Interventions sur "logements sociaux"

… puisqu'elle impose d'en haut, et de manière uniforme, un quota de 20 % de logements sociaux dans les grandes agglomérations, quota qui a été porté à 25 % en 2013. Imposée de Paris, elle ne tient aucun compte des réalités des territoires que seuls les élus locaux, à commencer par les maires, sont à même de comprendre et de traduire, par exemple dans les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Deuxième défaut : la loi est centrée sur un objectif unique qui est la production de loge...

L'article 46, dont nous entamons l'examen, traite de la vente de logements sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU. En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux à leurs locataires i...

...riches, comme j'ai pu l'entendre ! C'est pourquoi je propose que, pour les communes carencées qui peuvent démontrer leur bonne foi, le taux SRU puisse, après avis du préfet, être évalué par rapport à la totalité des logements construits au cours des trois dernières années, et non par rapport au stock de logements à un moment donné. De même, il devrait être possible d'intégrer dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession à la propriété à prix maîtrisé, les logements intermédiaires, dans la limite de 25 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie, et les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Idem pour les places d'établissements pénitentiaires existantes ou à venir situées sur le territoire de la commune concernée....

C'est la première fois depuis dix-huit ans qu'un Gouvernement va franchir le Rubicon. D'ailleurs, on y a déjà touché dans ce projet de loi, en autorisant la vente d'HLM dans les villes qui ne possèdent pas 25 % de logements sociaux.

Je pensais sincèrement, peut-être naïvement, à l'écoute des débats en commission, que la majorité et le Gouvernement conserveraient au moins ce taquet qui consiste à dire que, dans les villes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, et a fortiori dans les villes carencées, celles qui ne font pas l'effort demandé et qui sont mises à l'amende à cause de cela, on n'autorise pas la vente de logements HLM.

Il est vrai que cet article est quelque chose qui heurte. En réalité, nous avons déjà eu ce débat, sous d'autres formes, vendredi, samedi et dimanche derniers. Ce que cet article dit, c'est que l'obligation de respecter le quota de 25 % fixé par la loi SRU est reportée, non pas sine die, mais de dix ans : si l'on vend des logements sociaux, on continuera, durant dix ans, au lieu de cinq ans jusqu'à présent, à les comptabiliser comme des logements sociaux, alors que ce n'en seront plus. Le choix des cinq ans répondait, me semble-t-il, à une certaine logique ; il s'agissait de donner un peu de fluidité au dispositif, afin qu'on puisse transformer le parc et inciter à la mobilité – ce que vous défendez depuis le début de l'examen de ...

...sorte que le parc social vendu, y compris à des sociétés de portage, puisse bénéficier ensuite à des locataires, afin que ceux-ci aient un parcours de vie positif, deviennent propriétaires et laissent quelque chose à leurs enfants. Cette logique, nous pouvons la comprendre, mais il s'agit d'une logique individuelle, non d'une logique territoriale. Un territoire doit comporter un certain nombre de logements sociaux ; il n'y a aucune raison de l'en dispenser au prétexte que vous avez permis à une personne de devenir propriétaire. La seule logique qui vaille, c'est celle du temps, celle de la transformation d'un logement. Monsieur le ministre, je vous remercie – ainsi que vous, monsieur le secrétaire d'État. Je répète sans aucune honte ce que j'ai dit ce matin : en bientôt dix-sept ans de vie parlementaire, ...

... de voir la suite. Il reste que j'ai vu beaucoup de gouvernements fermés, qui n'écoutaient qu'eux-mêmes et étaient persuadés d'avoir raison sur tout. Je vous donne donc acte de cela. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur le point suivant, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat très important, que M. Peu vient de rappeler. Premier acte : vous avez décidé d'autoriser la vente de logements sociaux dans les zones qui ne respectent pas le quota de 25 % fixé par la loi SRU. Vous avez garanti que l'État exercerait un contrôle à travers les préfets. Je demande à voir. Personnellement, je préfère la loi aux préfets, parce que les préfets, c'est comme les gouvernements, ça change, tandis que la loi reste – ou bien il faut la modifier. Aujourd'hui, vous êtes au pouvoir, mais demain, des gens moins...

... vous leur donnez dix ans pour reconstruire, ils ne manqueront pas de faire valoir cet argument pour dire que tout va bien et attendre. Vous ne m'en voudrez pas, mes chers collègues, de prendre le cas de mon département – chacun pourra traduire pour le sien. Les bailleurs, donc, diront qu'ils ont réalisé des ventes au Raincy – la ville la plus cossue du département, n'est-ce pas, là où les rares logements sociaux seront vendus le plus cher ! – , tout en rassurant l'excellent maire actuel et le député de la circonscription – membre de la majorité – avec la promesse qu'ils reviendront dans dix ans. Ce n'est pas du Bruel, mais presque ! Je ne suis pas sûr que ce soit la place des grands hommes, mais c'est en tout cas la négation des petits hommes.

...alaires y sont beaucoup plus bas et la vie y est beaucoup plus chère. La grande majorité des hommes et des femmes qui vivent dans ce département peuvent accéder à un logement social. Ces gens ont besoin de ce type de logements. Or, aujourd'hui déjà, certains maires ne respectent pas – ou ne souhaitent pas respecter – les textes en vigueur, la loi SRU. L'article 46 démantèlera la construction des logements sociaux dans les territoires d'outre-mer. Pensez aux enfants mal logés, qui ne peuvent suivre une scolarité dans des conditions convenables. Pensez aux mères et aux pères de famille qui ne parviennent pas à bien loger leurs enfants. À La Réunion, les logements sont surpeuplés. Plus de 25 000 logements sont en souffrance. Qu'allons-nous donc faire avec un texte pareil ? Celui-ci ouvre la brèche aux maires...

Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l'a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d'applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d'être assouplie. En effet, le quota de 25 % de logements sociaux qu'elle impose est inadapté et disproportionné pour certains territoires. Certaines communes sont ainsi obligées de construire des logements sociaux alors qu'elles n'ont plus de terrains capables de supporter de nouvelles constructions. Ces communes ne peuvent donc répondre aux obligations que leur impose la loi en raison de contraintes géographiques et réglementaires, comme les plans de préventi...

...plus fragiles pendant vingt, trente, quarante ou cinquante ans. Puis, enfin, le Parlement a décidé qu'il fallait mettre un terme à cette situation dramatique : nous avons alors voté le fameux article 55 de la loi SRU. Celui-ci fait débat depuis presque vingt ans, certains essayant systématiquement d'y revenir. Il fait débat, mais il remplit son rôle. Il n'y a jamais eu autant de constructions de logements sociaux que depuis son adoption, car il en fait une obligation pour les communes. On connaît cependant toutes les dérogations dont il a fait l'objet. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, critiquer encore les préfets, mais enfin…

Nous avons tous à l'esprit l'exemple de Neuilly-sur-Seine, passé de 2 % à 3 % de logements sociaux.

...ur l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». Nous voulions donc aller plus loin. Nous sommes capables d'évoluer, dans un sens comme dans un autre. Jean-Christophe Lagarde l'a dit tout à l'heure : cet article 55, malgré toutes ses qualités, a aussi quelques défauts. Si j'avais pu le modifier plus en profondeur, j'en aurais soustrait le PLS. Lorsque les communes qui ont peu de logements sociaux en construisent via le PLS, ce sont les populations les moins fragiles de nos territoires qui vont s'y installer ; ce faisant, elles quittent notre commune pour aller dans celle d'à côté, moins en difficulté, et ce sont souvent les populations les plus fragiles qui les remplacent.

...ous ne parvenons pas à convaincre nos collègues de supprimer l'article 46, à tout le moins, il ne sera pas apporté d'autres modifications à la loi SRU. Je veux cependant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous poser solennellement une question. Un débat aura lieu au Sénat, et j'ai bien peur qu'une majorité s'y trouve pour détricoter largement la loi SRU et diminuer le quota de logements sociaux. Le texte étant examiné en procédure accélérée, il n'y aura pas de deuxième lecture en cas de commission mixte paritaire conclusive. Pouvez-vous donc prendre l'engagement devant la représentation nationale – et je le demande aussi aux députés de la majorité, qui seront majoritaires au sein de la CMP – que, si le Sénat revoit à la baisse le quota prévu par la loi SRU et attaque de plein fouet son ...

...tion qui est la nôtre. Ce débat, nous devons l'avoir ici, en séance, non à quelques-uns dans une salle au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ne pas vouloir toucher à l'article 55 de la loi SRU ; or le présent article 46 y touche en suggérant aux communes qui sont en dessous du quota de 25 % qu'elles ont le droit de vendre des logements sociaux, donc de diminuer le nombre, déjà insuffisant, de ces logements, et de mettre plus de dix ans à en reconstituer l'offre. C'est donc là une première entorse à la loi SRU. J'espère que nous parviendrons à faire supprimer l'article 46, mais, dans le cas contraire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité, prenez au moins l'engagement...

Nous abordons ici, on vient de le dire, un sujet majeur. Beaucoup ont rappelé les avancées qu'a permises la loi SRU, en termes de production de logements sociaux – de tous types – , pour assurer la mixité sociale. Cependant, aujourd'hui encore, de nombreuses communes ne remplissent pas les obligations que leur fait cette loi, et nombre d'entre elles sont carencées. À chaque texte sur le logement, le débat revient sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la loi SRU. Pour ma part je ne le crois pas, et je trouve un peu paradoxal que l'on prétend...

Avant que l'on ne me fasse un faux procès ou qu'on ne me brûle pour sorcellerie, je veux préciser que j'ai été longtemps le maire d'une commune qui avait plus de 30 % de logements sociaux. Il est exact de dire, mes chers collègues – cher Stéphane Peu, notamment – , que la loi SRU a fait l'objet d'un consensus et de l'unanimité en 2000 pour ce qui concerne le taux de 20 % de logements sociaux. Mais, si nous sommes fidèles à l'histoire du Parlement, il est faux de dire qu'en dix-huit ans la loi SRU n'a jamais été modifiée. En 2013, elle l'a été, et cela ne s'est pas fait dans le co...

...uelqu'un ose le dire, je répondrai que c'est faux. Je ne juge pas ceux qui étaient d'accord sur les 20 % ou 25 % mais on ne peut pas dire que, pendant dix-huit ans, la loi SRU n'a pas fait débat et qu'elle a toujours été reconnue, de manière unanime, par le Parlement. Cela a été vrai en 2000, mais c'est faux pour la période allant de 2000 à 2018. Par ailleurs, pour les maires qui ont beaucoup de logements sociaux, le Parlement s'est focalisé sur un tabou. Pendant dix-huit ans, dès qu'il a été question de ce sujet, le débat s'est partagé entre ceux qui étaient d'accord pour respecter le quota de 20 % et ceux qui étaient d'accord pour respecter le quota de 25 %. Ceux qui n'étaient pas dans cette logique n'avaient pas le droit à la parole. Moi-même, je ne vous parlerais peut-être pas ainsi si je n'étais pas ...

Nous en avons beaucoup discuté durant tous ces débats, qui nous réunissent depuis maintenant sept jours et sept nuits. Nous avons besoin de logements sociaux en France. La loi SRU a permis de doubler leur nombre en quinze ans. Tout ce que nous faisons dans le projet de loi ELAN vise à faciliter la construction de logements sociaux et l'épanouissement des Français dans le logement social. Il faut donc évidemment poursuivre ces efforts. M. Pupponi nous demandait d'être clairs, nous ne pouvons pas l'être davantage que le Président de la République, depu...