Interventions sur "logement"

Je n'ai pas le pouvoir de retirer un amendement de la commission, monsieur le président. Je vois mal qui pourrait retirer un amendement qui a été adopté par l'ensemble des membres d'une commission – à moins de suspendre la séance pour en discuter avec eux. Que dit le texte actuel, monsieur le ministre ? Que si vous voulez construire 100 logements intermédiaires, vous devrez construire 25 logements sociaux en plus. Ce que nous proposons, c'est que, dans les villes qui comptent déjà beaucoup de logements sociaux, on puisse construire les 100 logements intermédiaires, sans avoir à construire les 25 logements sociaux supplémentaires. On ne touche donc ni au taux ni à la recette de la TVA. Il s'agit simplement de ne pas obliger les bailleurs ...

Le groupe MODEM s'était exprimé en faveur de cet amendement en commission, monsieur le ministre, car il nous semblait qu'il était neutre sur le plan de la TVA. En tout cas, ce que nous avions compris, c'est que le taux réduit qui s'applique au logement social et au logement intermédiaire à condition d'avoir 25 % de logement social dans l'ensemble qui est construit s'appliquerait aussi au logement intermédiaire dans les communes qui posséderaient déjà plus de 35 % de logement social.

Je sais bien, monsieur Pupponi, que l'amendement n'entend pas toucher au taux de TVA, mais il vise à abaisser de 50¨% à 35 % le seuil de logements sociaux dans la commune pour que le logement intermédiaire bénéficie du taux réduit.

Et plus de logements intermédiaires.

Je pense qu'il y a une incompréhension entre nous, monsieur le ministre. Aujourd'hui, lorsqu'on construit du logement intermédiaire, on est imposé à la TVA à 10 %. Dans certains quartiers, là où il y a moins de 50 % de logements sociaux, vous devez en plus des logements intermédiaires taxés à 10 %, construire des logements sociaux qui, eux, sont taxés à 5,5 %. Le logement intermédiaire, lui, n'est pas taxé à 5,5 % : il reste taxé à 10 %. Ce que je propose, c'est de continuer à taxer le logement intermédiaire à 1...

Je soutiens pour ma part cet amendement, qui, du point de vue de la TVA, est neutre, voire positif. Prenons un exemple concret : dans une ville qui compte 40 % de logements locatifs sociaux, si vous voulez construire du logement intermédiaire, vous avez l'obligation de faire 25 % du programme en logement social. Vous aurez donc 75 % du programme qui seront soumis à la TVA à 10 % et 25 % qui seront soumis à la TVA à 5,5 %. Ce que propose François Pupponi, c'est que dans les villes qui comptent 35 % de logements sociaux, et non plus 50 % comme le prévoit la loi actue...

...vement aux opérations d'accession sociale à la propriété. La loi prévoit évidemment un encadrement du dispositif de TVA réduite en précisant, notamment, que les biens concernés doivent être affectés à des opérations d'accession sociale à la propriété dans un délai de cinq ans, et le rester pendant quinze ans. Dans le cas contraire, la TVA est récupérée ; mais, en l'absence de prorata, si un seul logement de l'ensemble immobilier ne répond pas à ces conditions, c'est l'intégralité de la TVA qui est acquittée. Aussi l'amendement vise-t-il à introduire un tel prorata.

L'existence de centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement constitue un scandale inacceptable. Dans la seule ville de Paris, il n'y a pas moins de 100 000 logements vacants, c'est-à-dire autant que de personnes hébergées en centre d'hébergement d'urgence dans toute la région Île-de-France. Nous devons mettre fin à ce scandale : d'un côté, des dizaines de milliers de logements vides, et de l'autre, de...

À ce stade, il est défavorable. Il nous faut toutefois réfléchir à la taxe sur les logements vacants, dans les zones tendues, et à la taxe d'habitation sur les logements vacants dans les autres zones. Pour être un adepte de cette dernière taxe et l'avoir appliquée dans une commune rurale de montagne, je peux dire qu'elle est efficace. Mais les taux de la TLV ne sont pas modulables, à la différence de ceux de la THLV. Cela fait partie des éléments qui devraient à mon avis être laissés à...

Pour la première fois depuis que je suis député, je suis allé dans trois commissions différentes pour expliquer la même chose – celles du développement durable, des affaires économiques et des finances. J'ai expliqué ce que tous les professionnels du bâtiment savent et nous disent matin, midi et soir : les yo-yos fiscaux en matière de logement et de rénovation thermique, c'est la catastrophe de la catastrophe ! Vous allez réaliser une prouesse inédite dans notre histoire récente ! D'abord, vous instaurez l'instabilité fiscale pour la fin de l'année, puisque nous avons changé de dispositif et que vous allez encore en changer ; comme vous le ferez en 2018, puisque vous semblez confirmer que les crédits d'impôt pour les portes et fenêtres...

...t ! Auditionnez également la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB, et les responsables du Plan bâtiment durable : ce ne sera pas triste ! Je vous suggère également d'auditionner le collaborateur de ma société de services en économie d'énergie dans le département de la Meuse. Chaque fois qu'on vient le voir pour rénover un logement, il dit arrêter de donner des conseils en septembre pour attendre jusqu'au mois de février ou de mars : les dispositions risquant de bouger, on ne fait plus rien en attendant de comprendre comment les choses vont fonctionner. Et une fois qu'on agit, il faut faire vite car souvent il y a une loi de finances rectificative qui change encore les règles au milieu de l'année. Le truc ne marche donc jam...

 « Pas d'effet d'aubaine pour les plus riches » est le titre de mon intervention, emprunté aux propos tenus par M. Bruno Le Maire tout à l'heure. Le contraste entre les mesures d'austérité, injustes pour certains, comme la baisse des aides personnalisées au logement – APL – et l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – non compensée pour de nombreux retraités, et les cadeaux faramineux octroyés à d'autres est véritablement étonnant. Le prélèvement forfaitaire unique gomme la progressivité de l'imposition des revenus financiers et profite aux plus gros revenus. Ces cadeaux viendront-ils alimenter l'investissement productif ? Rien ne le pro...

...y a là une conjonction de mesures incitant les bénéficiaires d'un revenu à quitter le monde de l'immobilier pour investir ailleurs. Tel est d'ailleurs votre souhait, explicitement affirmé : ils abandonneront la rente, pour reprendre un terme que vous employez, au profit d'investissements censés être plus actifs. Le problème, c'est que ce secteur est créateur d'activité et d'emplois mais aussi de logements grâce auxquels nombre de nos concitoyens n'ayant accès ni à une offre HLM ni à la propriété peuvent se loger. Ce secteur d'activité, vous l'abandonnez complètement et explicitement, car ceux qui y investissent ont le tort de demeurer en France, ce qui permet de leur taper dessus.

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité de l'assurance vie est un autre sujet. Il s'agit davantage d'une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2025 le dispositif de réduction d'impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Pour rappel, on estime les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer dispose : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la prés...

...age fiscal donnée et constante, adopter une répartition différente et faire bénéficier de cet avantage les Français qui investissent le plus dans la prise de risques au sein des contrats d'assurance vie. Vous pouvez peut-être procéder ainsi à partir d'un niveau d'épargne plus élevé – on sait, en effet, que le premier argent épargné sert avant tout à acheter sa maison, à construire ou acheter son logement. Mais pour les contrats les plus élevés – de plus de 600 000 euros – , trouvez-vous normal, monsieur le ministre, de donner un avantage fiscal équivalent à ceux qui investissent dans des obligations d'État sans risque ou dans la prise de risque ? C'est une réponse que vous ne nous avez pas donnée.

Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification du Gouvernement à propos du statut d'Action logement groupe, relativement flou et sujet à interprétations depuis l'ordonnance de 2016. En effet, des régimes fiscaux différents s'appliquent aux trois structures créées.

J'ai bien entendu qu'il s'agit d'un amendement d'appel, reposant sur le sentiment que l'ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l'association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précise que le capital de ces sociétés est entièrement détenu par ALG. La crainte qu'ALG pourrait acquérir d'autres titres ne semble pas fondée au regard de ses statuts. En tout état de cause, si l'ordonnance était potentiellement ambiguë, ce qui n'es...

Vous le savez, un organisme HLM a la possibilité de céder son patrimoine à ses locataires ou à un autre organisme HLM. Dans ce second cas, les organismes sont soumis à un régime fiscal dérogatoire en matière de plus-values, sauf pour les logements libres, ce qui les conduit à renoncer à ces cessions : des bailleurs souhaitant acheter des patrimoines non conventionnés pour pouvoir les conventionner y renoncent souvent, ce qui a pour conséquence de limiter l'offre sociale sur les territoires. Cet amendement vise donc, lui aussi, à une clarification.

...ard d'euros. De plus, cette exonération est prévue pour six ans, ce qui va à l'encontre de l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques, lequel limite à quatre ans les nouvelles dépenses fiscales. Enfin, l'exonération serait subordonnée à la condition que le bailleur, dans les trois ans après la cession, réinvestisse la plus-value pour construire, rénover ou acquérir un logement intermédiaire, sans aucune précision sur les conséquences d'une méconnaissance de ladite condition. Il conviendrait au moins de prévoir une sanction, faute de quoi cet amendement pourrait inciter à des comportements d'optimisation.