Interventions sur "logement"

Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m'aviez donné rendez-vous aujourd'hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l'occasion des articles non rattachés. En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro – , vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le dispositif jusqu'à la fin 2022. C'est une bonne chose, même si nous pourrions peut-être le prolonger ...

S'agissant de la prorogation du PTZ, vous l'avez dit, il y a eu des annonces ; j'en profite pour saluer l'arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j'y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet. S'agissant des différents critères relatifs aux zones tendues ou aux taux, introduits il y a maintenant deux ans, j'estime à ce stade que nous devons les conserver. Il ne faut pas voir que l'aspect restrictif des choses, mais aussi leur côté évol...

Les acteurs du secteur ont en effet besoin de visibilité sur les zones éligibles au PTZ. Nous allons leur faire gagner un an. Sauf que maintenant, pour élaborer un projet, du lancement du permis de construire à la vente des logements, deux ans, c'est le minimum du minimum. Je salue néanmoins cet effort. Je comprends la critique sur le zonage. Pour abonder dans le sens de mon collègue Bazin, le vrai problème, c'est que l'on a élaboré de manière centralisée un zonage territorial. Or, nous le répétons depuis des années, ce dont nous avons besoin, c'est de pouvoir déterminer localement, territorialement, quels logements doivent...

Il vise à faire enfin coïncider les diverses incitations, outils et crédits en faveur du logement avec les politiques d'aménagement du territoire, pour favoriser un aménagement du territoire rénové, plus durable et plus équilibré. C'est en tout cas une demande que nous formulons, mes collègues et moi-même, et qui est semble-t-il exprimée depuis des années. L'idée est de mieux faire vivre les politiques publiques et de permettre la réussite des plans comme Action coeur de ville ou Petites vill...

Mon obsession politique est de permettre aux gens modestes d'accéder à la propriété. C'est une garantie : vous qui fréquentez vos territoires et qui y croisez des retraités modestes, vous savez qu'il y a d'un côté ceux qui sont propriétaires et qui ont payé leur logement, et, de l'autre, ceux qui doivent continuer à payer un loyer ; à revenu modeste égal, cela fait une vraie différence. Cet objectif politique que j'ai depuis longtemps, et qui croise d'autres préoccupations plus globales, me paraît essentiel. Dans ce domaine, on a cassé des outils qui existaient, comme l'aide personnalisée au logement – APL – accession, dont la suppression a été une mauvaise réfo...

En tout cas quelques-uns de ses membres, avaient bien voulu se rallier à nous, et nous l'avions emporté pour sauver le PTZ. Ce que nous souhaitons aujourd'hui, c'est le prolonger le plus longtemps possible pour permettre aux uns et aux autres de disposer de cet outil. Il n'est pas le seul, j'en conviens, mais c'est un outil important. Dans les zones très denses où le logement est très cher, les personnes modestes optent pour le locatif. Dans les zones moins denses, où le terrain est moins cher, elles peuvent encore accéder à la propriété, à condition que nous nous en donnions les moyens. Madame la ministre déléguée, dans ma circonscription, 80 % des gens ont des revenus qui leur permettent d'être éligibles au logement social. Il n'empêche que beaucoup d'entre eux son...

Pour compléter les arguments qui ont déjà été développés, j'ajouterai des éléments qui iront dans votre sens, madame la ministre déléguée. Vous dites qu'il faut de la stabilité, ce qui est vrai. Comme l'a noté mon collègue Pupponi, quand on lance une opération d'aménagement – et au passage, nous avons un problème d'offre de logement – il faut avoir une visibilité sur un temps long…

On peut me taxer de mauvais esprit, il n'en reste pas moins que c'est bien ce qu'on observe concernant les systèmes d'aide au logement, comme pour les dispositifs territorialisés. Cela commence à faire beaucoup ! Nous considérons qu'on n'a pas le droit de caler un système d'accession à la propriété sur un mandat politique.

...ccéder à la propriété. Vous dites que la prorogation jusqu'en 2022 est suffisante. Or je tiens à vous rappeler, ainsi qu'à M. le ministre délégué, que nous avons voté cet après-midi la prorogation d'un crédit d'impôt, dans le domaine de la culture, jusqu'en 2024, afin de prendre en considération l'évolution de situations particulières et d'assurer une lisibilité dans le temps. Dans le secteur du logement, il est nécessaire de disposer de délais qui excèdent largement l'année 2022 pour pouvoir se projeter dans l'avenir. Vous avez dit, madame la ministre déléguée, que le Gouvernement soutiendrait le prêt à taux zéro après 2022. Dans ce cas, prorogez ce dispositif dès maintenant. Le choix de l'année 2024 me semble une solution souhaitable et envisageable.

...le dispositif à y appliquer. Les chiffres de 2017, de 2018 et de 2019 sont quasiment identiques et amènent au même constat : il y a un problème d'efficience. L'amendement de sécurisation de la commission est donc aujourd'hui nécessaire, mais j'espère que Mme la ministre déléguée va travailler sur la suite. Et ce sujet n'est pas le seul : il y a aussi le dispositif Pinel, et bien d'autres dans le logement qui sont à la fois utiles mais aussi importants en termes de dépenses fiscales. La commission des finances et de nombreux autres collègues avaient demandé, s'agissant du PTZ, un rapport, et du temps pour y travailler : nous avons obtenu le premier à la fin de l'année dernière, nous obtenons le second aujourd'hui.

... vise surtout à soulever une question : que se passe-t-il, madame la ministre déléguée, pour les personnes qui ont signé un PSLA avant le 31 décembre 2019 mais lèveront l'option dans des zones qui ne sont désormais plus éligibles au PTZ ? Ces gens, qui sont dans une logique d'accession très sociale à la propriété, ont besoin du PTZ. Restent-ils éligibles au PTZ quand les zones où se trouvent leur logement, elles, ne le sont plus ? C'est une question un peu technique mais qui concerne un certain nombre de nos concitoyens.

Avis défavorable sur le premier amendement parce que la finalité du PTZ n'est pas de financer des travaux. Quant au second amendement, je pense qu'il est satisfait et j'en demande donc le retrait. J'attends confirmation de Mme la ministre déléguée chargée du logement, mais pour moi il est clair que les droits restent acquis pour les contrats signés avant l'échéance que vous avez rappelée. Nous l'avons même acté dans la loi de finances de l'an dernier.

Madame la ministre déléguée chargée du logement et de la marine marchande,