Interventions sur "logements sociaux"

Les situations qui viennent d'être évoquées s'expliquent en partie par le fait que les bailleurs sociaux n'agissent plus en fonction d'une logique de responsabilité par rapport à un territoire, mais d'une logique purement financière. Or, il est évident que la vente en bloc de logements sociaux, sans considération des effets qu'une telle opération peut avoir sur le terrain, se révèle souvent problématique. Ayant moi-même été maire durant près de dix ans, j'ai eu affaire à un bailleur qui a vendu des logements en me promettant que le produit de la vente serait réinvesti sur place, ce qui n'a jamais été le cas. Surtout, il a créé une copropriété dont certains logements ont été vendus et ...

...ne explication sur ce qui justifie votre position. Je n'ai jamais été favorable à la systématisation de la vente de logements HLM prévue par la loi ELAN mais, de toute façon, les lois ne sont pas des totems, et en l'occurrence les besoins particuliers des communes dont il est ici question – les villes carencées – devraient justifier que l'on fasse exception aux dispositions permettant la vente de logements sociaux. Je ne comprends vraiment pas que ce ne soit pas le cas.

... code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que ces ventes soient encadrées lorsqu'elles se font dans des communes carencées : elles font l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS), donnent lieu à un avis du préfet et, d'une manière générale, s'effectuent dans la transparence. Au demeurant, je sais que nous ne sommes pas d'accord sur ce point, monsieur Peu, mais les ventes de logements sociaux ne portent que sur 0,24 % de la totalité du parc. Quand bien même ces ventes auraient lieu dans des communes carencées, elles ont pour objet de permettre…

Je suis désolé, mais c'est pourtant le cas. Enfin, ne perdez pas de vue que la vente d'un logement HLM peut permettre la création de deux ou trois logements sociaux supplémentaires. Ce sont tous ces arguments qui me conduisent à maintenir ma position. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ELAN me paraissent tout à fait justifiées et je considère que la vente de logements HLM, y compris dans des communes carencées, peut être utile, bénéfique aux ménages et source de mixité.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la vente de logements sociaux puisse se poursuivre dans les conditions actuelles, de manière transparente et encadrée, et en association avec l'ensemble des parties prenantes.

Permettez-moi de mettre un bémol à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur. À vous entendre, les logements sociaux seraient toujours vendus à ceux qui les occupent, dans le cadre d'une accession à la propriété. Or, la loi ELAN n'a pas stimulé que les ventes de ce type : chacun sait qu'elle a également permis la vente en bloc de logements au profit d'organismes financiers – et c'est précisément cette financiarisation du logement que nous estimons néfaste.

Nous avons un vrai désaccord sur ce point. À l'époque où j'étais ministre du logement, la réalisation du bilan triennal nous avait permis de constater que les communes carencées étaient celles qui ne produisaient pas de logements sociaux pendant toute la période à l'examen, qui n'atteignaient jamais leur objectif de rattrapage et faisaient preuve d'une volonté manifeste de ne pas construire. Si on donne à ces communes, qui présentent déjà un taux de logement social très faible, la possibilité de vendre le peu de logements sociaux qui s'y trouvent, cela signifie que l'objectif de la loi SRU importe peu…

...ectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite. Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez soutenir l'idée que les communes carencées puissent vendre des logements sociaux, qui restent comptabilisés dans les quotas SRU pendant dix ans.

Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d'atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d'urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d'asile… –, mais ces hébergements ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de logements sociaux entrant dans le quota S...

Monsieur Lioger, comment voulez-vous faire confiance à des élus qui ne respectent pas la loi ? Vient un moment où le législateur doit prendre ses responsabilités, comme nous souhaitons le faire. Je le répète, comment se fier plus longtemps à des maires qui revendiquent le fait que leur commune ne compte pas de logements sociaux ? Il faut dire stop ! Je ne comprends donc pas votre propos : ces deux amendements font consensus, du moins au sein de l'opposition, ce que la ministre déléguée pourrait entériner.

... votre critique de la volonté de tout intégrer dans l'inventaire SRU pour s'exonérer de certaines obligations, mais tel n'est pas l'objectif. L'idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c'est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction. Propriétés de l'État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d'un territoire permettant d'apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font donc, de ce fait, partie du nombre de logements pris en compte dans le calcul global. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes qui accueillent ...

L'amendement n° 1258 du groupe Les Républicains repose sur une approche dynamique de la mixité sociale, puisqu'il vise à accélérer la production de logements sociaux dans les communes carencées, mais également à éviter d'y concentrer les logements à l'excès les plus sociaux. Quant au n° 1313, il s'agit d'un amendement de repli. Il réaffirme le principe, qui a fait débat en commission, selon lequel la création de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ne doit pas être autorisée dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociau...

...ULS). Ceux-ci n'existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet. Le logement en usufruit locatif social est considéré comme un logement social temporaire, avec une durée déterminée. Il ne s'agit pas d'un logement social définitif. C'est pourquoi la commission nationale SRU propose que les logements de ce type ne soient pas comptabilisés parmi les logements sociaux au titre de la loi SRU. L'usufruit locatif social est au logement social ce que le Canada dry est à l'alcool ou le surimi au tourteau.

Nous vous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport consacré aux conséquences du zonage qui détermine le financement du logement social dans les communes. Lorsqu'un maire souhaitant construire des logements sociaux sollicite les bailleurs, ceux-ci lui répondent qu'il se situe en zone 3 ou en zone 2, c'est-à-dire qu'il ne fait pas partie de leurs priorités. Il est en effet difficile, dans ces zones, d'équilibrer financièrement les opérations, parfois même si la commune fournit gratuitement le terrain. On ne peut répartir le logement social dans l'ensemble du territoire sans rénover les règles de son finance...

Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d'entre nous s'étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l'accession sociale à la propriété. L'équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j'avais à l'époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n'incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements sociaux pour ...

Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l'amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente. Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D'une part, en effet, cette pratique soulève un problème d'harmonisation avec l'accession sociale à la propriété. D'autre part, alo...

L'amendement n° 410 de notre collègue David Lorion, cosigné par d'autres ultramarins de notre groupe Les Républicains, vise à assimiler à des logements sociaux les logements évolutifs très sociaux des ménages bénéficiaires en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces logements bénéficient d'un financement spécifique et d'un prêt complémentaire, conformément à la politique de sortie de la très forte insalubrité qui existe dans l'outre-mer. Cette politique a été actée dans le PLOM, le plan l...

...cipales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c'est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d'effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et profiterait aux communes qui ont des situations particulières, notamment situées en zone tendue. Cela correspond à la volonté de différenciation qui caractérise ce texte.

...pire de mes échanges avec les élus locaux, en l'occurrence avec le président de la métropole lilloise. Il s'agit de nouveau de garder des objectifs ambitieux tout en donnant aux acteurs plus d'autonomie et de liberté pour les atteindre. J'aimerais connaître votre position, madame la ministre déléguée, sur cet amendement d'appel qui vise à permettre aux métropoles de superviser la répartition des logements sociaux entre les communes. Il s'agirait d'une expérimentation qui pourrait être évaluée au bout de trois ans.

Il vise non pas à inclure les places d'aires de grand passage dans le quota de logements sociaux, mais de déduire les dépenses engagées pour leur construction de la pénalité appliquée en cas de carence de logements, comme cela se fait déjà pour les aires de passage ordinaires. Il ne s'agit absolument pas d'assimiler les aires de grand passage à du logement social mais simplement d'inciter les communes à aménager ces fameuses aires de grand passage dont on sait qu'elles sont nécessaires pour ...