Interventions sur "logements sociaux"

...qu'il est tombé à la suite de l'adoption d'un autre. Il vise, là encore, à rétablir des alinéas qui avaient été adoptés au Sénat, en y ajoutant une disposition spécifique : le versement aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris du prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n'atteignent pas les objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux. Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu'ils conduisent en faveur du parc social et dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) par la métropole du Grand Paris. Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Île-de-France, qui a été fortement affectée par la crise sanitaire. Ce p...

C'est une idée à laquelle Robin Reda est très attaché : à ses yeux, il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous-dotées en logements sociaux à atteindre un seuil plancher. Afin d'atteindre l'objectif visé, il faudrait également fixer un plafond.

...autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne s'agit pas de tout faire du jour au lendemain, car ces villes sont déjà construites. On trouve un bon exemple à 50 mètres de l'Assemblée nationale : à l'angle de la rue de Bourgogne, un immeuble est en train d'être transformé en logements sociaux. La Ville de Paris a fait beaucoup d'efforts ces vingt dernières années pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Elle l'a fait par des constructions neuves, mais aussi, beaucoup, en construisant la ville sur la ville, c'est-à-dire en transformant des logements privés en logements sociaux.

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif. L'amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinen...

Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l'application de l'article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos. Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. ...

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

...s de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n'ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d'adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner. Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à autoriser le préfet, sur demande d'une commune placée dans cette situation, à déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale, fixée à deux périodes triennales au maximum par le présent projet de loi. Cela aura pour effet de baiss...

Les communes soumises à un plan d'exposition au bruit (PEB) sont exemptées, au-delà d'un certain seuil, de l'obligation de construire 25 % de logements sociaux, au motif qu'une partie de leur territoire serait inconstructible. Or, même sous PEB, certaines communes peuvent être ou redevenir constructibles, qu'il s'agisse de construire des logements nécessaires à l'activité aéronautique ou de reconstituer une offre de logements détruits dans le cadre d'un PEB ou d'une rénovation urbaine. Dans ce cas, il faut leur appliquer la loi et les obliger à avoir 25...

Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Elles contredisent les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, qui vise à définir une stratégie intercommunale en matière d'attribution partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).

...sur le terrain. Seules un quart – 130 sur 421, précisément – des intercommunalités dont la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit qu'elles doivent conclure une CIA, s'en sont dotées. Il importe de saisir l'occasion offerte par le présent projet de loi, consacré à la décentralisation et à la différenciation, pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle gestion de l'attribution des logements sociaux. Ce sujet a souvent été évoqué dans le cadre de la mission que vous m'avez confiée en me nommant à la tête du Conseil national de l'habitat, madame la ministre déléguée. Il existe un consensus sur ce point entre les acteurs du logement social. Les dispositions de l'article 22 devraient inciter les partenaires locaux à accélérer la conclusion de CIA. Elles me semblent donc de bon augure, sinon né...

La loi prévoit qu'on ne peut pas augmenter la population sous PEB, sauf dans le cadre des CDT, où le préfet rend une commune constructible. L'article 55 de la loi SRU exempte les communes soumises à un PEB des obligations relatives à la construction de logements sociaux, en tant qu'elles ne sont pas constructibles, mais un autre article de loi dispose qu'on peut construire sous PEB. Il y a là une incohérence législative. Je propose de rectifier cette anomalie.

Aujourd'hui, le préfet demande à des communes concernées par un plan de rénovation urbaine – par exemple Sarcelles, Garges-lès-Gonesse ou Villiers-le-Bel – de démolir des logements sociaux, que l'on ne doit pas reconstruire car elles ont déjà trop de logements de ce type. Le préfet demande de les reconstruire ailleurs, dans des territoires proches qui n'ont pas 25 % de logements sociaux. Mais parfois, la commune d'à côté n'est pas considérée comme constructible, alors qu'en détruisant des logements, on a rouvert des droits à construire. Résultat : on continue à construire des logem...

... ne bénéficient pas du 1 % logement. Ce n'est pas normal, c'est un détournement du 1 % logement ! Il est possible, dans le cadre des conventions conclues avec Action logement, de le recentrer sur le logement des salariés de la première ligne, d'autant que le cas de Carrefour n'est pas isolé. Madame la ministre déléguée, vous avez aussi signé une circulaire prévoyant d'encadrer la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent plus de 40 %. Pourquoi ne mobilise-t-on pas, ce que la loi n'interdit pas, 50 % du contingent préfectoral dans les villes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux pour y loger les fonctionnaires de la première ligne ? Comment se fait-il que défilent dans ma permanence des policiers, des pompiers, des infirmières, des aides-soignantes et des agents de l'État...

L'article 22 vise à fixer un objectif volontariste d'attribution de logements sociaux aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation. J'ai retiré un amendement qui prévoyait la définition de ces travailleurs clés par les CIA, tout en intégrant la notion de territoire, au profit des amendements CE317 et CE501, qui suppriment le renvoi à un décret en Conseil d'État en ré...

Les villes qui ne respectent pas l'obligation de 25 % de logements sociaux ont pu satisfaire aux exigences de la loi SRU en utilisant abusivement les PLS, les petites surfaces et les résidences spécifiques en logement intermédiaire, sans relever le défi de la mixité sociale et du logement des familles les plus modestes, notamment à travers des logements familiaux en PLAI. Il y a de multiples raisons de supprimer ce très mauvais article provenant d'un amendement du Séna...

...le rapporteur pour avis a émis par avance un avis favorable à l'amendement CE317. Je me réjouis que l'attention particulière portée aux travailleurs de la première ligne soit synonyme d'implantation dans les territoires et de mixité sociale. Toutefois, je m'interroge sur la façon dont les priorités seront définies. Il me semble que beaucoup de gens seront prioritaires en matière d'attribution de logements sociaux, ce qui pourrait finir par manquer de sens. Certes, selon que l'on confie la décision à un décret en Conseil d'État ou aux CIL, l'appréciation des priorités change.

Il s'agit de supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaires pour la conclusion des CIA. Dès lors que la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ainsi que celle de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, sont reportées à la fin de l'année 2023, l'amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les ...

Demande de retrait ou avis défavorable. Plusieurs intercommunalités se sont dotées d'une CIA, mais encore trop peu ; il faut inciter les autres à accélérer. D'autres n'ont pas attendu la gestion en flux des réservations de logements sociaux pour travailler à l'échelle intercommunale en la matière. Établir un lien entre les deux, comme le font les amendements, pose un problème de fond. Quant à l'accélération du déploiement des CIL et des CIA, elle fait l'objet de l'article 22, qui en confie la charge aux EPCI si les bailleurs n'en concluent pas. La CIA rassemble les bailleurs, les réservataires et l'EPCI, soit bien plus d'acteurs qu...

... De même, les règlements, tous plus technocratiques les uns que les autres – plan de prévention des risques littoraux (PPRL), plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et j'en passe –, que l'on pond à l'échelle européenne et que l'on applique avec zèle, rendent impossible toute construction de logements en milieu rural. Certains maires, qui ne sont pas réacs et qui veulent construire des logements sociaux, ne peuvent pas le faire.

La lecture de l'exposé sommaire laisse penser que les amendements établissent un lien entre les CIA et la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En réalité, ce lien est tout simplement établi par l'alinéa 13, auquel ils font référence. Il ne faut pas inverser les choses. Si l'alinéa 13 ne ramenait pas à huit mois le délai de deux ans supplémentaires pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, nous n'aurions pas déposé d'amendement. Nous avons voté plusieurs lois qui se percuteront dans leur application. Les él...