Interventions sur "logements sociaux"

... cette législature dans de bonnes conditions. Par ailleurs, vous nous faites souvent des réponses que je ne comprends pas – si je n'étais pas gentil, je parlerais d' « embrouilles », mais, comme je le suis, je me contenterai de dire qu'elles sont « emberlificotées ». Vous affirmez que c'est une simple question de délai, qui passe de cinq à dix ans. Non ! Vous permettez, par la loi, de vendre des logements sociaux en bloc, et vous encouragez même dans une certaine mesure les bailleurs sociaux à le faire, sachant que vous avez supprimé, il y a peu, une partie de leurs financements. Il y a donc effectivement quelque chose de nouveau dans le dispositif que vous proposez ; donc, ne nous dites pas qu'il s'agit simplement d'une question de délai. Vous avez répondu, en substance : « Qu'avez-vous fait dans le pas...

...Saint-Denis, dont Saint-Ouen, ont mené, pendant des années et des années, des politiques interventionnistes dans tout le parc privé, ce qui a fini par poser une difficulté pour la mixité sociale elle-même. De mémoire, le maire de Saint-Ouen voulait non pas se débarrasser du logement social, mais rééquilibrer les choses. La commune de Dugny, où j'ai été élu il y a quelques années, comptait 90 % de logements sociaux. Elle arrive péniblement à un taux de 72 % aujourd'hui, et on ne peut pas dire que le fait de parvenir à un meilleur équilibre constitue un recul du logement social. Donc, il ne faut pas généraliser.

… je vous assure que ces combats sont vraiment peu nombreux. Or, il y a quelques années, M. Jean-Pierre Brard – qui a siégé avant vous sur les bancs de votre groupe, monsieur Peu – et moi-même avions déposé la même proposition de loi et les mêmes amendements pour rendre inéligibles les maires de villes carencées qui refusaient la construction de logements sociaux. Pourquoi ? Parce que, la plupart du temps, ce n'est pas le maire qui ne veut pas. L'un d'entre nous a évoqué l'actuel maire du Raincy. Pour le connaître, je pense qu'il ne sera pas favorable à la vente de logements sociaux, mais que celle-ci risque de se faire dans ce dos. Quant à la population de la commune, elle pourrait être plutôt à l'aise avec l'idée d'une telle vente. Il faut donc parfois ...

Sur le fond, vous agitez beaucoup de chiffons rouges pour dénoncer la vente des logements sociaux et le comportement des maires des villes carencées. Or, honnêtement, les explications apportées par la rapporteure et les membres du Gouvernement sont de nature à rassurer la représentation nationale. Nous avons peut-être une conception différente des garde-fous, mais ils existent. Nous en discuterons encore pour nous assurer que chacun prend ses responsabilités, que les ventes de logements socia...

Je remercie M. Peu pour son mot très sympathique. Effectivement, le travail a été exemplaire en commission des affaires économiques et il se poursuit ici ; e débat est certes long mais nécessaire. Oui, monsieur Peu, bien sûr, nous acceptons le principe de la vente de logements sociaux dans les communes carencées, car nous voulons insuffler un nouvel état d'esprit. Ces bailleurs sociaux dont vous vous méfiez énormément, tout comme M. Lagarde, sont, pour nous, des alliés. Vous les avez parés de toutes les vertus pendant très longtemps et, d'un seul coup, ils ne voudraient vendre que le patrimoine le plus exceptionnel pour continuer à entasser les logements sociaux dans les quart...

...ernement à ce sujet. Vous prétendez que vous allez tenir les préfets. J'en déduis que vous ne souhaitez pas que des ventes s'opèrent dans les territoires carencés. Or le rapporteur vient de soutenir le contraire. J'y vois un choix politique important, sensible et compliqué, et je comprends qu'il suscite le débat au sein même de la majorité. Puisque vous semblez accepter le principe de la vente de logements sociaux dans les territoires carencés, vous engagez-vous à ce que les reconstructions se fassent au moins sur ces mêmes territoires ? Je n'accepte pas l'idée que l'on vende chez les uns pour reconstruire à Sevran, aux Beaudottes – pardon de désigner ainsi des villes de mon territoire – , je n'accepte pas l'idée que l'on vende sur la partie qui borde le périphérique du territoire de M. Peu pour reconstrui...

Nous sommes tous des élus de la nation et nous avons tous en ligne de mire l'intérêt général de la nation. Cependant, l'expertise d'usage, cela sert aussi. Situé dans l'arrondissement dont j'ai été maire, le quartier de La Duchère comprend 5 300 logements dont 80 % de logements sociaux avant l'intervention de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un bailleur a vendu en bloc 150 logements : la vente a bien marché, a créé de la mixité et a entraîné une transformation des quartiers carencés, si je puis m'exprimer ainsi, de la ville de Lyon et de l'agglomération lyonnaise. Je ne dis pas que l'exemple de La Duchère est un exemple absolu et qu'il n'y a pas d'endroit ...

Si les ventes des logements par les bailleurs sociaux sont, bien sûr, nécessaires et souhaitables, il convient de s'assurer qu'elles n'entraînent pas une aggravation des difficultés rencontrées par certaines communes pour se conformer aux dispositions de l'article L. 302-7. Afin de prévenir le risque d'une réduction du nombre de logements sociaux, cet amendement vise à impliquer davantage les communes en rendant obligatoire leur avis sur la vente de ces logements.

Il s'agit d'un amendement de la seconde chance visant à encadrer les ventes de logements sociaux dans les villes où le taux légal fixé par la loi SRU n'est pas atteint. Je ne voudrais pas ouvrir ce débat, de peur de donner à M. Peu envie d'utiliser son temps de parole, mais je pense que nous pouvons réemployer tous les arguments précédemment évoqués et, peut-être, nous en remettre à la sagesse du groupe majoritaire, sans pour autant avoir besoin d'une nouvelle suspension de séance.

...sans doute un plus grand nombre d'anciens ministres que l'ensemble des groupes ici réunis. Votre responsabilité est donc engagée sur ce qui s'est fait précédemment. Je reviens à mon propos : il s'agit maintenant de voir comment combattre ce que décrivent tous ces mots forts. Je le redis pour que ce soit clair : il est intolérable que, dans près de 600 communes de France, la loi qui exige 25 % de logements sociaux ne soit pas respectée, et que 300 au moins de ces communes soient dites « carencées » ! Notre amendement vise donc à interdire que, dans une seule de ces communes, on puisse vendre un logement social. Cela permettrait de casser ce que nous appelons des « ghettos de riches ». Il n'est en effet pas acceptable que, dans certaines communes, les plus aisés se concentrent. L'« assignation à résidence »...

Je ne comprends pas tout. Vous demandez l'interdiction des ventes, puis, tout à coup, vous nous proposez que celles-ci comptent pour quinze ans. Par ailleurs, l'article 46 procède déjà au doublement, passant la durée de cinq à dix ans, afin de ne pas pénaliser une commune souhaitant encourager l'accession sociale à la propriété, tout en l'incitant, dans les dix ans, à reconstituer son stock de logements sociaux. L'avis de la commission est défavorable.

...la vente de logement locatif social dans les communes carencées ; nous avons été parfaitement clairs sur ce point. Selon nous, quand des communes ont la possibilité de réaliser du logement en accession sociale à la propriété, il faut les y encourager. Nous demandons donc que les logements en accession sociale à la propriété, qui constituent une chance pour les locataires, soient comptabilisés en logements sociaux au sens de la loi SRU.

...es reconstruiront dans des villes carencées ni si leurs projets entreront dans la logique, la démarche ou la politique portée par le maire. Avec la quasi-suppression de l'APL – aide personnalisée au logement – accession, il y a de moins en moins de dispositifs pour accompagner les candidats à l'accession. Par ailleurs, les villes non carencées dont les maires voudraient, parce qu'ils ont 30 % de logements sociaux, prévoir de la mixité dans leur programme, devraient avoir la possibilité de ne pas devenir carencées justement parce qu'ils ont offert cette mixité : voilà la démarche que nous voulons vous proposer. Il faut pouvoir offrir la mixité, même si cela ne suffira pas. Les maires qui ont beaucoup de logements aidés doivent ne pas être pénalisés s'ils soutiennent cette démarche. Il faut travailler à des...

...uront la chance d'acquérir leur logement social accéderont à une aisance sociale supérieure. Je pense qu'elles resteront des ménages fragiles et qu'il convient d'y penser dans le dispositif. Je veux simplement revenir sur la cohérence de cet amendement avec les amendements précédents que vous avez rejetés. Dès lors que vous n'interdisez pas aux communes n'atteignant pas le taux SRU de vendre des logements sociaux, c'est la double peine pour les communes qui, d'un côté, font des efforts pour rattraper leur taux légal et, de l'autre, verront ce taux légal sans cesse diminuer potentiellement par des ventes de logements sociaux. Il est parfaitement cohérent de prévoir que des logements vendus en zone carencée restent comptabilisés dans le taux de logement social, puisque le maire n'aura pas son mot à dire, al...

Cet amendement vise à ce que soient précisées les modalités de la décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenu et d'ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale. Certains bailleurs le font d'ores et déjà.

Dans le cadre de la modernisation de la vente de logements sociaux prévue par le présent projet de loi, il est créé une société de vente d'habitations à loyer modéré dont le seul objet sera l'acquisition de logements auprès des bailleurs sociaux afin de faciliter leur revente par lot. Je propose que le régime de la vente d'immeubles à rénover ne s'applique pas aux cessions de logements à une telle société de vente si elles sont destinées à la seule détention tem...

Je trouve l'amendement de M. Vuilletet très bon pour éviter les effets d'aubaine. Il me semble totalement légitime de pouvoir mettre en place des garde-fous. Le dispositif que vous avez inventé, monsieur le ministre, va « tunelliser » vers la spéculation beaucoup de logements sociaux. Cela aboutira à ce que des promoteurs immobiliers s'organiseront pour financiariser le dispositif de spéculation autour du logement social. Il faut le dire clairement. Vous ne nous ferez pas dire que nous sommes opposés à la cession de logements sociaux ; nous y sommes favorables pour les occupants, dans un parcours résidentiel d'accession sociale à la propriété. Quand on sait combien le disposi...

Actuellement, il n'existe pas de condition d'ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l'observation de l'ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d'ancienneté de trois ans. En commission, nous avons adopté un amendement afin de réduire ce délai à deux ans.

Il vise à imposer aux bailleurs sociaux d'accepter la demande d'accession à la propriété quand celle-ci émane d'un locataire d'un logement depuis plus de quinze ans. Il s'inscrit, je crois, dans les objectifs de l'article 29 en favorisant l'accession sociale à la propriété, qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et bien entendu de financer la construction de nouveaux logements sociaux.

La demande de logement n'est pas la même partout. Aussi l'amendement CE1138 vise-t-il à moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l'échelle du bassin de vie. Autrement dit, il s'agit de tenir compte de la réalité de la demande dans chaque territoire pour organiser l'offre.