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La prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations jusqu'au 31 décembre 2021 va dans le bon sens, mais si cette mesure n'est pas mieux encadrée, elle pourrait avoir des effets contre-productifs. Les opérateurs responsables de télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique en santé, ont besoin d'un cadre réglementaire et législatif stabilisé. La téléconsultation depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire ; elle trouverait à s'exercer avec profit au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'une officine ou d'une collectivité. Une fois de plus, il s'agit avec cet articl...
Les téléconsultations se développent, et c'est tant mieux. Il convient toutefois de rappeler que les professionnels doivent systématiquement déposer dans le dossier médical partagé (DMP) le compte rendu des actes de téléconsultation. Ainsi le médecin traitant aura-t-il connaissance des examens ou des traitements qui auront été prescrits.
Dans le contexte épidémique actuel, les téléconsultations, qui facilitent le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et plus à risque de développer une forme sévère de covid, connaissent un essor important. Les expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé sont encouragées et soutenues financièrement. La loi prévoit qu'un rapport d'évaluation pour l'Institut de recherche et documentation en économie de santé sera remis à la fin du mois de juin 2021, après validation par la HAS. Cet amendement propose qu'à l'appui de ce rapport d'évaluation, un comité scientifique soit chargé de déterminer les conditions ap...
S'il est vrai que la télémédecine ne pourra jamais remplacer le présentiel, des spécialités se prêtent davantage à cette forme de consultation. C'est le cas des spécialités de la santé visuelle, qui sont fondées sur des mesures établies grâce à des matériels d'exploration non invasifs, à distance. Il s'agirait d'autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliqua...
L'article 33 repousse l'échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Une telle prolongation ne permettrait pas la mise en place de nouvelles mesures tarifaires tenant compte des stabilisateurs économiques avant septembre 2023 – donc après mai 2022 ! Les mesures nécessaires pour que la médecine libérale se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels seraient repoussées de trois ans. Depuis le lancement de la réforme « Ma santé 2022 », en septembre 2018, nous nous sommes demandé où étaient les médecins libéraux. Ils n'ont pas pris part au Ségur de la santé, mais ils devaient prendre part à la négociation conventionnelle. Finalement, rien n'aura lieu au cours des trois...
Comment expliquer ce report ? Vous pourrez invoquer les élections professionnelles de mars prochain, mais depuis septembre, les syndicats de médecins libéraux attendent un rendez-vous avec l'assurance maladie pour relancer la négociation conventionnelle. Elle pouvait aboutir avant les élections du mois de mars ! Il y a donc une volonté délibérée de repousser la réévaluation de la rémunération des médecins libéraux à un horizon très lointain, en 2023. Pourquoi, si ce n'est pour attendre que les interlocuteurs changent à la faveur des élection...
...deuxième pic épidémique est là. Le personnel soignant, public ou privé, est en première ligne. Quel message allons-nous envoyer en repoussant la négociation à dix-huit mois ou deux ans ? Le dialogue social offre une chance de trouver une bonne solution, qui marquerait notre reconnaissance. Nous évoquons sans cesse la désertification médicale, les problèmes d'accès aux soins, l'attractivité de la médecine. Pensez-vous que de jeunes étudiants auront toujours envie d'embrasser les carrières médicales après une telle décision ? Nous connaissons tous les difficultés du personnel soignant face à la deuxième vague de l'épidémie, et qui sait s'il n'y aura pas d'autres vagues, d'autres virus, d'autres pandémies ? Il faut une réponse forte. Ne vous laissez pas entraîner dans un calendrier aux échéances t...
...ses mesures incitatives telles que les aides à l'installation et le développement de maisons pluriprofessionnelles de santé. Ces dispositifs, que le Gouvernement entend renforcer dans le cadre de son plan d'accès aux soins, ont montré leurs limites. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux – contre lesquels les centres de santé nous paraissent utiles – nous proposons d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. En concertation avec les syndicats médicaux, les ARS définissent des zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d'offre de soins. Un nouveau médecin libéral n...
Mes quatre amendements concernent le conventionnement territorialisé, qui implique la régulation de l'installation de médecins. Différentes possibilités existent, telles que les expérimentations ou le conventionnement sélectif quand un médecin part à la retraite. Cette proposition revient tous les ans. L'idée a fait son chemin dans la population et suscite une adhésion générale, surtout en cette période de crise sanitaire. Des gens qui n'ont plus de médecin référent interpellent la caisse primaire d'assurance maladie (...
Un excellent article de La Dépêche du Midi indiquait le nombre de médecins généralistes ou spécialistes installés à Toulouse, et dans les zones rurales. Le rapport était de huit à un. Tout le monde a compris que les zones rurales manquaient de médecins, ce qui porte atteinte à l'égalité d'accès aux soins.
Les dépassements d'honoraires ont atteint un niveau record, s'agissant particulièrement des spécialistes. Une consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. La fixation des honoraires est régie par le code de la santé publique qui dispose : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. » Or de nombreuses dérives sont observées. Dans certaines zones du territoire, notamment celles où le coût de la vie est le plus élevé, les différences de dépassement d'honoraires sont très variables. Alors que la protection de la santé est ins...
Nous proposons par l'amendement AS617 d'instaurer un tiers payant généralisé pour les professionnels de santé qui exercent en maisons de santé. Il est très facile de mettre en place le tiers payant généralisé pour les professionnels paramédicaux, tels que les kinésithérapeutes ou les infirmières, parce que des logiciels leur permettent de le faire. C'est beaucoup plus compliqué pour les médecins car les logiciels métier ne le permettent pas. Mais rien ne leur interdit de le faire.
Le tiers payant fonctionne avec certaines mutuelles qui fournissent une carte à leurs affiliés. Nous voulons donner du temps médical aux médecins. Or le tiers payant entraîne une surcharge de travail. Les pharmaciens au tiers payant embauchent une personne à temps plein pour s'en charger, les cabinets médicaux devraient donc faire de même. Des solutions existent, certaines mutuelles le font très bien. La charge du tiers payant ne doit pas toujours revenir aux médecins.
...l'évaluation et à la prescription des pansements médicamenteux sans prescription. Il s'agit en réalité d'encadrer par la loi une réalité de terrain : les infirmiers font déjà ces gestes dans le cadre des établissements de santé, et l'on connaît leur expertise pour modifier un protocole. L'efficacité du parcours de soins en serait améliorée, l'infirmier n'ayant plus à demander de prescription à un médecin, et les infirmiers se verraient reconnaître la place centrale qu'ils méritent dans notre système de santé. Cette proposition de bon sens a déjà dû vous être maintes fois soumise, monsieur le rapporteur général ; à défaut d'une mise en œuvre définitive, une expérimentation serait bienvenue.
...le pour l'ensemble des professions, dont les travailleurs agricoles. Une expérimentation sur l'évolution des compétences des infirmiers de santé au travail est l'occasion d'améliorer à la fois l'accès de ces travailleurs aux soins et la reconnaissance des infirmiers de santé au travail. Il est important de compléter un tel dispositif par deux mesures : d'une part, diminuer la charge de travail du médecin de santé au travail en organisant un roulement avec l'infirmier de santé au travail ; d'autre part, reconnaître le rôle de coordination de l'infirmier, qui, par son analyse clinique, peut conseiller et orienter sans délai le travailleur agricole, si besoin, vers l'organisme de soins le plus approprié. Si l'expérimentation aboutit, il faudra l'étendre à l'ensemble des infirmiers de santé au trava...
Afin d'éviter la conjonction d'une épidémie de grippe saisonnière et d'une deuxième vague de l'épidémie de covid-19, nous proposons de rendre le vaccin contre la grippe obligatoire pour le personnel soignant. Cela permettrait de limiter l'incertitude quant à l'éventualité d'une double circulation virale. De nombreux médecins craignent en effet qu'une telle conjonction ne sature notre système de santé et les services de réanimation, puisque les formes graves des deux maladies sont similaires et touchent pareillement les voies respiratoires. L'Académie de médecine a récemment insisté dans un communiqué sur l'importance de la vaccination grippale des soignants et des personnes fragiles en cette période de pandémie. En...
...ouler avant que le texte n'aboutisse et ne prenne force de loi, nous avons repris l'un des amendements que nous avions alors défendus, afin d'avancer la mise en œuvre de la disposition. Il s'agit d'étendre à titre expérimental aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans de nombreux territoires, en effet, les femmes ne peuvent accéder assez rapidement à l'IVG faute de médecins. Mais il ne faut pas procéder n'importe comment ; d'où l'idée d'une expérimentation qui nous permettra d'étudier avec les sages‑femmes la formation, l'expérience, l'environnement dont elles ont besoin ainsi que les modalités de coordination avec les médecins et – il ne faut pas oublier cet aspect – de rémunération. En adoptant cet amendement, nous permettrions aux sages-femmes de pratiquer dès ...
Je soutiens également l'amendement, d'autant qu'il apporte toutes les garanties requises en proposant d'identifier les conditions de formation, d'expérience, d'environnement, de réalisation et de coordination avec les médecins. Quelle est la situation dans les territoires ruraux ? Dans le sud de mon département, il n'y a qu'un seul gynécologue ! On éviterait les débats sur les délais en proposant aux femmes la prise en charge ad hoc à laquelle elles ont droit. Ne nous racontons pas d'histoires : au rythme de la navette parlementaire, nous n'y serons pas dans deux ans ! Je préfère prévenir mes collègues : on n...
Je propose d'expérimenter une consultation de prévention et de coordination effectuée par le médecin traitant une fois par an et destinée aux malades chroniques. Lorsque vous êtes diabétique, par exemple, vous avez un médecin traitant, un diabétologue ou un endocrinologue qui vous voit une ou deux fois par an, et de nombreuses consultations de spécialistes – neurosensoriels, vasculaires, cardiaques, de podologie, etc. – qui écrivent ensuite à votre médecin traitant. Mais aucune consultation un ...
Pensez-vous vraiment que le podologue, l'ophtalmologue, l'oto-rhino-laryngologiste, le médecin vasculaire, le cardiologue écrivent à l'infirmière après la consultation ? Revenons sur le terrain ! Les malades font le tour des praticiens, qui envoient chacun leur lettre au médecin traitant ; celui-ci, inondé de courrier, la lit rapidement. Il faut une coordination annuelle des informations contenues dans l'ensemble des courriers ; c'est le B.A. BA de la prévention ! L'infirmière en pratique ...