Interventions sur "logement"

Si les APL augmentent depuis des décennies, comme l'affirme le rapporteur, c'est bien en raison de la faiblesse des revenus des allocataires. On ne peut pas considérer que ces aides ne sont pas utiles. Sur la question des logements du parc privé, nous n'avons aucune réponse de la part du Gouvernement. On parle de l'effet inflationniste des APL dans le seul secteur social, alors que les loyers y sont encadrés. Il y aura un impact certain de votre réforme sur la construction et la rénovation. Quant à la mutualisation, qui avait été encouragée lors du précédent gouvernement, je suis surprise des montants faibles que vous y co...

Si l'article 52 est adopté, des organismes annuleront des opérations de construction dès 2018. Toute la production de logement neuf va en pâtir ainsi que les opérations d'isolation thermique. Quand vous avez 85 % de vos fonds propres qui disparaissent, c'est la double peine pour les locataires HLM : moins de pouvoir d'achat et moins d'entretien du patrimoine.

Je précise que notre pays est le seul à ne pas avoir tiré les conséquences de la monoparentalité dans les foyers. Nous avons toujours les mêmes dispositifs, prévus pour deux salaires. Sur la péréquation du FNAP, dans le projet de loi, il est envisagé d'essayer de valoriser les actifs des organismes de logements sociaux avec la réalisation d'un système autoporté.

La suppression de l'APL accession est complètement contra-cyclique. Aujourd'hui, 120 000 personnes peuvent acheter un premier logement en libérant du logement social ou privé. En supprimant l'APL accession, ils ne pourront plus être solvabilisés. Plutôt que de financer l'APL accession, on va financer l'APL classique car on ne leur permettra pas de sortir du logement social et donc cela continue de peser sur le financement de l'État.

Effectivement, 70 % des moins de 30 ans est éligible à l'APL accession. Sans pouvoir accéder à la propriété, ils resteront dans le logement social.

Je propose que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires. Tous les bailleurs n'ont pas des fonds propres importants, il existe des disparités entre eux. Il est donc important que la péréquation ne se fasse pas au sein du périmètre des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Cet amendement propose que soit créé, à compter de 2018, un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes HLM non-vertueux, au profit du Fonds national des aides à la pierre (FNAL), dont l'objet est le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Dans le prolongement de notre discussion de ce matin sur les taux réduits de TVA, cet amendement vise à étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d'entreprise comme c'est le cas aujourd'hui. Nous proposons donc d'aligner le taux de TVA applicable sur celui de la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cette harmonisation...

...et de tirer les conséquences de l'article 52 du projet loi de finances pour 2018, qui invite les organismes HLM à contribuer, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, au redressement des comptes publics. Il est en effet normal que ces organismes participent à un tel effort, bien qu'ils gèrent un service économique d'intérêt général. Pour autant, l'article 52 vise à les priver d'aides personnalisées au logement – APL – sur leurs comptes d'exploitation. L'amendement vise donc à porter de 5,5 % à 10 % le taux de TVA pour la production et la rénovation de logement social. Il est proposé d'appliquer le taux de 10 % sur les ventes en état futur d'achèvement – VEFA – achetées directement aux promoteurs. Il s'agit de pouvoir répartir sur les opérations de bilan et sur les comptes d'exploitation cet effort nor...

Nous sommes au coeur d'un sujet très important. J'ai sur cet amendement un petit désaccord de forme et de fond, tant avec M. le ministre qu'avec M. le rapporteur général. Que nous propose-t-on avec cet amendement ? De renoncer à la baisse des APL, en contrepartie de quoi le monde du logement accepte de payer de la TVA. C'est l'un ou l'autre. Je comprends que le Gouvernement veuille réformer les APL et, éventuellement, l'ensemble du monde du logement social, mais la proposition est la suivante : pendant un an, on prélève de la TVA – les bailleurs sociaux sont d'accord – , mais dans un an il faut que la réforme soit faite. Si nous faisons la réforme trop vite, en catastrophe, nous ris...

Monsieur le ministre, il n'est pas question de changer ; il s'agit de préciser. Nous sommes dans la situation où un bailleur social signe un bail solidaire avec une personne physique. Le bailleur a payé, sur l'achat du logement en question, une TVA à 5,5 %. S'il le revend audit locataire au terme du bail solidaire, ce qui correspond à la logique de ce type de baux qui favorise l'accession sociale à la propriété, dans ce cas, le locataire est assujetti à une TVA de 20 %. Le logement social doit être assujetti à une TVA à 5,5 %. Si on veut favoriser l'accession sociale à la propriété, il est absurde, s'agissant du même l...

Il faudrait à tout le moins que les Français désireux de devenir propriétaires d'un logement social bénéficient, comme les bailleurs, d'une TVA à 5,5 %.

J'ai bien lu la stratégie logement du Gouvernement. On y lit, à la page 32 sous le titre « Encourager la construction de logements intermédiaires » : « dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux, la construction de logements intermédiaires sera facilitée. » Pour faciliter la construction de logements intermédiaires, je propose de baisser le taux de TVA qui leur est applicable de 10 % à 5,5 %. L'absurdité...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous m'expliquer les raisons de vos positions ? Le Gouvernement affiche sa volonté de favoriser la construction de logements intermédiaires, en particulier dans les zones où la proportion de logements sociaux est importante. C'est vous, monsieur le ministre, qui le dites ! Or, aujourd'hui, le logement intermédiaire est surtaxé par rapport au logement social. Ne pourrait-on pas appliquer le même taux ?

On uniformiserait ainsi le taux de TVA dans toutes ces villes dans lesquelles la proportion de logement sociaux est supérieure à 30 %. Et je ne fais là que dire ce que propose le Gouvernement.

Cette fois, nous essayons d'appliquer une recommandation de la Cour des comptes, et donc de relever le taux de TVA, en particulier pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et d'uniformiser, soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 10 %, l'ensemble de la TVA applicable dans ces mêmes quartiers. Cet amendement ne fait que traduire une recommandation du rapport de la Cour des comptes dont le Gouvernement se sert pour réformer les APL. Si on décide d'appliquer les recommandations figurant dans un rappo...

Il s'agit, là encore, de mixité sociale. Aujourd'hui, il est parfois difficile de construire du logement intermédiaire dans certains quartiers ghettoïsés. Il est donc proposé de créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés », dont les niveaux de loyers permettraient aux classes moyennes de venir habiter dans des quartiers où les logements sociaux sont très nombreux. J'espère que le Gouvernement y sera favorable.

Quelle est l'idée ? Les textes actuels disent que lorsqu'on veut construire du logement intermédiaire, il faut que l'ensemble immobilier concerné comprenne au minimum 25 % de logements sociaux. Ce qui est absurde, c'est qu'on oblige les promoteurs à ajouter des logements sociaux dans des quartiers où il y en a déjà beaucoup.

Le principe serait de faire du logement intermédiaire là où il y a du logement social, et du logement social là où il n'y en a pas. Ce que proposent donc ces amendements, c'est d'enlever l'obligation de construire 25 % de logements sociaux dans les communes qui en comprennent déjà plus de 35 %, cela afin de favoriser la construction de logements intermédiaires. Cette proposition avait été acceptée par la commission des finances, qui vo...

L'amendement vise à abaisser le seuil de logements sociaux, pas la TVA.