Interventions sur "lit"

Cet amendement concerne le taux de remboursement des examens de la réfraction par les opticiens-lunetiers. À l'heure actuelle, les opticiens peuvent adapter les ordonnances des patients après avoir effectué un examen de vue. C'est une possibilité que nous devons absolument maintenir et soutenir, parce qu'elle contribue au désengorgement des cabinets d'ophtalmologie. Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le système de remboursement de ces examens. Facturés 10 euros par les opticiens, ils sont remboursés différemment selon que le patient achète un équipement inclus dans le cadre de l'offre « 100 % santé » ou un équipement class...

Cet amendement vise à apporter de la transparence aux modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant hors réseaux de soins aux professionnels de santé. Contrairement aux réseaux de soins, les grilles tarifaires des plateformes de tiers payant ne font pas l'objet d'une publicité au moment du conventionnement avec les professionnels de santé. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas apporter à leurs clients des informations sur ce...

...é présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n'a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd'hui principalement telle ou telle catégorie de personnes et non telle ou telle catégorie d'actes. En créant des taux dérogatoires pour les actes, on déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les soins optiques ou dentaires. Avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.

La crise sanitaire a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, très complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d'activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %. Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2021, applicables aux indemni...

Comme je l'ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d'EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements et de dissuader la création d'EHPAD privés, ce qui serait négatif. L'avis est donc défavorable.

...tion de la puissance publique : l'État et la CNSA. Cette question se posera d'ailleurs également pour d'autres types d'hébergement, comme celui des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de projets d'habitat groupé se créent actuellement en France, avec des initiatives associatives ou publiques à but non lucratif, mais qui, évidemment, intéressent aussi ceux qui y voient la possibilité de gagner de l'argent.

...res dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces sociétés privées, qui réalisent des profits sur l'assurance des personnes. Le programme de La France insoumise défend le principe de la réintégration des complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d'une part, d'augmenter les recettes de celle-ci et, d'autre part, d'assurer une couverture égalitaire des personnes. Par cet amendement, nous proposons dans un premier temps d'augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont prospéré avec la crise.

...axe supplémentaire d'un montant de 1,4 milliard d'euros, alors que des équilibres avaient justement été trouvés. En effet, la taxe adoptée l'an dernier tenait compte de la crise sanitaire sur les soins, mais aussi des effets de rattrapage qui ont eu lieu et que nous pouvons évaluer. En tout état de cause, si nous venions à voter votre amendement, ce 1,4 milliard d'euros additionnel pèserait en réalité sur le montant des cotisations des assurés. L'avis est donc défavorable.