Interventions sur "logement social"

...lences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l'intérêt de cet amendement. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu'il n'est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle [… ] » ; le critère...

...c'est se condamner à perpétuer le blocage. Je partage l'avis de François Pupponi : le surloyer, c'est comme si, en arrivant au cinéma, on achetait toutes les places parce qu'on ne veut pas de pauvres à côté de soi. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amende imposée aux communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste entre soi. Le surloyer, c'est payer pour rester dans un logement social en prenant la place de quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer plus. J'ai eu un grand espoir à l'annonce de ce projet de loi : j'ai imaginé qu'on allait enfin pouvoir proposer rapidement au locataire un relogement, le cas échéant dans un parcours locatif ascendant, en passant du logement PLAI ou PLUS – prêt locatif aidé d'insertion ou prêt locatif à usage social – qu'il occupe indûment à un lo...

Ces dernières décennies, nous en avons tous conscience, le rythme de nos vies s'est accéléré. Naissances, divorces, mobilité professionnelle : nous avons longuement discuté hier de ces événements de la vie, pour ne citer que les principaux. Je suis donc moi aussi favorable à ce que l'on réévalue la situation des locataires d'un logement social tous les trois ans plutôt que tous les six ans. Plusieurs arguments ont été avancés pour le justifier, dont cette rapidité des évolutions, tant personnelles que professionnelles, au sein de notre société. J'aimerais invoquer deux arguments supplémentaires, assez techniques, en réponse à l'objection d'une augmentation potentielle du nombre de dossiers qui pourrait faire sentir ses conséquences sur...

Je m'inscris dans le droit fil des propos de mes collègues Brunet et Lagarde. Au titre Ier, nous avons discuté des constructions de nouveaux logements et nous avons vraiment tout fait pour construire mieux, plus vite et moins cher. Ici, il est question de la situation du logement social existant, d'un instantané de la distribution du parc actuel, où certaines situations peuvent prêter à confusion, voire être inacceptables. On l'a dit, la grande majorité des bailleurs sociaux sont évidemment vertueux ; il reste néanmoins, dans le parc, quelques poches problématiques. J'aimerais évoquer à mon tour les évolutions de la vie, en particulier celles que connaissent les foyers les plus...

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées. Quand il s'agit d'u...

...Il m'a néanmoins paru opportun de les inclure dans l'amendement, par dérogation, car ils y vivent parfois dans des conditions indécentes. J'ai visité des casernes de gendarmerie qui souffrent de sous-investissement et n'ont pas été rénovées depuis des années. Dans ma circonscription, on a même dû évacuer les gendarmes d'une caserne pour des raisons de sécurité. En prévoyant cet accès facilité au logement social pour nos fonctionnaires de police et de gendarmerie, l'idée est d'abord de reconnaître qu'ils fournissent, surtout dans le contexte que l'on connaît, un effort particulièrement important pour la défense du territoire. Qui plus est, l'installation de membres des forces de l'ordre dans une cité ou un ensemble de logements sociaux aurait, de manière très évidente, une externalité positive : elle fav...

...n. Jean-Christophe Lagarde l'a très bien dit, si un délai de six ans est fixé, la durée sera en réalité bien plus longue, et il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de rotation du parc social que vous vous assignez. La durée de trois ans paraît donc tout à fait acceptable. Encore une fois, il ne s'agit ni pour les bailleurs, ni pour les collectivités locales, ni pour les financeurs du logement social de mettre les occupants sous surveillance. L'objectif est bien de faire de la pédagogie, d'accompagner les locataires, à plusieurs étapes de leur vie, vers un logement plus adapté à leurs besoins, voire vers l'accession à la propriété puisque tel est le sens du projet de loi dont nous discutons. C'est une question de cohérence. À cet égard, monsieur le ministre, votre avis de sagesse est bienven...

..., y compris en cas de disparition d'un handicap. Mais je ne suis pas sûr que tous les paramètres aient été pris en compte, notamment par l'administration, car il s'agit d'un énorme travail, en particulier pour le suivi du loyer. La personne qui occupe un vieux logement dans le centre-ville et qui déménage dans un logement moins grand mais plus récent paie plus cher car le modèle de financement du logement social repose sur la séparation de chaque opération. Il faut donc que les règles de financement soient assouplies, d'une certaine façon, mais aussi que les organismes de contrôle intègrent cette nouvelle donne. L'ANCOLS, l'Agence nationale de contrôle du logement social, ne peut pas venir dire : « vous avez fait déménager des locataires dans des logements plus petits, vous avez adapté leur loyer mais vo...

...staté aujourd'hui, dans l'ensemble de nos circonscriptions. L'enjeu est de trouver une solution d'hébergement pour ces fonctionnaires, qui sont parfois amenés, en plus, à changer d'affectation. Ces solutions ne peuvent pas dépendre à 100 % des casernes ou des brigades de gendarmerie. C'est pourquoi il nous semble réellement important de prévoir un accès prioritaire pour ces agents dans le parc de logement social, notamment lorsqu'ils se déplacent. En réalité, les deux mesures ne sont pas antinomiques. C'est une très bonne chose que les SEM puissent construire des casernes…

...porteure, mais on ne peut pas éviter le débat. La construction de casernes est un premier sujet ; je suis d'ailleurs très heureux que vous ayez fait preuve d'ouverture sur ce point, car je pense que c'est une vraie décision, qui va changer la vie des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie. Mais nous abordons, avec notre amendement, un autre sujet, vous le savez comme moi. Certes, logement social n'est pas synonyme de cité. Mais ne nous cachons pas derrière des mots : il y a, dans ce pays, des cités qui comportent des logements sociaux et que l'on présente comme des zones de non-droit, où l'uniforme est quelque chose d'inconnu, où la relation aux forces de l'ordre et à la République est très dégradée. La seule manière de rétablir des ponts, c'est de faire en sorte que le voisin de palier ...

...s trois ans, lesdits propriétaires viennent régulièrement me voir à ma permanence pour se plaindre des retards considérables dans le paiement des loyers par la gendarmerie nationale. Pour ces personnes, cet amendement pourrait réellement être une solution. Enfin, puisque vous êtes si attachée à la notion de mixité sociale, l'implantation de membres des forces de l'ordre au sein des cités dans le logement social en serait la meilleure preuve. Selon moi, la mixité passera aussi par là. Comme l'a dit Julien Aubert, c'est un problème de fond que l'on ne peut pas traiter en disant simplement que les SEM pourront construire des casernements dans l'avenir. Cela ne réglera qu'une partie du problème.

Je ne retirerai pas cet amendement et je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas répondu. Les différentes interventions ont mis en évidence un problème évident, mais on ne débat pas sur le fond. J'ai bien compris le raisonnement de M. Pueyo, mais je lui objecterai que rien n'oblige un fonctionnaire de police à demander un logement social dans une cité sensible. En revanche, le seul fait que cette possibilité existe permettrait peut-être de débloquer des situations inextricables. Je ne comprends pas comment vous pouvez nier à ce point l'existence du problème après avoir entendu par l'un de nos collègues que des policiers dorment dans leurs voitures. Sans doute cet amendement mériterait-il d'être élargi aux personnels pénitentiai...

Cet amendement tend à ajouter aux critères de priorité prévus par la loi l'ancienneté de la demande de logement social lorsque celle-ci est supérieure à dix ans. Ce cas n'est pas rare en Île-de-France.

La méthode de calcul du taux d'effort pour l'attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l'aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d'effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d'enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste pour vivre peut être supérieur à celui d'un ménage dont le taux d'effort est respecté. Ces ménages de salariés sont pourtant une composante essentielle de la mixité sociale que nous défendons tous. Ils représentent la valeur travail ...

En tant que président d'une commission d'attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d'emploi pour avoir ses chances d'intégrer un tel logement ! Prenons ainsi l'exemple d'une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d'effort sera considérable car elle aura moins le droit aux aides personnalisées au logement qu'une personne qui ne travaille pas. La rupture d'égalité est bien réelle. Cet amendement mériterait un exame...

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social. Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d'APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d'effort, ce qui est injuste. En commission, M. Denormandie s'était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j'aimerais comprendre ce ...

Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l'attribution d'un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.

... de figure qui ne sont pas pris en compte au moment de l'attribution des logements sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l'accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l'attribution d'un logement social. Et cela vaut tant au moment de l'attribution qu'au moment du réexamen. Je pense que nous devrions réellement prendre en compte l'ensemble de ces éléments. Cela dit, il y a une difficulté : comment constater l'existence d'un patrimoine ? Car il n'est pas obligatoire de déclarer son patrimoine. J'assume ce que je vais vous dire, même si cela ne fera sans doute pas plaisir à certains habitants de ...

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %.

Nous sommes particulièrement attachés au fait que celles et ceux qui nous protègent, assurent notre sécurité ou s'occupent de notre santé puissent bénéficier d'un accès facilité au logement social lorsqu'ils perçoivent des revenus modestes, afin qu'ils puissent vivre à proximité de leur lieu d'exercice. Cela vaut particulièrement pour la fonction publique hospitalière : les hôpitaux sont souvent situés en centre-ville, où les loyers sont difficilement accessibles pour les classes moyennes, mais les agents ont besoin d'être logés à proximité de leur lieu de travail. Le dispositif que nous p...