Interventions sur "locataire"

Il vise à supprimer les alinéas 44 à 49, qui imposent une ancienneté d'au moins deux ans du locataire pour que celui-ci, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d'achat de leur logement. Nous pensons, quant à nous, que cette restriction va à l'encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux. Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté fixée par le présent article p...

Actuellement, il n'existe pas de condition d'ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l'observation de l'ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d'ancienneté de trois ans. En commission, nous avons adopté un amendement afin de réduire ce délai à deux ans.

Lorsqu'un locataire accède à la propriété du logement dans lequel il vit depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, aucun problème ne se pose, nous en sommes d'accord. En revanche, l'ANCOLS s'est rendu compte qu'un logement pouvait être attribué à certaines personnes puis mis en vente trois mois après. C'est cela que nous voulons limiter : dans un souci de mixité, nous voulons que le logement soit acheté par de vrais l...

C'est de cela que nous devons nous préoccuper, de ce processus d'attribution à des familles qui resteront locataires et qui peut-être, ensuite, auront la chance d'accéder à la propriété.

M. Reda s'est absenté mais je précise que je n'ai pas parlé de complaisance en matière d'attribution. J'ai seulement dit qu'il convient de s'assurer que des locataires venant d'intégrer un logement ont envie de vivre dans ce quartier, de s'intégrer, ont une vision et une approche de ce territoire, désirent s'y accrocher. J'ai seulement dit cela, sans évoquer de complaisance dans les attributions. Mon avis reste défavorable sur ce type d'amendements.

Il vise à imposer aux bailleurs sociaux d'accepter la demande d'accession à la propriété quand celle-ci émane d'un locataire d'un logement depuis plus de quinze ans. Il s'inscrit, je crois, dans les objectifs de l'article 29 en favorisant l'accession sociale à la propriété, qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et bien entendu de financer la construction de nouveaux logements sociaux.

Cet amendement, vous l'avez dit, vise à rendre obligatoire la vente d'un logement social à un locataire en place depuis plus de quinze ans qui en ferait la demande. Le droit actuel permet au locataire d'adresser une demande d'achat à son bailleur mais celui-ci n'est pas tenu d'y répondre favorablement. Le dispositif proposé serait contraire au droit de propriété du bailleur social. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement s'oppose à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de quinze ans à des personnes morales de droit privé. Cela reviendrait finalement à privatiser un logement social : quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n'étant plus soumis aux obligations de logement social, le logement perd sa vocation sociale, même dans le cadre d'un PLS – prêt locatif social – , d'autant que ces logements, souvent mieux situés que d'autres, peuvent susciter un gros appétit. Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 50 et 51.

Franchement, pour le coup, cela mériterait quelques explications ! Comme je n'ai signé aucun de ces amendements, cela ne me pose pas de problème de les défendre. L'idée est la suivante, en résumé : d'accord pour la vente, sur le principe, dès lors qu'elle s'inscrit dans un processus d'accession sociale et de vente aux locataires ; mais les ventes en bloc, c'est autre chose ! Elles répondent non pas à une logique de parcours résidentiel, d'accession sociale à la propriété, mais à une logique exclusivement financière. Il est donc demandé, à travers ces amendements, que la vente en bloc ne soit possible qu'au profit d'un autre bailleur HLM, de façon que ces biens publics restent des biens publics.

...nes physiques ou à des sociétés civiles immobilières, dans lesquelles peuvent se trouver des gens normaux et vertueux, mais aussi les pires des margoulins, ceux qui ont fait Grigny, la Grande Borne, Clichy-sous-Bois et autres. C'est cela qui va se passer, notamment dans les QPV. Des sociétés de défaisance vont reprendre les logements HLM en bloc. Passé quelques années, au fur et à mesure que les locataires vont partir – en les revendant vides, elles réaliseront une plus-value plus importante – elles vont les vendre à des personnes physiques qui deviendront propriétaires bailleurs. Et cela va donner le Chêne-Pointu : dans un F3, on mettra quatre Pakistanais dans des chambres de neuf mètres carrés, avec quatre loyers ! Il n'y a rien dans la loi pour empêcher cela. Rien : passé le premier sas de déco...

...aliser encore plus vite une plus-value déjà certaine – puisqu'ils auront acheté à - 30 % ou - 50 % – vont organiser l'insalubrité. Ce sont des pratiques que l'on connaît. Certains vont mettre des rats, couper l'électricité… Je ne décrirai pas tout ce que j'ai eu l'occasion d'observer dans le genre : c'est une organisation systématique de l'insalubrité, qui n'a d'autre but que de faire partir les locataires afin de vendre et de faire la « culbute » plus rapidement. Je n'entrerai pas dans le détail, mais vous connaissez tous ces techniques utilisées par des bailleurs peu scrupuleux. La seconde, c'est que le texte créerait des disparités au sein des territoires. Où ces blocs seront-ils vendus en priorité ? Dans des zones tendues, à valorisation très forte. Ainsi, le logement social restera localisé ...

...it. Tout d'abord, ces « sociétés de défaisance », ce sont des sociétés de HLM : voilà qui permet de savoir de qui l'on parle – ce ne sont pas des fonds de pension. D'autre part, certains ici connaissent bien le mouvement HLM : il y a eu beaucoup de ventes depuis les premières CUS, il y a cinq ans, madame la ministre Pinel, et je n'ai pas entendu parler de difficultés au sujet des biens vendus aux locataires, ni de biens revendus à des marchands de sommeil qui auraient décidé de mettre des rats dans les immeubles pour que tout le monde parte… En tout cas, cela n'a pas fait la une des journaux, alors qu'il y aurait matière à scandale. Je m'étonne aussi des craintes que suscite la stratégie du Gouvernement : elle n'est d'ailleurs pas faite pour récupérer les 800 millions d'euros de fonds propres que ...

... que je vous dis, c'est que les dispositions de l'article comportent des dangers qui ne sont pas encadrés. Si l'on inscrit dans la loi que la vente de patrimoine en bloc – laquelle n'a rien à voir avec l'accession sociale à la propriété et le parcours résidentiel : il s'agit de la vente d'actifs d'une société à une autre – est permise pour des logements qui restent HLM, ou qui sont vendus à leurs locataires via la vente HLM, qui pour le coup est encadrée, alors il n'y a pas de problème. Mais ce n'est pas ce qui est prévu ! Une société de défaisance ou de portage HLM peut légalement, une fois qu'elle a fait un achat en bloc, vendre des biens à des personnes physiques ou morales, dès lors qu'ils sont libérés de leurs occupants. Cela comporte des dangers, notamment dans les quartiers qui, compte tenu ...

...utre endroit du texte ! Malheureusement, comme la délinquance à laquelle nous avons affaire est extrêmement astucieuse, parfois plus que nous tous réunis ici, le risque existe qu'elle s'insère dans les failles de la loi. Prenez un QPV sans attractivité, où l'on ne pourra faire de l'accession à la propriété telle que la loi l'imagine. Il est question que la société de portage puisse, au départ du locataire, vendre à des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés, voire à des personnes physiques qui n'occuperont pas le logement mais qui pourront être les loueurs. Or dans une telle pénurie de logements, des personnes captives, quelles que soient les conditions de vie dans le logement, paieront toujours très cher le fait d'avoir un toit sur la tête ! C'est ainsi qu'à Clichy-sous-Bois, au Chêne-Poin...