Interventions sur "locaux"

...ent de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs ! En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l'intransigeance. Notre demande est pourtant simple et légitime : il s'agit de laisser la liberté aux communes de décider ou non de ce transfert.

Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l'intérêt du transfert de compétence.

...t devant la commission des lois la semaine dernière, madame la rapporteure – , lorsqu'ils verront combien ce qu'on leur impose sans concertation depuis des années est vertueux, alors ils l'accepteront. Ce raisonnement témoigne d'un grand mépris envers des élus qui travaillent chaque jour, avec des moyens toujours plus contraints par votre politique d'austérité, à répondre concrètement aux besoins locaux ! Quel mépris ! Je suis comme eux, madame la rapporteure, je n'ai toujours pas compris l'intérêt objectif d'ôter arbitrairement des compétences qui sont exercées dans d'excellentes conditions par des communes en régie directe ou des syndicats intercommunaux fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin versant et sur une coopération librement consentie.

Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent pour l'eau potable pourra très bien décider de transférer uniquement la produc...

En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l'Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la XVe législature, j'ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problème...

...dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre proposition de loi, quitte à l'amender, aurait constitué un signal de confiance envers les élus locaux, notamment des zones de montagne, des zones rurales et périurbaines, auxquels cette réforme pose le plus de difficultés.

...situation locale ayant évolué après l'activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l'exercice des compétences entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; les communes membres conserveraient alors leur possibilité de s'opposer au transfert dans les mêmes conditions qu'évoquées précédemment. Évidemment, nous avons toute confiance en les élus locaux, comme beaucoup des orateurs qui m'ont précédé, et nous n'envisageons le recours à cette option que dans le cas où le contexte local aurait évolué et afin d'entériner le transfert avant le 1er janvier 2026 s'ils le souhaitent. Je défendrai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l'article 1er visant à assurer que les conditions d'information des communes seront satisfaisantes – c'est ...

...le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération. Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l'eau et l'assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la proposition d'un revers de main, pour des raisons sans doute très éloignées de basses considérations partisanes, …

… vous avez accepté, madame la ministre, de travailler à nouveau sur le sujet. C'est à la fois le signe de votre écoute, mais également de la force de la contestation des élus locaux et de la pertinence de l'objectif que nous nous étions fixé.

...té de l'action politique, en laissant de côté les petits arrangements et les petites récupérations, devrait être notre ligne de conduite à toutes et tous. J'ai toutefois une réelle source de satisfaction pour nos élus et nos territoires : c'est que la PPL initiale nous a obligés à remettre l'ouvrage sur le métier, à retrouver un peu d'objectivité, et surtout à redonner un peu de souffle aux élus locaux, qui ne voyaient pas comment, dans les faits, appliquer ce transfert de compétences. Je voterai donc ce texte par responsabilité,

...ertains cas de réels leviers de choix pour nos communes. En bref, rendre le transfert obligatoire à l'horizon 2026 ne rendra pas ces assertions moins vraies qu'elles ne le sont aujourd'hui. Je regrette donc que nous n'ayons pas pu maintenir l'optionnalité de la mesure et consacrer pour une fois – je rejoins mon collègue Chassaigne – la confiance, la liberté et la responsabilité de choix des élus locaux.

La présente proposition de loi apporte une solution pragmatique et consensuelle à une question qui, depuis l'adoption de la loi NOTRe en 2015, a suscité de nombreux débats dans l'enceinte du Parlement et parmi les élus locaux. Ce texte revêt ainsi une grande importance politique pour nos territoires, notamment ruraux et montagnards. J'en ai pleinement conscience, étant moi-même élue dans l'Aude, une circonscription composée de nombreuses communes rurales et faiblement peuplées. Avec cette première proposition de loi, nous nous adressons donc en particulier aux élus des territoires isolés. Je souhaite ici saluer la mé...

...t annoncé de ces mêmes compétences. Ce n'est certainement pas là un cadre serein d'investissements pour nos collectivités et nos systèmes d'eau et d'assainissement. Au fond, vous ne proposez donc pas de remise en cause du caractère obligatoire de ce transfert. Vous proposez un système complexe, prolongement de la loi NOTRe, en contradiction complète avec le besoin de liberté exprimé par les élus locaux.