Interventions sur "locataire"

... ce début d'année 2018 à Garges-lès-Gonesse où la maison d'un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines. L'article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisqu'il dispose qu'« en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et p...

Nous voilà à nouveau confrontés à cette affaire de squat, une situation unique où l'opinion publique considère que les squatters ont plus de droits que le propriétaire ou le locataire régulier. Pourtant, l'article 38 de la loi DALO prévoyait de sanctionner de tels actes. Hélas, au moment de l'exécution de la mise en demeure, ce qui nécessite déjà d'engager une lourde procédure, si le squatter prétend qu'il est locataire des lieux, le propriétaire ou le locataire régulier est contraint d'engager une procédure de droit commun. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette injust...

...utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l'ordre dans les quarante-huit heures après la décision d'un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.

...i cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d'un bien, mais sans verse de contrepartie financière. De même, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire, sous la seule condition de donner une période de préavis d'un mois à l'occupant, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu'il occupe à titre gratuit.

...té pour toute personne de disposer d'un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de janvier 1995. C'est pourquoi cet amendement vise à franchir une première étape vers la création d'un fonds de garantie universelle des loyers, qui permettrait d'indemniser les bailleurs en cas de loyers impayés et d'aider les locataires à résoudre leurs difficultés à se maintenir dans leur logement. Aujourd'hui les garanties locatives existent sous deux formes : d'une part, des contrats d'assurance privée dont le coût est déraisonnable au regard des impayés – 4 % du loyer alors que les impayés représentent 2,5 % ; d'autre part, des dispositifs publics qui sont limités et, dès lors, peu efficaces. Je pense notamment à la garant...