Interventions sur "lit"

Comme en commission, j'émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l'assiette a augmenté plus vite que le taux n'a baissé. En effet, si le taux a diminué d'un tiers, l'assiette a presque triplé depuis 2018.

Votre réponse technique n'est pas un argument, nous attendons une réponse politique. Après la suppression de l'ISF, tous les rapports le confirment, il n'y a pas eu de ruissellement. Or les actions gratuites, avec vous, c'est open bar pour ceux qui ont le plus. Par contre, pour ceux qui ont le moins, c'est toujours impossible. On pourrait faire la liste, elle est longue… Prenez vos responsabilités et dites que vous préférez avantager ceux qui ont le plus au détriment ...

... la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme je l'ai annoncé ce matin au cours de la discussion générale, nous proposons de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif net est supérieur à 150 000 euros. Un tel financement obéit à une logique d'universalité qui permettrait de soulager la contribution de chaque personne dépendante, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d'activité ni constituer un effort trop important.

Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. J'avais alors dit tout l'intérêt qu'il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était presque à l'équilibre et qu'elle devrait même être prochainement excédentaire. Il ne semble donc pas urgent d'aller plus avant en la matière. Avis défavorable.

Cet amendement concerne le taux de remboursement des examens de la réfraction par les opticiens-lunetiers. À l'heure actuelle, les opticiens peuvent adapter les ordonnances des patients après avoir effectué un examen de vue. C'est une possibilité que nous devons absolument maintenir et soutenir, parce qu'elle contribue au désengorgement des cabinets d'ophtalmologie. Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le système de remboursement de ces examens. Facturés 10 euros par les opticiens, ils sont remboursés différemment selon que le patient achète un équipement inclus dans le cadre de l'offre « 100 % santé » ou un équipement class...

Cet amendement vise à apporter de la transparence aux modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant hors réseaux de soins aux professionnels de santé. Contrairement aux réseaux de soins, les grilles tarifaires des plateformes de tiers payant ne font pas l'objet d'une publicité au moment du conventionnement avec les professionnels de santé. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas apporter à leurs clients des informations sur ce...

...é présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n'a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd'hui principalement telle ou telle catégorie de personnes et non telle ou telle catégorie d'actes. En créant des taux dérogatoires pour les actes, on déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les soins optiques ou dentaires. Avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.

La crise sanitaire a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, très complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d'activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %. Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2021, applicables aux indemni...

Comme je l'ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d'EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements et de dissuader la création d'EHPAD privés, ce qui serait négatif. L'avis est donc défavorable.

...tion de la puissance publique : l'État et la CNSA. Cette question se posera d'ailleurs également pour d'autres types d'hébergement, comme celui des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de projets d'habitat groupé se créent actuellement en France, avec des initiatives associatives ou publiques à but non lucratif, mais qui, évidemment, intéressent aussi ceux qui y voient la possibilité de gagner de l'argent.

...res dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces sociétés privées, qui réalisent des profits sur l'assurance des personnes. Le programme de La France insoumise défend le principe de la réintégration des complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d'une part, d'augmenter les recettes de celle-ci et, d'autre part, d'assurer une couverture égalitaire des personnes. Par cet amendement, nous proposons dans un premier temps d'augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont prospéré avec la crise.

...axe supplémentaire d'un montant de 1,4 milliard d'euros, alors que des équilibres avaient justement été trouvés. En effet, la taxe adoptée l'an dernier tenait compte de la crise sanitaire sur les soins, mais aussi des effets de rattrapage qui ont eu lieu et que nous pouvons évaluer. En tout état de cause, si nous venions à voter votre amendement, ce 1,4 milliard d'euros additionnel pèserait en réalité sur le montant des cotisations des assurés. L'avis est donc défavorable.

...n de la fonction publique et de l'ordonnance du 17 février 2021. L'adoption de l'amendement supprimerait en revanche l'alignement des règles sociales et fiscales qui s'appliquent aux contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le public sur celles du privé. Elle diminuerait ainsi l'intérêt de couvrir les agents publics en matière de santé mais aussi de prévoyance. Vous estimez que cette inégalité serait justifiée par la différence qu'il existe aujourd'hui entre les missions du privé et celles du public. Cette différence ne justifie pas à mes yeux que les agents publics soient moins bien couverts, alors qu'ils sont autant exposés aux risques de la maladie et de l'invalidité que les salariés des entreprises privées.

...incipales. Tout d'abord, le régime social et fiscal d'exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s'agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l'employeur du fait de la mutualisation et des agents. Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats. Enfin, il n'y a aucune raison de faire une distinction entre le secteur privé et la fonction publique car la situation des agents publics n'est pas spécifique en la matière.

...niers et qu'elles constituent le prolongement de l'exploitation de leurs adhérents. Elles ne peuvent pas non plus appliquer cette exonération dans le cadre de leur activité de groupement d'employeurs, alors même que les autres groupements d'employeurs agricoles le peuvent. Cette exclusion des CUMA est un obstacle au développement de l'agriculture de groupe sur les territoires et une rupture d'égalité ; l'amendement a pour objet d'y remédier.

...érite d'être étudiée. C'est vrai, des dispositifs existent, pour résoudre ce problème, notamment un système de zonage. Toutefois, celui-ci laisse à désirer, car les zones d'intervention prioritaire et les zones d'action complémentaire – pour lesquelles peu de mécanismes incitatifs sont prévus – évoluent tous les trois ans en fonction de la situation du moment. Ainsi, les installations ne sont facilitées que lorsque le mal est déjà fait. Lors du zonage, il faudrait plutôt prendre en compte les futurs départs à la retraite de médecins car, si l'on attend que le déficit soit apparu pour agir, il faut plusieurs années pour corriger le tir. L'instauration de zones franches mérite d'être étudiée, pour aider notamment les jeunes médecins. Vous connaissez leur situation, monsieur le rapporteur génér...

...rai le propos de mon collègue. En commission, nous avons déjà débattu de l'opportunité d'instaurer une zone franche médicale, c'est-à-dire un allègement de charges pour les médecins qui s'installeraient dans une zone sous-dotée, comme le prévoit cet amendement. On m'a répondu que la désertification médicale touchait beaucoup de nos concitoyens dans les territoires ruraux, à tel point que les inégalités se creusent entre les habitants des villes et ceux de la campagne dans l'accès aux soins : dans certains territoires, on en vient même à renoncer aux soins. En commission, monsieur le rapporteur général, vous m'avez indiqué qu'un tel dispositif existait déjà. Je puis vous garantir que ce n'est pas le cas. Les ARS sont effectivement chargées de déterminer des zones sous-denses, dans lesquelles ...

... de la Cour des comptes très éclairant, qui démontre que plus on injecte d'argent dans ce type de dispositifs, plus les disparités entre les zones s'accentuent. Je regarde Boris Vallaud ; en 2016, il n'était pas parlementaire, mais ses collègues avaient tout fait pour déshabiller ma proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire. Par-delà les clivages politiques et quels que soient nos bancs, nous devons être capables de nous retrouver sur ce sujet, qui est l'une des deux plus grandes préoccupations des Français.

Effectivement, madame Six, nous avons eu ce débat en commission. Mon avis reste défavorable. Je ne vous ai pas dit que les inégalités se creusaient entre villes et territoires ruraux, car le problème de l'accès aux soins se pose de la même façon où que l'on habite. Ici aussi, à Paris, on constate également son apparition. Oui, différentes zones existent, les ZAC – zones d'action complémentaire –, les ZIP – zones d'intervention prioritaire –, les ZV – zones de vigilance –, chacune donnant droit à différents types d'aides. Com...

...t quasiment inexistant et l'offre de soins plus que lacunaire. Par exemple, l'île ne compte qu'un seul et unique gynécologue de ville. La crise sanitaire a mis en lumière le retard considérable de notre système de santé, déjà très fragile. Ma proposition d'intégrer les activités médicales dans les zones franches d'activité nouvelle génération ayant été rejetée, avec l'argument d'une rupture d'égalité fiscale, il convient de trouver un nouveau mécanisme d'attractivité financière. Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, suivant la logique de différenciation que le Président de la République a revendiquée pour les territoires français. Les amendements visent à inciter les médecins ...