Interventions sur "logements sociaux"

...ui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi – , et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop souvent déjà fragilisés. Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fondement même de la loi SRU, mais, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure, à instaurer un seuil maximal de logements sociaux, que nous proposons de fixer à 40 %, car nous pouvons considérer que l'équilibre territorial n'est plus garanti au-delà. Il va de soi que ce plafond constituerait un seuil à ne pas dépasser pour les communes qui seraient situées en deçà et un objectif à rechercher pour les communes qui seraient situées au-delà, sans préjudice, bien sûr, des conventions d'ores et déjà amorcées, de manière à sécur...

Je voudrais revenir sur une des conséquences de l'un de nos votes, à l'article 46. Les dotations de l'État, notamment certaines dotations de péréquation, utilisent le critère du taux de logements sociaux pour le classement des communes au sein des indices synthétiques de ressources et de charges utilisés. C'est notamment le cas de la DSU et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Avec l'accélération attendue de la vente de logements sociaux, et notamment la possibilité de vente en bloc, certaines communes pourraient connaître des variations importantes de leurs tau...

Mes arguments sont les mêmes que sur l'amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu'il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut effectivement limiter la concentration de la pauvreté dans certains quartiers, mais cela doit passer avant tout par la politique d'attribution des logements, notamment par la gestion en flux, telle qu'elle est proposée da...

...gissant d'une répartition au sein d'une enveloppe fermée. En pérennisant les logements vendus et en captant une partie importante de la DSU et du FSRIF au profit des communes qui n'auraient plus en charge ces logements, l'application de cette mesure au sein de l'enveloppe fermée s'effectuerait au détriment des autres communes et, en particulier, de celles qui construisent ou font l'acquisition de logements sociaux. Avis défavorable.

...pulation de notre pays. Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry – , qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l'ultra-construction de logements sociaux, où l'on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.

Si vous voulez organiser la véritable mixité sociale – ayez la gentillesse de ne pas m'interrompre : cela signifierait que cette idée de mixité sociale réelle vous parle un peu – , il faut que ceux qui ont construit trop de logements sociaux et qui sont parvenus à faire des ghettos dans lesquels plus personne ne veut habiter…

J'entends parler du parcours résidentiel comme s'il s'agissait d'une décision propre à une famille, qui, étant dans un logement social, se demandait si elle allait opter pour l'achat d'un appartement ou d'un pavillon. La réalité est bien différente. Quels sont les revenus des familles qui sont dans les logements sociaux ? Quel est leur parcours de carrière ? Qu'est-ce qui leur permet d'évoluer dans leur logement si leur salaire n'augmente pas ?

...nécessité de prendre des dispositions légales pour empêcher que cette orientation des contingents préfectoraux vers les publics prioritaires, qui est légitime, ne creuse les disparités de peuplement, notamment dans les communes disposant de plus de 50 % de logement sociaux. Au vu des débats que nous avons eus, ce seuil devrait réunir un large consensus. Dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, nous proposons que le contingent préfectoral ne puisse excéder 10 % s'agissant des ménages bénéficiant du DALO et 15 % tous dispositifs confondus. Tel est l'objet de l'amendement, que je propose à l'Assemblée d'adopter.

Attendez ! On ne peut pas avoir passé autant de temps dans cet hémicycle à parler de mixité sociale, à essayer d'affaiblir la loi SRU, à réduire différents dispositifs, à entacher la loi SRU pour les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, en tenant même des propos incroyables culpabilisant les villes qui ont beaucoup de logements sociaux, et traiter ainsi cet amendement !

...entage de logements accueillant des personnes bénéficiant du DALO ou de l'hébergement d'urgence et obligatoire soit limité ! Nous nous trouvons dans une situation paradoxale où les préfets envoient à Nanterre, à Gennevilliers, à Bagneux, à Malakoff ou à Saint-Denis des gens qui sont éligibles au DALO à Neuilly-sur-Seine, à Levallois ou à Boulogne, villes qui ne font pas l'effort de construire des logements sociaux. On est en train de fabriquer le ghetto, d'aggraver la situation ! Non seulement vous allégez les contraintes sur les villes ayant moins de 25 % de logements sociaux, mais vous voulez alourdir celles pesant sur les villes vertueuses en matière de logement social ! Vous ne pouvez pas répondre à cet amendement par un lapidaire « défavorable » alors que nous avons été abreuvés pendant deux heures d...

Monsieur Peu, je me suis permis de donner un avis défavorable, parce que nous avons passé de nombreuses heures à parler de l'article 38, au cours desquelles nous avons évoqué les attributions des personnes prioritaires et éligibles au DALO dans les communes comptant au moins 50 % de logements sociaux. Grâce à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, les attributions de logements sociaux aux ménages les plus précaires ont été plafonnées à 50 % dans les QPV.

...mmunale. Depuis la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – , et le transfert des offices publics de l'habitat – OPH – communaux aux EPCI, la compétence du logement s'inscrit dans un périmètre qui dépasse désormais celui des simples communes. Nous proposons par conséquent de calculer le quota de logements sociaux sur l'agglomération. Dans mon agglomération – Grand Calais Terres et Mers – , la ville centre, c'est-à-dire Calais, compte environ 40 % de logements sociaux, pour 38 % à l'échelle de l'agglomération. Pourtant, aux alentours, des communes restent carencées. Or quand on construit des logements dans ces communes qui sont sous le seuil de 15 %, de 20 %, voire de 25 % de logements sociaux, on a du ma...

... un discours vertueux en faveur de la mixité sociale, qu'ils disent qu'il faut sortir de la ghettoïsation et pour cela éviter de concentrer toujours les difficultés sociales dans les mêmes endroits. Dans ces conditions, comment ne pas entendre la voix qui s'est fortement exprimée sur les bancs d'en face ? Ce que dit M. Peu, c'est qu'il faut épargner les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux. Un sur deux ! Il n'y en a pas, dans ma circonscription. Il faut leur éviter de concentrer encore davantage de difficultés sociales avec plus de bénéficiaires du DALO. C'est une idée très simple, mais qui va tout à fait dans le sens de ce que vous dites avoir accepté à l'article 38, monsieur le secrétaire d'État. Si l'on oublie ce problème soulevé par M. Peu et ses collègues communistes, alors t...

L'amendement tend à faire sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables. Je propose en effet un cadre d'application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l'obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l'État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l'échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l'établissement d'un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant l'année ...

...crétaire d'État, mais nous sommes ici pour faire la loi. Ce n'est pas parce que nous avons évoqué tel ou tel sujet lors de l'examen d'un article précédent, quelles que soient les dispositions adoptées à cette occasion, que la question est réglée. Du reste, à l'article 38, nous avons parlé des QPV. L'objet de l'amendement no 2244, ce n'est pas les QPV, mais les villes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux. La situation est paradoxale : dans le contingent préfectoral des Hauts-de-Seine, 6 % des logements sont attribués à des personnes relevant du DALO, tandis qu'en Seine-Saint-Denis cette proportion est de 28 %. Qu'est-ce que c'est, sinon aggraver les disparités, la ségrégation, la spécialisation des territoires ? Et ce ne sont pas les villes qui sont en cause : je parle là du contingent du préfet...

Dans le même état d'esprit, je propose de moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l'échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l'offre en fonction des besoins réels. En effet, la fixation d'un taux obligatoire pour la production de logements sociaux par commune ne doit pas être une fin en soi. Nous voyons bien les difficultés que nombre de co...

Je voudrais réagir aux interventions de Stéphane Peu et Fabien Di Filippo. Cet après-midi, nous avons eu des débats sur la mixité sociale : nous avons parlé de ces villes qui, plus que d'autres, ont joué leur rôle, qui sont allées bien au-delà du seuil de 25 % de logements sociaux. Je pense à Bagneux, Gennevilliers, Malakoff, et tant d'autres. Certaines d'entre elles, notamment en Île-de-France, comptent parfois plus de 50 % de logements sociaux : 65 % à Bagneux, par exemple. Votre intervention m'étonne, monsieur Peu, mais elle me réjouit aussi car elle montre que nous pouvons nous retrouver. Cet après-midi, vous étiez très énervé lorsque j'ai défendu un amendement visant...

Chers collègues, vous proposez de passer de l'échelle communale au cadre intercommunal pour apprécier l'obligation de production de logements sociaux, alors que vous avez passé des heures à nous parler de la commune, qui était, à vos yeux, l'échelon le plus pertinent.

Laissez-moi terminer, je vous prie, monsieur Peu. Loin de moi l'idée de favoriser les villes qui ne jouent pas le jeu de la loi SRU – vous en avez cité quelques-unes. Mon objectif est au contraire de construire davantage de logements sociaux dans les villes qui n'atteignent pas le taux de 25 %, et de limiter…

Monsieur Peu, j'essaie de vous expliquer que la philosophie qui sous-tend votre amendement rejoint celle de l'amendement que j'ai défendu cet après-midi. Ce qui les unit, c'est l'impératif de mixité. Nous nous retrouvons sur la nécessité d'avancer sur la mixité dans nos quartiers, dans les QPV, et de mettre un terme à la ghettoïsation des villes qui affichent des taux de logements sociaux bien supérieurs à 25 %.