Interventions sur "logement"

...on remplacés dans le secteur marchand, ce qui ne manquera pas d'être source de graves tensions. Baisser les charges des entreprises d'un côté pour, de l'autre, contraindre la commande publique en diminuant de manière drastique les dotations aux collectivités locales, donc leur capacité d'autofinancement des investissements, et en baissant la ligne budgétaire unique (LBU), donc la construction de logements sociaux – dont chacun de nous connaît les enjeux en outre-mer – annihile, je le crains, tous les efforts. Je vois un décalage flagrant, pour ne pas dire une contradiction, entre le discours du Président de la République que j'ai entendu samedi dernier en Guyane, au sujet de la continuité territoriale et la mobilité éducative, ainsi que de la qualification professionnelle de nos jeunes, et l'act...

...budget consacré aux outre-mer est en légère hausse, une hausse qui bénéficiera essentiellement au fonds exceptionnel d'investissement, aux constructions scolaires, à la mise en oeuvre d'un programme « Cadres avenir » à Mayotte, de l'accord de l'Élysée pour la Polynésie française, et du plan sécurité outre-mer. Cependant, plusieurs baisses de crédits posent question. Parmi celles-ci, l'action 1 « Logement » du programme 123 subit une baisse de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,7 millions d'euros en crédits de paiement. En outre, les crédits alloués à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité diminuent de 300 000 euros et la formation professionnelle en mobilité de 8 millions d'euros. En matière d'emploi, nous devons absolument consolider les dispositifs destinés à la jeunes...

...123, ce qui va affecter le quotidien de la population. En effet, vous baissez drastiquement les crédits à la continuité territoriale, notamment sur le passeport mobilité stages et sur le passeport mobilité formation, vous réduisez le budget de LADOM, vous sacrifiez la Cité des outre-mer et le fonds vert, et vous réduisez le plan séisme de plus de 300 000 euros. Je n'évoquerai pas la politique du logement outre-mer, sur laquelle beaucoup de choses ont déjà été dites. Je voudrais simplement souligner que, contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'ANAH n'a aucune doctrine d'intervention en outre-mer. Comment comptez-vous faire intervenir l'ANAH dans le cadre du soutien au logement outre-mer ? Comme vous l'aurez compris, pour nous le compte n'y est pas. Pour ce qui est des contrats aidés, les coll...

...tion relative : une fois démêlé le tour de passe-passe lié aux différents transferts de crédits, l'augmentation n'est plus que de 85 millions d'euros, soit moins que l'inflation. Sans parler du choix de privilégier l'action de soutien aux entreprises et aux financements bancaires au détriment des actions d'insertion économique, en faveur des collectivités territoriales, du secteur sanitaire ou du logement. Nous tenons aussi à souligner les problèmes liés aux choix faits en matière de financement de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et les incertitudes concernant le service militaire adapté, car le renforcement annoncé de l'encadrement grâce à 127 emplois supplémentaires, qui s'inscrit sur la durée totale du quinquennat, ne s'appliquera de fait pas en 2018. Plus fondamentalement, vous alle...

.... Pouvez-vous confirmer que ces 500 000 euros seront bien délégués en gestion pour l'année 2018, comme ils l'ont été en 2017 ? Le seront-ils aussi pour les deux années suivantes ? Dans le cadre de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, nous avions travaillé avec le ministère des Outre-Mer pour qu'une ordonnance étende à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice des allocations logement – allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF). C'est un combat de longue haleine que vous aviez vous-même engagé, et que j'ai pu mener à terme. Où en est cette ordonnance très attendue ? Enfin, quand seront versés au conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon les 4,5 millions d'euros dus par l'État au titre du contentieux qui l'opposait à la collectivité t...

...ppliquer une simple règle de trois pour conclure que les SIDOM ont été évaluées à quelque 60 millions d'euros ? S'agissant du périmètre de la transaction, qui englobait initialement sept SIDOM, nous avons déjà noté que la société immobilière calédonienne (SIC) n'est plus concernée par le projet de vente. En est-il de même pour la société immobilière de Kourou (SIMKO) en Guyane, qui possède 6 000 logements et qui ne figure pas dans la notification récemment publiée par l'Autorité de la concurrence ? Quoi qu'il en soit, la société immobilière de Guadeloupe (SIG), la société immobilière de Martinique (SIMAR), la société immobilière de Guyane (SIGUY), la société immobilière du département de La Réunion (SIDR) et la société immobilière de Mayotte (SIM) sont toujours concernées. Elles représentent pas...

...on : ce territoire n'est autre que le cent unième département français. Mme Bareigts, qui vous a précédée, madame la ministre, l'avait dit : le taux de pauvreté à Mayotte est six fois supérieur au taux métropolitain, le chômage entre trois et sept fois plus qu'ailleurs… Et je pourrais continuer. J'aurais pu vous parler des financements des rythmes scolaires, de l'assainissement des villages, des logements sociaux, de la formation professionnelle de ces jeunes qui sont sans formation. Mais je me contenterai de vous poser deux questions : pourquoi la collectivité de Mayotte ne reçoit-elle pas des financements équivalents à ceux des autres départements d'outre-mer ? Qu'est-ce qui s'oppose à l'extension du code de la santé publique et le code de la sécurité sociale au département où vie la population...

... dirai quelques mots, d'abord pour me féliciter que le débat sur ce sujet important quitte les pages de publicité et entre enfin à l'Assemblée, où l'on pourra l'aborder de manière rigoureuse, sérieuse et posée. Le 18 octobre dernier, vous êtes venus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, présenter à la commission des affaires économiques la stratégie globale du Gouvernement sur le logement. Ce projet de loi de finances est une première traduction de cette stratégie, qui sera complétée en 2018 par un projet de loi. Malgré quarante et quelque milliards d'euros de dépenses publiques par an, le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages, et les prix de l'immobilier, à la vente comme à la location, progressent plus vite que les revenus. La France compte toujours quatr...

Je partage le souhait exprimé par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. Chaque année, notre pays dépense en aides directes tout près de 20 milliards d'euros, et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. C'est sans compter l'engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l'Union européenne. Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd'hui de satisfaire la dem...

La politique du logement menée depuis des dizaines d'années n'a pas permis d'obtenir les résultats espérés, malgré son coût important. En zones tendues, l'offre ne parvient pas à satisfaire la demande, de nombreux ménages ne trouvent pas à se loger. En conséquence, le mal-logement et le nombre de sans-domicile-fixe se maintiennent ou augmentent. Les ménages doivent consentir des taux d'effort importants pour se loger ou ...

...serai un amendement pour qu'elle soit inscrite dans la loi. Par ailleurs, la géographie prioritaire de la politique de la ville a mis en évidence l'apparition de nouvelles poches de pauvreté dans des types de quartiers qui n'en connaissaient pas jusqu'à maintenant : les centres anciens dégradés. Quatre-vingt-dix-huit quartiers ont été identifiés. Ils sont en déprise démographique, car le parc de logements n'est plus adapté aux attentes des classes moyennes. Seules des personnes très modestes s'y maintiennent, dans un habitat de plus en plus dégradé. Même si certains d'entre eux ont été retenus au titre du NPNRU, les moyens financiers qui y sont consacrés sont aujourd'hui largement insuffisants. Or, si rien n'est fait, ces quartiers anciens dégradés seront les QPV de demain… En conséquence, je me...

...même accès aux services essentiels. Le montant alloué à cette mission s'établit à 16,5 milliards d'euros pour 2018, ce qui représente une baisse de crédits de 10 %. Cette baisse est notamment liée à la réforme des APL, qui se traduira l'an prochain par une économie de l,7 milliard d'euros et qui se justifie au regard de notre volonté d'une meilleure efficacité de la dépense publique en faveur du logement, dans la mesure où, on le sait, ces aides n'atteignent plus leurs objectifs d'amélioration des conditions de logement des plus modestes. En dépit de cette baisse, le budget qui nous est proposé répond à plusieurs objectifs stratégiques. Il permet, d'abord, un accompagnement accru des personnes vulnérables vers l'accès au logement et à l'insertion, grâce au renforcement des crédits du programme ...

Ce budget de la cohésion des territoires est décevant, mais aussi, et surtout, très inquiétant pour les locataires, les accédants à la propriété, les acteurs du bâtiment et de l'artisanat. Sur la méthode, n'aurait-il pas mieux valu attendre la réforme du logement avant de prendre des mesures potentiellement destructrices ? Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer le décalage de 200 millions d'euros résultant de la différence entre l'ensemble des économies annoncées, qui s'élèvent à 1,7 milliard d'euros dans l'exposé de l'article 52, et la baisse des crédits octroyés au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui est, elle, de 1,9 milliard d'euros dan...

...s Français. Le groupe MODEM et apparentés se réjouit de constater que tous nos territoires sont pris en compte dans les six programmes de la mission « Cohésion des territoires » et que tous les publics sont concernés. Les territoires d'abord : ceux en tension, bien entendu, pour lesquels des dispositifs sont mobilisés pour créer un choc d'offres, permettant progressivement une baisse du prix du logement, jusqu'aux territoires dont les centres-villes se désertifient, tant par leur population que par leurs commerces et leur économie. Les publics ensuite : du logement d'urgence, avec des mesures présentées à Toulouse le 11 septembre dernier par le Président de la République, au logement social, en passant par le logement intermédiaire et le logement libre. En ce qui concerne l'article 52, l'objec...

...ide à la pierre, un autre coup porté aux bailleurs sociaux ; la suppression de l'APL accession dès 2018 ; une action gouvernementale qui se focalise sur les zones denses, avec le recentrage du PTZ et du « Pinel » sur les zones tendues et l'exclusion des zones C et B2 – dispositions dont vont évidemment pâtir nombre de villes moyennes. Il faut un Etat-stratège qui mette en oeuvre une politique du logement équitable et équilibrée, qui stabilise les règles et qui mène des réformes structurelles. Cependant, la politique du logement est trop cruciale pour se faire aux forceps. Aussi voudrais-je savoir, monsieur le ministre, si vous allez remettre tous les acteurs autour de la table – en organisant éventuellement des assises du logement.

...tamment quand vous parlez de provoquer un choc d'offre. J'en donnerai deux exemples. Premièrement, quand vous décidez de prendre 1,7 milliard d'euros aux bailleurs sociaux, qui investissent 17 milliards d'euros par an pour rénover et construire, vous leur enlevez la marge d'autofinancement qui leur permet justement de faire ces investissements. Cette année, nous allons construire plus de 100 000 logements sociaux – c'est une année exceptionnelle de ce point de vue – grâce aux bailleurs sociaux. Leur retirer des moyens, c'est supprimer cette offre-là. Deuxièmement, 120 000 foyers vont devenir primo-accédants cette année : ils vont bénéficier de l'accession sociale à la propriété grâce au PTZ et aux APL « accession ». Remettre en cause ces deux dispositifs revient à supprimer 120 000 accessions so...

Monsieur le ministre, je vous ai déjà dit tout le mal que je pense de votre politique antisociale du logement, qu'il s'agisse de la baisse des APL, du recul des normes environnementales et de celles relatives à l'accès des personnes handicapées, ou encore du fameux bail mobilité pour les personnes précaires – qui créerait des situations ubuesques, puisqu'en plus de perdre leur travail, les gens pourraient aussi perdre leur logement. Je concentrerai mon intervention sur deux points. Premièrement, en mati...

...ropres aura un effet récessif sur le plan économique. De même, alors qu'on supprime l'APL accession, ce qui va limiter la capacité des plus modestes à accéder à la propriété, on maintient dans le même temps les systèmes de défiscalisation qui ne s'adressent qu'aux multipropriétaires qui veulent accroître leur portefeuille immobilier et consolider ainsi leur rente. J'attends une grande loi sur le logement et je mets beaucoup d'espoir dans celle que vous allez nous proposer au mois de février – j'espère que vous avez prévu toutes les concertations en amont. Cela dit, pour le moment, j'ai surtout l'impression que les rapporteurs entretiennent la confusion entre, d'une part, une loi de finances qui aurait le pouvoir de changer le modèle du logement et, d'autre part, la future loi sur le logement. Je ...

Merci, monsieur le président. La réforme des aides personnalisées au logement (APL) que nous avions commencé à mettre en oeuvre était simple, et je vais vous en donner un exemple. Quelque 30 % des allocataires ont un forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable. Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que nous sommes dans une commission élar...

...rement dans le secteur du bâtiment. Dans ce cadre, je souhaiterais connaître les leviers incitatifs, voire punitifs, que vous comptez mettre en place dans le parc privé, notamment dans les copropriétés, afin d'orienter efficacement ces travaux de rénovations énergétiques. De manière plus globale, quels dispositifs comptez-vous mettre en place afin d'atteindre l'objectif de rénovation de 150 000 logements par an dans le parc privé d'ici à 2035, comme le prévoit la stratégie qui nous a été présentée en matière de logement. Je souhaitais également savoir comment vous comptez inclure davantage le locataire dans le circuit de la rénovation énergétique des bâtiments, dans la mesure où ce dernier ne peut souvent pas entreprendre de tels travaux. Enfin, je souhaiterais connaître votre position concern...