Interventions sur "logement"

Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu'explicitement prévu par délibération des communes membres, et la modification du projet d'aménagement et de développement durable d'un PLU ne pourrait entraîner une procédure de PLUI sur l'ensemble de l'EPCI. L'objectif est d'éviter que de tels transferts ne s...

...ise pour les dégâts dus au phénomène de sécheresse et/ou de réhydratation des sols. D'expérience, je peux dire que, là où ce phénomène se produit – dans les communes dont les terres sont argileuses, en particulier –, le constat, la première année – et alors que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle –, n'est pas suffisant pour que l'assurance procède aux remboursement dans les logements sinistrés. Idem pour la deuxième année et la troisième année ; puis, la quatrième année, une fissure peut apparaître sur le mur. La situation, alors, est terrible, et elle se développe à une allure qu'on a du mal à imaginer. Bien évidemment, les assurances ne traitent pas ces cas très facilement – on enchaîne les expertises et les contre-expertises – et, si un assuré n'avait pas déclaré un premi...

Notre amendement propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers. Toutefois, aucune information particulière n'est exigée pour les annonces des bailleurs louant directement, notamment entre particuliers. Ce type de transactions a connu une forte croissa...

...continuent à faire les frais de bailleurs contrevenants. Les sanctions actuelles ne prévoient aucun dédommagement pour les locataires, hormis le remboursement des trop-perçus alors qu'ils sont les victimes. Pourtant il y a urgence à contenir les loyers, voire à les baisser : la dernière enquête de la Fondation Abbé-Pierre montre que les ménages s'appauvrissent à cause de la hausse du coût de leur logement. La sanction supplémentaire est le versement par le propriétaire contrevenant d'une somme de 2 000 euros au profit du locataire. Les locataires lésés seront donc encouragés à engager des signalements et à saisir les préfets afin de ne plus subir ces situations.

...rticle 40, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour un motif budgétaire, et qui affaiblit le débat démocratique. Maintenant, on doit aussi faire face à l'article 45, qui est utilisé de manière parfois assez hétéroclite. L'amendement n° 2364 réaffirme une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui pose la responsabilité première de l'État en matière de logement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de spécifier que les compétences déléguées à des collectivités territoriales sont exercées au nom et pour le compte de l'État, puisque ce dernier doit rester le garant de la politique de solidarité en matière de logement.

Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d'être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence. Ces critèr...

Dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – votée au début de la législature, nous avions eu un grave désaccord sur le sort réservé aux logements pour handicapés. D'une règle qui prévoyait que 100 % des logements soient « handicapables », c'est-à-dire aménageables sans trop de frais pour les personnes handicapées, on était passé à seulement 10 %. L'ensemble des associations défendant les personnes victim...

...notre famille politique, la loi « handicap » de 2005 – s'inscrivant elle-même dans la suite à d'autres lois sur le handicap qui doivent également être mises au crédit de notre famille politique. Lorsque nous en avions débattu, vous aviez expliqué vouloir poursuivre trois objectifs : construire plus, construire mieux et construire moins cher. Or vous avez décidé de limiter à 10 % la proportion de logements neufs devant être accessibles, donc directement adaptés aux personnes en situation de handicap, tandis que les 90 % restants étaient dits « évolutifs ». Mais en réalité, le coût de construction des logements a-t-il diminué ? Non ! A-t-on construit plus ? Non ! Et a-t-on construit mieux ? Non plus ! Nos échanges avec ceux qui conçoivent les logements le montrent : prévoir le caractère évolutif d'...

Il vise à reconnaître – à l'instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrées – aux départements les plus actifs en matière de logement la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat. Pour ce faire, les départements devront être nécessairement dotés de documents de programmation et de planification, comme la délégation des aides à la pierre, qui permettent de définir et de mettre en œuvre une stratégie à l'échelle départementale. Il est légitime qu'ils puissent alors être dotés de compétences élargies.

Au risque de me répéter, je dirai d'abord que toutes les intercommunalités ne remplissent pas les critères permettant d'obtenir le statut d'autorité organisatrice de l'habitat. La question n'est donc pas de savoir si la compétence du logement et de l'habitat doit relever de l'intercommunalité ou du département. Je suis d'accord avec vous : certains départements sont délégataires des aides à la pierre. Je ne le remets pas en cause et le statut que nous créons ne s'attaque pas du tout à cette réalité. Il ne s'agit pas de donner aux intercommunalités un statut particulier dont elles bénéficieraient au détriment des départements, mais seu...

Plusieurs acteurs évoluent à cet échelon : les bailleurs départementaux, dont l'action permet d'ailleurs de construire du logement social dans un certain nombre de communes, y compris en zone 3 – heureusement qu'ils existent –, mais aussi les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que les opérateurs, notamment la CAL – commission d'attribution des logements –, chargés du logement qui accompagneront l'utilisation de MaPrimeRéno...

...e. Je pense donc que permettre aux départements qui veulent aller plus loin, de concert avec les communautés de communes, de se constituer en tant qu'autorité organisatrice de l'habitat, serait une bonne chose. Certes, la question de l'urbanisme dépend du bloc communal – communes ou communautés de communes, si le PLU est à l'échelle intercommunale ; mais l'habitat – on le voit bien s'agissant du logement des personnes défavorisées – est traité à l'échelle départementale, dans le cadre des PDH ! On ne peut donc pas faire comme si les départements n'étaient pas concernés par la question de l'habitat : c'est pourquoi prévoir cette possibilité permettrait à certains d'entre eux d'aller beaucoup plus loin et d'être beaucoup plus efficaces. C'est bien l'un des objectifs du projet de loi 3DS – différenc...

... à l'EPCI d'appliquer, pour des raisons d'équilibre politique, dans d'autres communes les programmes de rénovation urbaine qui bénéficiaient jusqu'alors à une seule ville, non carencée. Voilà ce que pourrait permettre la disposition ! Elle est certainement utile et nécessaire dans certains territoires, mais les garde-fous prévus par l'amendement ne sont pas suffisants. Dans les secteurs denses en logements sociaux, aux nombreux quartiers défavorisés, la disposition proposée aura un effet positif mais, dans les territoires moins densément équipés, les enjeux de l'aménagement du territoire et la concurrence en matière de construction de logements pourraient conduire à la dénaturer.

La lecture de l'exposé sommaire de l'amendement m'inspire une question très concrète, madame la ministre. Une commune située en dehors de l'ère urbaine pourrait potentiellement relever d'un zonage de production de logements sociaux différent de celui d'un territoire concerné par le renouvellement urbain. Le financement de la production de logements sociaux dans cette commune, probablement située en zone 3, sera-t-il identique à celui prévu pour le quartier prioritaire ? Cette question est essentielle. En effet, certains villages veulent construire des logements sociaux, mais leur zonage ne permet pas d'équilibrer ...

J'aimerais également obtenir quelques précisions sur cet amendement. Dans mon intercommunalité, l'offre de logements sociaux détruits dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est reconstituée dans l'EPCI situé hors de l'unité urbaine. C'est en tout cas ce qui est prévu par la convention de rénovation urbaine de la communauté d'agglomération de Roissy-Pays-de-France. Je vais vérifier car j'ai un trou de mémoire concernant cet article de loi. Si je comprends bien, l'amendement ...

...s établissements publics territoriaux (EPT), mais le cas peut se présenter en grande couronne : des intercommunalités de villes riches avec beaucoup de communes carencées jouxtent des communes avec QPV et programme de rénovation urbaine. Prenons un exemple. À côté de Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Garges-lès-Gonesse se trouvent des villes comme Montmorency ou Enghien-les-Bains qui comptent peu de logements sociaux. L'idée est de pouvoir construire des logements sociaux dans ces dernières. Je comprends la logique de l'amendement, mais il faut quand même profiter de la navette parlementaire pour vérifier les choses concrètement.

En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l'offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d'un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n'est ici question que de logements financés par l'ANRU. Cette lecture de l'amendement est-elle la bonne ?

...lues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), que les préfets ont été obligés de créer sous le gouvernement socialiste, qui a précédé celui-ci. Ces EPCI ont été transformés en énormes mastodontes sur les territoires, déconnectés de la réalité des bassins de vie. Cet amendement offrirait une opportunité : financer dans le cadre de l'ANRU la reconstruction de logements sociaux en dehors des aires urbaines où ils ont été détruits.

La disposition pourrait éventuellement avoir un intérêt pour le Grand Reims, mais on ne peut pas décider du lieu où les gens veulent aller habiter. La loi de l'offre et de la demande s'impose, en dépit de textes comme la loi SRU ou autres. Après avoir construit des logements sociaux à un endroit, on ne trouve pas forcément des gens pour y habiter. Les y installer ne règle d'ailleurs pas les problèmes quand l'activité, les besoins et les services ne s'y trouvent pas. Il faut être prudent dans ce domaine.

...alité des villes carencées font l'objet d'un plan d'exposition au bruit (PEB), c'est-à-dire qu'elles sont non constructibles. Comment pourrions-nous construire dans l'EPCI ? C'est impossible. Si nous ne pouvons pas construire dans l'EPCI voisine, comment pourrions-nous reconstituer l'offre ? Dans certains cas très concrets, notamment en Île-de-France, il est impossible de reconstituer l'offre de logements sociaux à moins de construire dans une ville carencée limitrophe de l'EPCI. En raison de cette anomalie, le dispositif ne pourra pas s'appliquer en Île-de-France. Il faut revoir l'amendement pour ne pas interdire de construire dans l'EPCI voisine s'il s'y trouve des villes carencées.