Interventions sur "logement"

Mes chers collègues, nous achevons notre cycle d'auditions des principaux ministres relevant du champ de compétence de la commission des affaires économiques en recevant Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la ministre, vous êtes le sixième membre du Gouvernement qui vient nous présenter le bilan de son action quinquennale, après Bruno Le Maire, Julien Denormandie, Jean-Baptiste Lemoyne, Agnès Pannier-Runacher et Franck Riester. Nous aurions pu en entendre d'autres encore, mais leur agenda et celui de la commission ne l'ont pas permis. L'encombrement de notre agenda est d'ailleurs illustré...

Votre action au ministère du logement aura été marquée par une politique volontariste, courageuse et pragmatique. Votre capacité d'écoute, au service du collectif, nous a permis d'enrichir beaucoup de textes. Fidèle à vos engagements, vous avez mené à bien de nombreux combats pour aider les plus fragiles. Je pense notamment à la lutte contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique. Au terme de la législature, les résult...

Les chiffres sur la construction de logements vont dans tous les sens, et je ne souhaite pas rentrer dans ce débat-là. En revanche, un dispositif a cristallisé les mécontentements durant le quinquennat : MaPrimeRénov'. On a vu des situations ubuesques, des retards de paiement qui pouvaient aller parfois jusqu'à onze mois. Des particuliers ont été dans l'incapacité de réaliser leurs travaux, des artisans ont rencontré des problèmes de trésor...

Je tiens, au nom de mon groupe, à vous féliciter pour l'excellent travail que votre prédécesseur et vous-même avez accompli sous cette législature. Vous avez eu le courage de prendre à bras-le-corps une politique foncière trop longtemps négligée. La crise du logement en France, la réduction du coût du foncier, l'augmentation de l'offre de logements accessibles et la transition écologique du secteur sont au cœur de notre engagement politique commun. Vous avez su vous nourrir des travaux parlementaires, notamment du rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction que j'ai remis au Premier ministre en 2019. Certaines de mes reco...

Madame la ministre, tout en me félicitant de la qualité de notre dialogue à l'occasion de la loi « Climat et résilience », je regrette que nous n'ayons pas eu l'occasion, faute de deuxième lecture, d'approfondir certains sujets que nous avions pourtant abordés de manière coopérative. Dans la réalité, la production de logements au cours du quinquennat a été à peu près équivalente à celle du précédent. Même si l'on peut trouver des explications dans la crise de la covid-19, l'ambition initialement annoncée n'a pas été satisfaite. Si nous saluons l'effort qu'effectue la loi « Climat et résilience » dans la lutte contre l'artificialisation des sols, plusieurs opérateurs sur le terrain, comme des collectivités et agences ...

En matière de transformation énergétique du logement, un changement de perception s'est opéré sur le terrain : nos concitoyens et les collectivités ont pris conscience que la rénovation thermique est une priorité. Les sommes importantes allouées dans le cadre du plan de relance et du dispositif MaPrimeRénov' y ont contribué, mais je suis convaincu que nous avons réussi un tournant profond en prenant acte de l'impérieuse nécessité de tout mettre en ...

...fendues, les chiffres ont montré une baisse constante de la construction, ce qui vous a d'ailleurs conduite à instituer, en fin de quinquennat, la commission Rebsamen. En 2020 et en 2021, la crise sanitaire a certes obéré un certain nombre de projets, mais la baisse tendancielle est directement liée aux coups de rabot sur les dispositifs d'accession à la propriété tels que l'aide personnalisée au logement accession et le prêt à taux zéro pour l'investissement locatif. La réduction de loyer de solidarité, imposant depuis le début du quinquennat aux bailleurs sociaux près de 1,3 milliard d'euros d'économies chaque année, a affecté les capacités d'investissement. Je note toutefois une amélioration en fin de quinquennat : certaines mesures ont été bienvenues, notamment l'exonération de TFPB applicabl...

Pour avoir des données objectives, on peut se référer à une institution qui prête peu à la caricature, la Fondation Abbé Pierre, qui vient de commettre un rapport pour le moins critique sur la politique du logement conduite au cours du quinquennat. Le nombre de sans-domicile a doublé depuis 2012 et atteint aujourd'hui 300 000 personnes, alors qu'Emmanuel Macron avait commencé son mandat en affirmant vouloir les faire disparaître.

La crise a fonctionné comme un accélérateur de particules. Au début de l'année 2021, 4 000 personnes, chaque soir, ont appelé le 115 en vain, faute de places d'hébergement d'urgence disponibles. Sylvia Pinel, dont on peut difficilement contester l'expertise, vient de rappeler que la production de logements a été en baisse constante durant le quinquennat. Quant aux aides publiques, elles ont fait l'objet de coups de rabot successifs de la part du « président des riches », pénalisant les familles les plus fragiles, dont le poste du logement représente 39 % des capacités. J'ajoute que la loi ELAN a déshumanisé les bailleurs sociaux et limité leur capacité à mener des politiques publiques dans la pro...

Le rapport d'information Les perspectives économiques des jeunes Français : logement et précarité de nos collègues David Corceiro et Richard Lioger a montré combien nos jeunes ont souffert de la covid-19. Ils se trouvent dans une précarité manifeste ; un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et les dépenses de logement représentent en moyenne 60 % de leur budget. Il existe de nombreux logements vacants dans des bâtiments publics, notamment ceux de l'éducation national...

Deux minutes, c'est court pour revenir sur tout le travail qui a été accompli et sur les lois qui ont été adoptées ces cinq dernières années. Je regrette que notre collègue Jumel confonde les sans-abri et les sans-domicile. Pour ma part, je suis particulièrement fier que le plan Logement d'abord, annoncé par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017, ait permis de loger durablement 330 000 personnes en France. Peut-on se satisfaire qu'il y ait encore des sans-abri dans notre pays ? Bien sûr que non. Peut-on être fier de l'action menée depuis cinq ans en la matière ? Mille fois oui ! Le plan Logement d'abord fonctionne, et un tel dispositif n'avait jamais été mis...

...la fois d'une question environnementale et d'une question de pouvoir d'achat pour les Français. C'est pour cela que la rénovation thermique des bâtiments figure parmi les mesures socles de la relance verte. Dès janvier 2020, Julien Denormandie et vous-même avez mis en œuvre le dispositif MaPrimeRénov', une grande réussite puisqu'elle est devenue la principale aide à la rénovation énergétique des logements. En 2021, 800 000 demandes ont été déposées et plus de 1,5 milliard d'euros d'aides ont été versés. Pour 2022, ce sont 2 milliards qui aideront les Français à réaliser leurs travaux de rénovation. D'après l'ANAH, deux bénéficiaires sur trois sont des ménages modestes ou très modestes, ce qui témoigne de la pertinence du ciblage du dispositif. J'appelle votre attention sur le label RGE, « reconn...

... euros le mètre carré et se louent facilement 10 000 ou 20 000 euros la semaine, parfois bien plus, en haute saison. Quand on sait que le revenu médian annuel en Corse, inférieur de 18 % à la moyenne nationale, avoisine les 20 000 euros, on mesure l'indécence de ces transactions qui aggravent les inégalités au sein de la société insulaire. En raison du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements induit par cette situation et de la dynamique des prix à la hausse qu'elle entretient, le coût des terrains à bâtir, qui a un impact sur le coût des résidences principales, a connu une inflation trois fois supérieure à la moyenne française. Ainsi, le droit au logement est, dans les faits, largement remis en cause. Le prix des terrains n'est pas de nature à encourager la construction de logements...

...a rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l'île-montagne qu'est la Corse et du phénomène que je viens de décrire, accentue la rupture d'égalité. Ce constat est largement partagé. Il n'est l'apanage d'aucun clan ni d'aucune majorité politique. Le Président de la République lui-même a reconnu, lors du discours qu'il a prononcé à Bastia le 7 février 2018, que le logement était « devenu un problème endémique sur l'île ». Le chemin juridique dans lequel s'engage cette proposition de loi est un chemin de crête. Dans la Constitution, la Corse est encore considérée comme une simple collectivité à statut particulier au sens de l'article 72. C'est une situation peu cohérente, eu égard à la spécificité géographique, historique, linguistique et culturelle de ce territoir...

...un droit de préemption qui s'apparenterait, en l'absence de financement spécifique, à une coquille vide. L'article 3 prévoit quant à lui de créer, par l'intermédiaire du PADDUC, des zones sans activités liées à la grande distribution et à la location de meublés touristiques de type Airbnb. L'aménagement du territoire doit d'abord répondre aux besoins de la population résidente, qu'il s'agisse de logements ou d'activités économiques. Je vous présenterai un amendement central qui permettra d'aller plus loin en étendant aux communes de Corse la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation afin de lutter contre la « airbnbsation » incontrôlée des logements. Enfin, l'article 4 traite des compétences normatives de la collectivité de Corse, à laquelle il ouvre, à ti...

1 300 actes d'urbanisme en deux ans dans une commune de 2 600 âmes ! Rendez-vous compte de ce que cela représente et des conséquences dramatiques d'une telle situation en matière d'accès à la propriété et même au logement ! Nous ne sommes pas là dans le monde d'avant, madame la ministre, mais dans le monde présent, le vôtre. Il faut agir de toute urgence. Le Gouvernement doit rompre avec son inaction. Soyons clairs : nous arrivons au terme du quinquennat et, en ce qui concerne les revendications légitimes du peuple corse, rien n'a été accompli. Je pense à la réforme inaboutie de la Constitution,…

...a reconnaissance de la spécificité de la Corse, ce texte s'attache à trouver à droit constant des solutions à cette situation alarmante, à nous offrir des outils de lutte contre la spéculation. Je me permets de rappeler quelques-uns des chiffres vertigineux que son exposé des motifs cite : entre 2006 et 2019, le coût du foncier a augmenté en Corse de 138 % contre 64 % sur le continent ; celui du logement, de 68 % contre 36 %. Encore une fois, cette frénésie a des conséquences désastreuses sur l'accès au logement. Certains nous objectent que c'est également le cas sur la Côte d'Azur ou en région parisienne ; reste que la Corse, elle, est une région pauvre – un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian est inférieur de 17 % à celui de la France métropolitaine. En outre...

Plus de 4 millions de personnes en France sont très mal logées voire plus logées du tout, comme l'établissait il y a deux jours la Fondation abbé Pierre. Se loger en France coûte de plus en plus cher – trop cher –, au point de contraindre les classes populaires à s'éloigner toujours plus des centres-villes, et même désormais de leurs périphéries, ainsi qu'à subir l'insalubrité et le mal-logement. Pour beaucoup, acheter un bien immobilier est un luxe très coûteux voire totalement inaccessible. Mais pour quelques-uns, ces biens sont devenus un jeu, un pur investissement spéculatif vide de sens mais lourd de conséquences. Résultat : alors que le nombre de personnes sans domicile a doublé depuis 2012, la Fondation abbé Pierre constate que « le marché des résidences secondaires et de l'immob...

Il y a aussi de la pauvreté en région parisienne, il faut le rappeler. Les loyers en Corse sont de plus en plus élevés, et les habitants ont des difficultés croissantes pour accéder au logement. Il me semble que nous pouvons tous nous accorder sur le caractère absolument insupportable de ce constat. Le maire du village de Zonza, que j'ai rencontré récemment, en témoigne : dans sa commune, 70 % des logements sont des résidences secondaires. Le problème, évident, n'est pas lié dans ce cas à une pénurie de logements mais à une part trop importante de résidences secondaires, inaccessibles a...

...tains gagner autant d'argent, réaliser de telles plus-values, en dormant ? Je ne le pense pas, et je crois que la lutte contre la spéculation, en Corse comme en Île-de-France, relève de l'intérêt public. On doit ainsi faire reposer le droit de préemption sur une définition de l'intérêt public intégrant la lutte contre la spéculation. Sans cela, notre pays aura beaucoup de mal à relever le défi du logement pour tous et de la maîtrise des prix. J'émettrai enfin une petite réserve : nous aurions souhaité qu'une proposition de loi visant à renforcer la possibilité pour les Corses de se loger chez eux à des prix raisonnables comporte un volet lié au développement du logement social, qui reste, en Corse comme dans de nombreux endroits en France, très en deçà de qu'il devrait être.