Interventions sur "litige"

Il est des matières où vous considérez que la possibilité d'appréciation du juge doit être corsetée – comme en droit du travail quand il s'est agi de définir, de plafonner les indemnités prud'homales. Vous avez réservé peu de place à l'imperium du juge, à sa capacité d'apprécier le litige et les dommages. Il est d'ailleurs heureux que les conseils de prud'hommes s'y soient opposés en s'appuyant sur des textes à dimension internationale. Et là, vous vous réfugiez, parce que cela vous arrange, derrière l'importance que vous attacheriez au pouvoir d'appréciation du juge. Au-delà du fait que la loi ne serait plus la même pour tous sur l'ensemble du territoire, comme l'a relevé notre c...

Je tenterai de convaincre M. Savignat. Son amendement est une fausse bonne idée. La rapporteure l'a dit, la liberté laissée au juge d'apprécier le caractère légitime du motif permettant d'écarter l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges protège bien davantage le justiciable que la restriction de la notion à l'atteinte à l'ordre public. Reprenons l'exemple de la construction de ce mur. Admettons que vous laissiez passer dix, quinze, vingt ans avant d'engager une action en justice : le juge vous opposera le délai de prescription. Si vous n'engagez pas cette action en revendication de propriété dans un certain délai, le juge vous ...

Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 5o Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence ». Nous introduisons ainsi un cinquième cas de dérogation qui me semble, là encore, pertinent. Il est vrai que nous n'avons manifestement pas la même appréciation de la pertinence et du bon sens…

Vous avez tout à fait raison, et je vous prie de m'excuser. J'avoue, en toute transparence, que j'ai été un peu prise de court sur cet amendement. La question que vous posez est un vrai sujet : celui, notamment, de l'intervention des assurances de protection juridique dans le cadre des litiges. La difficulté tient au fait que nous essayons de promouvoir, par ce texte, le règlement amiable, moyennant l'intervention d'une tierce personne, qu'il s'agisse d'un conciliateur ou d'un médiateur. Vous me direz que dans la procédure participative, chacune des parties étant représentée par un avocat, aucun tiers n'intervient. Deux mécanismes distincts sont effectivement prévus par ce dispositif...

Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé et je souhaite donner notre explication ! Ce projet est dicté par une volonté de rabougrir la fonction régalienne de la justice dans les territoires, y compris dans sa capacité à trancher les litiges.

Il y a, en effet, un vrai débat de fond sur le sujet et je suis heureux qu'on le reconnaisse : il s'agit d'une confrontation entres des conceptions différentes. Cet amendement ne sort pas du chapeau : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit déjà une telle exception. De plus, je le répète, 70 % des 450 000 litige sont déjà réglés à l'amiable : ce n'est pas rien ! Je m'inscris dans votre logique : puisque l'objectif de votre texte est de rendre la justice plus rapidement et de désengorger les tribunaux, eh bien, chiche ! Donnons-nous en les moyens en adoptant cet amendement. Je regrette que cela ne soit pas possible pour des raisons idéologiques ou dogmatiques. La question, toutefois, est posée et le res...

Madame la ministre, vous incitez les justiciables à faire de plus en plus appel aux modes alternatifs de règlement des différends. Pourquoi pas ? Dans ce cas-là, offrez-leur la possibilité de le faire en toute confiance, d'autant que derrière ces litiges en attente d'une résolution, il n'y a pas que de simples dossiers : il y a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des pres...

...n obligeant le justiciable à passer par ces modes de résolution, vous créez les conditions de ce marché. Demain, des plateformes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d'autres services ou des formules « tout compris », all inclusive, permettant de régler le litige en deux coups de cuiller à pot. Nous nous opposions déjà à l'article 2, parce qu'il rend obligatoire la tentative de conciliation, alors que nous pensons, au contraire, qu'une médiation, une conciliation ou une procédure participative ne peuvent aboutir qu'à partir du moment où les parties le souhaitent. Et voilà qu'en plus, vous ne voulez pas d'une certification obligatoire, laissant les platef...

... souveraineté. La délégation par l'État d'une partie de ses compétences à des organismes susceptibles de ne pas être accrédités pose problème, dans la mesure où elle expose les Français à des dérives juridiques. Ainsi, il ne sera pas toujours possible d'anticiper les décisions prises, ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle sur les services de résolution des litiges. Pire : les algorithmes utilisés par ces services pourraient être maîtrisés par des étrangers dont les cultures juridiques sont différentes. Le monde nouveau sera marqué par une justice prédictive, sur laquelle nous n'aurons pas la main et qui risque d'être déconnectée des justiciables, déshumanisée. C'est extrêmement dangereux ! La banalisation de la dématérialisation des procédures risque de f...

L'article 13 tend à adapter l'offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l'ensemble des parties en est d'accord. L'article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues. La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamen...

...c naturellement poussés dans cette direction, car ils n'ont pas envie que leur action dure trois plombes. Encore une fois, pour des questions de moyens, du fait du manque de juges, on va inciter au numérique, s'agissant notamment du contentieux des injonctions de payer, une matière qui touche pourtant des personnes en situation d'infériorité et de faiblesse, puisqu'elles doivent de l'argent. Ces litiges méritent une audience devant un juge, qui pourra concrètement, physiquement, faire son office en équilibrant les points de vue.

...ncore une fois, ce risque ne se traduira pas nécessairement demain matin, ni après-demain, mais à moyen terme. Il sera alors facile de dire que la justice n'exerce plus ses fonctions. Voyons alors – pourquoi pas ? – à la rendre autrement, par l'arbitrage, c'est-à-dire par des règles conventionnelles, par la conciliation ou la médiation. Pour terminer, à force de numérisation, notamment pour des litiges simples du quotidien car c'est bien d'eux dont il est question ici, on ira vers une justice de l'algorithme, expéditive, prédictive. Or ce n'est pas ce que je veux pour la justice de mon pays.

Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d'instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s'appliquera.

Ce n'est pas le montant qui fait le litige !

Est-ce que, pour ce type de litige, il n'a pas intérêt à communiquer avec l'autre partie de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer, à faire le trajet, parfois à poser une journée de RTT, surtout s'il doit s'entendre dire qu'il doit revenir dans un mois, alors que, la fois suivante, l'autre partie aura peut-être recours à un avocat ? Il y a un intérêt manifeste à la dématérialisation pour le justiciable, comme pour les p...

...t à la fois la justice du pauvre et la justice de la paix civile. Si ces petits conflits – la querelle du loyer, de voisinage, la querelle commerciale – ne sont pas tranchés par des magistrats, si on les laisse s'envenimer dans le temps, ils finissent tous par des violences. Dans un département comme le mien, on voit d'ailleurs augmenter les violences non crapuleuses. Elles ont souvent ce type de litiges pour origine, qu'une forme de juge de paix, facile, gratuit, accessible et sans formalisme, permet de résoudre rapidement. Nous sommes les défenseurs de cette justice d'instance. En revanche, dans le seul cas où les parties en sont d'accord, une dématérialisation ne me paraît pas porter atteinte à cette justice d'instance, si nécessaire, que je voulais décrire ici. Nous la défendrons plus tard,...

… ces litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, les gens ne seront pas tous capables de se défendre par écrit, d'exprimer clairement leurs problèmes et leurs besoins. Il est parfois nécessaire de les laisser s'exprimer, rencontrer le juge, lui parler, pleurer devant lui et lui faire comprendre leurs difficultés. L'oralité est intrinsèquement liée à notre système judiciaire. Vous ne pouvez pas...

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent faire l'objet d'une procédure dématérialisée, lesquels organisent différemment l'absence ...

...la justice, car c'est un point vraiment important. On peut certes tomber dans la caricature, en rappelant aux oppositions l'époque de la marine à voile ou à rames, voire celle des chasseurs-cueilleurs et de l'économie de subsistance… Pour ma part, même si je sais que cela peut paraître un peu naïf, je suis favorable au rétablissement d'une justice de paix, dans tous les sens du terme. Les petits litiges qui font la matière des tribunaux d'instance sont des litiges qui empoisonnent le quotidien. Leur montant – 3 000, 4 000, 5 000 ou 6 000 euros – n'importe que très peu. Il s'agit souvent, en réalité, de problèmes de voisinage – une histoire de bornage ou de branche – dans lesquels les dommages se chiffrent à quelques centaines d'euros, voire à rien du tout. Car c'est une question non pas d'argen...

Je pense qu'il y a une certaine confusion. Quelles sont les dispositions du texte concernant les litiges du quotidien ? La procédure pourra être dématérialisée et se dérouler sans audience à l'initiative des parties lorsqu'elles en expriment expressément le souhait.