Interventions sur "logements sociaux"

Cet amendement ne vise pas à détricoter en catimini la loi SRU, que je soutiens totalement, mais à mieux prendre en compte certaines réalités locales. La loi ALUR, en portant à 25 % l'obligation de logements sociaux, a soulevé quelques difficultés dans certaines communes. Ainsi, dans des secteurs géographiquement contraints – comme la montagne ou les communes très urbanisées entourées de montagnes – , le territoire urbanisable d'une commune peut être soumis à des aléas naturels etou technologiques reconnus par des plans de prévention. Une telle situation rend complexe le développement urbain d'une commune e...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles à l'article 55 de la loi SRU. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France. Cette volonté de réorganisation territoriale de l'État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs de la fusion des communes rurales est le franchissement éventuel...

Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales. Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n'intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L'objectif de cette mesure n'est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.

... ou ordinaire afin d'améliorer la fluidité entre hébergement et logement. Ils représentent à ce titre un maillon essentiel de la mise en oeuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. Malgré les efforts déployés par les bailleurs sociaux pour faire évoluer leur offre et leur gestion locative en adéquation avec le profil des demandeurs, les attributions de logements sociaux à destination des personnes sans-abri ou hébergées restent quantitativement faibles. Cet amendement propose donc de donner aux SIAO la possibilité d'inscrire, après évaluation sociale, les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO – système priorité logement – et de les positionner sur les logements les plus adaptés à leur situation.

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des années, autour de chiffres e...

...itoire, vous devrez débloquer la loi SRU en résolvant trois problèmes. Le premier sujet concerne les zones détendues – nous avons l'occasion d'en parler en examinant un certain nombre d'amendements, et je pense que nous y reviendrons. Un taux de 25 % en zone détendue, y compris dans des communes de taille importante, a pour seule conséquence de produire de la vacance de logements : au final, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs ou pas les bons preneurs puisqu'il s'agit de personnes appartenant plutôt à la catégorie des classes moyennes et qui devraient donc habiter dans le parc social privé, mais qui n'y trouvent pas de logement en raison d'une offre insuffisante. Les taux imposés de logements sociaux obligent les communes concernées à en produire tout de même, sans qu'il y ait de véritable dema...

La loi SRU, adoptée en 2000, a démontré ses effets. Elle a permis de remplir son objectif : accélérer la production de logements sociaux, y compris sur les territoires en situation de décrochage volontaire. Le niveau de production actuel est appréciable mais nous devons encore faire mieux : un logement pour tous reste le but. Il s'agit toujours d'amorcer une véritable solidarité territoriale face au logement social. Trop longtemps, notre pays s'est vu fracturé entre les banlieues laissées à l'abandon et les communes pavillonnaires...

Je le dis d'emblée comme ma collègue, afin de couper court à toute possibilité de mésinterprétation : la loi SRU est bien nécessaire car elle a permis de doubler le nombre de logements sociaux en quinze ans et de renforcer la mixité sociale dans nos territoires. Elle doit être maintenue, non seulement car c'est l'engagement que nous avons pris pendant la campagne, mais aussi car nous devons construire plus pour l'ensemble des publics.

L'objectif de la discussion que nous entamons sur cet article ne doit surtout pas être de détricoter la loi SRU, qui est utile, nécessaire et efficace, et a permis de créer de nombreux logements. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme. Dans le même esprit, s'il est important d'insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixité sociale, on ne peut fermer la porte à de petites améliorations, à la ...

...remis le 18 octobre, monsieur le ministre, si 387 communes n'avaient pas satisfait à leur objectif sur la période 2011-2013, elles furent 650 sur la période 2014-2016, soit une augmentation de 70 %. D'autre part, il n'est pas tenu compte de la réalité de chaque territoire, ce qui est source de graves aberrations. On a le sentiment d'être au bout d'un système puisque l'obligation de production de logements sociaux, mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l'échelle communale, se traduit trop souvent par une véritable injonction paradoxale en matière de mixité sociale, devenant même ségrégative. Nous ne sommes pas sûrs que le renoncement à l'APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression du prêt à taux zéro plus, la déstructuration des offices HLM et des sociétés d'éco...

La loi SRU, née à l'initiative de Louis Besson, a permis de construire plus de 600 000 logements sociaux depuis 2000, année de son adoption. Aujourd'hui, à travers l'article 46, nous donnons une application concrète à la stratégie logement, qui a pour objectif d'accélérer les ventes de logements sociaux pour atteindre 1 % du parc par an. À cette fin, il est proposé d'allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU. Ce cadre...

...es évidences. Un chiffre vient d'être donné : en France, environ 12 millions de ménages sont en attente d'un logement social. De plus, comme Mme Degois vient judicieusement de le rappeler, la loi SRU a permis non seulement d'arriver à un peu plus d'égalité sur les territoires mais surtout de construire plus de logement social : en incitant voire en obligeant des villes à faire mieux, le nombre de logements sociaux a bien évidemment augmenté.

Le problème, c'est qu'avec les articles accumulés dans le présent texte, vous fragilisez la loi SRU – je vais y venir. De ce fait, non seulement vous fragilisez l'égalité sur le territoire mais aussi la construction de logements sociaux. Dans quel contexte sommes-nous ? La loi SRU n'est pas très en forme. Malheureusement, en effet, après quelques années de progression, beaucoup de villes ont stagné en matière de construction de logements sociaux – celles que l'on appelle les « ghettos de riches », où se pratiquent l'endogamie et la non-mixité sociale, à leur avantage – , à tel point, comme vous le savez, que certains sont caren...

Oublions Mme Pécresse, même si cette décision est assez symbolique. Vous nous dites qu'il s'agit d'un détail, que le dispositif de l'article 46 ne jouera qu'à la marge. Mais cet article vient après plusieurs autres : l'un d'entre eux prévoit notamment de faciliter la vente par blocs de logements HLM dans des villes ne respectant pas la loi SRU, c'est-à-dire dans lesquelles les logements sociaux font d'ores et déjà défaut ou qui sont carencées – vous avez refusé nos amendements à les exclure du dispositif. Vous avez également refusé, je vous le rappelle, dans le cas où des bureaux seraient transformés en logements, un amendement visant à préciser que les promoteurs concernés devraient également respecter la loi SRU. En fait, tout concourt à faire accroire que, pour que les promoteurs c...

...ent de vendre des HLM, alors que, d'ores et déjà, elles ne respectent pas la loi SRU ou qu'elles sont carencées, mais également – ce qui est encore pire – de conserver pendant non plus cinq ans mais dix ans les logements ainsi vendus dans leurs statistiques. Tout cela s'apparente, en définitive, à un camouflage : vous cherchez à dissimuler le fait qu'avec cette loi vous allez construire moins de logements sociaux et vous exonérer encore davantage, malheureusement, de la loi SRU. Si je me trompe, chers collègues, il ne tient qu'à vous de ne pas voter cet article.

En proposant de faire passer de cinq à dix ans le délai pendant lequel, dans une commune, les logements sociaux vendus à leurs locataires restent comptabilisés au titre des logements sociaux, vous reprenez une proposition qui va dans le bon sens. C'est tellement vrai que nous vous proposerons d'aller encore plus loin en vue de corriger certaines obligations issues de la loi SRU et des lois qui l'ont suivie, et ce en vue de renforcer leur efficacité. Nos amendements viseront en premier lieu à allonger la d...

L'article 46 vise à allonger de cinq à dix ans la prise en compte dans le décompte SRU des logements sociaux vendus : il est donc parfaitement cohérent avec l'amendement que cette vénérable assemblée a voté le week-end dernier afin de permettre aux accédants à la propriété de se voir sécurisés pendant dix ans en cas d'accident de la vie. En effet, dans un tel cas, le logement serait repris par le bailleur social qui le leur a vendu. Le groupe MODEM et apparentés comprend et soutient l'objectif poursuiv...

Vous comprendrez toutefois notre attachement aux dispositions de la loi SRU, qui a permis – malgré des insuffisances, dues notamment au fait qu'elle ne prend pas suffisamment en compte certaines spécificités locales – comme nulle autre loi la production de logements sociaux en France : elle participe ainsi à la solidarité nationale, aux parcours résidentiels, ainsi qu'à la cohésion des territoires.

...e parcours résidentiel. S'il peut acheter, le locataire du parc HLM choisira plutôt une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraiment les maires à se donner la possibilité de créer un véritable parcours résidentiel au sein de leurs communes. Si le simple allongement du délai au cours duquel les logements sociaux vendus à leurs locataires continueront d'être décomptés dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU est une bonne chose, il n'y suffira pas.

L'article 46 va dans le bon sens en proposant d'étendre de cinq à dix ans la période pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés dans les quotas au titre de la loi SRU. Il ne suffit cependant pas à prendre en compte l'ensemble des difficultés soulevées par le dispositif relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. J'appelle votre attention en particulier sur les difficultés que connaissent les petites communes en milieu rural. On leur demande en effet de respecter le quota d...