Interventions sur "logement"

... signature définitive de l'acte ; aujourd'hui, ils doivent l'être lors du compromis. Or cette méthode est la bonne. Elle n'est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D'ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d'autres exigences, par exemple s'agissant de la qualité et du renouvellement de l'air. On n'a pas encore pensé à tout, et la qualité des logements peut encore s'améliorer. Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil, mais vous savez bien que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu une sanction pénale contre leurs agissements : une fois condamné, un marchand de sommeil n'a plus le droit d'acheter un bien immobilier pendant cinq ans. Peut-être faudrait-il adapter ce texte ? Préciser ...

... je me pose des questions. Qui va payer ? Faut-il réaliser un nouveau diagnostic à chaque changement de bail ? Toutes ces contraintes nourrissent un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d'emmerder les Français ! » Il n'avait pas totalement tort. J'en viens à l'amendement défendu par Mme Panot, dont l'effet serait d'interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l'instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l'on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue !

... d'autant que, comme le disait M. le ministre d'État, certains pourraient trouver à se reloger. Mais nous parlons, je le rappelle, de personnes ayant de faibles revenus et occupant des logements parfois très inconfortables. Et on les mettrait à la rue en prétendant faire leur bonheur ? C'est une étonnante façon de procéder : au nom d'un principe très noble, que nous soutenons tous, on en vient à oublier la protection des personnes les plus modestes. Et il est encore plus étonnant que cette idée vienne d'un parti d'extrême gauche qui a fait de la protection du peuple – et notamment des c...

Par cet amendement, notre groupe propose de mettre fin, en dehors des horaires d'activité, à l'éclairage intérieur et extérieur des bâtiments qui ne sont pas des logements. Il est nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi car l'arrêté du 25 janvier 2013 ainsi qu'un autre de 2018 qui prévoient des mesures similaires ne sont pas appliqués. L'économie potentielle réalisable a été chiffrée par l'ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et à 200 millions d'euros par an : l'équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n'ont aucune utilité et, en plus, ...

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d'incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l'extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d'entré...

...tré que ce crédit d'impôt avait surtout profité aux déciles de revenus les plus élevés. J'espère donc, monsieur le ministre d'État, que la transformation du crédit d'impôt en prime sera l'occasion concentrer les efforts sur ces catégories de population, et de porter une attention particulière aux familles monoparentales car actuellement, les aides maximales étant versées uniquement en fonction du logement, ces familles sont défavorisées par rapport aux couples. Je compte que ce défaut soit corrigé dans le nouveau dispositif. En attendant d'en savoir plus, je retire l'amendement.

Alors que le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions reposant sur des seuils précis – tel celui de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement constitue une passoire énergétique – , vous demandez ici une habilitation législative extrêmement large qui vous permettrait de réécrire toutes les dispositions du code de la construction relatives aux bâtiments dont la consommation énergétique est excessive. Autrement dit, le Gouvernement demande la permission de tout changer dans le texte que nous examinons… Je ne comprends pas la raison de cet...

... peux vous assurer que le coefficient n'aurait pas ressemblé à ce qu'il est aujourd'hui. J'en viens donc à ma deuxième question. Pour le calcul du coefficient, tenez-vous à retenir un point d'équilibre qui prenne en compte la durée de vie du mode de chauffage ou est-il possible de privilégier une photographie du mix énergétique à l'instant T, au moment où le mode de chauffage est installé dans le logement ?