Interventions sur "logement"

...fets à utiliser leur contingent pour loger les fonctionnaires concernés. Et puis, s'agissant des métiers essentiels, on a beaucoup évoqué, dès le début de la crise du covid, les caissières de supermarché – l'une d'entre elles est décédée dans ma circonscription dès la première vague, faute, alors, de protection. De grands groupes de distribution préfèrent utiliser leurs versements au titre du 1 % logement pour attirer des cadres, auxquels ils consentent des prêts à taux zéro pour faciliter leur accès à la propriété, plutôt que de mobiliser ces sommes pour leurs caissières qui, elles, ont besoin de se loger dans le parc social, les renvoyant ainsi vers les contingents municipaux et préfectoraux. Il y a là une anomalie totale ! Rétablissons le 1 % logement dans sa raison d'être, c'est-à-dire un disp...

... et de l'habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu'un consensus s'était alors dégagé sur la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Il s'agit d'envoyer un signal fort au vu de la crise sanitaire que vous avez rappelée, monsieur Peu, pour que les travailleurs des secteurs essentiels qui n'arrivent pas à se loger par le moyen du contingent préfectoral ou d'Action logement fassent l'objet d'une prise en considération particulière à l'échelle d'un bassin de vie. Il est important, comme j'ai pu le voir à Bordeaux, que les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – puissent vivre à proximité de leur lieu de travail, et il y a certainement dans toutes vos circonscriptions, mes chers collègues, des travailleurs essentiels pour qui les trajets domicile-travail...

Je rebondirai sur cette question de l'attribution de logements pour les salariés afin d'appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation des entreprises qui, situées en zone détendue, dans des lieux parfois éloignés des axes de transport, ont des difficultés à offrir à leurs salariés des conditions de logement répondant à leurs attentes. C'est là un vrai sujet, qui concerne aussi certains fonctionnaires en zone de revitalisation rurale...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, il s'agit, par cohérence, de prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure une CIA, quel que soit le territoire, au lieu des huit mois prévus pour certains cas. Ce délai supplémentaire favoriserait une concertation plus approfondie à l'échelle locale tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire, et aux préfe...

Nous sommes ici toutes et tous confrontés aux enjeux relatifs à l'accès au logement social – accès parfois trop long et trop opaque –, ses modalités étant source d'interrogations, voire de doutes et de suspicions chez nos concitoyens. La loi ELAN a opportunément prévu un système de cotation, qui doit objectiver et rendre plus transparente l'attribution des logements sociaux, un système de points et un barème devant s'appliquer à chaque dossier. Or l'entrée en vigueur du disposit...

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, et ce pour deux raisons. Premièrement, l'adoption de votre amendement imposerait à l'ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l'espace de six mois. Certes, sa mission est d'effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d'en réaliser autant dans de tels délais. Deuxièmement, les contrôles de l'ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l'encontre des bailleurs sociaux en infraction.

Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s'inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral.

Il vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l'égide de la conférence intercommunale du logement, d'élaborer une convention unique multipartenariale de gestion en flux, et ce dans une logique de simplification, en vue de mieux articuler les stratégies d'attribution des territoires. La gestion en flux des réservations constitue une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions et pour favoriser une approche fondée sur l'analyse de la demande et moins cloisonnée. ...

...encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral. Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d'attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d'exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s'applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.

Au risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur pour avis, l'idée de me rapprocher de la majorité ne m'a jamais séduit, même pour un plat de lentilles : c'est une question de loyauté et de fidélité. J'ajoute que sur la question du logement, qui nous occupe aujourd'hui, je m'oppose fortement à la stratégie, dont j'avais prédit l'échec, menée par le Gouvernement depuis quatre ans et demi. À cet égard, les chiffres parlent d'eux-mêmes, étant donné que notre pays est passé, avant même le début de la crise sanitaire, sous le seuil de 400 000 nouveaux logements par an. Sur l'ensemble du territoire, nous avons besoin de plus de logements ...

L'ANCOLS mène de multiples études relatives aux organismes HLM : elles peuvent être financières et comptables, ou transversales sur des thématiques telles que l'accès au logement, les droits de réservation, la gestion locative, ou encore la vente des logements. Or, à aucun moment, l'Union sociale pour l'habitat, qui regroupe pourtant les fédérations d'organismes HLM, n'est consultée ou associée à ces travaux. Cet amendement vise donc à y remédier, en complétant les dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Cet amendement identique a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat qui, comme vous le savez, travaille également en outre-mer et demande à être mieux associée à la politique du logement – j'avais déposé, sans pouvoir les présenter, d'autres amendements sur de précédents articles en ce sens. Je le répète, à l'instar de la CTAP – conférence territoriale de l'action publique –, l'USH réclame d'être davantage associée et de participer chaque année à des rendez-vous sur la question de l'habitat. J'ai tenu à déposer cet amendement car, si nous ne sommes pas encore prêts à accéder à l...

...drais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n'est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l'habitat (CNH), j'ai beaucoup travaillé avec l'USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH. En l'occurrence, les présents amendements visent à associer l'USH aux études de l'ANCOLS, l'organisme de contrôle des bailleurs sociaux. Il ne me semble pas opportun d'associer systématiquement l'ANCOLS aux bailleurs sociaux, que l'Agence contrôle, au-delà du lien quotidien qui les unit. Le dialogue se poursuit afin de tenir compte des...

Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l'amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté. Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabi...

...r une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaître un glissement des ressources des demandeurs du premier vers le deuxième quartile ; en outre, des effets de seuil font que des personnes classées dans le deuxième quartile rencontrent de grandes difficultés d'accès au logement. Il faudrait adopter la référence du seuil de pauvreté, plus claire, plus cohérente et surtout plus efficace.

J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d'évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleurs sociaux – disent que des aspects du SNE sont à améliorer. Comme les déclarations de revenus enregistrées sur le SNE ne sont pas fiables, la modification du seuil de ressour...

Il vise à rendre plus objective et plus transparente l'attribution de logements sociaux, conformément à l'un des buts de la loi ELAN. Les réservataires auraient l'obligation de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats pour chaque logement. Ce n'est pas un secret, les listes d'attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Il serait opp...

Le code de la construction et de l'habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1 ». Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera d...

Avec l'examen de l'article 22 et de ces amendements portant article additionnel, nous évoquons la mixité sociale : l'amendement n° 2350 vise à revenir à une définition qui fait du logement social un logement généraliste. Il n'est pas universel puisque tout le monde n'y a pas accès, mais il est généraliste dans la mesure où il s'adresse à l'immense majorité du salariat français. Le logement HLM est également un vecteur de mixité sociale. En 2009, Mme Christine Boutin, l'une de vos prédécesseures, madame la ministre déléguée, a fait adopter la loi de mobilisation pour le logement et...

…dont les effets ont été très négatifs en termes de mixité sociale, notamment à cause de l'abaissement de 10 % du plafond de ressources donnant accès au logement HLM. Cette mesure fut une erreur funeste. L'amendement, d'une simplicité biblique si je puis dire, a pour objet de revenir sur la loi MOLLE et d'augmenter de 10 % le plafond de ressources ouvrant l'accès au logement social. L'objectif est de conforter la mission généraliste du logement HLM et d'accroître la mixité sociale.