Interventions sur "logement"

En soumettant le plan d'épargne logement (PEL) et le compte d'épargne logement (CEL) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) tout en maintenant des taux d'intérêt bas sur ces placements populaires, le Gouvernement en a anéanti le rendement. Si on y ajoute la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l'article 40 du PLF pour 2018 et la suppression des APL « accession » que prévoit l'article 52 proposé par le Gouvernement, ce son...

...le Grand Paris, les pôles de compétitivité. Tout cela nous semble renforcer les inégalités. J'aimerais un commentaire de votre part à ce sujet. En matière d'inégalité et d'attractivité économique et de compétitivité des territoires, on note que vous dotez les pôles de compétitivité de 12 millions d'euros supplémentaires tout en ôtant la même somme au programme 117 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Vous opérez ce choix à un moment où l'on manque de logements d'urgence et où l'on affronte des problèmes de grande pauvreté. Vous allez avoir du mal à m'expliquer que l'on peut faire mieux à moins cher pour ceux qui n'ont rien.

Il faudrait bien plus de deux minutes pour relever toutes les contradictions et inexactitudes contenues dans les propos des rapporteurs et des ministres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'effet inflationniste des APL. Mais nous parlons ici de votre réforme dans le cadre du logement social où les loyers sont encadrés. L'effet inflationniste des APL pourrait être relevé dans le parc privé mais, sur ce point, nous n'avons entendu aucune proposition. Je veux rappeler à nos collègues que les APL bénéficient à 80 % d'allocataires qui gagnent moins que le SMIC. En moyenne, ceux qui perçoivent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensab...

J'ai conduit de 2011 à 2015, pour l'Association des départements de France (ADF), une mission relative aux nouvelles ruralités. L'habitat et le logement sont des facteurs déterminants, avec les services publics et le numérique, dans le choix du territoire où l'on veut habiter. Les territoires ruraux sont de plus en plus attractifs et beaucoup de nos concitoyens imaginent leur projet de vie dans cette France de la métropolisation. La politique du logement, notamment en matière de réhabilitation et de rénovation énergétique, est essentielle pour ag...

Ma première question portera sur le logement en secteur rural, ce que l'on appelle en termes technocratiques les zones B2 et C. Jusqu'à présent, si nous ne disposions pas d'aides pour l'investissement locatif – nous ne bénéficiions pas du dispositif « Pinel » notamment –, nous pouvions profiter des possibilités offertes par l'accession à la propriété. Or celles-ci disparaissent pour le neuf puisque le prêt à taux zéro n'est plus applicable ...

L'ampleur de la crise du logement dans notre pays est comparable à celle qui régnait lorsque l'Abbé Pierre a lancé son appel en 1954. Une loi « logement » qui fasse du logement une grande cause nationale est forcément d'actualité. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que si nous faisons partie des deux pays européens qui, depuis cent vingt ans, ont réussi à construire un modèle économique du logement social...

...onomiques (Insee), datant de 2005. Comme l'explique le journal Le Monde, une très récente note de travail du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), cellule de recherche du Gouvernement, remet ce lien sérieusement en cause. Le document n'a pas été publié malheureusement, mais une version provisoire, que ce journal a consulté explique : « Les aides personnalisées au logement n'ont pas engendré de surinflation du loyer des logements de leurs bénéficiaires par rapport à celui de l'ensemble du parc locatif privé ». Bref, quand on veut tuer le cheval, on dit qu'il est malade. Je pense que c'est ce que nous sommes en train de faire avec les APL.

Cet amendement vise à demander un rapport d'information sur l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Nous savons tous dans quelles difficultés se retrouvent aujourd'hui des millions de personnes. La loi DALO a dix ans. Elle a été obtenue de haute lutte par les associations et, en dix ans, 123 596 ménages ont été relogés grâce à ce texte, selon le ministère du logement. Pour autant, les procédures restent très longues et complexes. 57 000 ménages reconnus comme prioritaires sont...

Avis défavorable. Une nouvelle fois, ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances. Une instance est, par ailleurs, déjà chargée d'évaluer périodiquement la mise en oeuvre de la loi DALO : il s'agit du comité de suivi de la loi DALO, placé auprès du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance est composée de parlementaires, de représentants des associations de lutte contre l'exclusion et de représentants des associations de locataires. Elle élabore chaque année un rapport public. Le dernier en date a été publié en décembre 2016 et concerne justement l'effectivité du droit au logement opposable.

Il y a toujours un risque quand des décisions politiques et budgétaires sont prises avec l'argent des autres. Sur les 5 milliards, il y a 1 milliard de l'État mais aussi 2 milliards qui devraient être apportés par Action Logement et 2 milliards qui devaient théoriquement venir du mouvement HLM, avant que l'article 52 du PLF vienne tout remettre en cause. Pour l'instant, nous ne pouvons pas afficher ces 5 milliards. Nous pouvons juste afficher le milliard de l'État. Ce n'est que 20 % de la côte à gravir.

Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne.

...ndement en baissant les crédits d'un autre programme, or nous ne pouvons le faire qu'avec le programme 177 relatif à l'hébergement d'urgence. On ne s'imagine pas un seul instant vider ce programme de ses crédits. Nous demandons par conséquent au Gouvernement de trouver un autre moyen de financement afin de rétablir le niveau des APL, avant de mettre en place une réforme globale de la politique du logement.

...nter l'étalement urbain, et développer des pôles de compétitivité avec lesquels nous sommes en désaccord. Nous avons besoin de ces financements pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dont la subvention de l'État baisse de 150 millions d'euros. Nous proposons donc un transfert du programme 112 vers un nouveau programme intitulé Aides à la pierre pour ne pas désagréger la politique du logement.

Merci pour cette réponse de fond. C'est la légalité contre l'égalité. Nous préférons favoriser l'égalité concernant la politique du logement, que vous écornez par la baisse de financement du FNAP.

Samedi, il y a eu un rassemblement à Paris de tous les bailleurs sociaux et des associations. Une personne me disait que ce qui lui permettait de ne pas penser qu'il tombait dans la précarité était d'avoir sur lui un billet de 5 euros. Cela pour montrer la portée d'un chiffre qui, par ailleurs, ne fait qu'amorcer la baisse future des allocations logement.

La mesure de baisse des APL et des loyers prévue à l'article 52 souffre d'un manque de concertation. Les collectivités qui garantissent les prêts pourraient notamment se trouver responsables en cas de faillites de certains OPH et la production de logement neuf risque d'être divisée par deux. Nous proposons donc de revenir sur cette question quand le projet de loi sur le logement sera discuté.

Je me joins à cette proposition. Le dispositif du Gouvernement déstabiliserait totalement le secteur du logement social et serait contre-productif tant d'un point de vue social qu'économique.

...tée en charge de la réforme et préserver un équilibre d'exploitation qui permette aux bailleurs sociaux de mieux supporter les effets de bord de cette réforme. Je rappelle que la baisse de la dépense publique reste un impératif. Dans le secteur marchand, cela ne pourra être qu'un choc d'offre qui y fasse baisser les prix. L'article 52 est une invitation à négocier pour les bailleurs. Le budget du logement augmente tous les ans et cela ne fonctionne pas. Il faut arriver à transformer l'économie du monde HLM.

À l'échelle européenne, on constate que partout les constructions sont insuffisantes et les prix trop élevés. L'inflation des prix dépasse la progression des revenus et de plus en plus d'Européens sont écrasés par les prix du logement. 11,3 % des ménages de l'Union Européenne consacre plus de 40 % de leurs revenus à leur logement ; 5,7 % seulement des ménages en France. La France a produit 100 000 logements sociaux en 2016, c'est-à-dire 25 % de la production européenne. Ces politiques n'ont donc pas été aussi inefficaces que vous le prétendez.

Le vrai problème est celui de la rareté du logement qui fait que le taux d'effort des familles ne cesse d'augmenter. Il faudrait construire un million de logements sociaux en cinq ans.