Interventions sur "litige"

Il est des matières où vous considérez que la possibilité d'appréciation du juge doit être corsetée – comme en droit du travail quand il s'est agi de définir, de plafonner les indemnités prud'homales. Vous avez réservé peu de place à l'imperium du juge, à sa capacité d'apprécier le litige et les dommages. Il est d'ailleurs heureux que les conseils de prud'hommes s'y soient opposés en s'appuyant sur des textes à dimension internationale. Et là, vous vous réfugiez, parce que cela vous arrange, derrière l'importance que vous attacheriez au pouvoir d'appréciation du juge. Au-delà du fait que la loi ne serait plus la même pour tous sur l'ensemble du territoire, comme l'a relevé notre c...

Je tenterai de convaincre M. Savignat. Son amendement est une fausse bonne idée. La rapporteure l'a dit, la liberté laissée au juge d'apprécier le caractère légitime du motif permettant d'écarter l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges protège bien davantage le justiciable que la restriction de la notion à l'atteinte à l'ordre public. Reprenons l'exemple de la construction de ce mur. Admettons que vous laissiez passer dix, quinze, vingt ans avant d'engager une action en justice : le juge vous opposera le délai de prescription. Si vous n'engagez pas cette action en revendication de propriété dans un certain délai, le juge vous ...

Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 5o Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence ». Nous introduisons ainsi un cinquième cas de dérogation qui me semble, là encore, pertinent. Il est vrai que nous n'avons manifestement pas la même appréciation de la pertinence et du bon sens…

Vous avez tout à fait raison, et je vous prie de m'excuser. J'avoue, en toute transparence, que j'ai été un peu prise de court sur cet amendement. La question que vous posez est un vrai sujet : celui, notamment, de l'intervention des assurances de protection juridique dans le cadre des litiges. La difficulté tient au fait que nous essayons de promouvoir, par ce texte, le règlement amiable, moyennant l'intervention d'une tierce personne, qu'il s'agisse d'un conciliateur ou d'un médiateur. Vous me direz que dans la procédure participative, chacune des parties étant représentée par un avocat, aucun tiers n'intervient. Deux mécanismes distincts sont effectivement prévus par ce dispositif...

Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé et je souhaite donner notre explication ! Ce projet est dicté par une volonté de rabougrir la fonction régalienne de la justice dans les territoires, y compris dans sa capacité à trancher les litiges.

Il y a, en effet, un vrai débat de fond sur le sujet et je suis heureux qu'on le reconnaisse : il s'agit d'une confrontation entres des conceptions différentes. Cet amendement ne sort pas du chapeau : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit déjà une telle exception. De plus, je le répète, 70 % des 450 000 litige sont déjà réglés à l'amiable : ce n'est pas rien ! Je m'inscris dans votre logique : puisque l'objectif de votre texte est de rendre la justice plus rapidement et de désengorger les tribunaux, eh bien, chiche ! Donnons-nous en les moyens en adoptant cet amendement. Je regrette que cela ne soit pas possible pour des raisons idéologiques ou dogmatiques. La question, toutefois, est posée et le res...

...us une formation initiale et continue de même niveau, afin de garantir l'homogénéité des compétences et des pratiques de médiation. Il faut aussi, selon moi, instaurer un statut clair et uniforme du métier de médiateur. D'autre part, nous devons impérativement garder à l'esprit que les violences au sein du couple ou de la famille interdisent absolument le recours à la médiation, quel que soit le litige concerné. La lutte contre toutes les violences faites aux femmes est l'une des priorités de notre majorité et du Gouvernement, et je pense que nous nous devons de bien prendre en compte cet enjeu dans la présente réforme.

...on de justice ne permet pas, lorsqu'elle est trop brutale. Je voudrais enfin souligner, en faisant un clin d'oeil à d'anciens collègues, que l'essor des modes alternatifs de règlement des conflits correspond aussi à un souhait qui s'exprime à l'échelle européenne. Déjà, en 2008, une directive européenne appelait au développement de la médiation civile et commerciale en Europe, notamment pour les litiges transfrontaliers. Nous nous inscrivons aujourd'hui dans son prolongement. En 2013, plusieurs scientifiques du laboratoire de recherches de Montpellier avaient publié des contributions sur le sujet dans la Revue des affaires européennes. Le professeur Laurent Coutron écrivait notamment qu'aucun État membre n'échappait à cette « dilection contemporaine pour le recours au juge », à ce phénomène gén...

...modes de règlement amiable et prévoit la suppression de l'interdiction faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce. Il généralise aussi la faculté laissée au juge d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial. Nous ne pouvons que saluer ces avancées, qui favorisent une résolution apaisée des litiges. Toutefois, à ce stade des débats, nous pouvons encore revenir sur l'obligation qui est faite, en matière de divorce, de saisir deux avocats, pour chacune des parties. Si l'avocat commun pouvait quelquefois, dans des cas isolés, mettre en difficulté l'une des parties, il permettait souvent, aussi, de faire converger les points de vue. Nous ne pouvons en effet occulter le fait que certains avocat...

..., ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d'ailleurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n'a pas fonctionné. C'est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d'abord de régler le litige à l'amiable, et c'est parce que la conciliation, la médiation ou la procédure participative n'a pas fonctionné que l'on va devant le juge. Nous avons aujourd'hui la possibilité de généraliser ces outils, au bénéfice des justiciables. Ceux qui voudront un service gratuit auront recours à la conciliation. Ceux qui voudront être assistés d'un avocat choisiront la médiation. Il arrive d'ailleurs que...

Surtout, ce système présente une vertu. En effet, dans certains types de contentieux, en droit de la famille ou dans le cadre de conflits de voisinage, par exemple, tous ces contentieux qui concernent le droit réel et que l'on observe beaucoup en milieu rural, il ne faut pas se contenter de régler le seul litige dont est saisi le juge, il faut régler le conflit lui-même, qui oppose les voisins, les familles, parfois depuis de longues années. Quand on y parvient, par la voie de la médiation ou de la conciliation, on s'assure ainsi qu'il ne surviendra pas un nouveau litige dans les années qui suivent. Il faut arrêter de se faire peur. Ayons confiance, au contraire, dans ce type de procédures ; n'hésitons ...

Monsieur Mazars, si tout fonctionnait si bien que cela, les gens ne demanderaient pas à aller devant un juge ! Ils utiliseraient encore et encore la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Or ce n'est pas le cas : les gens saisissent le juge. En revanche, vous avez raison sur un point : il ne faut pas se contenter de régler le litige, il faut aussi résoudre le conflit, mais le juge sait faire cela, à condition d'en avoir le temps. On en revient ainsi au problème central : le manque de moyens du ministère de la justice et le nombre insuffisant de juges. Vous le savez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, à tel point que vous avez prévu, au onzième alinéa, la possibilité de lever l'obligation de recourir à la médiation, l...

..., mais il se place dans un monde parfait, où les juges auraient tous les moyens de fonctionner correctement. Je crains, hélas, que ces nouvelles mesures soient dévoyées pour décharger les juridictions. Nous avons avec M. Mazars le même souhait de voir se développer les modes de règlements alternatifs des conflits, car ils fonctionnent bien et devraient être, à terme, un bon mode de règlement des litiges. Le problème, c'est que le projet de loi s'inscrit dans un certain cadre, celui du code de procédure civile, qui a fait l'objet d'une construction globale. Je le disais hier : en agissant ainsi, vous faussez l'intégralité du fonctionnement de la procédure civile. Selon l'article 1er du code de procédure civile, « seules les parties introduisent l'instance ». Selon l'article 2, « les parties cond...

Le juge apprécie une situation. Il peut considérer qu'il n'a pas d'utilité immédiate dans la résolution d'un litige, qu'il serait plus opportun pour les parties de faire un pas de côté pour trouver ensemble une solution négociée qui leur convienne. Le juge est alors pleinement dans son office. Rien n'est imposé aux parties, à qui il est simplement proposé de rencontrer un médiateur. Concrètement, comment se passe la rencontre avec un médiateur ? Celui-ci reçoit les parties dans son bureau, leur explique la pr...

...n dépit des efforts énormes qu'ils consentent : on ne saurait en effet leur imputer les délais dans lesquels ils rendent la justice, dont seules les difficultés qu'ils rencontrent à accomplir leur tâche sont la cause. C'est qui nous préoccupe, c'est le justiciable : il ne faudrait pas que le renvoi par le juge vers une médiation ne retarde d'autant, en cas d'échec de la médiation, le règlement du litige. Ne conviendrait-il pas de déterminer, pour le jugement, un délai raisonnable dans le cadre duquel entrerait la médiation ?

...re, vous rejoignez mon amendement no 412, que nous examinerons plus tard, qui prévoit que le mode alternatif, pour ne pas être préjudiciable aux justiciables, ne peut pas être ordonné « en tout état de la procédure », mais « avant les plaidoiries », ou « avant l'ordonnance de clôture » dans le cadre de la mise en état. Il convient en effet d'éviter d'allonger indéfiniment le temps de règlement du litige. J'espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

Madame la garde des sceaux, c'est à juste titre que vous avez supposé que j'avais déjà eu l'occasion d'assister à des audiences dans des tribunaux d'instance, durant lesquelles le juge propose déjà le recours à la conciliation pour les petits litiges. Or j'ai observé que, dans l'esprit de nombreux citoyens – c'est peut-être regrettable, mais c'est la réalité – , le conciliateur n'a pas le même poids que le juge. Pour eux, cette disposition sera une perte de temps évidente. Le fait de rendre obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation fait peu de cas tant des citoyens qui ne souhaitent pas passer par un mode de règlement dans ...

Nous nous trompons de débat. Par ce changement de paradigme, nous souhaitons inciter les parties, pour les petits litiges ou les conflits de voisinage, …

Un médiateur ou un conciliateur peuvent fort bien aboutir, dans le cadre de ces litiges du quotidien, à un accord entre les parties, à partir du moment où la dette n'est pas contestée et où elles s'entendent sur les délais de versement. Tel est le changement de paradigme que ce texte vise à instaurer, pour éviter que le bailleur ou le locataire saisisse immédiatement la juridiction et recoure à un huissier de justice et à un avocat pour ces petits litiges du quotidien. Nous ne pou...

Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu'on propose une médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s'attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l'article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m'avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu jurid...