Interventions sur "logements sociaux"

Les amendements proposés par M. Bazin portent sur des sujets qu'il convient de prendre au sérieux. Cela dit, l'hébergement est une chose et le logement en est une autre, et adopter cet amendement serait un mauvais signal vis-à-vis de la construction de logements sociaux, qui vont justement permettre de sortir les gens de l'hébergement. Le groupe La République en Marche votera donc contre cet amendement.

Le présent amendement vise à inclure les logements mis en location par les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

... qu'à faire conventionner les logements, mais il me répond qu'il n'y parvient pas, parce que la foncière d'État qui les détient ne veut pas conventionner. Je me rends alors auprès de la foncière d'État, qui me dit en toute bonne foi que si elle conventionne ces logements, cela va avoir un effet désastreux sur son bilan… Cet amendement vise donc à inclure les logements d'État dans le décompte des logements sociaux. S'il était rejeté par la commission, j'aimerais que M. le ministre m'indique si la foncière d'État ne pourrait pas accepter de conventionner les logements dans certains cas, afin de favoriser le logement social.

... même attendre la présente loi, a déjà autorisé la vente de logements HLM. Cet organisme, qui gère environ 20 000 logements, a décidé d'en mettre 500 en vente. Bien sûr, les logements qu'il va proposer à la vente sont situés dans les villes les plus attractives du département, là où il pourra vendre le plus cher. Ainsi, dans un département dont les deux tiers des villes comportent plus de 25 % de logements sociaux, les appartements mis en vente seront principalement situés dans les villes situées sous le seuil de 25 %. Une telle pratique va avoir pour conséquence tout ce que François Pupponi et moi-même n'avons de cesse de dénoncer : elle va aggraver le séparatisme social en parquant les plus modestes dans certains quartiers. Si nous ne pouvons l'éviter, évitons au moins de comptabiliser les logements ven...

...otre volonté de ne pas toucher à la loi SRU et, dans le même temps, déroger à la règle des cinq ans. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait des ventes, ce que je peux admettre, mais comme vient de l'expliquer M. Peu, les premiers logements vendus seront les mieux placés, ceux situés dans les communes les moins en difficulté. Dès lors, j'estime qu'il y a deux solutions. Soit on interdit la vente de logements sociaux dans ces communes, en particulier dans les communes carencées ; soit on l'autorise, mais dans ce cas les communes concernées doivent reconstituer l'offre dans un délai de cinq ans. En tout état de cause, l'atteinte, même symbolique, portée à l'article 55 de la loi SRU constitue un message très négatif à l'égard de cette loi.

...rs locataires, et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes situées au-dessus des plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété : dès lors, l'argument selon lequel ce sont les logements les mieux situés qui vont être vendus perd de sa pertinence. Par ailleurs, l'article 46 du projet de loi fait écho à l'article 29, et au fait de favoriser – et non d'imposer – la vente de logements sociaux pour encourager l'accession et le parcours résidentiel auquel aspirent bon nombre de nos concitoyens, qui ne peuvent pas accéder au logement privé. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

L'article 46 me paraît tout à fait aller dans le bon sens – à l'inverse de la série de mesures proposée précédemment par M. Bazin, qui revenait à légiférer par exceptions. Cet article va permettre aux maires de disposer d'une plus grande visibilité afin de reconstituer leur stock de logements sociaux, mais aussi leur apporter une bouffée d'oxygène car, dans les zones où le foncier coûte très cher, les moyens des petites communes sont souvent insuffisants pour favoriser véritablement la construction de nouveaux logements sociaux.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés par principe aux ventes de logements sociaux, surtout quand elles se font aux locataires ou à d'autres organismes, et non au détriment des communes – l'essentiel étant de ne pas favoriser les marchands de sommeil. Cela dit, si nous n'avons effectivement pas déposé d'amendements visant à ce que les logements sociaux vendus ne soient plus du tout comptabilisés dans le parc social, nous sommes convaincus qu'il ne faut pas autoriser ces ventes...

Sur des sujets aussi importants, on ne peut se payer de mots : il faut savoir être concret. Quand on comptabilise les logements sociaux dans le quota SRU pendant dix ans, on ne s'adresse pas à Sarcelles, à Saint-Denis ou à toute autre commune située au-dessus du seuil de 25 %. Dans ces communes-là, il y a de la marge : même si elles vendent une grande quantité de logements sociaux, elles resteront au-dessus du seuil, sans même avoir besoin de continuer à comptabiliser dans leur parc social les logements vendus ! En réalité, on s...

À vous entendre, monsieur Peu, on pourrait avoir l'impression qu'on vend très facilement des quantités phénoménales de logements sociaux, en particulier dans les communes situées au seuil de 25 % ou juste en dessous. Or, je sais par expérience que les logements sociaux ne se vendent pas si facilement, ce qui justifie que l'on s'efforce de favoriser et d'accompagner cette pratique.

... actuel, je trouvais l'expression un peu bizarre. Aujourd'hui, après quelques jours de débat sur ce projet de loi, j'ai pris conscience du fait qu'il est impossible de vous faire prendre en compte les questions de la mixité sociale et de la ségrégation territoriale, et je comprends mieux ce que Jean-Louis Borloo voulait dire. Indépendamment du débat idéologique sur le principe même des ventes de logements sociaux, que je mets de côté, je considère d'un point de vue purement pragmatique que ces ventes vont avoir pour conséquence d'accroître la ségrégation sociale – les délibérations des organismes de HLM vont nous en faire une démonstration éclatante dans les semaines qui viennent. Malheureusement, vous ne voulez pas voir que si on continue de creuser les écarts et de pratiquer la ségrégation, on se dirige...

Je ne voterai pas ces amendements de suppression, car l'article 46, qui vise à favoriser l'accession et le parcours locatif, me paraît intéressant – même s'il mériterait sans doute d'être amendé –, mais je vous avoue être mal à l'aise. En effet, c'est justement là où les logements sociaux se vendent le plus facilement qu'il ne faudrait pas les vendre, en tout cas pas sans un engagement de l'opérateur de réinvestir dans le même territoire. Dans un cadre stratégique, des opérateurs quittent parfois un territoire, et il est alors difficile pour les communes concernées d'en faire venir d'autres, car elles ne se trouvent pas dans le bon zonage. À l'inverse, c'est là où les ventes de l...

...nous essayons de dire depuis le début du débat sur ce texte, c'est que quand on fait un texte sur le logement, on risque toujours d'aggraver la ghettoïsation. Tout l'enjeu d'un projet de loi dans ce domaine est là : il faut trouver les moyens de régler la question du logement des Français sans aggraver le ghetto. Pour bien marcher, il faut se tenir sur deux jambes : or, en favorisant la vente de logements sociaux, l'article 46 marche sur une seule jambe, avec tous les risques de chute que cela implique, car l'équilibre est précaire.

L'amendement CE36 a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, sans limitation de durée. Considérant que vous êtes centriste, monsieur le ministre, je me suis dit qu'en demandant beaucoup, vous accepteriez peut-être un peu. Vous l'avez compris, il ne s'agit que d'un amendement d'appel, que je vais retirer au profit de ceux de mes collègues, qui constituent des propositions plus ...

Avec l'amendement CE804, M. Pauget propose de comptabiliser les logements sociaux vendus durant une période de vingt-cinq ans ; mon amendement CE1461 retenant plutôt quinze ans.

Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux, ce qui pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie. Dans un souci d'équité, cet amendement vise à exclure ces logements du décompte des résidences principales, sans pour autant les comptabiliser comme des logements sociaux.

L'amendement CE169 a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivit...

L'amendement CE272 vise à prévoir un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé.

Je m'engouffre dans la brèche ouverte tout à l'heure par M. le ministre, en évoquant pour ma part dans cette série d'amendements les maires qui construisent trop de logements sociaux. Près de vingt ans après que la loi SRU a imposé un plancher dans ce domaine, je me demande s'il ne serait pas opportun de réfléchir à la mise en place d'un plafond. En effet, il me semble qu'il n'est pas forcément sain que certaines villes affichent un ratio de 50 % ou 60 % de logements sociaux pour des raisons historiques, ou aspirent à atteindre ces taux. Un tel déséquilibre entre l'offre pri...

Ces amendements ont trait à la ghettoïsation, qui est un vrai problème. Sans vouloir jeter la pierre aux maires ni aux opérateurs concernés, force est de constater que l'habitude a été prise de concentrer la construction de logements sociaux dans certaines villes et certains quartiers. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'empêcher la constitution de ghettos, c'est pourquoi j'invite tous nos collègues à soutenir ces amendements.