Interventions sur "logements sociaux"

Les préfets ont déjà la possibilité de récupérer la compétence de l'instruction des permis de construire aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Par cet amendement, vous souhaitez qu'ils puissent aussi intervenir sur le zonage des logements sociaux locatifs d'une commune. J'estime pour ma part qu'il revient plutôt aux élus locaux et au PLU de déterminer ce zonage et que ce n'est pas aux préfets de le faire. En revanche, je demeure favorable aux autres sanctions, dont nous avons longuement discuté et dont M. Bazin a essayé de maintenir la suppression, votée par le Sénat.

...a manière employée pour atteindre cet idéal, comme dans le cas de la loi SRU, conduise à des incohérences, voire à des situations invraisemblables sur le territoire. Aussi avez-vous une belle théorie, mais qui n'est absolument pas réalisable, réaliste, ou pratique. Deuxièmement, la théorie du stock que vous cherchez à appliquer conduit à monopoliser l'intégralité des flux pour la construction de logements sociaux, notamment dans les communes tendues, puisque vos politiques conduisent également à réduire la construction de logements et à diminuer le foncier disponible pour la construction. Je le répète, l'ensemble de la construction doit être affecté au logement social dans les territoires carencés. Résultat, nous construisons des ghettos, voilà la réalité, des ghettos de logements sociaux, alors qu'une vr...

...a demande est forte, madame la ministre déléguée. Celle-ci varie en fonction des territoires et est à la fois quantitative et qualitative. Cela étant, il ne faut pas confondre le nombre de demandes avec le taux d'éligibilité. Ce n'est pas parce que 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social qu'ils en demanderont tous un – il y a ici une différence majeure. S'agissant du stock de logements sociaux, il peut y avoir des problèmes de mixité même lorsqu'il est satisfaisant, car celui-ci a été concentré dans certains quartiers, ce qui induit des enjeux d'usage, de sécurité et d'économie – ou plutôt d'absence d'économie, voire d'économie parallèle. L'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – a considérablement amélioré le stock, en modifiant le flux. Nous pouvons avoir un débat sans ...

...lors des modifications du PLU que tout se joue. Si les élus, qui ont évidemment la main sur l'aménagement de leur propre commune, persistent dans leur volonté de ne pas respecter la loi, il incombe à l'État de la faire appliquer et d'exercer son autorité. Je le répète, nous parlons d'une situation particulière justifiant que l'on prenne la main sur les zones du PLU ayant vocation à accueillir des logements sociaux.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d'urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d'un plan d'eau, où l'extension de l'urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d'urbanisme spécifiques y rendent difficile l'atteinte de l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU. L'amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d'application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.

...t à autoriser les préfets à intervenir sur le PLU en cas de carence d'une commune. Il faut en effet faire attention : l'État est garant à la fois de l'application de la loi et de l'exercice de la solidarité nationale en matière de logement. On peut parler des préfets et de l'État à l'infini, mais si le seul outil à leur disposition est un couteau sans manche, les maires réticents à construire des logements sociaux ou, pire, qui se font élire en promettant qu'ils n'en créeront pas, ne seront jamais sanctionnés. Vous supprimez un dispositif – la récupération par les préfets du droit de préemption urbain – qui avait prouvé son efficacité. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure en dernier recours et qui, si on regarde les chiffres, n'a été appliquée qu'assez rarement. Mais il ne faut pas exagérer ! Je conn...

...tte disposition et je vous propose ici de rétablir cette rédaction. En effet, je le disais tout à l'heure, la Cour des comptes a démontré que ce droit n'était en réalité que très peu utilisé et que les préfets n'étaient pas en mesure de l'exercer, ce qui, en définitive, décrédibilise l'État dans sa capacité à faire appliquer la loi, étant donné qu'il ne parvient pas à faire émerger des projets de logements sociaux. L'État reporte la faute sur les élus locaux, mais quand il dispose de tous les outils pour le faire, il n'agit pas plus qu'eux.

Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d'exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU. Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d'une forêt domaniale d'un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n'est réalisé en France qu...

L'obligation imposée par la loi SRU aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux ne prend pas en considération des spécificités locales comme l'attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu'au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n'est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute autre loi...

...ment social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n'y a pas de raison d'exempter les communes touristiques de l'obligation de construire du logement social. J'irai même plus loin : ce n'est pas parce que vous n'êtes pas soumis à la loi SRU que vous ne devez pas construire de logement social, car plus on aura de logements sociaux, mieux ils seront répartis sur tout le territoire.

...communes doivent être prises en compte dans l'établissement des objectifs des contrats de mixité sociale. Ainsi, l'amendement n° 1815 qui, je crois, a votre préférence, madame la ministre déléguée, vise à ce que le représentant de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente soit entendu par la commission SRU lorsque celle-ci doit adapter les objectifs de construction de logements sociaux dans une commune. La logique est toujours la même : comment combiner des contraintes en apparence contraires, mais qui participent d'objectifs tout aussi louables, que sont la construction de logements sociaux et la préservation d'objectifs patrimoniaux ? Entendre les personnes compétentes dans une instance décisionnelle me semble être une bonne solution pour combiner ces deux impératifs.

J'ai bien peur que ces amendements, s'ils sont adoptés, ne limitent dans certains cas la construction de logements sociaux dans des communes qui n'en ont pas suffisamment. Vous proposez en effet de permettre à des villes qui n'ont pas beaucoup de logements sociaux de demander l'avis de spécialistes du patrimoine. Je n'ai rien contre cette profession mais, on le voit venir, ils risquent d'émettre des avis négatifs à la construction de logements sociaux. Si on ajoute toujours plus de contraintes à la construction de lo...

...la consommation foncière, l'objectif « zéro artificialisation nette » ou la densification de la construction de l'habitat. Je suis d'accord, monsieur Peu, on peut faire du logement social beau, c'est même mieux et il y en a d'ailleurs de nombreux exemples, mais le renchérissement du coût du foncier, la nécessité de construire au moins une centaine de milliers de logements par an dont beaucoup de logements sociaux et la nécessité de rattraper un stock – puisque l'on a rejeté la logique de flux – dans des endroits qui ne sont pas forcément en carence mais qui n'atteignent pas tout à fait les objectifs de la loi, conduisent à la densification et à l'élévation des constructions. Ce constat est encore plus vrai pour le logement social du fait de l'obligation de remplir la condition de stock posée par la loi ; ...

Le préfet peut émettre une déclaration de carence pour une commune qui ne compte pas 25 % de logements sociaux, mais, compte tenu des efforts et de la trajectoire de celle-ci, il peut ne pas le faire. Si le seuil n'est pas atteint, la commune doit construire des logements sociaux. L'ABF intervient pour les délivrances de permis de construire, surtout dans les communes qui possèdent un patrimoine riche : voilà ce que dispose la loi !

...et de l'architecture (CNPA) pourra très bien dire qu'il est compliqué de construire du logement social compte tenu de la qualité environnementale ou architecturale de la commune, et celle-ci sera libérée de ses obligations par la commission nationale SRU : voilà l'objet de l'amendement ! Prévoir l'intervention de la CNPA est bien entendu un moyen de dispenser certaines communes de construire des logements sociaux. L'idée sous-jacente est que le logement social dégrade l'environnement,…

…alors que ce n'est pas vrai ! C'est à l'ABF de se prononcer sur le respect par les projets de construction de logements sociaux du patrimoine naturel ou architectural de la commune, non à la commission nationale SRU.

...tion de toiture sont soumis à l'approbation de l'ABF. Voilà ce qui se passe dans la réalité ! Que fait cet amendement sinon pointer le logement social pour en rendre la construction plus difficile ? Il n'y a rien d'idéologique, ce que je décris est pragmatique et correspond à la réalité. L'amendement n'apporte rien à la protection du patrimoine mais il peut justifier l'absence de construction de logements sociaux dans certains endroits.

... élus locaux qu'ils disposent déjà d'outils d'urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d'exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d'exigence dans l'utilisation de ces documents. J'aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d'urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des éléments concrets à considérer avant d'aborder les cas d'exemption.

...périence que les élus locaux ont l'habitude d'associer l'ABF en amont des projets dans les territoires où le patrimoine est riche ; ils souhaitent que l'ABF les conseille, par exemple sur les matériaux à utiliser pour que le projet soit accepté. L'objectif est d'obtenir les permis de construire ; or la difficulté que vous pointez, ma chère collègue, tient à l'obtention de permis de construire des logements sociaux.

...e contraint fortement les communes, la densification est un élément déterminant. C'est déjà compliqué là où il n'y a pas de sites classés : regardez Strasbourg où on a laissé l'habitat se densifier sur la route du Rhin et défigurer cette entrée de la ville. Il faut avoir en tête la densification de l'habitat quand on parle de construction de logements ! De surcroît, en matière de construction de logements sociaux, c'est quand même le critère économique qui prime absolument : on ne peut pas construire du logement social à n'importe quel prix puisqu'il doit pouvoir être mis sur le marché à un tarif social. Or pour construire à un coût raisonnable, il n'y a pas beaucoup d'autre solution que la densification sur un foncier réduit, et dans des zones de haute valeur patrimoniale, c'est quand même le cœur du déb...