Interventions sur "logement"

... Le placement immobilier, par exemple, n'est pas inclus dans le dispositif de l'article 11 : il continuera à être imposé au taux marginal. Ce sera la seule épargne à se retrouver dans ce cas. Une fois de plus, vous tapez sur l'immobilier, sur ce que vous nommez la rente, alors que nous avons besoin de ce secteur qui crée des millions d'emplois. L'épargne populaire, en particulier le plan épargne logement, est un autre perdant. Pendant des années, le PEL a permis à des familles d'accéder à la propriété. Or vous allez délibérément casser le dispositif.

Monsieur Le Fur, vous avez tenu des propos qui ne sont pas favorables aux intérêts des épargnants. Fort heureusement, M. Carrez est là pour les rectifier. Le prélèvement unique s'applique à la quasi-totalité des produits d'épargne. Nous maintenons la défiscalisation pour le livret A, qui sert à financer le logement social, pour le livret de développement durable, qui permet de financer les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens, et, au nom de l'intérêt général, pour le livret d'épargne populaire, qui est destiné aux plus modestes. Nous conservons également le régime particulier du plan d'épargne en actions – PEA – , afin de continuer à favoriser l'investissement productif. Pourquoi ce pré...

...énéficieront aux entreprises françaises. Ensuite, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les produits de l'épargne salariale seront bien exonérés ? C'est important car l'épargne salariale s'inscrit dans le cadre du dialogue social. On peut regretter que certains placements soient soumis au prélèvement. Des amendements porteront sur ce point. Les placements comme le plan épargne logement ou le compte épargne logement ne sont pas exonérés alors qu'ils sont en adéquation avec le besoin de sécurité des épargnants et leur conception de l'épargne. Ils leur assurent une certaine tranquillité. Le dispositif aurait ainsi été parfait. Encore un mot sur l'attribution d'actions gratuites, sur lesquelles nous reviendrons en examinant les amendements. Les dispositions proposées ne sont pas f...

... étranger. On pourra choisir General Electric ou Siemens plutôt qu'Alstom – ou ce que l'on voudra, sans qu'aucune condition ne soit imposée pour bénéficier du taux de la flat tax. La mesure aura un effet. Ceux qui vivent des revenus du capital verront leur imposition divisée par deux. En revanche, l'épargnant qui cherche à acheter son appartement ou sa maison, et qui a souscrit un plan d'épargne logement, verra son imposition augmenter de 100 %. Voilà la réalité. Ce système vous permettra de taxer le petit épargnant et de baisser la contribution de tous les autres. Telle sera la conséquence de l'article 11. C'est pourquoi, chers amis, …

...sur l'article 12. Je remercie la majorité, grâce à qui je sais pourquoi je suis de gauche et de gauche. À gauche, nous essayons de lutter contre la reproduction des inégalités. Or, avec la flat tax, que faites-vous sinon donner aux plus riches encore plus d'argent et pénaliser les petits contribuables qui, avec le produit de leur travail, essaient d'acheter un bien en souscrivant un plan épargne logement ? Oui, à partir du 1er janvier, nos compatriotes verront leur plan épargne logement imposé.

C'est pour tout le monde ? Alors là, c'est fabuleux ! Aujourd'hui, un Français qui possède un plan épargne logement de 15 000 euros, qui produit 2,5 % d'intérêts, soit 375 euros, n'est pas imposé sur cette somme pendant les douze premières années. Il paie seulement les prélèvements sociaux. Demain, si vous votez l'article, combien lui prendra-t-on ? Combien ?

...reposerai pendant tout le quinquennat : combien de Français vont voir leur impôt baisser ? À combien d'entre eux profitera la baisse annoncée de 1,3 milliard ? Cette somme, c'est X moins Y : X pour les gagnants, Y pour les perdants. Dites-nous d'abord le montant du chèque que recevront les bénéficiaires de la mesure, puis le nombre d'épargnants qui se verront prélever 50 euros sur le plan épargne logement pour un encours de 15 000 euros.

Malgré certaines interrogations, qui ont été soulevées à juste titre, par exemple concernant le plan épargne logement, je soutiens cet article relatif à la flat tax sur les revenus du capital.

...ne rentabilité très faible sur leurs revenus fonciers, notamment issus de l'immobilier locatif. Deuxièmement, la rentabilité de l'immobilier locatif est en train de baisser. Les enquêtes CLAMEUR – « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux » – montrent une très importante baisse du nombre de bailleurs qui réalisent des travaux qui améliorent l'offre de leurs logements et répondent ainsi à un besoin social.

Notre commission reçoit aujourd'hui M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour les entendre au sujet du logement et de la politique de la ville. Le champ de leurs compétences est aussi vaste que l'ampleur des défis qui les attendent, à la mesure de leurs talents et de leurs expériences conjuguées. Certains d'entre nous souhaiteront certainement aborder les aspects budgétaires. Je leur rappellerai que la mission « Cohésion des territoires » fera l'objet d'une commission budgétaire élargie le 27 octobre pro...

Compte tenu du coût des aides personnalisées au logement (APL) et de leur effet inflationniste, le Gouvernement a voulu recentrer l'effort de la Nation en matière de logement sur le choc de l'offre, sur l'hébergement, l'accompagnement des plus fragiles et des solutions adaptées au parcours de vie de chacun, ce qui permettra d'assurer la mobilité au sein du parc de logements sociaux. C'est pourquoi vous avez souhaité demander aux organismes d'habitation...

Monsieur le ministre, en regardant la carte qui figure dans le dossier de presse sur la stratégie logement que vous nous avez remis, on peut constater qu'il y a dans l'Orne de nombreux quartiers potentiellement concernés par le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le quartier Saint-Michel de Flers serait susceptible d'en faire partie et nous allons travailler pour qu'il en relève. Le problème qui va se poser à nous sera la capacité des offices HLM à suivre car ces dossiers, in...

...cités réelles à accompagner demain les projets de rénovation urbaine, en particulier ceux qui relèvent du dispositif régional. Quels dispositifs de secours avez-vous envisagé le cas échéant pour rassurer les territoires ? Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de geler les normes en matière de construction, normes de sécurité exceptées. S'agissant des normes relatives au handicap, seuls 10 % des logements neufs devront être intégralement accessibles, les autres n'étant qu'évolutifs. Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable d'augmenter cette proportion, compte tenu du vieillissement de la population et de la volonté exprimée par le Gouvernement d'accompagner la perte d'autonomie en favorisant le maintien à domicile ? Pourquoi les normes d'accessibilité ne deviendraient-elles pas tout simplement ...

Mes collègues ayant déjà évoqué la baisse des APL et l'affaiblissement de la capacité d'investissement des offices HLM, j'aimerais vous interroger sur l'incidence des mesures de la future loi sur le logement sur la consommation des terres agricoles, qui est pour certains d'entre nous un sujet d'inquiétude. Les mesures de simplification ont parfois des effets désastreux. Sous la dernière législature, il y a eu des efforts laborieux mais méritoires pour protéger les terres agricoles dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et des lois « Grene...

Monsieur le ministre de la cohésion sociale, j'ai rencontré le directeur de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens dont le budget pour l'an prochain va être amputé de 5 millions d'euros, ce qui va avoir pour conséquence de l'empêcher de construire des logements neufs, pour se concentrer tant bien que mal sur les réhabilitations. Nous voyons, lui et moi, dans cette situation, une double injustice, et d'abord une faveur accordée au secteur privé. En effet, alors que les loyers des offices HLM sont déjà réglementés, on exige des bailleurs sociaux qu'ils renoncent à une part des 8,5 milliards d'euros d'APL qui financent les logements, tandis que les loyers...

Ma question porte sur la mobilité dans le parc social, et lorsque je parle de mobilité, je parle à la fois de mobilité sociale, c'est-à-dire du fait de passer du PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) au PLS, voire à l'accession ; de mobilité spatiale, c'est-à-dire du fait d'avoir un logement qui s'adapte à la taille de la famille ; de mobilité géographique enfin, le cas échéant, parce qu'aujourd'hui la difficulté à changer de logement fait que la mobilité professionnelle est très faible. Or, le taux de mobilité dans le logement social est extrêmement bas en France : il s'élevait à seulement 9 % en 2015, avec des variations importantes, puisque cette mobilité est particulièrement fai...

Vous êtes ministre de la cohésion sociale et de la cohésion des territoires, et pourtant, nous sommes de plus en plus nombreux parmi les élus à estimer que votre volonté de fragiliser le logement social va se traduire par la fragilisation des bailleurs à dimension humaine, qui ne pourront bientôt plus construire de logements dans les territoires les plus oubliés, voire les plus humiliés de la République, que ce soit en milieu semi-rural ou en milieu urbain, dans les villes moyennes. Vous devez mesurer les risques d'iniquité territoriale que vous faites peser sur le pays. Comparé au premi...

...vision pavillonnaire est un phénomène qui connaît actuellement un développement exponentiel, et j'ai pu constater dans mon territoire nantais l'émergence d'un nouveau marché de rachats de maisons ou d'appartements par des professionnels de l'immobilier qui les louent à la découpe, pour des loyers supérieurs au loyer de base, ce qui participe à l'inflation locative. Même si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a tenté d'enrayer ce phénomène en instaurant le permis de diviser et le permis de louer, il reste d'autant plus difficile de lutter contre cette pratique prisée des marchands de sommeil que, plus les populations touchées sont précarisées, plus il est difficile de faire respecter les normes de salubrité et d'habitabilité. Que comptez-vous faire pour mettre à...

Monsieur le ministre, un des piliers de votre stratégie logement est d'améliorer le cadre de vie. Dans ce sens, vous avez évoqué en juillet dernier votre volonté de promouvoir une politique spécifique pour les villes petites et moyennes. Vous avez indiqué qu'une première phase de cette politique, visant à requalifier les centres anciens dégradés serait lancée en 2018, dans un nombre limité de villes. Pouvez-nous nous préciser selon quels critères seront choisi...

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'extinction du bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété. Or ce dispositif constitue une aide essentielle pour des familles qui, sans lui, resteront dans les logements sociaux. Cette extinction entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement de permettre au plus grand nombre de locataires du parc social d'accéder à la propriété. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?