Interventions sur "liberté"

Puisque nous devons sortir de l'état d'urgence, sortons-en. Comme nous l'avons dit maintes fois, notre arsenal législatif, cohérent et efficace, permet de nous défendre contre les futurs terroristes. Le présent texte, lui, tend à réduire notre espace de liberté. Or, je le répète, nous avions tous dit que nous ne céderions pas sur ce plan. Il faut entendre ce message, madame la ministre. Nous partageons tous le même objectif : combattre les terroristes. Il n'y aura aucun débat sur ce point. Reste qu'il nous faut défendre la qualité de vie des Français et leurs libertés : c'est là-dessus, peut-être, que nous différons.

...inelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention si les nécessités de l'enquête l'exigent. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénale dispose d'ores et déjà de mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. ...

...t opérationnelle. Ce n'est pas ce qui ressort de nos auditions durant lesquelles, je le rappelle, nous avons entendu le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le directeur général de la sécurité intérieure – DGSI – , des policiers, des gendarmes. Tous nous ont dit que ce dispositif, que vous appelez une « monstruosité juridique », était opérationnel. Le juge des libertés et de la détention, notamment, nous a assuré que des permanences étaient organisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre au tribunal de grande instance de Paris, ce qui permettra d'y centraliser la mesure de visite domiciliaire. Si, à Cahors ou Bordeaux, un préfet demandait à seize heures de procéder à une visite domiciliaire, il recevrait une réponse une heure plus tard et pourrait engager la m...

...s à dire que l'ensemble du dispositif est faible car le juge ne saurait pas décider. C'est absolument faux. Ensuite, les juges, comme tous les autres êtres humains, et comme les services de police directement confrontés à la menace terroriste, doivent s'acculturer. Cette question a été largement évoquée lors de nos auditions. Les uns et les autres se parlent. Le parquet terroriste, les juges des libertés et de la détention, la DGSI, forment un ensemble de convictions et de conditions de lutte contre le terrorisme. En conséquence, nous ne voterons aucun des deux amendements.

...bat que nous venons d'avoir, vous avez à plusieurs reprises, ainsi que M. Paris, fait valoir que d'autres moyens de visite administrative existaient dans le droit commun et que cette situation n'était pas si exceptionnelle que cela. Mais le terrorisme est-il un crime ordinaire ? Son traitement appelle-t-il des moyens juridiques ordinaires ? Face à une attaque d'une envergure insoutenable pour nos libertés, dangereuse pour notre République, c'est au contraire de moyens extraordinaires que nous devons nous armer. Recourir à des moyens ordinaires, les mêmes que pour un contrôle de l'URSSAF ou une visite de la direction de la concurrence, bref considérer un terroriste comme un fraudeur fiscal, est vraiment dangereux lorsqu'il s'agit de défendre nos libertés.

Dans le même esprit, nous proposons de prévoir que l'ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention justifie l'absolue nécessité de recourir à un tel dispositif. Sur les 4 500 perquisitions administratives effectuées depuis le début de l'état d'urgence, la moitié de celles qui ont été contestées devant les tribunaux administratifs, soit une centaine, ont été annulées. Motiver l'ordonnance par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient néc...

Pour répondre à cette question de la motivation, mes collègues du groupe GDR proposent d'insérer : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ». On touche à ce qu'a évoqué M. Paris, à un besoin d'acculturation des juges des libertés et de la détention, parce qu'ils ne connaissent pas bien les notes blanches, tout comme les juges administratifs ne les connaissaient pas bien avant eux et ont dû procéder à cette acculturation. Quelle est-elle ? C'est vérifier que ces notes soient correctement écrites, de sorte que l'on arrive à voir ce qui se cache derrière des formules un peu vagues, leur principe étant en effet de ne pas avo...

Cet amendement propose de revenir, en matière de perquisitions administratives, à la rédaction de la loi du 3 avril 1955. Vous avez, madame la ministre, souhaité complexifier le dispositif, en introduisant la décision du juge des libertés et de la détention, créant par là même, selon la formule du Syndicat des commissaires de la police nationale entendue en audition, un « monstre juridique difficilement activable ». Parallèlement, vous avez souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture originelle, laquel...

Sur le plan probatoire, il convient de concilier l'impératif de protection de l'ordre public avec la nécessaire préservation des droits et libertés. Comme à l'article 3, alinéa 8, cet alinéa 4 retient la notion de : « raisons sérieuses de penser ». Or cette notion comporte une dimension de subjectivité, qui, à mon sens, ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. Elle peut d'ailleurs comporter un risque d'arbitraire. La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars dernier, à l'occasion du contrôle de légalité de l'acte fondant d...

Cet amendement revient sur une disposition qui n'autorise pas les visites entre vingt et une heure et six heures du matin, sauf autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Cette mesure va priver le dispositif de caractère opérationnel. L'intérêt de la perquisition administrative, c'est sa rapidité et sa simplicité. En présence d'une menace, elle permet de lever le doute très vite, quasiment dans l'instant. Lorsque nous avons rencontré le préfet de police, avec Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de nous avoir associés...

...eu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l'état d'urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ; le juge des libertés et de la détention la soumet simplement à des conditions spéciales, à savoir des conditions d'urgence.

...inement la peine, mais certains amendements relèvent d'une forme de posture et viennent souligner les incohérences de leurs auteurs. Monsieur Ciotti, vous proposez, à l'instar des députés du Front national, de supprimer l'alinéa 12 qui stipule : « La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » À l'amendement no 51 que vous défendiez tout à l'heure avec M. Larrivé, vous proposiez pourtant d'écrire à l'article 4 : « La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou le...

Je voudrais rassurer M. Ciotti : lorsqu'ils ont été auditionnés, ni le directeur général de la sécurité intérieure ni le procureur de la République de Paris François Molins n'ont exprimé d'inquiétudes quant à la coopération des forces de police et des juges des libertés et de la détention, car ceux-ci ont tout à fait l'habitude des permanences de nuit.

Encore une fois, on nous renvoie aux calendes grecques ! À vous écouter, on aurait presque l'impression que les domiciles à perquisitionner, les personnes à assigner à résidence et les véhicules à fouiller sont tirés au sort, de sorte que les libertés individuelles des citoyens lambda seraient menacées. Mais vous savez bien que ces procédures sont beaucoup plus précises que cela. Vous répétez en outre que cet amendement bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale et menacerait les libertés individuelles. Mais la liberté a-t-elle un sens quand il n'y a pas de sécurité ? Voilà la question que je vous pose ce soir ! Les personnes ex...

...et matérielles qu'elles prépareraient un attentat. Mais entre les deux, entre le soupçon et les preuves, une zone grise persiste, où les dispositions pénales actuelles ne permettent pas l'incarcération, et où les mesures d'assignation à domicile ne permettront pas d'empêcher le passage à l'acte d'un terroriste. Il semble donc opportun de compléter les dispositifs existants en ouvrant au juge des libertés et de la détention la possibilité de placer en détention provisoire les personnes contre lesquelles existerait un faisceau d'indices graves et concordants démontrant, notamment par leur comportement, qu'elles constituent une menace grave et imminente pour la sécurité et l'ordre public. Ce régime, dérogatoire à la garde à vue, permettrait au parquet ou au juge saisi de poursuivre l'enquête sur un...

...a mise en examen du code pénal ? Ainsi des individus, parce que leurs agissements relèvent d'une zone intermédiaire, pourraient se voir apporter une réponse judiciaire elle-même intermédiaire, les privant de leurs droits fondamentaux ? Comment peut-on imaginer que quelqu'un pourrait être placé, sans avoir été mis en examen, sous un régime de surveillance ou de garde à vue, totalement privatif de liberté, pendant une durée aussi longue ? Je ne comprends pas ce type d'amendement, à même d'entraîner une violation flagrante de notre droit et de tous nos principes républicains. C'est presque sidérant, d'autant que nous ne sommes plus au lendemain d'un attentat !

Je vous remercie, monsieur le président, mais je ne retire pas mes propos. L'amendement tend à faire passer la durée de la retenue de quatre à six heures – et non à douze heures comme pour les amendements précédents. Le juge des libertés et de la détention pourrait évidemment intervenir s'il estime que la retenue est abusive. Il me semble que cette augmentation n'est pas exagérée.

Les mesures que nous avons votées en matière de police administrative, qui permettent l'assignation à domicile, au besoin avec un bracelet électronique, sans aucune preuve matérielle de passage à l'acte, sont davantage privatives de liberté ! Nous parlons de personnes sur lesquelles pèsent des soupçons avérés, nourris par des informations de terrain. Lorsque l'on est élu local, on se trouve dans des situations où l'on préférerait voir ces personnes mises hors d'état de nuire, sous le contrôle du juge de la détention et des libertés, pour une période, certes, de deux mois, plutôt que de risquer les voir prendre des armes et commettre...

Cet amendement pose la question, loin d'être anodine, de la remise en liberté des terroristes au terme d'une longue peine. Grâce à notre collègue Guillaume Larrivé, nous avons rétabli, dans la loi du 3 juin 2016, en matière de terrorisme, une perpétuité incompressible – sans remise de peine possible – de trente ans. Nous voulons compléter ce dispositif en introduisant dans notre droit un système de rétention de sûreté. Celui-ci comporterait un examen, effectué sous le cont...

...irresponsabilité, de faute politique, d'absence de prise en compte de la réalité du terrorisme – sonnent étrangement compte tenu de la position du groupe Les Républicains au Sénat. Selon vos critères, les membres de ce groupe ont fait preuve d'une grande irresponsabilité, puisqu'ils sont revenus sur un certain nombre de mesures gouvernementales en exigeant une intervention plus grande du juge des libertés et de la détention. Suivant votre propre logique politique, vous êtes bien forcés d'admettre que vos amis au Sénat sont aussi irresponsables que nous.