Interventions sur "logements sociaux"

En effet. L'amendement vise à créer un plafond de logements sociaux à 40 % pour les communes. Il ne faudrait pas que le choc d'offre que vous prévoyez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, aille à l'encontre de la mixité sociale. Il faut donc maintenir un équilibre et éviter que la proportion de logements aidés ne soit trop importante dans certaines communes.

...s par la loi SRU. Dans l'exposé des motifs, je cite une commune qui s'appelle Mazan, qui aurait besoin de quasiment un siècle pour y parvenir. De surcroît, plus on construit de logements, plus il faut en construire, cet effet d'emballement – ou de multiplication – rendant l'entreprise sans fin. Inversement, personne ne cherche à savoir s'il est sain d'avoir, dans certaines communes, 60 ou 70 % de logements sociaux. Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il faut assumer la suppression de cet objectif pour privilégier une autre manière de construire des logements sociaux et appréhender l'enjeu différemment. Il faut notamment prendre en compte les bénéficiaires d'une aide personnalisée au logement – APL – et considérer que tous les dispositifs qui concourent à une meilleure insertion doivent être traités équit...

...porteure pour la sienne. Vous dites, madame, que cette loi est efficace ; mais le ministre vient de démontrer le contraire. Quand on est obligé de revoir une loi pour multiplier les exemptions par quatre, c'est que tailler le même T-shirt pour tout le monde n'est pas forcément une méthode moderne de gouvernement. Les communes carencées que l'on sanctionne parce qu'elles refusent de construire des logements sociaux par idéologie – il en existe, y compris dans mon camp politique – représentent indéniablement un problème, mais un problème très particulier. Dans mon département de Vaucluse, je rencontre au contraire des maires de bonne volonté qui n'y arrivent tout simplement pas, pris qu'ils sont entre les normes, la baisse des dotations – ou du moins, si celles-ci n'ont pas baissé, le manque de moyens – et l...

Cet amendement étant très similaire au précédent, je le retire – non sans souligner que trop de logements très sociaux ont été construits toujours dans les mêmes quartiers, qui ont perdu toute mixité sociale. Il faudrait trouver un moyen pour retrouver cette dernière, en mêlant logements très sociaux, logements sociaux et logements intermédiaires. Il faut cesser de concentrer la pauvreté toujours dans les mêmes endroits.

La loi du 18 janvier 2013 a d'ores et déjà précisé que les efforts de rattrapage devaient inclure au moins 30 % de PLAI. Il n'est pas opportun de complexifier cet équilibre par la sur-pondération des PLAI, qui pourrait d'ailleurs diminuer le niveau global des obligations SRU, en augmentant artificiellement le taux de logement social des communes et en diminuant le nombre de logements sociaux à construire. Avis défavorable.

... cohésion des territoires, Julien Denormandie. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que certains locataires éprouvaient, à un moment de leur vie, l'envie de s'engager dans une démarche d'accession à la propriété. Je trouve que c'est intéressant. Pour pouvoir accéder à la propriété, ces personnes devront s'endetter en contractant un prêt immobilier. Vous prévoyez de comptabiliser les logements sociaux vendus dans le quota de la commune pour une durée de dix ans : cela m'étonne. Il conviendrait d'aligner cette durée sur la durée moyenne d'un prêt immobilier, qui est de l'ordre de vingt-cinq ans, car les locataires s'engageant dans une démarche d'accession à la propriété vont forcément devoir s'endetter.

...ec des collègues de la gauche de cet hémicycle, qui visaient à interdire la vente de logements dans les villes carencées. Cette disposition correspond à une demande des maires, y compris des membres de notre famille politique. Ces derniers considèrent qu'il n'est pas possible de vendre des logements et de ne plus les comptabiliser dans les quotas, alors même qu'ils font des efforts pour avoir des logements sociaux. Un deuxième amendement pourrait être accepté : il s'agirait de calculer ces logements en flux, et non en stock, pour prouver l'engagement des maires à produire des logements sociaux par période triennale. Puisque vous ne voulez pas ouvrir le débat sur la loi SRU et sur ces propositions, qui pourraient permettre d'aménager le dispositif, je propose un amendement équilibré, de bon sens, qui vise ...

L'amendement no 1177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l'amendement no 644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable. L'amendement no 1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de sa substance toute prise en compte des logements vendus dans le quota SRU. Avis défavorable.

...s de faire moins de logement social, mais de permettre le financement des bailleurs. Si l'idée n'est pas de faire moins de logement social, il ne faut pas augmenter la durée pendant laquelle les logements vendus sont comptabilisés dans le quota SRU, mais la diminuer. Si vous augmentez cette durée, vous camouflez – je l'ai dit hier. Si vous la diminuez, les villes devront à nouveau construire des logements sociaux pour respecter la loi SRU, et un cercle vertueux s'enclenchera. Ce n'est pas ce que vous avez décidé, et l'amendement de M. Peu est particulièrement pédagogique.

Je rappelle que 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. La diversité des catégories de logements sociaux correspond à celle des besoins – ceux des ménages les plus précaires à ceux de la classe moyenne, en passant par ceux des étudiants. L'avis de la commission est défavorable.

L'amendement prévoit la modification de l'article 55 de la loi SRU afin de lisser la progression de la construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l'effort, au rythme de 15 % environ par période triennale. Mme Dalloz a cité les communes nouvelles, je citerai les communes touristiques et les communes littorales qui connaissent des problèmes particuliers car le coût du foncier y est plus élevé mais aussi parce qu'elles doivent effectuer des travaux urbains en prévision d'un nombre de visite...

...e étape d'un parcours menant les familles vers le parc locatif privé, voire l'accession à la propriété, laquelle doit demeurer un idéal pour les Françaises et les Français. Il importe que nous nous penchions sur le sujet et que le Gouvernement, dans le cadre d'un futur projet de loi ou d'un soutien à des initiatives parlementaires, convienne que les communes ne doivent pas présenter un nombre de logements sociaux – notamment de logements sociaux financés par des prêts locatifs aidés d'intégration – supérieur à un certain quota. Là réside la vraie raison de la ghettoïsation de nos villes. Nous avons laissé se développer des cités présentant un taux de logements très sociaux de 40 %, 50 %, 60 % voire 70 %, concentrant la misère et accentuant la ghettoïsation. Je conçois que vous ne souhaitiez pas ouvrir le...

Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d'inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d'intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité. S'agissant du logement intermédiaire, nous en avons un bel exemple, fourni par la propriété de la Société nationale d'investissement, dont la mission est de gérer des logements souvent attribués à des personnels affectés à des missions de service public dans...

...ussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n'est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n'ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà. L'adoption de la loi SRU a permis de passer d'une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l'incitation – que dis-je, l'obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu'elle ait définitivement résumé l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. En tout état de cause, elle a eu une efficacité. Elle a aussi présenté des limites, que nous av...

Je peux aussi vous parler de ghettos de pauvres, chers collègues, où 70 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ! Ces niveaux de revenus sont connus ! Je suis bien obligé de le dire ! Saint-Maur-des-Fossés, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Le Vésinet, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Faisons-nous encore nation commune ou non ? La loi dispose que tout le monde doit s'y mettre et atteindre un taux de 25 % de logements sociaux. Certains partent de quasiment rien et ne font rien, préféran...

La typologie des logements sociaux dans les objectifs de rattrapage date de la loi du 18 janvier 2013. Elle prévoit au maximum 30 % de PLS et au minimum 30 % de PLAI. Cette disposition pose des garde-fous, tout en adaptant la construction au contexte local. Il me semble souhaitable de maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

...signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autres termes, le PLAI – prêt locatif aidé d'insertion – , le PLUS – prêt locatif à usage social – et le PLS – prêt locatif social – ne peuvent chacun représenter moins de 15 % du total des logements sociaux. Il serait toutefois possible de déroger à cette règle, avec l'accord du préfet, lorsque la faible diversité du parc existant ne permet pas d'atteindre cet objectif. Une discussion s'était nouée hier soir entre M. Lagarde, M. Pupponi, M. Peu et d'autres députés encore sur la nécessité d'une réelle mixité à partir des outils existants. La fixation d'un plancher à 15 % encourage la diversité et la...

Je remercie tout d'abord M. Thierry Benoit d'avoir présenté l'amendement no 987, déposé par notre groupe. J'entends l'argumentation de Mme la rapporteure, qui nous a expliqué qu'elle refusait l'amendement afin d'éviter que l'on ne construise qu'un seul type de logements sociaux. Or c'est exactement ce que nous demandons par notre amendement – je ne me prononce pas sur les autres. Nous souhaitons que, lorsque l'on établit un PLH – plan local de l'habitat – ou un PLHI – plan local de l'habitat intercommunal – , on prévoie de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, à savoir au minimum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS et par PL...

..., les effets sont réels ; mais ils sont insuffisants au regard de l'évolution de la société. La seule leçon que nous devrions en tirer, c'est qu'il faut renforcer et conforter les dispositions adoptées alors. Notre groupe a beaucoup de propositions à faire. Ainsi, il faudrait, dans les villes carencées, cesser de compter les logements PLS – prêt locatif social – ou l'habitat spécifique parmi les logements sociaux – car ce sont là des artifices destinés à se soustraire à l'obligation fondamentale d'offrir à tous ceux qui en ont besoin des logements familiaux à loyer modéré. Nous avons souvent été en désaccord depuis le début de nos discussions, mais nous avons les uns et les autres essayé de ne pas faire preuve de mauvaise foi. Je me permets néanmoins de dire que M. Denormandie a quelque peu usé de ce pro...

Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au coeur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l'intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l'avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fonction du point de départ, des conditions du foncier, des aides de l'État – qui pe...