Interventions sur "logements sociaux"

... vivre dans les mêmes intercommunalités. J'ai été maire pendant seize ans d'une commune qui faisait partie avec vingt-huit autres communes d'une grande intercommunalité. Certaines d'entre elles n'avaient aucun logement social et elles n'en ont toujours pas. La logique intercommunale ne fonctionne pas en ce domaine, sauf si l'établissement intercommunal a autorité pour décider de l'implantation de logements sociaux dans chacune des communes. Et je peux vous dire que ce n'est pas gagné, cette affaire !

Je ne parlais pas des villages. Comme ils ont besoin de garder leur école ou leurs petits commerces, ils souhaitent souvent la création de logements sociaux sur leur territoire. C'est aux villes que je pensais. Il ne faut pas que l'intercommunalité permette d'exonérer un certain nombre de maires qui refusent de faire du logement social dans leur territoire et, qui plus est, font campagne en promettant qu'il n'y en aura pas s'ils sont réélus.

Cet amendement vise à maintenir la consultation des collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie avant la cession de logements sociaux qui ne sont pas mentionnés dans le programme de vente de la convention d'utilité sociale (CUS). Nous assurerons ainsi le parallélisme des formes avec les ventes ayant lieu dans le cadre des CUS.

Cet amendement porte sur le même sujet. Il y a une difficulté si l'on permet le transfert de logements sociaux sans l'accord du maire concerné. J'aimerais revenir sur une question que j'ai évoquée ce matin, mais à laquelle je n'ai pas eu de réponse : le maire est d'autant plus concerné si les cessions font l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le maire doit pouvoir s'opposer à une vente de logements sociaux qu'il ne juge pas opportune, notamment en raison du besoin de maintenir un parc locatif abordable. En cas de désaccord avec le préfet sur l'autorisation de vente, mon amendement rétablit l'arbitrage exercé par le ministre chargé du logement.

Cet amendement concerne le droit de préemption, pour lequel le ministre a souligné qu'il y a bien un sujet. Nous permettrons son exercice pour les logements sociaux, comme pour toutes les autres ventes de biens.

L'amendement CE2112 a pour objet d'interdire la vente de logements sociaux dans les communes ne respectant pas les obligations fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

L'amendement CE477 vise à supprimer la condition d'occupation d'un logement social pendant trois ans par son locataire avant que celui-ci puisse en faire l'acquisition. C'est une disposition contraignante qui ne nous semble pas aller dans le sens des objectifs poursuivis par le Gouvernement et des chiffres ambitieux de vente de logements sociaux qui ont été annoncés.

Je rejoins les arguments qui viennent d'être présentés au sujet de la condition d'ancienneté : cette restriction supplémentaire ne me paraît pas justifiée. Elle risque de limiter la vente de logements sociaux alors que les objectifs sont loin d'être atteints dans ce domaine.

L'alinéa 52 supprime l'obligation faite aux collectivités achetant des logements sociaux de les mettre à la disposition de personnes défavorisées pendant une durée de 15 ans. Or il nous paraît essentiel que de tels logements conservent leur vocation sociale. C'est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet alinéa.

Cet amendement repose sur une approche un peu différente. Il existe un effet pervers bien identifié, lié à l'accélération des ventes de logements sociaux dans les zones attractives, là où la rémunération est forte et les ventes rapides : dans la plupart des cas, cela concerne des zones extrêmement tendues où l'on a ensuite du mal à reconstruire du logement social, pour des raisons de coût et d'opportunité. Si on laisse faire cette mécanique de marché, on aboutit à une situation contraire aux objectifs d'homogénéité territoriale et de mixité social...

J'émets un avis défavorable. Les ventes de logements sociaux continueront à être soumises à une autorisation préalable du préfet. Il lui revient notamment de vérifier que la vente ne va pas à l'encontre des objectifs de rattrapage dans le cadre de la loi SRU.

La vente accrue de logements HLM est la conséquence des choix budgétaires opérés en loi de finances pour 2018 qui entraîne une baisse du niveau d'autofinancement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). L'allongement de cinq ans du délai de prise en compte des locataires accédants dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi SRU est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements aux locataires de logements sociaux, aux personnes physiques sous plafond de revenus et aux personnes morales de droit public ou privé.

C'est un amendement de repli, qui consiste à retirer la compétence politique d'attribution des logements sociaux et de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, actuellement dévolue aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, pour la confier aux communes. Les établissements publics intercommunaux, qui dépassent les 300 000 habitants et approchent parfois même le million d'habitants, ne sont pas à même d'exercer cette compétence, qui relève de la pr...

Comme vous allez le constater, mon collègue Cordier aime les rapports, puisqu'il a déposé trois amendements pour solliciter le Gouvernement. Actuellement, les demandeurs de logements sociaux peuvent modifier leur dossier en ligne, ce qui permet de connaître leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l'État, les dossiers examinés en commission d'attribution des logements sont trop souvent incomplets. Il vous est donc demandé, par l'amendement CE964, un rapport portant sur les modalités d'instruction des d...

Voyez plutôt la longue liste des personnes et des organismes associés à la rédaction des PLU ! Ne pas demander leur avis aux bailleurs sociaux sur l'évolution d'une commune dont plus de la moitié des logements sont des logements sociaux me paraît un peu absurde. Or, pour l'heure, rien n'oblige à leur demander leur avis. On demande en revanche leur avis à des gens qui ne sont pas concernés…

L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux dans les opérations de cession de foncier public. Nous proposons en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements. Il s'agit de rester dans l'esprit de la loi telle qu'elle avait été conçue, qui consistait à pratiquer la décote et libérer du terrain pu...

...rement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. De plus, comme l'explique la Fondation Abbé Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l'offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l'avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l'installation d'activités commerciales, ce que cet alinéa risque de provoquer. La perspective que soit ramenée de 75 % à 50 % la surface affectée au logement aura comme conséquence probable de baisser la production de logements sociaux dans une période où les organismes sont déjà mis en difficulté, ...

...a 5 que vous souhaitez supprimer est de renforcer la mixité fonctionnelle, c'est-à-dire de construire du logement, mais aussi de créer des effets de levier sur de grandes opérations concernant du commerce ou d'autres choses. Les règles de calcul de la décote elle-même par rapport au logement social ne sont pas modifiées : la décote ne bénéficie toujours qu'à la partie de programme destinée à des logements sociaux. Par ailleurs, elle peut bénéficier à des opérations commerciales ou de logement libre, qui permettront de réaliser des opérations de mixité sociale. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

...tion du foncier public est lente, car on lui impose une série de règles qui ne sont pas toutes corrélées à la réalité. Ainsi, un terrain militaire est à cheval entre Saint-Denis et La Courneuve, juste entre le quartier des Francs-Moisins et la Cité des 4 000, qui sont deux quartiers emblématiques de la politique de la ville. Afin de respecter la mixité sociale, on ne fait pas majoritairement des logements sociaux sur ce terrain, mais du logement diversifié. Et l'expérience a montré que pour favoriser l'accession sociale à la propriété, le coût du foncier doit se situer entre 100 et 140 euros le mètre habitable, ce qui est très éloigné des valeurs constatées. Si nous voulons favoriser la création de logements et la mixité sociale tout en demeurant en phase avec la réalité locale du marché, nous devons app...