Interventions sur "luxembourg"

...e d'être dépassé ; les travailleurs frontaliers seront alors imposés en France. Comment cette disposition sera-t-elle contrôlée par les inspecteurs des impôts ? La méthode retenue pour éviter la double imposition est-elle spécifique à cette convention ou est-elle appliquée, dans une logique d'harmonisation, à tous les pays de l'Union européenne ? Enfin, le secret bancaire a-t-il encore cours au Luxembourg ? Si oui, la convention permet-elle des échanges d'informations entre les administrations fiscales française et luxembourgeoise ?

J'imagine que les frontaliers sont rattachés à la sécurité sociale du Luxembourg et qu'ils y acquittent leurs cotisations sociales.

Cette convention nous interpelle car nous avons du Luxembourg l'image d'une terre d'accueil pour les entreprises qui cherchent à contourner des règles fiscales un peu trop strictes à leur goût… mais il est important de dépasser cette vision et de prendre en compte le cas des frontaliers. Ils sont en effet nombreux à aller travailler chaque jour au Luxembourg, comme le sont les habitants du Pays de Gex ou de Haute-Savoie qui se rendent en Suisse, ceux du Nor...

Madame Dalloz, l'idée est de généraliser autant que possible de telles conventions bilatérales, en lien avec les recommandations BEPS. Je crois savoir que la convention fiscale avec la Suisse est semblable, dans ses grandes lignes, à la convention de 2018 avec le Luxembourg, mais j'ignore si elle a été révisée récemment pour intégrer, précisément, l'ensemble des recommandations de l'OCDE. Monsieur de Courson, le président vient de le souligner, les Français concernés paient leurs contributions sociales au Luxembourg au même titre que l'impôt sur le revenu. M. Christian Eckert, alors secrétaire d'État chargé du budget, avait soulevé la question après que la directio...

...la fortune. En ce qui concerne le télétravail, le plafond retenu dans la convention est de vingt-neuf jours par an : un accord a été trouvé sur ce point. Mais la crise sanitaire, ayant entraîné partout le développement du télétravail, a remis le sujet sur la table. Dès auparavant, j'avais proposé de relever le plafond à quarante-huit jours, comme dans la future convention entre la Belgique et le Luxembourg, jugeant possible, en cohérence avec les recommandations BEPS, d'aller jusqu'à 25 % du temps de travail de chaque salarié. La question du contrôle par l'administration fiscale est une excellente question. Le télétravail était jusqu'à présent très peu pratiqué par les salariés concernés, les employeurs luxembourgeois ne le proposant pas, et les contrôles aléatoires qui sont possibles côté françai...

Madame Motin, ce genre de convention fiscale incite évidemment les citoyens européens à travailler dans d'autres pays que le leur, à condition d'avoir été modifiée, comme cela nous est proposé ici. Dans mon territoire, on passe les frontières très facilement ; certains frontaliers travaillent même le matin au Luxembourg et l'après-midi en Belgique ou en Allemagne.

L'article 25, relatif aux modalités d'échange de renseignements entre les autorités compétentes des États contractants, garantit la possibilité d'un échange d'informations entre les deux pays conforme au standard de BEPS. Le Luxembourg s'y est engagé en 2017, après que l'Union européenne lui a demandé de se conformer aux règles européennes en matière bancaire et fiscale. Cela est perceptible au quotidien depuis deux ou trois ans au niveau tant de l'administration fiscale que des collectivités ou de la caisse d'allocations familiales : les deux pays échangent régulièrement des informations en matière fiscale et sociale sur les c...

Donc il n'y a plus de secret bancaire au Luxembourg, comme en Suisse ?

Depuis plusieurs décennies, la prospérité de l'économie luxembourgeoise repose sur le recours croissant à l'emploi de travailleurs frontaliers qui résident dans les pays voisins, Belgique, Allemagne et plus encore France. 24 % des salariés employés sur le sol luxembourgeois viennent de France et font la navette quotidiennement. Ils sont environ 100 000 et leur nombre augmente de plus de 3 000 par an. Ils contribuent massivement, non seulement à la prospérité éco...

...r l'ensemble de la frontière avec la Belgique ! Chez vous, il y en a 100 000 – et ça marche ! L'intérêt de ce texte est d'accompagner leur augmentation, pour parvenir à 130 000 ou 140 000 travailleurs ; et encore, après avoir discuté avec deux ou trois économistes, je pense que le chiffre de 130 000 sera dépassé. On est très surpris de lire dans votre rapport que près d'un travailleur sur deux au Luxembourg est français. Un travailleur sur deux ! C'est une proportion exceptionnelle. Il y a du travail au Luxembourg, et les Français, qui y sont recrutés pour leurs compétences, doivent pouvoir se déplacer et s'y rendre. Le problème dans la région dunkerquoise, c'est la langue parlée de l'autre côté de la frontière, le flamand, qui n'est pas assez enseigné. Et c'est un chevènementiste, donc pas un chau...

Vous êtes bien aimable, madame la présidente. Je serai très rapide. C'est de ma vie la ratification d'un protocole d'accord la plus rapide que j'aie vue : c'est pour ainsi dire une convention TGV – certes, pour un beau TER, reliant Metz à Luxembourg.

Est-ce dû au fait qu'il s'agit du Luxembourg, donc de la finance …? Quarante-cinq conventions restent en stock, dans lesquelles on trouve un peu plus d'humain, de droits de l'homme… et qui tardent à être examinées. Mais dès qu'il s'agit de finances, c'est marrant, on passe du TER au TGV ! Quatre mois pour l'Europe, deux mois pour la France, c'est tout de même énorme. Je pense que nous allons prochainement examiner des conventions qui datent...

Le présent projet de loi vise, cela a été dit par les orateurs précédents, à autoriser l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Celui-ci a été signé à Paris le 20 mars 2018 à l'occasion du premier séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois. Il était très attendu. Son objectif est simple : il s'agit de mettre en place une politique de transport multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés entre la Fra...

Ces réserves d'importance sur ce défaut d'équité étant formulées, le premier but du protocole est l'amélioration de la qualité des services de transport proposés entre la région Grand Est et le Luxembourg, grâce à l'aménagement d'une part d'infrastructures ferroviaires permettant d'accroître la capacité de transport à l'horizon 2030, d'autre part d'infrastructures routières visant à favoriser une politique de mobilité durable, tels que des programmes de développement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage. À titre d'exemple, l'a...

...objectif ambitieux de limitation à trente minutes de temps de trajet vers ce vaste réseau européen suppose d'oeuvrer ensemble à une plus grande fluidité et durabilité des transports, dans le cadre de relations bilatérales insérées dans un schéma européen. C'est tout l'enjeu du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. En approuvant le protocole d'accord entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, nous contribuerons à la mise en oeuvre d'une politique de transports multimodale et concertée, qui répond aux besoins de déplacements identifiés ainsi qu'aux objectifs de développement durable. Le groupe Libertés et territoires estime que ce protocole d'accord est indispensable pour apporter une réponse concrète à plusieurs défis que nos deux pays doivent relever dans leurs liaisons transfronta...

Cet accord entre la France et le Luxembourg pose de nombreuses questions qui m'empêchent d'adopter l'enthousiasme affiché par certains de mes collègues et par le Gouvernement. Mes interrogations portent, d'une part, sur la logique qui sous-tend cet accord, qui me paraît être un aveu de faiblesse, mais aussi sur la compatibilité de ce texte avec l'exigence écologique qui doit être au centre de nos politiques et de nos préoccupations. D'abo...

Nous sommes d'accord. Voyez plutôt : chaque travailleur frontalier verse en moyenne 15 000 euros par an au Luxembourg, et l'augmentation de leur nombre va porter cette manne à 1,5 milliard d'euros annuels. Alors que cet argent échappe aujourd'hui totalement aux comptes de Bercy et aux collectivités locales, il me semble que notre politique en matière d'échanges frontaliers devrait aller dans le sens d'un retour vers la France d'une part de ces impôts prélevés par le Grand-Duché. Dans certaines communes français...

Le projet de loi nous amène à nous interroger sur la question frontalière en Europe, question délicate puisque, malgré l'effacement des frontières, les situations au sein de l'espace Schengen sont très différentes, qu'il s'agisse de la circulation des personnes ou des échanges commerciaux ou financiers entre Européens. Pour résoudre les problèmes de déplacement entre Luxembourgeois et Français, nos deux États ont décidé de mettre à plat diverses situations et de tenter de corriger les déséquilibres qui ne manquent pas de se créer. C'est ainsi que quatre conventions ont été signées le 20 mars 2018 entre le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, et Édouard Philippe. Il s'agit du présent accord sur le transport transfrontalier ; d'une convention fiscale en vue d'...

...s de coopération sont essentiels pour améliorer notre quotidien. L'accord que nous nous apprêtons à voter est inédit puisqu'il ne concerne pas un seul mais un bouquet de projets sur un territoire ayant cette particularité de voir 100 000 résidents français venir y travailler chaque jour. Ce flux quotidien a des effets significatifs sur la circulation aux heures de pointe sur les autoroutes A3 au Luxembourg et A31 en France et sur l'axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg qui est saturé. Pour répondre aux exigences des zones frontalières et satisfaire leurs habitants, nous devons repenser et améliorer les transports. Ce protocole est particulièrement important puisqu'il institue une politique ambitieuse et concertée de transports multimodaux pour répondre aux besoins de déplacements identifiés ...

La convergence de vues entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur nombre de sujets n'est plus à démontrer, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la défense des territoires, de la culture ou des orientations de l'Union européenne. Le présent projet de loi atteste, en outre, notre vision commune sur le transport transfrontalier. Bien loin de n'assurer qu'une meilleure mobilité des résidents français et luxembourgeois en zone transfrontaliè...