Interventions sur "logements sociaux"

...titre III porte sur l'urbanisme et le logement ; il comprend bien entendu un volet très politique, dont nous discuterons tout à l'heure. Les articles 15 à 20 proposent de pérenniser les dispositions relatives au logement social de la loi SRU. Cette loi fait l'objet d'une forme de consensus républicain depuis de nombreuses années. Elle impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Force est de constater que l'objectif n'est pas atteint puisque plus de 1 000 communes n'en respectent encore pas les critères. Pourtant, 70 % des Français sont éligibles au logement social, mais 2 millions d'entre eux attendent encore une attribution. En ce qui concerne le dispositif SRU, le projet de loi comporte trois grandes évolutions, parmi lesquelles il faut souligner la suppression de l...

...ernement avait fixé trois objectifs au travers de la loi ELAN : construire plus, mieux et moins cher. Le résultat en est bien éloigné. Moins de 400 000 logements sont construits par an, et ce problème était déjà manifeste avant la crise sanitaire. Les coûts de construction n'ont pas diminué, même avant l'augmentation du coût des matières premières. Ce projet est censé accélérer la construction de logements sociaux, hors QPV. J'en doute. Il ne va quasiment rien y changer. Ce projet ne correspond pas à une nouvelle étape majeure de la décentralisation. La déception est au rendez-vous, faute d'une politique volontariste pour vraiment donner à tous les territoires les moyens de produire du logement pour tous. Espérons que les débats à venir permettront de dessiner une véritable étape de la décentralisation.

...ue nous menons depuis 2017. Après avoir fait, durant trois ans, de la réduction du coût du foncier et de l'augmentation de l'offre de logements accessibles notre leitmotiv, notre groupe souhaite sanctionner les pratiques qui alimentent une forme de ségrégation territoriale, comme l'inégale répartition du parc social, les écarts de loyers ou l'intervention de certains acteurs dans l'attribution de logements sociaux. Nous vous proposerons ainsi de condamner à une pénalité financière les réservataires qui ne respectent pas les obligations d'attribution, voire de les priver de leur contingent. Si nous regrettons la sévérité avec laquelle peuvent s'abattre les fourches caudines de la recevabilité au titre de l'article 45, nous défendrons tout de même nos propositions pour limiter le coût du foncier : interdire...

...017-2019, 280 communes ont fait l'objet d'un constat de carence et 990 communes n'ont pas respecté leurs obligations en 2020. Selon le ministère chargé du logement, le taux des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs a augmenté entre les deux périodes triennales puisqu'il atteint 51 % contre 41 % en 2016. Si toutes les communes respectaient leurs obligations, la France disposerait de 600 000 logements sociaux supplémentaires pour 1,7 million de demandeurs, sans compter les mutations. Le Gouvernement entend rattraper son retard grâce au contrat de mixité sociale, qui permet une modulation encadrée des objectifs de rattrapage. Nous proposerons d'améliorer ce dispositif, qui peut être utile si le contrôle exercé par le préfet est renforcé et les pénalités financières aggravées. Malheureusement, la droit...

Pas moins de 2,2 millions de ménages attendent un logement social en France. Le chiffre est d'autant plus inquiétant qu'il ne cesse d'augmenter du fait du mouvement de ciseaux qu'impriment l'accroissement de la demande et le déclin de l'offre depuis le début du quinquennat. La priorité est donc de répondre à la pénurie de logements sociaux. C'était précisément l'ambition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. L'analyse du bilan triennal 2017-2019 témoigne de son efficacité puisque près de 211 000 logements sociaux ont été mis en service ou financés dans les communes concernées, soit 107 % des objectifs cumulés. Cependant, ces bons résultats masquent d'importantes disparités. Beaucoup de communes restent ca...

...que d'attractivité pour ce métier et cette structure. Le problème se pose pour de nombreuses autres professions mais, malheureusement, vous n'avez rien prévu dans ce texte pour y répondre. Au contraire, vous semblez renoncer à contraindre les communes déficitaires à atteindre leurs objectifs alors que la Défenseure des droits a rappelé la nécessité d'engager un programme massif de construction de logements sociaux. Pire, ce texte pourrait permettre aux communes de ne pas respecter la loi SRU en prévoyant des dispositifs qui les autorisent à contourner les quotas. Ainsi, l'article 15 modifie les critères permettant d'exempter une commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'article 16 réduit les sanctions pécuniaires prévues pour les communes déficitaires. L'article 17 abaisse de 20 % à 10...

...a doit à l'un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, ministre du gouvernement de Lionel Jospin, soutenu par le secrétaire d'État Louis Besson. En 2000, au moment de son vote, un autre ministre, Jean-Pierre Chevènement, avait pointé le risque d'« apartheid social et territorial », notamment en Île‑de‑France. Vingt ans après, nous pouvons nous féliciter des effets positifs de la loi SRU, puisque 50 % des logements sociaux construits depuis l'ont été dans les communes concernées. Malheureusement, elle n'aura pas suffi pour empêcher la crise du logement de s'aggraver, du fait de l'augmentation du nombre de familles monoparentales ou de l'allongement de la durée de la vie. À y regarder de plus près, on constate que les communes qui ne respectent pas la loi SRU se concentrent dans certains secteurs et sont celles où l...

Nous partageons tous l'objectif d'une plus grande mixité sociale. S'il me semble possible d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans des villes de plusieurs dizaines de milliers d'habitants, cette exigence me paraît problématique, voire irréaliste, pour des villages. L'amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel l'obligation s'applique pour les communes de la grande couronne appartenant à l'unité urbaine parisienne.

Votre amendement concernerait trente‑sept communes parmi lesquelles trois remplissent leur obligation légale. Dans les autres, les situations sont très disparates, la proportion de logements sociaux variant de 3 % à 23 %. À 3 %, on peut considérer qu'il y a une absence de volonté plutôt que des difficultés à construire. Dès lors, il est légitime que la loi lui impose des obligations. Nous souhaitons accompagner les communes visées par la loi SRU même si elles sont éloignées de l'objectif qui leur est assigné. Il faut du logement social partout. Dans les communes d'Île-de-France où la demand...

...omérations qui ne sont pas celles dont elles relèvent pour le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ainsi, une commune située dans le Nord qui dépend du SCoT de Lille est rattachée, à 20 mètres près, à une agglomération du Pas-de-Calais au nom de la continuité géographique. Cette confusion l'oblige à revoir son plan local d'urbanisme (PLU) et à augmenter de manière importante le nombre de ses logements sociaux. Pourtant, cette commune a fait d'importants efforts dans ce domaine. Elle ne comprend pas pourquoi elle ne dépend pas de la même intercommunalité que pour tous les autres documents d'urbanisme.

...ngt ans, et ce pour diverses raisons. Dans les zones tendues, les délais pour obtenir un logement social peuvent atteindre plusieurs années. Je préfère parler de logement à loyer modéré plutôt que de logement social, qui s'adresse à plus de 70 % des habitants de notre pays. La résorption de la crise passe essentiellement par l'accroissement de la production de logements, mais aussi de la part de logements sociaux dans cette production. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à rehausser à 30 % l'objectif de logements sociaux au titre de la loi SRU, une évolution souhaitable si l'on considère que l'obligation initiale avait été fixée à 20 % en 2000, puis portée à 25 % pour répondre à la crise du logement.

Il s'agit de porter de 25 % à 30 % le quota de logements sociaux.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, même si je comprends votre intention. Aujourd'hui, 2 109 communes sont comprises dans le périmètre de la loi SRU et la moitié d'entre elles présentent un déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs de 20 % ou 25 %. Puisque nous allons pérenniser la loi SRU, la date de 2025 pour atteindre l'objectif devient caduque. Surtout, je ne suis pas favorable à l'accroissement du taux de logements sociaux exigé. Accompagnons d'abord les collectivités et soyons fermes sur l'objectif de 25 %. Pour les communes déficitaires, le taux de rattrapage fixé par le texte à 33 % me semb...

...sont exemptées en raison de divers critères parmi lesquels l'inconstructibilité. Le législateur n'a jamais été sourd aux difficultés topographiques auxquelles sont confrontés les élus locaux. Les contraintes liées à un plan d'exposition au bruit ou à un plan de prévention des risques d'inondations sont prises en considération. S'il est calculé au niveau intercommunal, l'effort de construction de logements sociaux risque de ne pas être équitablement réparti : les mêmes communes en supporteront la plus grande part. Cela risque d'accentuer un phénomène que l'on observe déjà dans certaines communes carencées, dont les élus en font même un argument politique. Je suis donc totalement défavorable.

L'exposé sommaire fait référence à de petites communes d'Île‑de-France qui, si elles construisaient des logements sociaux, ne trouveraient pas de candidats pour y habiter. Présentez-les-moi ! Il s'agit quand même de l'une des zones les plus tendues en France, restons sérieux ! Cet amendement faisait déjà partie de ceux présentés en 2006 par Patrick Ollier, que j'évoquais précédemment. C'est pour inciter les députés à rejeter précisément ce type d'amendement que l'abbé Pierre s'était déplacé et que le président Chir...

Cet amendement est l'exemple même de la disposition qui créera des ghettos. Déjà, alors que la loi SRU s'applique au niveau communal, le risque de ghettoïsation peut être appréhendé par quartiers, certains, avec 80 % voire 90 % de logements sociaux, devenant des ghettos de pauvres, d'autres s'apparentant à des ghettos de riches. Si le respect des obligations de la loi SRU est apprécié au niveau intercommunal, le risque de ghettoïsation sera décuplé. Il faudrait, au contraire, découper certaines grandes communes en quartiers.

...ose sur la notion d'agglomération telle qu'elle est définie par l'INSEE. Je comprends les problèmes qu'elle pose dans certains territoires. Cependant, il me semble dangereux de proposer une nouvelle définition qui modifierait tout l'équilibre de la loi au détour d'un amendement en séance, sans étude d'impact ni vision globale. L'amendement CE79 vise à rehausser à 30 % l'objectif de production de logements sociaux à Paris, Lyon et Marseille et d'adapter en conséquence le rythme de rattrapage qui pourrait passer de 33 % à 25 % afin de répondre à la forte demande dans ces territoires.

Il s'agit d'un amendement de repli. Prenant au mot l'intitulé du projet de loi, nous proposons, au titre de la différenciation, de porter à 30 % la part de logements sociaux dans les trois métropoles citées par Mme Pinel, dans lesquelles la tension est particulièrement forte en matière de logement.

Certes, ces communes n'ont pas encore atteint l'objectif de 25 %, mais le taux de logements sociaux est passé de 13,4 % en 2001 à 21,4 % en 2021 à Paris et de 17,7 % à 21,5 % à Lyon, tandis qu'à Marseille il se situe également autour de 21 %. Vos amendements seront satisfaits par l'article 17, qui prévoit un mécanisme de rattrapage. Pour les communes qui s'approchent de l'objectif de 25 %, le taux de rattrapage du déficit de logements sociaux sera plus important que celui de droit commun fixé ...

Il est possible d'en partager l'esprit – Paris a besoin de logements sociaux –, mais ces amendements risquent de produire l'effet inverse de celui recherché : la ghettoïsation. L'augmentation du nombre de logements sociaux ne donnera pas nécessairement lieu à une répartition équilibrée sur le territoire de la ville. J'avais songé à un amendement visant à calculer le taux de la loi SRU par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille pour éviter que les logements sociaux soi...