Interventions sur "luxembourg"

Je rappelle tout d'abord que le Grand-Duché de Luxembourg est un pays ami, voisin et frontalier, et un membre fondateur de l'Union européenne – c'est même à Luxembourg que les travaux instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA – furent menés et ses institutions provisoires installées. La communauté française au Luxembourg comptait en 2017 plus de 35 000 Français immatriculés. Par ailleurs, plus de 100 000 travailleurs transfron...

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes aujourd'hui en mesure d'examiner ce texte. Signée le 20 mars 2018, la convention entre la France et le Luxembourg a vocation à remplacer la convention du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu'il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur. L'évolution récente de la position du Luxembourg en mati...

À la fin de l'année 2018, la coalition au pouvoir au Luxembourg a annoncé pour 2020 la gratuité de tous les transports publics dans le Grand-Duché. Cette mesure ambitieuse et coûteuse n'est pas véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des servic...

Le texte que nous examinons ce matin donne un nouvel élan à la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Comme vous le savez, les échanges entre nos deux pays sont denses, anciens et fraternels, et ont notamment été marqués, en mars dernier, par la visite d'État que le couple grand-ducal a faite en France. Plusieurs orateurs ont rappelé que la France souhaite renforcer avec ses proches partenaires la coopération entre régions frontalières, qui offre des opportunités nouvelles aux territoires et à ...

...n en matière de lutte contre la fraude fiscale : l'adoption par notre assemblée, en octobre dernier, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale va permettre la mise en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesures en France, aussi cruciale soit-elle, ne saurait, cependant, suffire : seule une action européenne résolue permettra de mettre fin tant à l'évasion qu'à l'optimisation fiscale agressive. Ces pratiques incarnent les dérives d'une mondialisation qu'il faut savoir réguler. Cet engagement européen contre l'optimisation et la fraude fiscales doit se poursuivre et s'inten...

...t si feutrés de la Commission européenne, l'action dommageable des politiques fiscales de certains petits États de l'Union européenne, assaisonnées d'une certaine opacité quant à la réalité des taux réels qu'ils appliquent aux grandes entreprises. Il s'agit là de la réalité continentale, dénoncée notamment grâce aux LuxLeaks, qui ont mis en lumière les fameux rulings, ou rescrits, négociés par le Luxembourg avec de très grandes entreprises européennes et américaines. Pour sortir de cette torpeur fiscale, l'Europe agit : les rulings doivent désormais être publiés. La mission d'information commune que nous avons lancée avec Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nous permettra d'apprécier l'état réel de l'application des nouvelles directives européennes en la mat...

Je ne vois plus Mme l'ambassadrice du Luxembourg, qui assistait à nos débats. Je ne me suis intéressée à ce projet de loi que tardivement, car la niche parlementaire de mon groupe m'a contrainte à rejoindre un temps la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Si je regrette de n'avoir pu assister à son examen en commission des affaires étrangères, j'ai cependant suivi avec grand intérêt les débats qui s'y sont tenus et je tenais à...

… on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un partenaire sérieux. On peut avoir le sentiment, mes chers collègues, que le Luxembourg privilégie ses partenariats économiques par rapport à ses relations diplomatiques : il est le premier centre de fonds d'investissement en Europe, le deuxième centre d'investissement dans le monde après les États-Unis, et compte 3 500 milliards d'actifs sous gestion. Pour un pays moins grand qu'un département français, il faut reconnaître qu'il a su – comme on dit – valoriser son territoire ! Tout...

Le Luxembourg a ainsi retoqué trois propositions ambitieuses qui défendaient une harmonisation entre les autorités fiscales et ouvraient la voie à une enquête sur les prêts hybrides, qui sont un des rouages des schémas d'évasion fiscale. Je ne vous apprendrai rien en disant que celui qui était à l'époque son Premier ministre est aujourd'hui à la tête de la Commission européenne : il s'agit d'un certain M. Junc...

C'est en effet un lourd symbole. Une convention fiscale devrait donc être signée avec un partenaire qui fait discrètement le contraire de ce qu'il dit tout haut ? Comment envisager de donner plus de crédibilité à un pays qui agit de toutes ses forces pour conserver des pratiques qui érodent chaque jour davantage le socle de nos biens communs ? Comment peut-on voir dans le Luxembourg un partenaire fiable pour mener la bataille internationale et européenne en faveur de l'harmonisation fiscale ? Cela me paraît délirant !

Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays. À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points. En matière d'évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beaucoup communiqu...

...reprises qui optimisent leur fiscalité et font s'évader leur argent. D'une certaine manière, nous cotisons pour cette évasion fiscale et l'enrichissement de ceux qui ont le plus. En outre, la pratique qui consiste à essayer de séduire les entreprises par une fiscalité arrangeante est particulièrement dangereuse, parce que nous sommes sûrs de perdre la course. Nous débattons aujourd'hui du cas du Luxembourg, mais la liste des paradis fiscaux est longue et celle des pays prêts à dérouler le tapis rouge aux multinationales l'est encore plus. Devons-nous suivre cette pente mortifère ? Où sera la limite ? L'affaiblissement de l'État social se fait toujours au détriment des droits. La volonté affichée par certains de fonder une politique sur le seul impératif de la performance économique est une menace ...

...os partenaires, a fortiori lorsque ces derniers sont européens. Or, contre les sociétés écrans, je le crains, nous n'avons droit, avec ce texte, qu'à un écran de fumée. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve d'une grande exigence. Nous avons rarement l'occasion de faire entendre notre voix sur ce sujet, pourtant majeur. Je vous invite donc à envoyer un signal fort au Luxembourg, en proposant au Gouvernement d'engager un bras de fer fiscal susceptible de tirer vers le haut, à terme, l'ensemble de la fiscalité européenne. La commission des affaires étrangères, avec la commission des finances saisie pour avis, me paraît être le lieu tout désigné pour en débattre. Je vous demande donc solennellement de renvoyer ce texte en commission, afin de nous donner le temps de convain...

...petits pas sont toujours bons à prendre : des mesures énergiques s'imposent. Le pays est sens dessus dessous ; or le mouvement des gilets jaunes s'explique précisément par un sentiment profond d'injustice fiscale. Vous nous proposez pourtant ici une disposition d'ancien monde, procédant par petites étapes, sans prendre la mesure de ce qui se passe. C'est ainsi que l'on tolère de maintenir avec le Luxembourg, paradis fiscal qui nous fait littéralement les poches en nous privant de richesses qui nous appartiennent, des relations qui ne tiennent pas compte de l'ampleur du problème. Au demeurant, Clémentine Autain l'a dit, le texte comporte de petites choses ; reste cette question de fond qui serait de prendre conscience de l'ampleur du problème. C'est comme si, face au grand banditisme, vous nous prop...

Pas plus que moi, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez entendu quiconque dire ce matin que le Luxembourg n'était pas un paradis fiscal ou qu'il n'y avait pas là un problème. Si certains, voyant le verre à moitié plein, ont valorisé les avancées que contient le texte, personne n'a osé dire, la main sur le coeur, que ceux qui parlent de paradis fiscal sont des menteurs. Car tout le monde est bien conscient de la situation. C'est précisément pour cette raison que l'ajournement du texte s'impose. L'amb...

Ainsi, vous pourrez retourner discuter avec nos amis luxembourgeois, qui auront entendu le peuple français s'exprimer dans cet hémicycle et qui vont prendre conscience du fait qu'il n'est plus possible de mener vis-à-vis de leurs voisins et au sein de l'Union européenne une politique fiscale de cette nature. Laissez aux peuples ce qui leur revient, vivez en amitié et en symbiose avec eux. C'est l'idée de l'Europe originelle ; c'est elle que je défends en prop...

...pas aux nécessités d'aujourd'hui. J'ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu'il n'est pas inactif en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, l'activité ne nous empêche pas d'être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice. Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu'elle sera complétée plus tard, en fonction des directives européennes. Mais, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi attendre ? Les États, les entreprises, les fiscalistes ne nous attendent pas, eux : ils font preuve de réactivité et même d'inventivité ; ils savent à chaque instant s'engouffrer dans les v...

C'est naturellement le cas du Luxembourg. Par cette convention, nous ne donnons aucun blanc-seing ; nous prenons simplement acte d'acquis importants. J'ai bien compris que la motion d'ajournement n'exprimait pas un rejet de la convention, mais vous fournissait, mes chers collègues, l'occasion d'une tribune intéressante sur la lutte contre la fraude fiscale. Je vous en remercie mais, naturellement, le groupe La République en marche vote...

Je vous présente aujourd'hui les conclusions de l'examen de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui vient remplacer l'actuelle convention en date de 1958, qu'il était nécessaire de réviser. Premièrement, il s'agissait de comprendre la raison pour laquelle la France et le Luxembourg ont décidé de rénover leurs relations fiscales plutôt que d'attendre l'entrée en vigueur de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfic...

...s que la formule sibylline : la convention aura un « impact favorable sur les finances publiques ». Nous n'avons donc pas de chiffrage clair. De même, plusieurs députés ont fait remarquer que l'étude d'impact était muette sur le nombre d'individus concernés par cette convention alors que le nombre d'entreprises est quant à lui bien indiqué. Au cours de notre débat, l'affaire des rescrits fiscaux luxembourgeois a été évoquée pour rappeler la législation fiscale très avantageuse du Luxembourg. Il ne s'agit pas ici de le nier. Néanmoins, la nouvelle convention fiscale est très en avance par rapport aux conventions fiscales passées avec la Suisse ou les Pays-Bas, aucune de ces deux conventions ne comprenant de clause anti-abus, ni de définition rigoureuse de l'établissement stable. Par ailleurs, il s'a...