Interventions sur "logement"

... différentes mesures composant le budget. À la page 42, on ne sait pas combien l'article 9, consacré à la fiscalité écologique, est censé rapporter en milliards d'euros – c'est-à-dire combien il va coûter aux contribuables, autrement dit aux ménages et aux entreprises qui en payent les deux tiers ; la même question se pose à la page 49 avec l'article 11, consacré à la taxation des plans d'épargne logement à compter du 1er janvier 2018 ; elle se pose encore à la page 75 avec l'article 13, portant sur la taxation des dividendes. Pourriez-vous nous indiquer les chiffres correspondants à ces trois articles ? Par ailleurs, le ministère des finances utilise le logiciel MESANGE, qui permet, pour chaque nouvelle mesure fiscale mise en oeuvre, de déterminer avec précision quel va être son impact sur la cr...

...je m'interroge sur des mesures qui vont avoir pour effet de pénaliser ceux que vous appelez « les retraités les plus aisés » – c'est-à-dire, en fait, ceux percevant plus de 1 200 à 1 350 euros par mois, soit à peine plus que le SMIC, ce qui montre à quel point votre appellation est surréaliste ! La même question se pose pour les fonctionnaires et tous ceux qui vont voir leur aide personnalisée au logement diminuer. Le Premier ministre nous a parlé hier d'un plan d'investissement de 56,3 milliards d'euros, censé faire passer la pilule d'un budget d'austérité. Or, cette somme comprend 12 milliards d'euros de crédits redéployés, 11 milliards d'euros de mises à disposition par instruments financiers et 10 milliards d'euros provenant d'un plan d'investissement mis en place par le précédent gouvernemen...

...s vous disent merci ! Votre budget est soumis à l'Europe de Bruxelles et aux dispositions du traité de Maastricht depuis vingt-cinq ans. Ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches, mais également 16 milliards d'euros d'économies imposées aux Français, qu'ils soient salariés, jeunes, retraités ou collectivités. Vous faites ces économies sur le dos des missions de l'État : l'emploi, le logement, les transports. Quoi que vous puissiez dire, votre politique va se traduire par la baisse des aides au logement et par la suppression de près de 200 000 contrats aidés. C'est le plus grand plan social jamais réalisé dans notre pays et vous en êtes responsables ! Au lieu de supprimer ces emplois, transformez-les en contrats à durée indéterminée (CDI) ! Sortez-les de la précarité ! Ces économies ...

...its et leur caractère structurel ou non structurel. Mais, tout de même, l'an prochain, le déficit sera bel et bien de 82,9 milliards d'euros ! C'est 13,6 milliards de plus que le solde indiqué dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation du déficit de l'ordre de 20 %. Objectivement, le déficit augmente donc sensiblement... Je suis très inquiet de votre attitude à l'égard du logement et du vocabulaire que vous utilisez. Le Président de la République a ainsi parlé de « rente », terme perçu comme négatif. Monsieur le ministre, vous évoquez un « investissement de jouissance ». Je ne suis pas d'accord. Ce sont tout simplement des investissements, qui génèrent de l'activité et de l'emploi. Ils présentent par ailleurs un autre intérêt majeur : ils ne sont pas créateurs de déficit c...

Avec mes collègues de la majorité, je veux me féliciter d'un budget qui tient à réconcilier justice et efficacité et qui s'attaque en particulier, enfin, à des politiques dont on savait depuis longtemps qu'elles étaient inefficaces, comme la politique du logement. Sur le marché du travail, sur le marché des capitaux, vous voulez susciter, messieurs les ministres, un choc de confiance et vous faites le pari que les politiques portées par le Gouvernement produiront des effets sur la durée du quinquennat, pour sortir la France de l'ornière et faire reculer le chômage. Ce pari, les Françaises et les Français sont prêts à le faire avec vous, avec nous. Ils le...

...nt. Les collectivités pauvres verront leur masse salariale exploser et leurs projets d'investissement repoussés ; elles dépendent de l'économie de proximité. Vous parlez de favoriser l'investissement : je pense que ce ne sera pas le cas. Là où il y a des inégalités – je pense aux territoires ruraux et de banlieue structurellement fragiles –, vos politiques viennent les renforcer. La situation du logement est critique, l'insalubrité provoque d'importants dégâts que les maires doivent gérer, les marchands de sommeil prospèrent face à des locataires souvent démunis. Pour autant, vous diminuez les APL, et le Gouvernement auquel vous appartenez propose de renforcer la ghettoïsation sociale par des choix de construction qui sont loin d'être toujours cohérents. Quelles mesures pour nos retraités les pl...

Une politique du logement s'inscrit, par nature, dans un temps long, pluriannuel. Je voudrais savoir en quoi la trajectoire que vous présentez dans la loi de programmation traduit le plan logement annoncé la semaine dernière par le ministre de la cohésion territoriale.

...mmunales (FPIC) n'évoluera pas, le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) non plus, la dotation de solidarité urbaine (DSU) évoluera moins que les autres années, mais vous allez réduire les dépenses des collectivités locales de 13 milliards. Cette baisse sera-t-elle « péréquée » ? Allons-nous demander les mêmes efforts aux communes les plus pauvres et aux plus riches ? Quant au logement, avez-vous évalué la perte de recettes fiscales causée par la baisse des constructions ? Quand on prélève 1,7 milliard sur les bailleurs sociaux et que l'on limite le PTZ et le dispositif « Pinel » aux zones les plus tendues, là où le PTZ et le « Pinel » étaient le moins utilisés, il y aura un ralentissement de la construction de logements. Vous parlez de choc d'offre ; malheureusement les acteur...

...blic de 1,5 milliard d'euros, mais l'OFCE parle plutôt de 4 milliards. Que répondez-vous ? Quant au pouvoir d'achat des retraités, selon vous, est-il juste et efficace de réduire celui des retraités qui gagnent 1 350 euros par mois ? Dernière question, car je ne répéterai pas toutes celles posées tout à l'heure, comment une réduction de 1,8 milliard d'euros des crédits alloués à la politique du logement et une réduction de 1,5 milliard d'euros des crédits alloués à l'emploi pourront-elles relancer efficacement l'activité ?

...arjee présente au mieux le sujet. Il faut que la France soit à l'avant-garde et défende l'application de l'article 349 du traité de Lisbonne, ainsi que la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Sans cela, nous n'y arriverons pas. Je me résume, madame la ministre : moratoire, s'il vous plaît, sur le CICE, les contrats aidés et sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) – laquelle est de nature à fragiliser les bailleurs sociaux dans nos territoires. Ainsi pourrons-nous préparer dans les meilleures conditions l'avenir de nos territoires. Sachez en tout cas que nous serons à vos côtés.

...de donner envie à l'outre-mer ; ce n'est pas une niche fiscale mais bel et bien un levier. Elle doit notamment concerner les maisons individuelles – 2 500 en 2013, à La Réunion, et seulement 450 en 2016 – qui font travailler les petites entreprises, les artisans. Notre tissu industriel, c'est 95 % d'entreprises de moins de 10 salariés. Nous avons donc besoin, certes, d'une défiscalisation pour le logement social, mais ce ne sont pas les entreprises de moins de dix salariés qui construisent des immeubles sociaux, ce sont les petites et moyennes entreprises. Vous voyez donc bien tout l'intérêt non seulement de maintenir la défiscalisation pour les revenus, pour permettre l'amélioration du logement, sa réhabilitation, mais aussi la défiscalisation pour les petits logements parce qu'elle répond à la f...

Ma première question concerne le logement, et plus particulièrement la ligne budgétaire unique (LBU). Allez-vous obtenir des arbitrages favorables, compte-tenu des conséquences des cyclones, mais aussi de la croissance démographique très importante, en particulier à Mayotte et en Guyane ? Ma deuxième question concerne l'habitat insalubre en Polynésie. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne semble pas compétente pour int...

J'avais posé en séance publique deux questions au Gouvernement. L'une portait sur les aides personnalisées au logement : sachez, madame la ministre, que je me réjouis de l'annonce que vous avez faite, selon laquelle elles ne baisseraient pas en 2018 en outre-mer. L'autre sur les contrats aidés : vous nous avez précisé que leur nombre resterait inchangé pour 2017. Rappelons que, dans les DOM, les contrats aidés correspondent à de vrais emplois. Ils contribuent à faire diminuer le taux de chômage. Grâce à eux, cel...

...n particulier à propos des maladies chroniques provoquées par l'usage massif du chlordécone. Nous voulons faire de nos territoires des territoires d'excellence en matière de sport-santé. Nous avons engagé une réflexion et des actions en ce domaine et attendons un soutien autre que verbal de la part du Gouvernement. Il faut poser aussi la question de l'amiante : le coût du désamiantage de certains logements est considéré comme trop élevé pour envisager leur réhabilitation et les dossiers restent bloqués. On marche sur la tête ! Nous attendons des réponses concrètes.

... pour vous interroger au sujet d'une disposition de la loi EROM qui consistait à délocaliser l'instruction de dossiers de défiscalisation. Aujourd'hui, on déplore un retard important en Nouvelle-Calédonie. Les dossiers en attente correspondent à des sommes élevées – 130 millions d'euros de constructions, soit 15 milliards de francs Pacifique – alors que plusieurs milliers de familles attendent un logement, comme dans d'autres territoires ultra-marins. Quelles sont les perspectives, selon vous ? Enfin, pourriez-vous nous donner des précisions quant au calendrier des discussions que l'État français doit mener à Bruxelles à propos de l'évolution du statut des PTOM, enjeu d'importance aussi bien pour la Nouvelle-Calédonie que pour Wallis et Futuna et la Polynésie française ?

...e qu'ils n'ont pas permis d'assurer un avenir pérenne pour ceux qui en ont bénéficié. Pour créer des emplois débouchant sur des contrats à durée indéterminée, il faut qu'il y ait dans chaque territoire un développement économique efficace. Je pense entre autres à un choc de la commande publique. Le Gouvernement a défini des axes d'investissements. L'outre-mer compte des secteurs porteurs comme le logement – logement social, logement privé –, les énergies renouvelables ou encore le tourisme. Ma première question est la suivante : connaissez-vous les budgets alloués à ces secteurs ? Ma deuxième question porte sur le développement touristique, source de créations d'emplois. L'île Maurice est équipée d'un aéroport international ; La Réunion n'en a pas. Ne pourrait-on envisager l'ouverture du ciel ré...

...a ministre, votre sens du dialogue et votre sens de la répartie sans langue de bois. Je ne peux que constater également que les députés ont fait preuve de vitalité et ont posé des questions très précises. Je retiens deux annonces de votre part : le maintien du même nombre de contrats aidés en 2018 qu'à la fin de 2017 ; l'absence d'impact sur les territoires d'outre-mer de la réforme des aides au logement. Plus généralement, vous avez insisté sur le fait que les Assises des outre-mer constitueront le creuset où seront discutées les réponses à apporter aux questions des députés. Vous avez souligné que l'objectif, dans le cadre de ces Assises, est d'appliquer la loi pour l'égalité réelle des outre-mer, ainsi que les plans de convergence à l'horizon de dix ou vingt ans. Soyez assurée, madame la min...

Dans le cas des sociétés Uber ou Airbnb, des services sont proposés : un logement pour une nuit ou pour une semaine, un taxi ou une voiture mis à disposition. Dans le cas d'un bâtiment, il s'agit de quelque chose qui dure des décennies. Quel serait le mécanisme « d'ubérisation » à l'oeuvre dans ce cas ?

Actuellement, en France, les mesures réglementaires obligatoires pour la vente ou la transmission d'un logement sont ressenties comme contraignantes, non comme destinées à améliorer le confort.

Lors de cette audition, la rénovation de logements anciens et la construction de logements neufs ont été toutes deux évoquées. La rénovation pose le problème de l'évaluation de sa pertinence, en fonction de son efficacité réelle, en regard de la réponse à apporter à la problématique initiale. Or, aujourd'hui, le gouvernement voudrait rénover un grand nombre de logements d'ici 2022. D'après les explications fournies, le souci d'efficience, dans ...