Interventions sur "logements sociaux"

Ces amendements visent à alléger le taux de construction de logements sociaux dans les communes particulièrement attractives qui connaissent une forte accélération démographique. Dans le département de la Savoie, il n'est pas rare d'observer des hausses de plus de 10, 15 % voire 20 % de la population en dix ans. Or le territoire est soumis à la loi « Littoral », en raison des lacs alpins, ou à la loi « Montagne », parfois aux deux. Malgré des contraintes géographiques for...

Les amendements visent à alléger les obligations liées à la loi SRU dans les communes qui connaissent une forte croissance démographique. Or c'est précisément dans de tels territoires que l'effort de construction de logements sociaux doit être maintenu. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements.

Des communes de 10 000 habitants qui connaissent une augmentation de leur population de 20 % en l'espace de cinq à dix ans doivent construire encore plus de logements sociaux, malgré leur petite taille. Il faut les accompagner pour qu'elles puissent construire les logements nécessaires dans le temps.

Il s'agit de diminuer le taux de construction de logements sociaux lorsque le taux de rotation de ces logements est faible, comme c'est le cas dans des communes très attractives, à l'image d'Aix-les-Bains : beaucoup de monde veut venir y habiter, et ceux qui occupent des logements sociaux ne les quittent pas. Dans ces communes, le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et les biens disponibles est supérieur au ratio de 4, ce qui les soumet à un...

...ns travaillé sur cette question dans la loi ELAN. Nous avons réexaminé les conditions d'occupation des logements : les CAL (commissions d'attribution des logements) sont devenues les CALEOL (commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements). Le système de la cotation va être généralisé. Mais si l'on veut accroître la rotation, il faut aussi construire davantage de logements sociaux. Demande de retrait ou avis défavorable.

Voilà un premier exemple d'ajout du Sénat qui rétablit la place des maires. Certes, il ne faut pas affaiblir les intercommunalités, qui jouent un rôle important en matière d'habitat, mais la sanction, en cas d'irrespect des règles de construction de logements sociaux, frappe la commune et non l'EPCI. Il convient donc d'offrir la possibilité à la commune de se défendre en saisissant l'État. Cela ne signifie pas que l'État déjugerait l'EPCI, mais cela pourrait permettre une discussion. Peut-être pourrait-on retravailler cette disposition, en veillant à ne pas affaiblir l'EPCI ? Car certains maires ont le sentiment de ne pas pouvoir dialoguer avec l'État : je pe...

...'habitat. Cela passe en particulier par le PLH, le meilleur outil, qui est à la main des élus locaux. Je souhaite qu'une commune ne puisse bénéficier d'une exemption que si elle dispose d'un PLH. La loi SRU, ce n'est pas une punition : c'est le moyen de travailler l'habitat de façon plus exigeante. Je le dis pour avoir été le maire d'une commune qui est passée, en l'espace d'un mandat, de 6 % de logements sociaux à un niveau compris entre 18 et 20 %.

...ns ma communauté de communes : cela n'offre aucune garantie d'atteindre les objectifs visés. Nous avions prévu de produire 900 logements, dont un tiers en logement aidé. Mais les bailleurs n'ont pas voulu participer, pour des raisons de capacité d'autofinancement ou de difficulté à viabiliser les opérations, même lorsque les terrains leur étaient donnés. Bref, fixer des objectifs de production de logements sociaux ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique du logement : il faut aussi penser aux moyens dont disposent les bailleurs. Madame la ministre déléguée, il faut faire avec les stocks et les flux, l'existant et l'à venir, mais aussi avec les textes que vous avez précédemment fait adopter et qui ont des incidences en matière de logement. Ainsi, l'application territorialisée de la loi portant lutte...

...u 60 % de leur territoire constructible, ce qui mène parfois à des situations inextricables. Je propose donc que l'obligation de la loi SRU s'applique de manière proportionnée. Ainsi, pour une commune dont 40 % de la superficie du PLU est inconstructible, comme il s'en trouve bon nombre dans les secteurs urbains proches des aéroports ou ayant des sites Seveso, l'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux serait ramenée à 15 %, ce qui constituerait un effort de réalisation analogue à celui des communes non soumises à ces contraintes environnementales.

Cette proposition m'étonne. Les communes situées à proximité des aéroports sont soumises à un plan d'exposition au bruit (PEB) et, à ce titre, sont exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il arrive toutefois qu'au sein d'une intercommunalité comprenant des communes sous PEB, on démolisse des logements sociaux là où il y en a beaucoup, dans le cadre des opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour les reconstruire dans les communes sous PEB qui n'ont pas atteint le taux de 25 % – car si, sous PEB, l'on ne peut pas augmenter les logements, l'on peut reconstituer l'offre. Si ces communes sont exemptées, la reconstruction ne se fera pas dans les communes qui sont au-dessous de ...

...n immeuble mis en vente et de le revendre ensuite à un bailleur social : c'est ainsi qu'elles peuvent transformer un logement classique en logement social et, ce faisant, augmenter leur taux SRU. Effectivement, la préemption ne permettra pas à elle seule de passer de 0 % à 25 %, mais elle donne même aux communes totalement inconstructibles la possibilité d'accroître progressivement leur nombre de logements sociaux.

Je souscris aux propos de M. Lagleize : ce n'est pas seulement en construisant de nouveaux logements, mais également en transformant des logements existants que des communes peuvent atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Celles qui le veulent y arrivent très bien.

...uctibilité de la moitié des espaces artificialisés, votée par le Sénat, renvoie à un arrêté fixant la liste des communes remplissant les conditions évoquées. Le CE608, lui, est un amendement de fond. Les 250 communes dont 50 % du territoire est inconstructible sont exemptées de l'application de la loi SRU ; cela ne les exonère pas pour autant de participer à l'effort collectif de construction de logements sociaux. C'est pourquoi je propose d'imposer à ces communes exemptées d'une obligation en stock une nouvelle obligation en flux. Concrètement, pour les opérations de construction d'une certaine ampleur, elles seraient obligées d'y intégrer au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Cela permettrait d'assurer un développement harmonieux du logement social sur l'ensemble du territoire.

...s pour inconstructibilité entre 2020 et 2022 – je peux notamment citer Champlan et Wissous, en Île-de-France, Tarascon, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Salazie, à La Réunion, Cuxac-d'Aude, en Occitanie, La Ville-aux-Dames, dans le Centre-Val-de-Loire, ou encore Indre et Saint‑Aignan-Grandlieu, dans les Pays-de-la-Loire. Ces communes seraient donc concernées par cette nouvelle obligation de 25 % de logements sociaux en flux, et non en stock.

Les amendements de Mme Petit portent sur le périmètre de définition des logements sociaux. L'amendement CE538 y intègre notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements pénitentiaires ainsi que les installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage. Les CE546, CE544 et CE545 sont des amendements de repli.

L'inventaire des logements considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU n'a cessé de s'allonger au fil des années. La loi ELAN, notamment, a permis la prise en compte des baux réels solidaires et des logements vendus à leurs occupants pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui avait d'ailleurs fait l'objet de débats nourris avec M. Stéphane Peu, entre autres. Les présents amendements visent notamment à y intégrer les aires permanentes d'accueil de...

En effet, il ne faut pas mélanger les aires d'accueil des gens du voyage avec les logements sociaux. L'incitation à construire ces aires doit davantage passer par des aides financières directes ou des garanties tenant à la gestion et l'entretien de ces installations, qui s'avéreraient, à mon sens, plus efficaces. Par ailleurs, comme Mme la ministre déléguée l'a précisé, il y a déjà des lits conventionnés dans les EHPAD.

Il ne me semble pas opportun de développer les aires d'accueil des gens du voyage dans des communes qui connaissent déjà de grandes difficultés et comptent déjà beaucoup de logements sociaux. En effet, au-delà des coûts liés à l'entretien de ces aires, les populations accueillies vont mettre leurs enfants à l'école et demander à bénéficier d'un certain nombre d'aides sociales et de prestations, ce qui est bien normal. N'allons pas ghettoïser le ghetto ! Pourquoi ne pas inciter les communes comptant moins de 25 % de logements sociaux à construire des aires ? Cela permettrait de transf...

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec M. Pupponi. Les lois Besson de 1990 et 2000 obligent toutes les communes d'une certaine taille à prévoir les conditions d'accueil des gens du voyage. Certes, leurs dispositions ne sont pas assez respectées et les préfets ne sont pas assez fermes en la matière, mais ne confondons pas l'accueil des gens du voyage et la construction de logements sociaux : comme l'ont très bien expliqué Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pour avis, il s'agit de deux sujets très différents.

... avons, dans le cadre de la loi ELAN, porté à dix ans la durée pendant laquelle les logements HLM vendus peuvent être pris en compte dans le périmètre de la loi SRU, c'est parce que la vente de ces logements, en priorité à leur occupant, sinon à un autre occupant du parc social, sinon à un acquéreur extérieur, s'inscrit dans un parcours résidentiel et dans un effort de mixité. Sur 4,7 millions de logements sociaux, 12 000 logements HLM sont vendus chaque année : ce ratio est loin de fragiliser l'équilibre général. Ces ventes constituent même plutôt une opportunité pour les bailleurs sociaux. Quant à l'usufruit locatif social, il n'a effectivement pas la même durabilité qu'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) classique. Cependant, ...