Interventions sur "logement social"

...présent projet de loi, consacré à la décentralisation et à la différenciation, pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle gestion de l'attribution des logements sociaux. Ce sujet a souvent été évoqué dans le cadre de la mission que vous m'avez confiée en me nommant à la tête du Conseil national de l'habitat, madame la ministre déléguée. Il existe un consensus sur ce point entre les acteurs du logement social. Les dispositions de l'article 22 devraient inciter les partenaires locaux à accélérer la conclusion de CIA. Elles me semblent donc de bon augure, sinon nécessaires. Je donne un avis défavorable aux amendements visant à supprimer certains alinéas de l'article 22.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8. Le projet de loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social, en faveur des travailleurs dits « essentiels », dont la définition reste floue. À force de rendre prioritaires des publics sans en donner une définition précise, et faute de production de logements suffisante, la file d'attente s'allonge et les coups de fil s'ajoutent aux coups de fil, ce qui tend à rendre illisible l'ensemble. Je défendrai en séance publique des propositions plus simples. Parm...

...me de construction de 2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs et de réhabilitation de logements destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires. L'amendement dispense la construction et la réhabilitation de ces logements du respect des règles de mixité sociale – leur application aurait pour conséquence qu'une part substantielle des logements concernés relèverait du logement social et serait attribuée à d'autres publics que les militaires. Cette disposition préviendra tout effet d'éviction et garantira que les logements construits ou rénovés dans le cadre du programme CEGELOG pourront effectivement être attribués à des militaires.

... en comptent plus de 40 %. Pourquoi ne mobilise-t-on pas, ce que la loi n'interdit pas, 50 % du contingent préfectoral dans les villes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux pour y loger les fonctionnaires de la première ligne ? Comment se fait-il que défilent dans ma permanence des policiers, des pompiers, des infirmières, des aides-soignantes et des agents de l'État dont les demandes de logement social restent sans réponse ? Pourquoi ne pas augmenter, au nom de la mixité sociale et de l'amélioration de la réponse aux demandes de logement des salariés de la première ligne, le taux d'attribution du logement social aux fonctionnaires, notamment les fonctionnaires de catégorie C et les agents les moins rémunérés, en mettant à contribution le contingent préfectoral ? Je verse au débat ces deux pist...

Je suggère le retrait des amendements CE500 et CE316 et émets à défaut un avis défavorable. Avis favorable aux amendements CE317 et CE501. Le parc de logement social répond d'ores et déjà aux besoins des actifs. D'après les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, ceux-ci bénéficient de 55 % des attributions. Il est pertinent de confier aux acteurs locaux le soin de déterminer précisément qui peut être considéré comme un travailleur clé. En outre, la situation peut évoluer. Aujourd'hui, il s'agit surtout des personnels soignants mais demain, selon l'évolu...

Il s'agit de supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaires pour la conclusion des CIA. Dès lors que la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ainsi que celle de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, sont reportées à la fin de l'année 2023, l'amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un déla...

Vous vous en doutez, je ne demande pas la parole pour défendre la position du Sénat. Je souscris à l'objectif consistant à ne pas toucher à ce qui fait la sève et l'identité de la loi SRU. Je profite de ces amendements pour appeler l'attention sur les difficultés auxquelles les maires ruraux sont confrontés pour construire du logement social, y compris lorsqu'ils le souhaitent vraiment. D'abord, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a déshumanisé les bailleurs sociaux : elle a fabriqué des mastodontes éloignés des réalités territoriales. Ensuite, la loi « climat et résilience », qui a fait de la lutte légitime contre l'artificialisation des sols l'alpha et l'oméga de toute politique d'aménage...

... que les amendements établissent un lien entre les CIA et la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En réalité, ce lien est tout simplement établi par l'alinéa 13, auquel ils font référence. Il ne faut pas inverser les choses. Si l'alinéa 13 ne ramenait pas à huit mois le délai de deux ans supplémentaires pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, nous n'aurions pas déposé d'amendement. Nous avons voté plusieurs lois qui se percuteront dans leur application. Les élus locaux demandent de la stabilité. L'idée est de fixer une mise au point générale à l'horizon de deux ans. Certes, les périmètres diffèrent, mais il s'agit de laisser du temps au temps et de permettre aux élus d'appliquer les dispositions que nous adoptons. Il s'agit d'une at...

Il s'agit d'encourager la mobilisation des EPCI, insuffisante à nos yeux, dans une logique de simplification de la gestion en flux, en permettant aux territoires qui le souhaitent de conclure, sous forme d'expérimentation, une convention unique multipartite rassemblant l'organisme de logement social, l'EPCI, l'État et les réservataires.

Le logement social est une expression générique, qui recouvre des réalités diverses : il y a le logement très social, le logement social et le « Canada Dry » du logement social, notamment le prêt locatif social (PLS). Si l'on vise l'objectif initial de la loi SRU, à savoir une plus grande mixité sociale et une meilleure répartition de l'effort de solidarité nationale dans l'ensemble des territoires, il faut absolu...

...chelle de la commune alors que le séparatisme territorial se creuse entre les quartiers et les arrondissements. Ainsi, nous constatons tous que le 7e arrondissement de Paris ne ressemble pas au 19e ou au 20e ! C'est la même chose à Marseille, entre les quartiers nord et le reste de la ville. Quand l'offre de logement est déjà largement constituée, on peut satisfaire aux obligations en matière de logement social en transformant des bâtiments existants, comme l'illustre le chantier en cours à cinquante mètres de l'Assemblée nationale[DM1]. C'est une bonne chose, mais cela reste trop marginal. Décliner les obligations de la loi SRU par arrondissement dans ces grandes villes, toutes trois particulièrement ségréguées, c'est tenter de résorber leurs fractures sociales.

Un maire de ma circonscription a calculé qu'il lui faudrait 400 ans pour arriver à respecter les obligations de la loi SRU au rythme actuel… Il faut aussi prendre en compte les moyens objectifs des communes. Il est toujours de mauvaise politique de modifier la loi pour quelques personnes réfractaires, qui ont un problème idéologique avec le logement social. C'est ce qui guide ceux qui veulent aller plus vite, plus loin, en s'affranchissant de la prudence du Sénat. Monsieur Jumel, vous parliez des CADA. J'ai déjà participé à la création d'un CADA et je peux vous dire que ce sont les maires dits de gauche qui y étaient hostiles et que c'est M. Louis Guédon, alors maire de droite en Vendée, qui l'a accueilli. Parfois, les apparences sont trompeuses !...

J'expliquais hier comment le président Jacques Chirac avait sauvé la loi SRU en 2006, contre sa propre majorité. Mais après l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007, Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, a fait voter une loi qui a abaissé de 10 % les plafonds d'accès au logement social, attentant ainsi à la mixité sociale et au caractère généraliste du logement HLM. Un Français sur deux a vécu en HLM ; en ce qui me concerne, j'y ai passé plus des trois quarts de ma vie. Nous proposons donc de revenir sur la loi Boutin en rehaussant de 10 % les plafonds de ressources en deçà desquels on peut accéder au logement HLM, pour une plus grande mixité sociale.

...dernes. À vous écouter, le seul intérêt de mutualiser au niveau d'une intercommunalité est de se « refiler la patate chaude ». Mais c'est ignorer ce que sont les intercommunalités aujourd'hui. Ces structures, qui hier géraient les ordures et l'assainissement, sont devenues des communautés de projets. Certaines d'entre elles peuvent manifester la volonté d'aborder positivement et collectivement le logement social. Le contrat de mixité sociale est un bon outil pour permettre à celles qui le veulent d'aller dans cette direction. En résumé, vous avez manqué quelques étapes dans l'évolution de la vie locale…

Défavorable. Il s'agit de l'un des sujets qui, malheureusement, m'opposent à M. Stéphane Peu. On ne peut vraiment pas parler de « privatisation du logement social » avec cet article.

C'est un amendement pour les marchands de sommeil ! Vendre en bloc à des personnes morales du logement social, c'est créer des copropriétés dégradées. Vous avez peut-être eu vent de la décision du préfet de vider une tour en une semaine à Épinay-sur-Seine ? En Seine-Saint-Denis, à Clichy-sous-Bois, à Montfermeil, sans parler de La Grande Borne, Grigny et autres, d'immenses problèmes urbains et sociaux surviennent dans des copropriétés dégradées – c'est pareil à Marseille et dans des tas d'endroits. Auto...

Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avions travaillé dans la loi ELAN sur les conditions d'encadrement des loyers. Un décret en a précisé les critères, notamment en matière de tension dans la demande de logement social, ou d'écart de loyer entre logement social et libre. Par ailleurs, le ministère du logement instruit au cas par cas chaque demande faite par une collectivité avant d'accorder ou non l'expérimentation.

...le droit de préemption, dans le cadre de la possibilité qui lui est donnée de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme, bien que les deux sujets soient distincts ? Ensuite, la construction de bureaux est parfois subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet de région. Certaines communes soumises à la loi SRU n'ont jamais de terrains disponibles pour construire du logement social, mais elles en trouvent toujours pour accueillir des bureaux. J'avais travaillé avec Jean-Pierre Duport, qui a été préfet de la région Île-de-France, pour que l'octroi de l'agrément pour les bureaux soit conditionné au respect des obligations de la loi SRU. Or ces deux éléments ne sont pas mentionnés dans le texte – c'est l'inconvénient des listes qui ne sont jamais exhaustives.

Savez-vous ce qui se passe concrètement ? Pour satisfaire à leurs obligations en matière de logement social, les villes les plus malignes – au mauvais sens du terme – font du logement étudiant en PLS. Ainsi, elles n'ont pas à accueillir de manière durable des familles avec enfants et évitent notamment la charge supplémentaire que cela représente pour les écoles. Or ce n'est pas ainsi que l'on répond au problème des familles en difficulté, qui sont en attente d'un logement social ! Dans ces villes, qui...

Je comprends, mais je ne suis pas d'accord. Quand un préfet préempte un terrain en lieu et place d'une commune, c'est pour le céder à un bailleur social en vue de construire du logement social. S'il est impératif pour le maire de réaliser un équipement public ou de faire passer une route, le préfet peut de la même manière préempter un bien et le rétrocéder à la commune. Selon moi, le droit de préemption doit demeurer dans les mains du préfet, comme moyen de dialogue avec la commune, voire de pression sur celle-ci. L'opération doit être négociée et validée par le préfet, le cas échéant ...