Interventions sur "logement"

Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d'attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l'échelle de l'intercommunalité. Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus. La transparence dans l'attribution des logements sociaux ne doit pas desservir cette stratégie essentielle à la vitalité et à l'attractivité de nos quartiers.

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : pour une fois, nous ne nous comprenons pas. Ce n'est pas votre système de cotation qui nous pose un problème, c'est ce qui va se passer après. Vous nous dites que les commissions d'attribution pourront continuer à attribuer des logements sans tenir compte du système de cotation. Alors, d'abord, quel est l'intérêt de faire un système de cotation, si on n'en tient pas compte ? Mais, surtout, comment va-t-on expliquer cela aux personnes à qui aucun logement n'aura été attribué ? Cela va créer une zizanie sans nom, et mon collègue Jean-Louis Bricout a raison de dire que, de toute façon, les commissions seront pieds et poings liés e...

Vous dites non, mais si tous les citoyens ne bénéficient pas des mêmes services, selon l'endroit où ils habitent, et s'ils n'ont pas le même accès à l'information, c'est problématique. Vous allez me dire que cela n'est qu'indicatif puisque, à la fin, la commission a quand même la maîtrise du dispositif. Il n'en reste pas moins que cela crée deux catégories de demandeurs de logements sociaux et que votre dispositif introduit une distinction qui n'est pas fondée sur l'utilité commune.

Je louais tout à l'heure les vertus de la transparence qu'apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l'on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l'occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.

Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi. J'ai entendu les craintes de certains d'entre vous sur l'insuffisance de l'anonymat informatiq...

Je voulais seulement partager avec vous un cas très concret. Dans ma circonscription, j'ai reçu un couple vivant avec quatre enfants dans un deux-pièces, et il y a aussi des gens qui se retrouvent à la rue. Pour ces gens-là, savoir, en toute transparence, qu'une famille qui était à la rue a retrouvé un logement, cela permet de relativiser. Je suppose que, dans vos communes, il y a beaucoup d'opacité et de clientélisme, …

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu'un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu'au moment de l'attribution ? C'est une question qui ...