Interventions sur "logements sociaux"

L'amendement CE906 a pour objet de limiter aux zones A et A bis, les plus tendues, le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux et ainsi en dispenser les zones non tendues.

L'amendement CE2446 propose de tenir compte de la situation des communes rurales de l'Île-de-France qui s'apparentent à de nombreux égards aux communes rurales d'autres régions et qui sont confrontées à des difficultés alors même qu'elles souhaiteraient parfois construire des logements sociaux. Elles doivent en effet trouver des bailleurs pour investir dans des petits lots et créer les infrastructures en matière éducative, de transport… Il est par conséquent proposé d'atténuer le caractère abrupt du seuil de 1 500 habitants, au-delà duquel ces petites communes, notamment dans la grande couronne et à l'extérieur, sont assujetties aux obligations de la loi pour la solidarité et le renouv...

...25 % de logements aidés. En effet, l'État ne retient pour ledit calcul que les logements à la location. Aussi, afin d'encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vendre des logements, il convient de modifier l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, afin d'inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux. Tel est l'objet de l'amendement CE803.

Le présent projet de loi n'a jamais eu vocation à modifier l'équilibre de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain. Cette loi est efficace : elle a permis à la fois la construction de logements sociaux et de rééquilibrer leur implantation. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Je ne pense pas qu'il y ait de velléité de remettre en cause les indéniables bénéfices de la loi SRU. Néanmoins, et c'est pourquoi je souscris tout à fait à l'amendement de Jean-Noël Barrot, des modifications marginales peuvent sans doute être apportées dans la perspective, en particulier, d'une approche plus « territoriale ». En effet, par exemple, dans ma circonscription, où nous manquons de logements sociaux, le foncier est très cher, si bien que les promoteurs ne sont pas intéressés et reportent leur activité sur le logement intermédiaire. Par ailleurs, les maires tendent à limiter la construction du logement privé pour ne pas accroître leur retard dans la construction de logements sociaux.

Je souscris pleinement aux propos de la rapporteure et à ceux du ministre. Je rappelle que la loi SRU, adoptée en 2000, a permis de doubler le nombre de logements sociaux. Or, tout le monde s'est accordé, précédemment, pour considérer qu'on manquait de ce type de logements. Quelque 1,8 million de Français attendent en effet un logement social. Aussi, toute tentative de détricotage de la loi SRU n'est pas la bienvenue et nous nous y opposerons. Reste que j'entends bien, par ailleurs, les préoccupations du terrain ; la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a...

L'article 55 de la loi SRU a permis la construction de logements sociaux, c'est un fait. Reste que quand on analyse, avec un peu de recul, la manière dont cette loi a été appliquée, il y a sûrement des aménagements à y apporter pour qu'elle soit plus efficace. Nous avions d'ailleurs d'emblée émis une critique, considérant comme identiques le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Si les communes en déficit de logements sociaux mettent ...

Le présent amendement vise à aider les petites communes qui entrent dans le champ d'application de la loi SRU, à savoir celles de plus de 3 500 habitants. Devant parfois construire énormément de logements sociaux, elles peuvent se trouver démunies, ne plus savoir ce qu'elles doivent faire. En outre, la construction massive de logements sociaux peut briser une certaine harmonie. Nous proposons par conséquent que toute commune qui vient de passer le seuil de 3 500 habitants établisse un contrat d'objectifs et de moyens avec le préfet, de manière à adapter la construction de logements sociaux afin de parven...

Notre collègue Piron avait déposé son amendement du fait de la situation particulière de la commune de la Celle Saint-Cloud. L'amendement CE2211, identique, vise les logements des sociétés d'économie mixte (SEM). Dans le cas d'espèce, il s'agit de logements de la Ville de Paris présentant des caractéristiques grâce auxquelles on pourrait les apparenter à des logements sociaux mais qui sont détenus par des SEM et qui, donc, ne sont pas pris en compte dans le quota prévu par la loi SRU.

Vous n'en n'êtes est plus au détricotage de la loi SRU : vous voulez en faire une guenille. Les logements en question, je les connais bien, ce ne sont pas des logements sociaux. Il y a la même différence entre les deux qu'entre le beurre salé et le beurre doux.

Le demi-sel, ce sont les logements financés par le PLS. (Sourires.) Un logement est social ou il ne l'est pas. Et ce n'est pas parce qu'il appartient à la Ville de Paris tout en étant situé dans une autre commune qu'il doit être assimilé à un logement social. Or, les logements de la Celle Saint-Cloud en question ne sont pas des logements sociaux.

Il ne s'agit pas de réduire arithmétiquement et mécaniquement la construction de logements sociaux mais de tenir compte du fait qu'un parc de logements ne peut être converti en logements sociaux parce que la commune ne dispose, à cette fin, d'aucune marge pour préempter voire exproprier. Il faut tenir compte de la réalité qui s'impose aux maires qui essaient de construire des logements sociaux.

...logement social et le marché privé est très important. Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU, les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019. Ce mécanisme encouragera la production de logements intermédiaires, sans effet sur les obligations existantes et leur volume en matière de construction de logements sociaux.

...Je vais tâcher de ne pas donner dans le slogan, mais mon amendement relève un peu de la même logique que le précédent. Je souhaite me faire le porte-parole de tous ces maires qui, très majoritairement, acceptent la loi SRU et qui sont les garants de sa réussite sur le terrain. Vous le savez, de nombreux maires élus lors des dernières élections municipales ont hérité de communes en fort déficit de logements sociaux. Seulement ces maires sont, eux, des bâtisseurs et ils en ont assez d'être stigmatisés chaque année, notamment dans les médias, du fait du très bas taux de logements sociaux dans leur commune, sans qu'on mette en avant leurs efforts de construction. Je souhaite qu'on fasse référence à une période triennale, qui est déjà prévue par la législation en vigueur, et que les 25 % de logements sociaux i...

Des maires qui font campagne en se vantant de ne pas respecter la loi, cela existe et nous en connaissons. D'autre part, autant que je me souvienne de nos délibérations en comité régional de l'habitat, pour les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, des conventions triennales de réalisation sont prévues et on évoque le carencement seulement quand les objectifs contractualisés ne sont pas réalisés du fait de la mauvaise volonté de la ville concernée. Aussi, quand une commune est « carencée », c'est que, vraiment, elle le mérite. Et si on y ajoute le fait que les préfets n'appliquent pas les pénalités prévues par la loi parce qu'ils ont souve...

Je suis très tranquille, monsieur le ministre, étant élu dans une ville à laquelle j'ai fait atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Je vois autour de moi des maires de toutes les tendances politiques qui tous envisagent la loi SRU dans un état d'esprit bâtisseur et, c'est le cas de le dire, constructif. Il y a certes des cas isolés mais, malheureusement, la loi en vigueur stigmatise davantage les bons élèves qui s'efforcent de parvenir au taux prévu, que ceux qui dérogent à la loi. Néanmoins, compte tenu de ce que vous vene...

Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sont très attachés à la loi SRU et qu'ils considèrent que si elle n'avait pas fixé ce seuil de 25 % au niveau national, la construction de logements sociaux n'aurait pas été possible. Ils saluent par ailleurs la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a apporté des aménagements à la loi SRU pour en adapter l'application à certaines réalités du territoire, qu'il s'agisse de prendre en compte les difficultés ou l'absence de desserte par les transports en commun ou de veiller à l'articulation avec les autres politiques de l'État, notamment quan...

... suis pas sûr que tout le monde ait en tête que l'article 55 de la loi SRU ne s'applique pas aux 36 000 communes de France mais à un peu moins de 2 000 d'entre elles, dont 200 sont considérées comme « carencées », soit 0,7 % du total. La question n'est donc pas de savoir quelle dérogation ajouter – et des amendements que nous allons examiner prévoient la prise en compte, dans le calcul du taux de logements sociaux, des aires concédées aux gens du voyage, des places d'hébergement… – mais plutôt d'accompagner les élus sur le terrain, dans une démarche vertueuse, pour les inciter à construire des logements sociaux.

Le présent amendement vise à intégrer dans le taux de logements sociaux les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par des organismes de foncier solidaire.

La loi égalité et citoyenneté a déjà permis que les terrains locatifs familiaux soient pris en compte à l'inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. L'amendement CE851 vise à accorder le même traitement aux terrains communaux, afin de remédier à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage, essentiels dans notre territoire.