Interventions sur "luxembourg"

Certes, le Luxembourg, a procédé à plusieurs changements au cours des dernières années. Le secret bancaire a par exemple pris un coup avec l'adoption de la nouvelle norme commune d'échange automatique d'informations définie par l'OCDE. Ce pays reste cependant l'un des pires paradis fiscaux de la planète. Certes, il répond désormais aux standards internationaux en termes de transparence et de coopération, mais il conse...

Il y a quinze jours, dans cette même salle de la commission des finances, l'Institut national de la statistique et des études économiques nous a présenté un graphique qui classait les pays européens en fonction de leur taxation sur le capital. De façon totalement contre-intuitive, le Luxembourg apparaissait comme celui qui taxe le plus le capital en Europe. C'est pour le moins surprenant au regard du texte que nous examinons aujourd'hui. Comment expliquez-vous cela ?

...ez-vous les montants qui nous reviendraient en raison de cette convention ? J'imagine que les services fiscaux sont suffisamment experts pour nous renseigner. À l'article 2, il n'est pas du tout question du prélèvement forfaitaire unique, mais il est en revanche encore question de l'ISF. Il n'est pas non plus question de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que l'équivalent luxembourgeois – l'impôt commercial communal – est mentionné. Il me paraît important de vous interroger à ce propos car nous manquons de réponses.

Vous n'évoquez pas du tout, monsieur le rapporteur, la situation des travailleurs frontaliers. Or le Luxembourg a largement recours à la main-d'oeuvre frontalière, en particulier française. Si le principe d'imposition à la source est retenu, aucun accord n'est conclu avec la France en vue d'une rétrocession. Les coûts supportés par les communes proches de la frontière et, au-delà, les collectivités du Grand Est sont pourtant très importants. Les travailleurs frontaliers ont par exemple bénéficié de formati...

Dans un contexte où les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention est bien sûr bienvenue, mais on peut légitimement se demander : « Tout ça pour quoi ? » En effet, nous n'avons pas de véritable étude d'impact. La convention concerne quand même un nombre croissant de ressortissants et d'entreprises : on parle de 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et de 900 filiales françaises au Luxembourg. Quant aux échanges entre les deux pays, leur montant est évalué à plus de 3,8 milliards d'euros. Les travailleurs frontaliers seraient, pour leur part, au nombre de 220 000. Tout cela n'est pas neutre. Certes, cette convention marque des avancées. Cependant, elle ne suffit pas à en finir avec cette compétition fiscale qui mi...

Madame Bénédicte Peyrol, je le répète, aucune étude d'impact n'a été livrée de manière chiffrée par Bercy. Je ne manquerai pas de solliciter une nouvelle fois cette administration pour obtenir des chiffres au sujet du nombre de résidents français au Luxembourg. Vous vous êtes interrogée sur l'articulation des normes françaises et internationales. Elles ne sont pas incompatibles, car, si l'article 28 de la convention prime sur le droit français lorsque celui-ci prévoit des mesures d'investigation en matière de fraude fiscale, le droit international n'évoque que les investigations, alors que le droit français parle d'investigation et de sanction. Ainsi,...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez répondu qu'à une seule de mes trois questions. Comment s'articule notre nouveau concept d'abus de droit avec l'article 28 ? Qu'en est-il des accords dits secrets et du fait, malgré la volonté de transparence affichée, des rescrits à la luxembourgeoise sont pris à la dérobée ? Je n'ai pas vu de dispositions spécifiant qu'il n'y aurait plus d'accord de ce genre dans les relations bilatérales franco-luxembourgeoises.

...'évaluer et d'investiguer un montage financier, par exemple. Il est à noter en effet que la norme française offre non seulement la possibilité d'enquêter sur un sujet bien précis, mais aussi de sanctionner. Le droit international n'empêche justement pas l'administration française d'observer ces règles et d'appliquer les sanctions qui s'imposent. Sur les rescrits, penser que le sujet est purement luxembourgeois serait un raccourci. Ainsi, la Belgique compte beaucoup plus de rescrits enregistrés que le Luxembourg. Vous évoquiez, de manière indirecte, le scandale des « LuxLeaks » de 2014, des « Panama Papers » de 2016 et des « Paradise Papers » de 2017. Observons toutefois qu'il existe, depuis 2015, un rescrit automatisé pour les opérations transfrontalières. Certes, vous avez raison de souligner que ...

Monsieur le rapporteur, j'ai posé deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu : la première portait sur le nombre de résidents fiscaux français au Luxembourg et la seconde sur la procédure de ratification prévue au Luxembourg sur cette convention.

S'agissant du nombre de résidents, je ne dispose pas d'information. Par ailleurs, la Chambre des députés luxembourgeoise a mis à son ordre du jour l'examen de la convention, dans le cadre d'une procédure de ratification.