Interventions sur "luxembourg"

Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? D'autoriser l'approbation d'une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'érosion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une co...

Comme je l'ai précédemment souligné, lors de la conférence des présidents du 5 février, le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont fait valoir l'alinéa 3 de l'article 104 du règlement pour s'opposer à la procédure d'examen simplifiée du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l'obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines : la définition de la résidence fiscale, qui était insuffisamment précise ; l'absence de règles spécifiques permettant de refuser ...

Sujet très important : la convention n'aborde pas la question des rescrits fiscaux. Or c'est la publication de centaines de rescrits fiscaux par l'ICIJ – Consortium international des journalistes d'investigation – accordés par l'administration fiscale du Luxembourg à de grandes entreprises, entre 2002 et 2010, qui a lancé le scandale dit des « LuxLeaks ».

Si ce scandale a poussé le Luxembourg à être plus transparent, certaines de ses pratiques demeurent et la convention, malheureusement, n'en dit pas un mot.

Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l'ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants. Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu'elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de...

Nous avons débattu de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg en commission des finances. En réponse aux questions posées, notre rapporteur pour avis, M. Xavier Paluszkiewicz, a expliqué que le Luxembourg se livrait à une « politique fiscale agressive » mais qu'il ne pouvait être qualifié de paradis fiscal. La première question que nous devons nous poser aujourd'hui est donc : qu'est-ce que le Luxembourg ? Selon la façon dont nous qualifions ce pays d'un po...

Au lieu d'un bras de fer, nous assistons à une simple poignée de main, qui n'est pas de nature à faire reculer le Luxembourg. On me demandera comment faire. Je rappelle que la France est un partenaire économique indispensable pour le Luxembourg. En 2017, le volume des échanges entre les deux pays était de 3,8 milliards d'euros. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg. Ces données économiques pourraient laisser quelques marges de manoeuvre à un gouvernement désireux d'établir ce rappo...

Par exemple. Ce rapport de force viserait à empêcher tout accord bilatéral avec le Luxembourg si ce dernier ne change pas ses règles fiscales. Le rapporteur du projet de loi au Sénat, Vincent Delahaye, explique que cette convention ne modifie en rien les « différences notables d'imposition des sociétés entre la France et le Luxembourg qui conduisent notamment à ce que certaines sociétés ou véhicules d'investissement français se domicilient au Luxembourg, réduisant ainsi la base fiscale f...

...s motivé par l'évasion fiscale. J'espère que la mission d'information conclura que ce principe est adaptable et profitable à notre pays, et que nous pourrons voter tous ensemble une telle mesure. D'ici là, nous pourrions au moins prévoir cette règle simple dans des accords bilatéraux, dès lors que nous avons affaire à un pays agressif fiscalement, ce dont les rapporteurs conviennent s'agissant du Luxembourg : un contribuable français partant au Luxembourg devrait verser à son pays natal la différence entre l'impôt qu'il aurait dû y payer et celui qu'il paie effectivement au Luxembourg. D'autres mesures pourraient être mises en oeuvre. Il y a quelques jours, M. le rapporteur pour avis citait très à propos l'économiste Gabriel Zucman, saluant une bonne analyse des transferts de bénéfices. Or cette co...

...n'empêche pas que la commission des finances soit associée à l'examen de ce texte. Je ne partage donc pas l'avis de notre collègue Valérie Rabault. Évidemment, les avancées de la coopération fiscale mondiale sont bien trop lentes – tout le monde en conviendra – , mais tel est le fardeau du multilatéralisme. Ainsi, pour pallier les faiblesses inhérentes au multilatéralisme, certains pays comme le Luxembourg et la France ont décidé de conclure des conventions fiscales bilatérales. C'est précisément là que le bât blesse. Le Luxembourg est, depuis très longtemps, un pays ami de la France. Ces deux membres fondateurs de ce qui est devenu l'Union européenne sont des pays frontaliers, qui partagent un grand nombre de points communs, notamment la langue. Une confiance intense règne entre les deux États. P...

...tes ont aussi proposé, pour éviter l'évasion fiscale, un prélèvement à la source des profits des entreprises pour récupérer efficacement et concrètement l'impôt que celles-ci nous doivent. Enfin, nous prônons une refonte des listes française et européenne des paradis fiscaux. Trop souvent, des micro-États sont pointés du doigt, alors que la situation de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Suisse ou du Luxembourg est soigneusement esquivée. Ce tour d'horizon permet de voir l'abysse séparant les bonnes intentions des véritables actions. Mis à part la facilitation de la vie des frontaliers, que nous saluons, ce texte est insuffisant et, alors que les Français sont dans les rues depuis des semaines pour demander plus de justice fiscale, ratifier un tel traité, qui ne changera rien à l'évasion fiscale, est u...

Si, en vertu de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l'article 53, d'une autorisation législative. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce projet de loi, qui n'est pas une convention d'harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement – , mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C'est pourquoi le groupe Libertés ...

... quant à l'efficacité de cet accord. De manière globale, cette convention ne semble pas répondre aux enjeux en matière de transparence fiscale et de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. De plus, elle ne défend pas suffisamment les intérêts de nos concitoyens. La réponse qu'elle apporte à la situation des 120 000 travailleurs transfrontaliers qui résident en France et sont salariés au Luxembourg est incomplète et pas toujours pertinente. Pourtant, comme nous le savons tous, nos relations avec le Luxembourg sont un enjeu majeur pour tous les départements transfrontaliers et nous ne pouvons pas y répondre à la légère. Malheureusement, la légèreté paraît avoir présidé, sur certains points, à l'élaboration de cette convention fiscale, que mon collègue Jean-Michel Clément a pu qualifier, en ...

...ation de nos compatriotes. Elles doivent nous inciter à la plus grande fermeté, mais aussi, et surtout, à l'action. Nous ne pouvons faire dans la demi-mesure face à l'inventivité particulièrement poussée dont font preuve certaines entreprises pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale aux confins desquelles se trouve l'évasion fiscale. Il est donc indispensable que notre relation avec le Luxembourg soit assise sur une véritable garantie de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale. Cela étant, le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que nous avancions concrètement vers une harmonisation fiscale qui serait profitable à notre relation avec le Luxembourg, qui est un partenaire politique et économique important de la France. J'ai déjà longuement évoqué certains aspects de ce...

C'est pourquoi les députés de notre groupe n'ont nullement l'intention de se laisser prendre au piège d'une convention qui vise à se donner bonne conscience, mais ne réglera pas toutes les difficultés. D'ailleurs, ne soyons pas naïfs : comment le duché du Luxembourg, un paradis fiscal, pourrait-il vouloir changer ?

...'intercommunalité Portes de France-Thionville, un pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain a été créé le 9 janvier 2019 afin que puisse s'exprimer une voix unique en Moselle-Nord, je suis très heureuse de prendre la parole au nom du groupe La République en marche et de la commission des affaires étrangère, saisie sur le fond de ce projet de loi de ratification de la convention fiscale France-Luxembourg. C'est, comme l'a rappelé mon collègue Sylvain Waserman, une bonne chose, car il revient en effet à la commission des affaires étrangères d'examiner tous les projets mettant en jeu les relations internationales.

Je veux d'ailleurs rappeler que nous en avons largement débattu en commission, car certains ne l'avaient manifestement pas entendu ou compris dans cet hémicycle. Députée d'une circonscription aux trois frontières – Allemagne, Belgique et Luxembourg – , je me permets de rappeler ici que, par sa proximité géographique, le Luxembourg est un partenaire économique essentiel pour notre pays et pour le territoire nord-mosellan. Pour mémoire, 2 400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, 900 filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg...

J'insisterai particulièrement sur cet important dossier de mon travail de parlementaire qu'est la situation des travailleurs frontaliers. L'article 14 ouvre ainsi la possibilité d'une prise en compte du télétravail qui n'existait pas auparavant, aucune convention antérieure avec le Luxembourg ne définissant un nombre de jours de travail autorisé. Ce nombre est dorénavant fixé à vingt-neuf jours, ce qui a le mérite d'être clair, même si l'on peut regretter que la convention n'aille pas au-delà. Je rappelle à cet égard que les frontaliers allemands n'ont droit qu'à dix-neuf jours de télétravail par an, tandis que les frontaliers belges vont vraisemblablement être bientôt autorisés à por...

Certains mots ont un effet déclencheur, voire produisent un réflexe pavlovien. « Luxembourg » est clairement l'un de ces mots, tant il est lié à d'autres, bien plus sulfureux, tels que « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks » et « tax ruling ».