Interventions sur "lit"

Je profite de cette occasion pour interroger l'exécutif. Le ministre des solidarités et de la santé avait remarqué fort justement, à l'occasion de son discours de clôture du Ségur de la santé, qu'il importait de faire de l'ONDAM un outil de pilotage des politiques de santé, et pas seulement de gestion des finances publiques. Or l'examen de l'annexe B du PLFSS montre que l'ONDAM s'établira à 2,4 % en 2023, puis à 2,3 % en 2024 et en 2025, soit une trajectoire conforme à celle qui s'appliquait avant la crise liée à la covid, ce qui laisse à penser que l'ONDAM est à nouveau utilisé comme un outil de gestion des finances publiques et non pour piloter la ...

... permets donc de relayer cette question. Par ailleurs, pour rebondir sur l'intervention de Boris Vallaud concernant la trajectoire de l'ONDAM, nous avons bien noté un léger desserrement de la logique de compression que vous aviez engagée depuis 2017, mais les accords du Ségur, que vous avez intégrés dans vos calculs pour vous prévaloir d'une augmentation de l'ONDAM, ne permettent même pas, en réalité, de compenser les économies réalisées depuis des années sur le dos des soignants grâce au gel du point d'indice ou à d'autres mesures.

Je remercie M. le ministre délégué pour les premiers éléments de réponse qu'il nous a apportés. Cependant j'évoquais la possibilité d'envisager l'ONDAM comme un outil de pilotage des politiques de santé. Je l'ai fait en posant des questions assez précises à propos de l'évolution de l'offre de soins en ville et à l'hôpital, de l'augmentation de la charge de travail de chaque soignant, des perspectives d'évolution des personnels soignants ou encore de leur rémunération. Des réponses à ces questions permettraient d'éclairer la ...

Ces personnes méritent notre reconnaissance. Je souhaite également saluer les maires. Nombre d'entre eux ont contribué à ces opérations en mettant à disposition des locaux et leurs personnels municipaux, y compris, parfois, alors qu'ils n'avaient pas obtenu la totalité des financements nécessaires. Eux aussi ont fait des efforts. C'est le moment de les remercier, et l'article 3 nous en donne la possibilité.

L'article 4 prévoit d'abaisser le taux de la première tranche de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques qui pèse sur les grossistes répartiteurs, une question qui avait fait l'objet de longues discussions lors de l'examen des précédents PLFSS. Cette mesure est, assurément, attendue par une profession qui connaît depuis quelques années une crise économique alarmante en raison d'une rémunération règlementée qui ne tient plus compte des coûts de distribution et d'une pression fiscal...

Je me réjouis que cet article apparaisse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sur la forme, tout d'abord, il apparaît que le dépôt, année après année, de certains amendements finit par payer, lorsque les dispositions qu'ils proposaient se voient finalement reprises dans un projet de loi. Cela montre l'utilité du droit d'amendement et l'intérêt pour les députés de mettre certains sujets en valeur.

...prévu un point d'étape avec les grossistes répartiteurs pour examiner l'évolution de leur situation ? J'évoquerai enfin l'amendement après l'article 16, n° 2261 rectifié, de ma collègue Audrey Dufau, qui vise à infliger des sanctions aux grossistes répartiteurs dits short liners. J'en comprends l'exposé des motifs et approuve son contenu. Il apparaît cependant que, dans les faits, les pénalités seraient aussi applicables aux autres grossistes répartiteurs, ce que ne me semble pas être l'intention de ma collègue.

L'article 4 octroie un allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Compte tenu du déficit structurel que connaît le secteur de la répartition pharmaceutique depuis une décennie et du rôle joué par celui-ci durant la crise sanitaire, une telle décision est salutaire. Elle n'est toutefois pas suffisante, comme l'ont noté mes collègues. En effet, il était prévu que soit publié un arrêté fixant une rémunération forfaitaire destinée au secteur de ...

Comme mes collègues, je me réjouis de la modification de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Chacun est bien conscient du rôle majeur joué par le secteur pendant la pandémie. Entre le médecin, qui est prescripteur, et le patient dans l'officine, il faut un intermédiaire dont la mission exige du professionnalisme, de la compétence – il ne s'agit pas de se tromper de spécialité ! – et la possibilité de se reposer sur un réseau. En la matière, un maillage territorial est ...

...és. Aident-ils vraiment ceux qui en ont besoin ? Ne profitent-ils pas à ceux qui non seulement n'en ont pas besoin, mais ont, de plus, certains comportements que nous dénonçons. Permettez-moi de citer un extrait du rapport d'information déposé cette année par notre commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'information sur les médicaments : « Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marge importante pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners, qui assurent, eux, la répartition en distribuant une large gamme de médicaments. Par...

Plusieurs collègues se satisfont, pour diverses raisons, de l'allégement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Il est vrai que cette mesure est défendue depuis longtemps et qu'il a fallu plusieurs années de combat des députés pour qu'elle passe, Mme Firmin Le Bodo le rappelait. Je pense cependant que ce dont nous nous serions réjouis hier est aujourd'hui presque indécent.

...– en particulier celle qui fournit les territoires les plus reculés – est donc menacé. Il ne faut pas confondre les grossistes répartiteurs et l'industrie pharmaceutique. Les uns et les autres n'ont pas les mêmes modes de rémunération, et ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Les grossistes répartiteurs ont vraiment besoin qu'on réduise le niveau de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. J'en viens aux short liners : il faut désormais qu'ils respectent les obligations liées à leur mission de service public. Nous en discuterons plus tard, mais l'amendement de Mme Dufeu a le mérite d'exister, même s'il n'est peut-être pas parfaitement rédigé. Nous devons absolument soutenir les grossistes répartiteurs pour faire en sorte que les missions de service publi...

Avis défavorable. Je le répète : la mesure dont nous parlons s'inscrit dans une politique de sécurité sociale visant à mettre fin au financement insuffisant des grossistes répartiteurs.

J'ai bien compris qu'il s'agit de restaurer les marges des grossistes répartiteurs. La taxation maximale sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques s'élève aujourd'hui à 2,55 %. Il est proposé de modifier le taux de la première tranche qui passerait ainsi de 1,75 % à 1,50 %. Dans quelle mesure cette réduction permettra-t-elle le retour effectif à la profitabilité pour les grossistes répartiteurs ? C'est important car c'est ainsi qu'ils pourront continuer d'assurer dans de bonnes conditions leur mission de service public. P...

Le plan destiné à l'investissement des établissements qui assurent le service public hospitalier ressemble en réalité à un tour de passe-passe budgétaire, puisque ces 13 milliards sont constitués par la reprise de la dette des établissements qui avait été transférée à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, et donc financée via la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – en application de la loi d'août 2010 prévoyant le transfert ...

...boulons » pour les hôpitaux concernés, la première variable d'ajustement étant le titre 1 des budgets hospitaliers, c'est-à-dire les dépenses de personnel, y compris médical. C'est cette logique qui a fait tant de mal à l'hôpital. Pouvez-vous me rassurer en m'affirmant très clairement que les contrats qui devront être conclus entre les hôpitaux et les ARS ne seront pas un moyen de poursuivre la politique d'austérité déjà durablement inscrite dans la vie hospitalière ?

...ation de la situation financière des établissements » seront achevés à la fin de l'année. De fait, il est assez simple de connaître le niveau d'endettement de chaque établissement, d'autant qu'on leur a laissé de longs mois supplémentaires. Pourtant la date limite prévue à l'article 50 de la LFSS pour 2021 pour la signature entre l'ARS et les établissements des contrats destinés à définir les modalités de la dotation est repoussée du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2030 pour prendre en compte les nouveaux investissements !

... contrats revient à réduire l'effet de levier que ces investissements pourront avoir sur les finances des établissements hospitaliers. Je plaide donc moi aussi pour un retour à la date initiale ou, à tout le moins, pour le choix d'une date beaucoup moins éloignée. Par ailleurs, on sait que l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – emprunte sur les marchés quand elle investit – une possibilité d'ailleurs également donnée aux collectivités locales. Je me demande si d'autres hôpitaux ne pourraient en faire autant. Peut-être la navette parlementaire permettra-t-elle de revenir sur le sujet.

Je regrette que notre amendement visant à s'assurer que les engagements de l'État auprès des hôpitaux ne soient pas subordonnés à des mesures d'économies – restructurations, réductions du nombre de lits, des moyens ou du personnel – ait été déclaré irrecevable. Nous n'avons en effet aucune assurance à cet égard… et même plutôt la certitude du contraire, parce que c'est ainsi que cela se passe depuis toujours : COPERMO – comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins –, CREF – contrat de retour à l'équilibre financier – et compagnie, on s'en souvient tous, ont ...

Bien évidemment, aucun plan de restructuration ou de fermetures de lits ne conditionne la signature de ces contrats. Vous évoquez le COPERMO, monsieur Dharréville, mais je vous rappelle que c'est sous cette législature qu'il a été supprimé. En outre, nous avons voté l'année dernière un amendement prévoyant de faire toute la transparence sur les contrats et les enveloppes concernées. Je rappelle aussi que, dans le cadre des conseils territoriaux de santé, les élus ...