Interventions sur "logement social"

...'élu local, in fine, décide. Or, comme nous vous l'avons expliqué lors de la discussion des amendements précédents, la transparence des critères de cotation fera peser une énorme pression sur les élus locaux. Sur le papier, vous leur donnez la maîtrise ; dans la pratique, l'exercice sera très compliqué. Comme le disait tout à l'heure notre collègue François Pupponi, le choix d'une attribution de logement social ne résulte pas seulement d'une équation intégrant plusieurs paramètres. Certains choses n'apparaissent pas – qui ne sont d'ailleurs pas forcément indignes ou injustes – mais elles jouent et l'élu assume en toute connaissance de cause ses responsabilités. La différence entre l'administration et le politique, c'est que la première est là pour respecter la règle, quelle qu'elle soit, et le second, é...

...oire du dispositif pour l'ensemble des collectivités disposant d'un plan local de l'habitat exécutoire. Or un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d'ores et déjà mis en place un système de cotation ou s'en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper la mise en oeuvre du dispositif et d'avoir une connaissance fine de l'offre de logement social de leur territoire, afin d'opérer dans de bonnes conditions le rapprochement entre l'offre et la demande. Notre collègue Véronique Louwagie propose donc un amendement visant à réserver cette obligation aux seules collectivités délégataires des aides à la pierre.

Sans polémiquer, il s'agit ici d'un amendement de fond. Comment pouvez-vous ne pas accompagner les communes qui ont décidé d'avoir une approche très construite en matière de logement social, qui sont dans la logique de l'aide à la pierre ? J'aimerais une réponse moins laconique. Cet amendement sensé propose une innovation qui me semble intéressante à expérimenter et qui en aucun cas ne peut susciter de polémiques.

Je louais tout à l'heure les vertus de la transparence qu'apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l'on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l'occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.

...tion, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi. J'ai entendu les craintes de certains d'entre vous sur l'insuffisance de l'anonymat informatique. De ce fait, je propose de laisser toute latitude aux communes pour rendre publique, ou non, la liste des demandeurs de logement, car j'ai bien conscience que dans les petites communes ayant une faible demande de logement...

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu'un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu'au moment de l'attribution ? C'est une question qui doit êt...

...jourd'hui au sein de cet hémicycle, c'est que vos annonces relatives à la baisse des APL posaient des problèmes et qu'il fallait que vous réagissiez. Le Gouvernement l'a compris. Le problème, c'est que la concertation qu'il mène n'est que partielle – on ne sait même pas précisément qui siège autour de la table. Or cette précipitation nuit à la lisibilité des dispositions que vous proposez pour le logement social. Vous écrivez, dans l'exposé sommaire de votre amendement, qu'une péréquation sera mise en place pour « accompagner rapidement l'ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyers de solidarité ». Sauf que, à ce jour, on ne connaît pas les mécanismes de cette péréquation. C'est un vrai sujet, car il y aura inévitablement de la casse dans le logement social sur tous le...

C'est un peu l'heure de vérité. Pourquoi nous présente-t-on cet amendement ? Parce que chacun constate que l'article 52 ne peut pas passer tel quel, puisqu'il entraînerait une perte de recettes pour les HLM – je pense que tout le monde en convient – , qu'il affaiblirait le logement social en France, à une époque où 2 millions de personnes sont dans l'attente d'un logement HLM. Il porterait donc un coup à la solidarité, qu'assure précisément la politique du logement social. Vous mettez en avant un accord avec les organismes de HLM, que je me permettrai de qualifier de « pseudo-accord », d'après toutes les informations qui nous remontent. D'une certaine façon, vous vous livrez à un...

Je termine. Cela vous évitera en outre de présenter un budget insincère, puisqu'on sait que la flat tax coûtera beaucoup plus cher. Il y a énormément d'argent que vous mettez au service des plus riches alors qu'il pourrait être affecté au logement social. Ne pas le faire, ce serait incompréhensible, pas seulement en Seine-Saint-Denis, mais dans de nombreux quartiers de notre pays.

...que j'aurai avec François Pupponi sur ce débat – que la TVA, dans notre pays, obéit à une qualification des produits : le taux de 5,5 % s'applique aux produits que l'on considère comme étant de première nécessité ; le taux de 10 % aux produits de consommation courante ; le taux à 20 % à ceux de consommation, disons, superficielle. Décider, dans ce pays, qui compte 15 millions de mal-logés, que le logement social sera désormais considéré comme un produit de consommation courante et non comme un produit de première nécessité, me semble tout à fait inacceptable, d'autant que le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Enfin, j'ai été élu local pendant plusieurs années, j'ai présidé plusieurs organismes HLM, et jamais je n'aurais osé présenter, devant le conseil municipal ou un conseil d'administ...

… et fait en sorte de les accompagner. J'ai été pendant dix ans membre du conseil d'administration d'un OPAC – un office public d'aménagement et de construction – et j'ai rapproché sur mon territoire deux organismes de logement social. Lorsqu'a été instauré le prélèvement sur les réserves des bailleurs sociaux – c'était sous le gouvernement Fillon, vous vous en souvenez – ,

Dans ce cas, les rentrées fiscales bénéficieront à l'État sans s'effectuer au détriment du logement social.

Monsieur le secrétaire d'État, comme cela a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, avec l'article 52, vous organisez et orchestrez la mise en péril de tout le système du logement social.

La perte de recettes pour les organismes HLM empêchera une vision de long terme en matière d'entretien et de construction du logement social. Après la liquidation du code du travail et la remise en cause des fondements de la Sécurité sociale, vous attaquez maintenant le droit de chacun au logement.

...18 ne le sera pas davantage en 2020. Croire que les bailleurs pourront diminuer à ce point leurs frais de gestion en deux ou trois ans est une illusion. En contrepartie de la promesse d'un étalement sur trois ans, il est demandé aux organismes HLM de donner toujours plus. L'unique objectif est de permettre à l'État de réaliser une nouvelle économique en cessant de verser sa part au financement du logement social. Bref, cet amendement n'est pas un compromis ni un recul du Gouvernement, mais une nouvelle entourloupe, qui vise à dégager 1,5 milliard d'euros d'économies par tous les moyens.

Gardons bien une chose en tête : depuis le début de la matinée, nous parlons tous du dispositif, du système et de la réforme à conduire, alors que nous devrions avant tout parler des 6 millions de Français qui habitent dans un logement social ou attendent l'attribution d'un logement social, nous devrions parler de leur loyer et de leurs charges, qui restent trop élevés, nous devrions parler des délais d'attente, qui restent trop longs.

...t des groupes politiques de notre assemblée. Il vise à formaliser l'engagement, confirmé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de porter l'enveloppe dédiée au nouveau programme national de renouvellement urbain – PNRU – à 10 milliards d'euros, dont 1 milliard provenant de l'État. Il est proposé de doubler ce programme, initialement financé à hauteur de 5 milliards d'euros par les acteurs du logement social, notamment par Action logement. Je rappelle pour M. Pupponi, spécialiste de l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – , dont il a été le patron, que celle-ci a engagé 12 milliards d'euros entre 2004 et 2015 pour financer le PNRU. À la fin de l'année 2016, 9,7 milliards d'euros avaient été payés, et le montant envisagé en 2017 s'élève à 837 millions d'euros. L'effet de levier a été ...

Nous n'avons pas besoin d'évaluer. Vous parlez, monsieur le secrétaire d'État, de la réforme du monde du logement social, lequel doit être incité à faire mieux : est-il admissible que des bailleurs n'investissent pas, n'entretiennent pas leur patrimoine ? C'est pourtant une réalité : il suffit d'aller dans ces quartiers pour le constater. Le présent amendement vise à obliger ces bailleurs à investir, afin d'assurer le minimum d'entretien normal. Il n'y a même pas besoin d'évaluation : la recette ainsi produite ali...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, se saisir du logement social, c'est appréhender plus d'un siècle d'histoire de notre pays. L'exercice est donc par définition difficile, complexe et non sans conséquences. Roger Quillot disait qu'il appartenait à l'État d'offrir aux gens de beaux logements et que c'était là sa contribution à l'oeuvre de libération des individus des chaînes de leur condition. Le logement social constitue, de fait, un moyen, parmi d'autres, de...

...enses de logement dans le budget des ménages. Dans le parc privé, le taux d'effort net des ménages continue pourtant d'augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu. Une même hausse du taux d'effort touche les locataires du parc social. Comme la Cour des comptes l'a démontré dans un rapport de février 2017, le logement social ne permet plus de solvabiliser les ménages les plus pauvres. Le mode de calcul des loyers fait qu'ils ne sont pas adaptés aux ressources des ménages. Par ailleurs, le logement social souffre d'un certain nombre de déficiences et ne parvient pas à répondre à la demande, ce qui entraîne une durée d'attente beaucoup trop longue. La rotation dans le parc social est faible. De plus, les ménages les pl...