Interventions sur "luxembourg"

Le 20 mars 2018, à l'occasion de la visite historique du Grand-Duc du Luxembourg en France et du séminaire intergouvernemental qui s'est tenu parallèlement, plusieurs accords bilatéraux ont été signés entre les deux pays, dont cette nouvelle convention fiscale bilatérale. En tant que députée frontalière de la Moselle, je me félicite de cet accord tout en espérant qu'il ne s'agit pas de la dernière convention fiscale dont notre commission est saisie, alors que la commission d...

...e de renseignement et de lutte contre l'évasion fiscale. Il permet d'éviter les doubles impositions et les doubles exonérations. Il s'intéresse à l'imposition des jours de télétravail qui s'en trouve facilité. Cette convention est d'autant plus importante et attendue qu'elle concerne de plus en plus de ressortissants et d'entreprises des deux pays. Les chiffres sont étonnants : 2 380 entreprises luxembourgeoises sont installées en France tandis que 900 filiales françaises exercent au Luxembourg. Du point de vue des personnes physiques, plus de 90 000 travailleurs frontaliers exercent au Luxembourg, chiffre considérable si on le compare aux 600 000 habitants qui vivent dans ce pays. Même si cela étonne certains, il n'est pas inutile de rappeler que le Luxembourg est sur le chemin de la transparence...

Le Luxembourg a encore des efforts à faire en termes de transparence, même si ce pays a fait et continue de faire d'importants progrès dans ce domaine. Si on devait emprunter la voie de l'harmonisation fiscale, il serait également intéressant d'harmoniser le prix de l'essence et du diésel, qui est beaucoup plus bas au Luxembourg. On ne peut qu'être favorable à un renforcement de la relation entre la France et...

C'est absolument terrible ce que l'on nous propose aujourd'hui. Heureusement, en 2014, des journalistes ont réussi à montrer, malgré un président de la Commission européenne luxembourgeois, que des choses abominables se passaient au Luxembourg, et il s'en passe encore. Cette convention ne changera rien ! C'est un écran de fumée, qui peut avantager un certain nombre de frontaliers, car il nous faut une justice frontalière. On ne parvient même plus à répertorier le nombre d'entreprises françaises basées au Luxembourg : voilà ce qu'est devenue l'Europe ! À l'approche des élection...

...tion est utile. Je lisais à la page 19 du rapport du Sénat – puisque l'on me demande de citer mes sources – que cette convention est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. On est au summum de l'inutilité de notre travail. S'il y a une réforme à mener au sujet des conventions internationales, il faut qu'elles soient écrites en coopération avec les représentants du peuple. On observe que le Luxembourg exerce toujours des pratiques fiscales agressives et dommageables. On peut citer le taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne, le régime défiscalisé sur la distribution des dividendes qui présente un intérêt certain pour les personnes physiques ou morales qui les perçoivent ou encore la possibilité donnée aux grands groupes de négocier des régimes d'imposition pré...

...availleurs frontaliers. Pour le reste, c'est une convention qui permet de se donner bonne conscience, mais qui, de surcroît, donne l'impression de passer l'éponge sur des pratiques fiscales dommageables passées qui sont connues et qui perdurent. Tant que la convention n'a pas pour objet l'harmonisation fiscale, ce ne sont que des déclarations de bonnes intentions. On sait depuis longtemps que le Luxembourg est un paradis fiscal et qu'il n'a pas l'intention de ne plus l'être. Or, faire une convention avec un paradis fiscal, c'est un peu se moquer du monde. Le groupe Liberté et Territoires votera contre ces propositions.

...re Gouvernement et la majorité partagent, le texte que nous examinons ce matin est le bienvenu. Il faut prendre conscience de la nécessité de réviser ce type de convention plus régulièrement que tous les soixante ans, surtout quand on connaît le volume des échanges entre les deux pays, qui s'élève à 3,8 milliards d'euros. La France est aussi le deuxième exportateur et le troisième importateur du Luxembourg. Au vu de l'importance de ces échanges et du nombre de travailleurs et d'entreprises ayant un pied dans les deux pays, la convention pourrait n'être qu'un voeu pieux si elle ne s'accompagne pas d'un réel contrôle et de réelles sanctions en cas de manquements. Pouvez-vous nous renseigner sur les moyens coercitifs qui seront mis en place ? Ces moyens, notamment ceux du Grand-Duché, vous paraissent...

Avec seulement 600 000 habitants, le Luxembourg est la première place financière de la zone euro et il accueille les plus grands fonds d'investissement ainsi que de nombreux sièges sociaux d'entreprises et de banques. Le scandale « LuxLeaks », qui a éclaté il y a quatre ans, a mis en lumière certaines pratiques d'évitement fiscal au travers d'accords négociés par des grands groupes avec l'administration fiscale luxembourgeoise dans la plus gra...

...uple, alors que ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons pas nous rendre coupables de ce genre de mensonge à l'égard de nos compatriotes. Ces derniers doivent savoir, qu'en réalité, nous ne pouvons rien changer. En laissant perdurer ce faux-semblant, nous ferions, une fois de plus, un mauvais coup à la démocratie. Qu'a donné le scandale « LuxLeaks » ? Le Gouvernement français s'est-il tourné vers le Luxembourg pour demander à ce pays de payer la facture après avoir contourné toutes les règles et privé la France de recettes fiscales très importantes ? Nous ne pouvons pas signer une convention fiscale avec le Luxembourg, ce qui revient à récompenser ce pays d'avoir volé le peuple français. Je trouve cela très méprisant à l'égard du peuple français et contraire aux intérêts économiques de notre pays qui d...

Mme Rauche évoquait l'idée portée par certains acteurs français d'une rétrocession fiscale du Luxembourg vers la France. L'idée du versement de cette rétrocession fiscale est évoquée depuis trente ans, mais il ne suffit pas de taper du pied chaque matin pour obtenir quelque chose de la part du Luxembourg. Les élus locaux ont probablement dû changer bon nombre de souliers sans voir le moindre talon de chèque luxembourgeois. Les Luxembourgeois s'y opposent, même si on peut le regretter. Aujourd'hui, ...

Je voudrais donner deux exemples concrets afin d'illustrer les avancées de cette convention. Premièrement, prenons le cas d'un livreur de fleurs qui habite à Metz et livre des clients à Metz tout en étant salarié du Luxembourg et, à ce titre, redevable de l'impôt sur le revenu au Luxembourg. L'article 5 de la nouvelle convention, qui permettra de montrer l'existence d'un établissement stable en France, conduira à la disparition de ce genre d'abus. Deuxièmement, on peut évoquer le cas assez fréquent de l'entrepreneur qui a une société en France et qui souhaite s'en séparer. L'entrepreneur peut être tenté de transférer ...

Les liens entre la France et le Luxembourg sont nourris et intenses. Je tiens à rappeler à certains collègues qui ont des propos désagréables à l'égard du Luxembourg que ce sont tout de même près de 140 000 Français qui soit y sont établis, soit s'y rendent quotidiennement pour aller travailler. Cette convention constitue, quoi qu'on en dise, une avancée significative pour nos deux pays afin d'éviter les doubles impositions et de préveni...

L'ordre du jour appelle l'examen pour avis du projet de loi adopté par le Sénat, qui autorise l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale, en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune – afin d'éviter les doubles impositions... et aussi les doubles non-impositions. Je rappelle que, contrairement à la règle appliquée au Sénat, ce projet de loi autorisant l'approbation d'une convention est renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions – les doubles non-impositions également, vous avez raison de le souligner, monsieur le président – et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, dont notre commission s'est saisie pour avis. Ce texte a vocation à se substituer à l'ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et modifiée depuis lors par quat...

Considérez-vous que l'étude d'impact soit satisfaisante ? Nous avons des relations financières très importantes avec le Luxembourg, que vous avez en partie décrites. Nous savons aussi quelles polémiques a pu susciter l'attitude du Luxembourg en matière financière. Cette convention me paraît avoir le mérite d'être plus claire que la précédente sur un certain nombre de points, notamment les redevances. Tout cela a un impact sur nos finances publiques. Considérez-vous que l'étude d'impact très importante dans le cadre de cette...

...angible de ce chantier BEPS à travers une convention bilatérale ; il faut le saluer. Relevons notamment des progrès évidents en ce qui concerne la définition de l'établissement stable, qui est l'objet de l'article 5, ou la fiscalité des sociétés immobilières, de nature à rééquilibrer enfin nos rapports avec le Grand-Duché. Bien entendu, nous n'oublions pas que des flux faramineux à destination du Luxembourg ont pu, depuis des années, se développer, et cette convention fiscale ne vaut pas solde de tout compte. Vous l'avez rappelé, Monsieur le rapporteur, de nombreuses négociations sont encore en cours au niveau de l'OCDE sur la notion d'établissement stable pour nulles entreprises numériques. Nous avons aussi des chantiers communautaires, et le Luxembourg n'est pour l'instant pas très « aidant », qu...

En ce qui concerne l'étude d'impact, nous ne pouvons que déplorer l'absence de réponse chiffrée. Cela justifie en soi le refus d'une procédure simplifiée, qui nous priverait de débat. Et, si l'étude d'impact fournit bien quelques chiffres sur les entreprises luxembourgeoises en France et les entreprises françaises au Luxembourg, disposez-vous, monsieur le rapporteur, d'indications sur les particuliers ? L'article 2 de la convention recense les impôts auxquels elle s'applique. Figure parmi ceux-ci l'impôt sur la fortune. Devons-nous donc nous attendre à un rétablissement de ce dernier ? L'article 12, relatif aux redevances, prévoit un dispositif assez intéress...

Nous savons quelle est, de longue date, la situation entre le Luxembourg et la France. Ma question est simple : que manque-t-il encore ? Que faut-il encore faire pour arriver à une situation satisfaisante ? Qu'est-ce que les négociateurs n'ont pas vu ?

...pôt de solidarité sur la fortune (ISF), non l'impôt sur la fortune immobilière. Je fais donc mienne la question posée. J'en viens à l'article 15. Ne contrevient-il pas à la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le dirigeant d'une entreprise française paie ses impôts en France ? Cet article prévoit effectivement que les jetons de présence aux conseils d'administration seront fiscalisés au Luxembourg, non en France. Or nous savons très bien qu'ils peuvent représenter une part plus ou moins importante de la rémunération. Que vous inspire, monsieur le rapporteur, cette divergence entre l'objectif du Gouvernement et la lettre de cet article 15 qui ne semble pas tout à fait s'y conformer ? L'article 5 nous semble un point positif, puisqu'il reprend les termes de la convention BEPS de l'OCDE, alo...

Si cette convention fiscale était conclue avec n'importe quel État autre européen, nous pourrions dire qu'elle va dans le bon sens. Le problème est que nous la concluons avec un paradis fiscal, à l'égard duquel nous ne prenons guère de mesures drastiques. Nous savons pourtant que le Luxembourg consent à des accords fiscalement très avantageux, secrets, que l'affaire « LuxLeaks » a révélés, qu'il a une certaine pratique des rescrits fiscaux, que c'est un État tunnel par lequel des bénéfices sont transférés vers d'autres paradis fiscaux et qu'il ne fait rien pour lutter contre ces transferts. À mon sens, nous ne devrions pas signer de convention avec ce pays tant qu'il poursuit ses prati...