Interventions sur "logements sociaux"

Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au coeur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l'intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l'avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fonction du point de départ, des conditions du foncier, des aides de l'État – qui pe...

Je rappelle que les amendements qui ont été défendus par Mme Battistel visent à mieux valoriser la production de logements financés par PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d'un coefficient de 0,5. Il s'agirait donc d'augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sens, celui de la mixité sociale.

...'État. Je ne rêvais pas de faire adopter cet amendement : je voulais simplement que le Gouvernement entame une réflexion sur ce point et, si possible, s'engage à revoir, non pas à la fin du quinquennat, mais prochainement, la répartition en question. Il y a au moins trois catégories à définir : les communes carencées ; les communes qui ne sont pas carencées mais qui n'ont pas atteint les 25 % de logements sociaux ; celles qui ont dépassé cet objectif. Il y en a même peut-être quatre car, au sein de ces dernières, on peut distinguer deux catégories. Dans les communes qui ont dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux, il faut probablement alléger la pression, afin de réintroduire de la mixité sociale, de permettre aux écoles de fonctionner de nouveau normalement et d'aider les quartiers à s'en sortir. D...

Dans un objectif de mixité sociale, les projets de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – doivent dorénavant faire l'objet d'une dérogation des services de l'État. Nous proposons que ce soient plutôt les EPCI, délégataires de l'aide à la pierre, qui instruisent les demandes de dérogation, en fonction du contexte local. En tant que pilotes de la programmation des logements sociaux, les intercommunalités bénéfici...

Dans la doctrine actuelle de gestion des aides à la pierre, la construction de nouveaux logements sociaux est interdite dans les QPV afin de ne pas nuire à la mixité sociale. Transférer à l'EPCI la compétence d'accorder des dérogations à cette règle ne me paraît pas pertinent compte tenu des prérogatives dont dispose l'État en matière de renouvellement urbain. Avis défavorable.

... Pour la période 2014-2016, 1 152 communes étaient assujetties aux obligations de la loi SRU. Parmi elles, 649, soit plus d'une sur deux, n'ont pas respecté leurs objectifs de construction. En revanche, seuls 233 arrêtés de carence ont été prononcés par les préfets et, dans les 233 communes concernées, les préfets n'utilisent pas toujours l'ensemble des outils prévus par la loi pour produire des logements sociaux. La reprise des autorisations d'urbanisme peut être une arme utile lorsque l'État se substitue aux communes défaillantes pour faire appliquer la loi. Alors que la France compte 4 millions de mal-logés et que près de 2 millions de familles attendent l'attribution d'un logement social, certaines communes défient ouvertement la loi. Ce genre de comportement s'apparente à une forme de communautarism...

...omme pauvres, de construire du logement social, compte tenu de différentes raisons comme le manque de terrains ou l'absence de possibilité de construire. Ces communes figurant parmi les plus pauvres de la République française, nous proposons de les exonérer du montant de l'amende forfaitaire pour non-respect de la loi SRU, même si elles ne respectent pas leur objectif triennal de construction de logements sociaux défini par le préfet. Le distinguo entre les communes éligibles à la DSU ou la DSR et les autres existe déjà, puisque leur objectif de construction est déjà ramené à 15 ou 20 %, au lieu de 20 % ou 25 %. Le législateur a donc déjà envoyé un signal indiquant qu'il faut se montrer conciliant envers ces communes. Nous vous proposons seulement d'aller plus loin pour les communes qui font des efforts...

Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu'elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU.

Vous n'avez pas répondu à ma question, madame la rapporteure. Je vous parlais des communes qui sont au-dessous des 15 % ou 20 % de logements sociaux, vous m'avez répondu sur celles qui sont au-dessus. Ce n'est pas très grave. J'ai d'autres amendements en réserve. L'amendement no 817 va un peu plus loin que le précédent. Il vise à exonérer de toute amende les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n'atteignent pas le seuil de 15 % de logements sociaux. Ces communes sont déjà pauvres. R...

Nous proposons que les communes éligibles à la DSU ou à la DSR qui ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux tel que défini par le préfet bénéficient d'une exonération totale de pénalité forfaitaire, même si elles font l'objet d'un constat de carence. En 2014, quand j'ai été élu maire de Marck-en-Calaisis, la commune, qui avait toujours été socialiste, comptait 11 % de logements sociaux. Quand j'ai rendu mon mandat, en 2017, nous en étions à 14,2 %. J'avais donc atteint mes objectifs de construction. ...

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du ministre, mais j'ai encore deux amendements à présenter, ce qui laisse un peu d'espoir. Nous proposons que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, qui ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département mais qui demeurent en dessous des objectifs de 15 % ou 20 % de logements locatifs sociaux, voient leur pénalité forfaitaire diminuée du montant des investissements qu'elles ont réalisés en faveur de l'habitat social locatif, pour les écoles et autres.

...eur le ministre, j'aimerais que vous essayiez au moins de construire une argumentation. J'ai confiance en vous ! Je propose cette fois de moduler la pénalité à laquelle sont assujetties, pour non-respect de leurs obligations au titre de la loi SRU, les communes pauvres, éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux. L'objectif de ces communes est de réaliser 20 ou 25 % de logement sociaux, mais elles ne payent une amende que quand elles sont en-dessous du seuil de 15 ou 20 %. C'est la loi. Mais une commune qui atteint 14 % alors que son objectif est 15 % payera l'amende sur le delta entre 14 et 20 ou 25 %, pas entre 14 et 15 ! L'objectif est de ne payer l'amende qu'en fonction de ce seuil de 15 %. Cela per...

...ement opposable se heurte notamment à deux difficultés, à savoir l'insuffisance de l'offre de logements et sa répartition déséquilibrée entre territoires. Ce second aspect entraîne une spécialisation de certains territoires dans l'accueil de publics fragiles, quand d'autres s'inscrivent dans une logique protectionniste à l'égard de ces publics. L'amendement vise tant à accélérer la production de logements sociaux dans les communes déficitaires qu'à instaurer une meilleure répartition des charges socio-urbaines entre territoires. À cette fin, il est proposé que la moitié des attributions de logements sur le contingent des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence soit réservée aux demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.

Une ville qui compte plus de 65 % de logements sociaux, comme c'est le cas à Bagneux, dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d'offrir à ses habitants la mixité et l'équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ? Les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.

Si la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l'avons dit sur ces bancs – , elle n'a pas permis une répartition équilibrée de l'habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l'image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d'autres, le jeu de la loi SRU, dépassant largement leur part de construction de 25 % de logements sociaux.

...a été dit bien mieux que moi par Stéphane Peu. Le besoin croissant de logements HLM doit donc s'accompagner d'une ambition de production, qui ne peut se développer que dans un cadre véritablement contraignant. L'amendement no 1036, comme le no 1040, poursuit cette ambition par la mise en place d'un permis à points pour les maires qui ne respectent pas leurs obligations de construction de 25 % de logements sociaux à l'horizon 2025.

...ui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi – , et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop souvent déjà fragilisés. Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fondement même de la loi SRU, mais, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure, à instaurer un seuil maximal de logements sociaux, que nous proposons de fixer à 40 %, car nous pouvons considérer que l'équilibre territorial n'est plus garanti au-delà. Il va de soi que ce plafond constituerait un seuil à ne pas dépasser pour les communes qui seraient situées en deçà et un objectif à rechercher pour les communes qui seraient situées au-delà, sans préjudice, bien sûr, des conventions d'ores et déjà amorcées, de manière à sécur...

Je voudrais revenir sur une des conséquences de l'un de nos votes, à l'article 46. Les dotations de l'État, notamment certaines dotations de péréquation, utilisent le critère du taux de logements sociaux pour le classement des communes au sein des indices synthétiques de ressources et de charges utilisés. C'est notamment le cas de la DSU et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Avec l'accélération attendue de la vente de logements sociaux, et notamment la possibilité de vente en bloc, certaines communes pourraient connaître des variations importantes de leurs tau...

Mes arguments sont les mêmes que sur l'amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu'il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut effectivement limiter la concentration de la pauvreté dans certains quartiers, mais cela doit passer avant tout par la politique d'attribution des logements, notamment par la gestion en flux, telle qu'elle est proposée da...

...gissant d'une répartition au sein d'une enveloppe fermée. En pérennisant les logements vendus et en captant une partie importante de la DSU et du FSRIF au profit des communes qui n'auraient plus en charge ces logements, l'application de cette mesure au sein de l'enveloppe fermée s'effectuerait au détriment des autres communes et, en particulier, de celles qui construisent ou font l'acquisition de logements sociaux. Avis défavorable.