Interventions sur "logements sociaux"

C'est vrai, mais les avis de l'ANRU et du maire sont des garde-fous importants. Par ailleurs, mon amendement CE621 proposera d'introduire plusieurs modifications. D'abord, la vente et le changement d'usage ne pourront concerner que des ensembles de plus de cinq logements. Ensuite, les communes déficitaires en logements sociaux seront exclues du dispositif. Enfin, les modalités de fin de convention APL des logements concernés seront explicitées. Je renouvelle mon avis défavorable à l'amendement.

Dans le droit-fil de notre discussion sur la limite de construction des logements financés par PLAI dans des zones comprenant déjà beaucoup de logements sociaux, ou dans les résidences identifiées comme fragiles, nous proposons de supprimer l'article du Sénat qui prévoit une attribution prioritaire des logements sociaux dans les résidences fragiles aux ménages renforçant la mixité, et le refus des candidatures les plus fragiles. La convention intercommunale d'attribution est l'outil majeur qui permet de satisfaire aux objectifs de l'article. Mais M. Thib...

...ration du prélèvement ; le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ; la possibilité pour le préfet de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme sur tout ou partie des communes défaillantes ; la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d'une opération de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ; la suspension de la possibilité de construire du logement locatif intermédiaire sur le territoire de la commune, dont je souhaite maintenir la suppression.

L'amendement vise à renforcer les contraintes imposées aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en permettant au préfet d'instituer au sein du PLU, à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification de celui-ci, des emplacements réservés à la construction de logements sociaux. Ce serait une mesure raisonnable. Comme l'a relevé précédemment M. Peu, certaines communes trouvent des emplacements pour construire des bureaux, mais pas pour construire des logements sociaux.

Je comprends votre intention, mais cela me paraîtrait difficilement réalisable, car l'élaboration des PLU prend plusieurs années. De plus, à mon sens, il ne revient pas au préfet de définir dans le PLU des secteurs réservés aux logements sociaux. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Je maintiens mon amendement, car je ne vois pas bien l'intérêt de cet ajout. Le dispositif est simple : lorsqu'un maire refuse de construire des logements sociaux, le préfet se saisit du droit de préemption pour mobiliser du foncier à cette fin. Les lois simples sont toujours les meilleures.

Il s'agit de prévoir qu'à Paris, à Lyon et à Marseille, la convention de délégation de compétences conclue entre l'État et les EPCI concernés précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

Il convient de rétablir l'agrément de l'État pour la production et la mise en location de logements intermédiaires et de renforcer ainsi les pouvoirs de l'État sur les communes déficitaires en logements sociaux, afin de réorienter la production vers le logement locatif social.

Cette suppression est d'autant plus nécessaire que le dispositif s'appliquerait non seulement aux logements sociaux neufs, mais à toute relocation de logement social à compter du 1er janvier 2023 – et cela, même si l'on ne possède pas de voiture : vous imaginez les disparités et la discorde que cela introduirait !

Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, quoique celui-ci soit imparfait, parce qu'il risque de porter atteinte au pouvoir d'achat des bénéficiaires de logements sociaux et qu'il ne me paraît pas souhaitable d'associer systématiquement place de stationnement et logement social. Cela étant, d'autres types de problèmes peuvent se poser : une agence d'urbanisme a ainsi constaté un taux de vacances élevé des places de stationnement dans le parc social associé à une forte occupation des emplacements dans les rues adjacentes, provoquant des conflits de voisinage. On es...

Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il avait été décidé de soumettre la vente de ces logements sociaux à l'avis conforme du maire. Je pense qu'il faut nous en tenir là. Avis défavorable.

Nous en avons en effet déjà débattu lors de l'examen du projet de loi ELAN et j'estime que ce qui a été décidé est une erreur, car on a laissé aux communes carencées la possibilité de se débarrasser du petit nombre de logements sociaux dont elles disposent, répondant ainsi à la demande de maires qui souhaitaient pouvoir vendre des biens intéressants bien que leurs communes aient été déclarées carencées après chaque bilan triennal. Résultat : dans certains territoires, il n'y en a plus du tout. Tout cela ne fait que renforcer les égoïsmes locaux. Puisque nous sommes appelés, à travers ce texte, à revoir la loi SRU, je vous invit...

Eh bien, refaisons les débats, puisque vous le souhaitez – et Richard Lioger et Christelle Dubos, qui étaient les corapporteurs du projet de loi ELAN, pourront intervenir eux aussi ! Vous associez la vente de logements HLM à un refus de construire des logements sociaux, mais ce n'est pas toujours le cas ; bien au contraire, cela permet parfois de construire davantage de logements sociaux.

Bien sûr que si ! Quand les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) vendent des logements, c'est pour en reconstruire. C'était d'ailleurs tout l'enjeu de nos échanges à l'époque : faire en sorte que le produit de ces ventes finance la construction de nouveaux logements sociaux. Je crois avoir assez prouvé mon attachement à la loi SRU depuis le début de l'examen de ce texte, en militant pour le maintien d'objectifs ambitieux et en refusant de nouvelles exemptions. Les communes carencées représentent 15 % environ des communes concernées par la loi SRU. Il faut faire montre de vigilance à leur égard, mais, d'une part, prenons garde à ne pas présenter la vente de logement...

...ans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. J'y suis totalement opposé : cela revient à présenter le logement social comme quelque chose de négatif, alors qu'on en a besoin et qu'on a besoin aussi de logements très sociaux eu égard au niveau de ressources des ménages éligibles au logement social. Le manque de mixité, l'insécurité ne découlent pas de la proportion de logements sociaux dans une commune. En revanche, il faut veiller à ce que l'effort soit réparti de manière homogène. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, les ministres déléguées chargées du logement et de la ville ont signé une circulaire appelant les préfets à la vigilance afin de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Néanmoins, cet article envoie un très mauvais signal, et c'est pourquoi je vou...

Il s'agit en effet d'une conception stigmatisante du logement social ! Dans beaucoup de territoires comptant plus de 40 % de logements sociaux, on ne rencontre aucun problème. En outre, les territoires potentiellement concernés ont besoin de logements très sociaux et une telle interdiction empêcherait de satisfaire nombre de demandes. Elle ne réglerait pas le problème de l'accès au logement et n'apporterait rien en matière d'aménagement du territoire ni de mixité. Cette mesure, qui découle d'une vision à court terme et simplificatrice, ...

La rédaction issue du Sénat autorise la vente sans condition de logements sociaux au moyen d'un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU – loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Afin de veiller à l'impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement encadre ces ventes en BRS en les soumettant à...

Je suis d'accord : c'est une conception stigmatisante du logement social. De surcroît, cela empêcherait les communes qui engagent des opérations mixtes – logements en accession, logements sociaux, logements commerciaux ou d'activité – de le faire en atteignant l'équilibre économique.

...0 % de logements locatifs sociaux ; il s'agit juste de dire que, tout comme l'on fixe des planchers, il convient d'établir des plafonds. Certes, la rédaction est peut-être à revoir, notamment parce qu'il ne faudrait pas empêcher des opérations permettant d'assurer la mixité sociale, mais la préoccupation de nos collègues est d'éviter la création de ghettos et que l'on construise toujours plus de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, parce que certaines communes n'en veulent pas chez elles. Il me semble d'ailleurs que, sur le fond, vous êtes d'accord, madame la ministre déléguée, et j'entends votre réponse : s'il ne faut pas inscrire d'interdiction dans la loi, il faudrait tout de même trouver le moyen de limiter la concentration de logements sociaux au même endroit de manière à préserver un équ...

... que notre majorité s'est attaquée à un grand nombre d'aspects de la politique du logement dans la loi ELAN de 2018, puis aux questions de rénovation énergétique et d'artificialisation des sols dans la loi « climat et résilience » cette année, les thèmes abordés par le projet de loi 3DS sont plus circonscrits mais pas moins importants. Ils concernent au premier chef le développement de l'offre de logements sociaux, leur attribution et l'encadrement des loyers. Nous sommes au cœur des objectifs les plus fondamentaux de la politique du logement – et de sa plus grande complexité : il s'agit de permettre à nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, d'accéder à un logement adapté, abordable et décent, tout en renforçant la mixité sociale des villes et des quartiers. Il s'agit, plus généralement, de réali...