Interventions sur "luxembourg"

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes aujourd'hui en mesure d'examiner ce texte. Signée le 20 mars 2018, la convention entre la France et le Luxembourg a vocation à remplacer la convention du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu'il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur. L'évolution récente de la position du Luxembourg en mati...

À la fin de l'année 2018, la coalition au pouvoir au Luxembourg a annoncé pour 2020 la gratuité de tous les transports publics dans le Grand-Duché. Cette mesure ambitieuse et coûteuse n'est pas véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des servic...

Le texte que nous examinons ce matin donne un nouvel élan à la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Comme vous le savez, les échanges entre nos deux pays sont denses, anciens et fraternels, et ont notamment été marqués, en mars dernier, par la visite d'État que le couple grand-ducal a faite en France. Plusieurs orateurs ont rappelé que la France souhaite renforcer avec ses proches partenaires la coopération entre régions frontalières, qui offre des opportunités nouvelles aux territoires et à ...

...n en matière de lutte contre la fraude fiscale : l'adoption par notre assemblée, en octobre dernier, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale va permettre la mise en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesures en France, aussi cruciale soit-elle, ne saurait, cependant, suffire : seule une action européenne résolue permettra de mettre fin tant à l'évasion qu'à l'optimisation fiscale agressive. Ces pratiques incarnent les dérives d'une mondialisation qu'il faut savoir réguler. Cet engagement européen contre l'optimisation et la fraude fiscales doit se poursuivre et s'inten...

...t si feutrés de la Commission européenne, l'action dommageable des politiques fiscales de certains petits États de l'Union européenne, assaisonnées d'une certaine opacité quant à la réalité des taux réels qu'ils appliquent aux grandes entreprises. Il s'agit là de la réalité continentale, dénoncée notamment grâce aux LuxLeaks, qui ont mis en lumière les fameux rulings, ou rescrits, négociés par le Luxembourg avec de très grandes entreprises européennes et américaines. Pour sortir de cette torpeur fiscale, l'Europe agit : les rulings doivent désormais être publiés. La mission d'information commune que nous avons lancée avec Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nous permettra d'apprécier l'état réel de l'application des nouvelles directives européennes en la mat...