Interventions sur "luxembourg"

Après avoir excusé l'absence de M. Brahim Hammouche, Président du groupe d'amitié, contraint de rentrer en circonscription, a remercié Mme Martine Schommer, Ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France, d'avoir bien voulu accepter de venir présenter, devant les membres du groupe d'amitié, les conclusions de la 6e Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise (CIG) pour le renforcement de la coopération transfrontalière, qui s'est tenue le 19 octobre 2021 à Esch-Belval, au Luxembourg.

A cet égard, a souligné combien la question de la formation aux métiers de la santé était importante, notamment pour la partie française qui forme des personnels de santé dont beaucoup partent rapidement au Luxembourg pour y exercer leur métier, alors que d'autres ne souhaitent plus faire ce métier –on parle de 30 000 infirmiers dans ce cas. Il faudrait à tout le moins réaliser une estimation des besoins en termes de bassin de vie.

a ajouté que, selon les évaluations de l'offre de soins sur le secteur, sur 150 infirmiers formés par l'Institut de formation en soins infirmiers, deux tiers exercent dans le secteur entre six mois et un an avant de partir travailler au Luxembourg.

a ensuite évoqué la manifestation Esch2022 Capitale européenne de la Culture et signalé combien les maires des communes françaises concernées étaient rassurés et satisfaits du financement à hauteur de 50 % par le Luxembourg des différents projets français et du soutien logistique apporté par l'équipe de Mme Nancy Braun dans l'organisation de ces derniers. Si le cofinancement est très important, au‑delà de l'apport financier, la coparticipation dans l'organisation rejoint l'approche plus globale de codéveloppement défendue par le Luxembourg. D'une manière générale, le codéveloppement peut être décliné pour tous les s...

Nous auditionnons ce matin M. Marc Hansen, ministre du gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg chargé de la fonction publique, des relations avec le parlement et ministre délégué à la digitalisation et à la réforme administrative. Nos échanges porteront sur les problématiques liées au numérique, sous l'angle de la souveraineté numérique, thématique récurrente dans l'actualité européenne, mais aussi sous celui des politiques du numérique au Luxembourg. Nous accueillons avec joie toutes les...

...ion ? Comment réussissez-vous, non seulement à les convaincre de se connecter à votre plateforme tenant lieu de guichet unique, mais à leur donner confiance en ce dispositif, notamment pour ce qui a trait à la collecte et au traitement des données ? Ce problème de confiance en l'utilisation, par l'administration, des données personnelles, se pose avec beaucoup d'acuité en France. L'administration luxembourgeoise a-t-elle conclu un contrat avec les citoyens, comme en Estonie, permettant à ceux-ci de savoir quel service accède à leurs données et pour quelle raison ? Ou ces informations ne leur sont-elles pas plus divulguées qu'aux citoyens français ?

Revenons au traitement des données personnelles, mais sous l'angle technologique, cette fois. Vous avez évoqué le projet de hub luxembourgeois de GAIA-X. Comment appréhendez-vous les technologies liées au cloud dans vos politiques ? Comment vous assurez-vous de ne pas trop dépendre de Google, Apple, Facebook, Amazon ou Microsoft (les GAFAM) ? À moins qu'une telle perspective ne vous inquiète pas outre mesure ? Ma question peut sembler abrupte, mais elle taraude beaucoup les Français en ce moment, depuis, entre autres, la pol...

Compte tenu du nombre de centres de données présents au Luxembourg, votre pays doit disposer aussi de tout un tissu d'entreprises du numérique. Comment développez-vous leur activité ? L'administration luxembourgeoise multiplie-t-elle les appels d'offres en ciblant de préférence les sociétés locales ? Menez-vous une politique spécifique de création et d'accompagnement de start-up, de manière à préparer l'avenir ?

Vous avez cité l'Estonie, qui héberge au Luxembourg son ambassade numérique. Coopérez-vous avec certains pays européens plutôt qu'avec d'autres ? Estimez-vous plus facile de nouer des échanges ou des partenariats avec des petits pays, ou travaillez-vous aussi bien avec vos homologues français ou allemands ?

Les divers pays de l'Union européenne vous semblent-ils tous parvenus au même degré de maturité sur ces sujets, ou certains vous paraissent-ils plus à la pointe, comme le Luxembourg, alors que d'autres s'intéresseraient plus à d'autres champs d'action ? Pressentez-vous des difficultés à rallier certains gouvernements aux projets de DSA, de DMA et de DGA, qui ne se concrétiseront pourtant pas sans l'unanimité des membres de l'Union européenne ?

...ité du droit américain. Votre ministère s'en préoccupe-t-il beaucoup ? Quel type de solution appelez-vous de vos vœux pour régler les problèmes posés par le Clarifying lawful overseas use of data Act (Cloud Act) ? Souhaitez-vous que des négociations transatlantiques aboutissent rapidement ? Peut-être aurais-je plutôt dû adresser ma question au ministère de l'Économie. Certaines entreprises luxembourgeoises se heurtent-elles aux mêmes difficultés que les sociétés françaises en matière de transfert de données de l'Union européenne vers les États-Unis ?

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen et le vote du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg. Notre commission a examiné le 6 février 2019 cette convention qui vise à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et la loi autorisant son approbation a été promulguée le 25 février de la même année. Nous sommes à présent saisis d'un avenant qui apporte une modification, certes technique mais importante et attend...

Nous examinons pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat le 22 juillet, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Ce texte sera examiné aujourd'hui par la commission des affaires étrangères, saisie au fond, puis en séance publique selon la procédure d'examen simplifié le jeudi 21 janvier 2021. La commission des finances avait examiné pour avis, le 11 février 2019, sur le ra...

Nous avons adopté en février 2019, vous l'avez dit, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale signée en 2018 par la France et le Luxembourg. Ce texte a fait l'objet d'un examen attentif par notre commission, au cours duquel nous avons eu l'occasion de souligner les progrès apportés par la convention, qui est conforme aux dernières normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange d'informations et de prévention de l'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Cepend...

...uver ou refuser les accords négociés par le Gouvernement, il est essentiel qu'il examine dans le détail les accords internationaux conclus par le Gouvernement en matière fiscale. Le législateur doit, en effet, disposer de l'ensemble des informations concernant un texte dont l'autorité sera supérieure aux lois. La convention du 20 mars 2018 a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, organisées jusque-là par la convention de 1958, qui avait été modifiée à quatre reprises. Elle s'inscrit dans un contexte plus large, celui de la mise en œuvre de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices ( base erosion and profit shifting, BEPS). Ce projet détaille les nouvelles règles fiscales internationales destinées à f...

...ont été formulées par mes collègues. Bien que le Parlement ne puisse qu'approuver ou refuser les accords internationaux négociés par le Gouvernement, il est nécessaire de réaliser un examen approfondi de tous ceux qui portent sur les questions fiscales. La convention du 20 mars 2018, dont nous avons autorisé l'approbation en février 2019, a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, jusque-là régies par une convention datant de plus de soixante ans – elle avait été signée en 1958. Cette nouvelle convention s'inscrit dans le contexte plus large de l'instrument multilatéral relatif à la prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Je rappelle que le Projet BEPS (base erosion and profit shifting) détaille de nouvelles règles fiscales in...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail. Cet avenant ne bouleverse-t-il pas l'esprit de la convention ? Si j'ai bien compris, l'enjeu est important car l'idée est d'imposer comme des Luxembourgeois les personnes résidant en France et travaillant au Luxembourg. Sans doute est-ce ce changement que vous saluez, mais pourquoi une telle décision ?

... aux recommandations de l'OCDE, puisque l'organisation invite, dans le cadre du projet BEPS, à imposer les travailleurs frontaliers dans le pays où ils exercent leur activité. En tant qu'ancien frontalier, l'esprit de cette nouvelle convention me ravit, même si je dois dire que l'imposition dans l'État source de revenus n'a pas toujours que des avantages – jusqu'en 2017, l'impôt sur le revenu, au Luxembourg, était bien plus élevé qu'en France ! Il n'en demeure pas moins que pour les résidents de ce laboratoire européen qu'est notre territoire, où la frontière avec la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne se franchit aisément chaque matin, il est tout à fait logique de s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans le pays où l'on exerce son activité. L'avenant permet d'éviter une double imposition, évi...

Cet avenant permettra d'éviter toute double imposition sur les revenus des travailleurs transfrontaliers et les revenus immobiliers, y compris lorsque l'imposition au Luxembourg est plus favorable que celle résultant des règles fiscales françaises. Le texte qui nous est soumis préservera, par ailleurs, les acquis de la convention de 2018 en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, s'agissant d'un voisin qui, il faut le dire, a souvent des pratiques s'apparentant à du dumping fiscal voire à une certaine désinvolture au sujet de la fraude fiscale. Le groupe...

La France et le Luxembourg appartiennent tous deux à l'Union européenne. Ma circonscription est frontalière d'un pays non membre, la Suisse, ce qui ne va pas sans poser des problèmes d'ordre fiscal et social – je souligne, au passage, que si le Jura est l'un des départements les plus touchés par le coronavirus, c'est que les travailleurs frontaliers sont contaminés dans un pays qui n'applique pas les mêmes mesures. Je souh...