Interventions sur "médecin"

Introduire ici une clause de conscience supplémentaire serait inutile, redondant et pourrait avoir des effets pervers, comme l'a indiqué le conseil de l'ordre des médecins. Je rappelle que le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section « éthique et déontologie » de l'ordre du conseil des médecins, a été très clair lors de son audition par la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, en affirmant que « les médecins ne peuvent s'abriter derrière leur clause de conscience pour opérer une discrim...

L'inscription d'une clause de conscience supplémentaire conduit – nous l'avons vu dans le cas de l'IVG – certains médecins non seulement à ne pas prendre en charge les patients, ce qui est légitime et prévu dans le code de déontologie, mais aussi à leur imposer leur point de vue personnel en ne les confiant pas à un confrère, ce qui a un effet néfaste. Le choix du patient doit être respecté : si un médecin peut se retirer de sa mission vis-à-vis de lui, il doit alors le confier à l'un de ses confrères. Ajouter une c...

...r M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État, il y a, dans cette série d'amendements, une logique qui m'échappe. Les assistances médicales à la procréation sont réalisées dans des centres, qui se situent le plus souvent dans des établissements hospitaliers ou dans des cliniques, et par des équipes spécialisées qui se sont portées volontaires pour les effectuer. Je ne vois donc pas comment un médecin, une infirmière ou tout autre personnel médical exerçant dans un centre de ce type pourrait se trouver confronté à un cas de conscience, alors que, en réalité, une telle personne a fait le choix de travailler dans ce lieu. Je comprends l'idéologie sous-jacente à votre amendement, mais permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire qu'elle est parfaitement illogique et complètement contraire à ...

Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus et qui sont d'autant plus pertinents qu'il y a une pénurie de médecins. Lorsqu'un médecin choisit d'exercer dans un centre où sont réalisées des PMA, il fait un choix de carrière et un choix de vie. Dès lors, la clause de conscience prévue par ces amendements n'a pas lieu d'être. Il a été question, dernièrement, de la double clause de conscience pour l'IVG. On nous a rétorqué que, si un gynécologue ne voulait pas la pratiquer, c'était son droit. Toutefois, les pro...

À aucun moment, nous n'avons parlé du statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

Nous parlons d'exercice de la médecine. Les médecins qui pratiquent actuellement l'AMP pour remédier à l'infertilité ne se retrouveront pas nécessairement dans la réponse à une demande sociétale, y compris lorsque celle-ci émanera de couples homme-femme.

La clause de conscience n'a donc rien à voir avec la discrimination. Pour notre part, nous parlons de médecine ; arrêtez avec vos obsessions à propos de la discrimination, parlez des amendements ! Nous vous disons que certains médecins ne se reconnaîtront pas dans cet exercice de la médecine. Parlons de médecine, s'il vous plaît !

Lors des auditions – pour que celles-ci servent à quelque chose, il faut écouter toutes les personnes auditionnées – , Mme Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du conseil national de l'ordre des médecins, a plaidé en faveur de la liberté de pratiquer l'AMP en réponse à la liberté de demander l'AMP. Il s'agit donc bien d'une situation où la clause de conscience peut s'appliquer. J'abonde dans le sens de M. Breton : une AMP pourrait être demandée par un couple hétérosexuel, ne souffrant a priori d'aucun problème d'infertilité, mais désirant bénéficier d'un diagnostic préimplantatoire. Vous entend...

Jeter l'anathème sur l'un d'entre nous n'est pas faire preuve de sérieux. J'en viens au fond. En réalité, avec ce texte, on opère un glissement : jusqu'à présent, la question de l'infertilité était centrale ; désormais, il s'agira d'accéder au désir des adultes, et uniquement à cela. On demandera donc à un médecin de réaliser une intervention qui ne correspondra plus à sa mission, qui consiste fondamentalement à soigner. Cela soulève des interrogations. Si nous vous alertons sur le fait que de nombreux professionnels de santé seront heurtés par ce qu'on s'apprête à leur demander, c'est que nous nous demandons où cela va s'arrêter.

La mission des médecins a fondamentalement une dimension humaine. Or vous voulez en faire des objets de votre désir politique.

Je souhaite apporter un témoignage. Dans le cadre de la pratique médicale – c'est ce que je fais et ce que font tous les médecins, y compris ceux qui exercent en libéral et cherchent, théoriquement, à avoir le plus de clients possible – ,…

...ssible, la médicalisation de certains cas. Je trouve donc un peu particulier de demander au corps médical de réaliser des actes qui sortent de ce cadre. Comme je l'ai indiqué hier, il se trouvera toujours des gens pour réaliser tout ce qui est techniquement réalisable. Tout ce qui est techniquement réalisable est un jour réalisé. Ainsi le veut, sans doute, la nature humaine. Toutefois, certains médecins n'entendent pas s'inscrire dans cette démarche. Ils seront d'ailleurs probablement minoritaires. Vous pourriez accepter et respecter leur liberté de conscience, eu égard au serment d'Hippocrate qu'ils prêtent avant de commencer à exercer.

Il vise également à supprimer l'alinéa 4. Je souhaite de nouveau que nous nous interrogions. On veut une égalité de traitement, mais on oublie les conséquences d'un chemin difficile : statistiquement, les enfants nés d'une PMA débutent avec une fragilité supplémentaire dans la vie. Lorsqu'un médecin rencontre un cas de traumatisme apparemment accidentel chez un enfant en bas âge, son réflexe premier est de chercher d'éventuels facteurs de risque de maltraitance, quitte à choquer les familles. Or certains de ces facteurs se recoupent avec le parcours de personnes qui demandent l'accès à une PMA. Je ne dis évidemment pas que les enfants nés d'une PMA sont davantage victimes de maltraitance qu...

Votre intervention, madame la ministre de la justice, montre que vos arguments sont à géométrie variable. Comme l'a excellemment expliqué Mme Genevard, le code pénal interdit aujourd'hui toute discrimination. Cet alinéa 4 constitue donc une redite. Or c'est justement l'argument de la redite que le Gouvernement nous a opposé au sujet de la clause de conscience des médecins. Il y a donc deux poids, deux mesures. La non-discrimination doit en effet constituer une règle. Cependant, je m'étonne que vous n'appliquiez pas le même raisonnement pour ce qui concerne les professionnels de santé. Votre refus de mentionner dans le texte la clause de conscience montre bien que votre dessein politique est d'instrumentaliser les professionnels de santé.

Cet amendement défend, non pas le post mortem, mais pour ainsi dire le pro vita : il vise à permettre la PMA en cas de décès du conjoint dans un couple qui avait initialement un projet parental. L'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État, le rapport d'information de la mission parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique et de nombreux experts ont recommandé que soit ouverte la possibilité de cette insémination. En effet, dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'AMP, il paraît incongru de les autoriser à procréer avec des gamètes ou des embryons issus d'un don an...

...ait que cet enfant ne doive en aucun cas représenter le deuil du décès du conjoint. Il n'est pas un enfant « thérapie » et la femme placée dans cette situation doit recevoir un accompagnement particulier. C'est pourquoi l'amendement que je propose tend à encadrer cette pratique dans le temps : au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine. En outre, la naissance d'un enfant après insémination mettrait un terme à la possibilité d'avoir ultérieurement des enfants issus des gamètes du père décédé. La procédure serait réversible et la femme survivante pourrait à tout moment l'interrompre en fonction de l'évolution de son deuil et de son projet. Je ne vois pas au nom de quels principes on pourrait aujourd'hui refuser cette possibilité...

... datant d'octobre 2016 indiquait que certaines circonstances exceptionnelles justifiaient d'enjoindre à un centre hospitalier universitaire – en l'espèce, celui de Rennes – de permettre le rapatriement des gamètes dans un établissement européen autorisant l'AMP post mortem, car le projet parental de la personne avait commencé avant le décès. Lors des auditions, le Conseil national de l'ordre des médecins n'a d'ailleurs pas manqué de souligner les risques de survenance d'un tel paradoxe si l'on autorise l'AMP à toutes les femmes tout en interdisant l'AMP post mortem. Il nous faut lever cette ambiguïté juridique. Pour ma part, je ne suis pas d'accord pour que l'on évoque l'enfant du deuil, le chagrin, etc. Nous devons adopter une démarche cohérente. Quel intérêt y aurait-il à étendre l'AMP à tout...