Interventions sur "média"

Cet amendement vise à lutter contre les inégalités salariales au sein des médias en limitant l'écart entre les rémunérations de un à vingt. Nous sommes en effet surpris par les différences existant au sein des entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou dans une ou plusieurs agences de presse, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La notion de rémunération implique nécessairement le...

...secret des affaires, la confidentialité – ou du délit pénal de recel – qui concerne actuellement le secret professionnel, le secret des affaires, le secret de l'enquête et de l'instruction. Nous proposons une nouvelle mouture prenant totalement en compte la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Il est prévu que, dans le cadre strict de leur travail de journalistes et de leur mission d'information du public, et pour les actes non détachables de ces activités, les journalistes bénéficient d'une immunité au titre d'atteintes au secret professionnel des affaires, et d'une immunité pénale pour les délits les plus utilisés pour tenter de les museler – recel de violation du secret professio...

...mission d'informations à un journaliste, sans quoi le concept même de protection du secret des sources n'aurait aucun sens. En l'état du droit, les journalistes bénéficient d'une immunité pénale pour les délits les plus utilisés pour tenter de les museler. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré en 2016 l'article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui consacrait cette immunité pénale, parce que celle-ci était trop large et pas assez proportionnée et devait être conciliée avec d'autres principes à valeur constitutionnelle. Par cet amendement, nous prenons en compte la censure du Conseil constitutionnel en consacrant le droit à la protection des sources aux collaborateurs de rédaction, qui sont définis de manière plus restrictive : « tout...

...nseil d'État. En effet, cette intention délibérée vise à exclure du contrôle du juge des référés les travaux des journalistes, alors même que les fausses informations qu'ils peuvent parfois diffuser ont, sur l'opinion, des conséquences qui sont tout aussi dangereuses, voire plus, du fait de l'autorité morale qu'ils tirent de la possession d'une carte de presse. Par exemple, quand la totalité des médias français relaient la fausse information sur M. Abderazak Besseghir, le bagagiste de Roissy soupçonné à tort d'être un terroriste en janvier 2003, ils détruisent la vie de cet individu. Que ce mensonge ait été commis sans intention et que les médias aient ensuite reconnu leur erreur, n'y change rien. De la même manière, les mensonges colportés par le New York Times, le Washington Post et le Wall ...

..., comme les émissions consacrées à des sujets d'intérêt général ou des éditoriaux. Comme le souligne Pierre Rimbert, dans un article publié en mai 2012 dans Le Monde Diplomatique : « Longtemps, cette doctrine offrit une large audience aux idées minoritaires, des plus progressistes aux plus réactionnaires, en passant par les plus farfelues. » Cette variété de points de vue et leur relais par les médias nous semble importants pour lutter contre la défiance vis-à-vis de médias mais aussi et surtout pour faire en sorte que les médias s'intéressent aux manifestations d'opinions qui peuvent heurter leurs intérêts corporatistes.

Ce sont des critiques qui nous animent aussi, dans l'observation attentive que nous faisons du traitement médiatique de sujets allant à l'encontre des intérêts de la classe dominante. Or, malgré cette méfiance du public, malgré les alertes formulées depuis quelques décennies par RSF, rien ne change. Nous pensons que le fait de donner des droits aux lectrices et lecteurs permettra aux comités de rédaction de connaître les défauts de leurs publications et d'affûter leurs analyses et méthodes de travail. Le d...

...issions de collecte, de vérification et de diffusion de l'information. Pour garantir son indépendance, la loi exige qu'elle équilibre son budget, après amortissement comptable des investissements, l'AFP ayant de plus accès aux marchés financiers pour emprunter. Or, nous considérons que ce mode de financement est au contraire plus enclin à détériorer les garanties d'indépendance que peut offrir un média. En juin 2017, le SNJ-CGT a ainsi fait savoir que l'AFP aurait pu révéler « l'affaire Ferrand » – prise illégale d'intérêt – avant que Le Canard enchaîné le fasse, mais s'en est abstenue. Ce type de révélation, couplé à un mode de financement qui amène l'AFP à emprunter sur les marchés financiers, est de nature à éroder le lien de confiance que les lecteurs peuvent avoir avec l'Agence et, par vo...

...il ne faudrait pas, en obligeant les plateformes à retirer les contenus trompeurs, leur donner un pouvoir qui appartient aujourd'hui à la justice et aux journalistes, celui d'établir la vérité, dans toutes les limites philosophiques de la notion. Dès lors, seules des démarches partenariales entre l'ensemble des parties prenantes – plateformes, journalistes, éditeurs de presse, agences de presse, médias audiovisuels, annonceurs, fournisseurs d'accès à internet – pourront permettre des avancées dans ce domaine et faciliter l'autorégulation des plateformes. La Commission européenne est d'ailleurs également sur cette ligne, avec le code de bonne conduite qu'elle soumettra à l'été. Pour ce qui est des plateformes, je propose donc de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un pouvoir de...

...oi dans lesquelles je me retrouve totalement. Les exemples récents de périodes électorales déstabilisées par les fausses informations ne manquent pas, que ce soit aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne, avec la Catalogne, ou bien en France. Aujourd'hui, c'est tout l'écosystème des élections qui est rendu vulnérable par les fausses informations, des candidats aux électeurs, en passant par les médias traditionnels, papier ou numériques. Les fausses informations ne datent pas d'hier mais Internet leur offre une caisse de résonance inédite. Je le disais la semaine passée en commission des Affaires européennes, les chiffres sont éloquents : aujourd'hui, pour 40 000 euros vous pouvez lancer des opérations de propagande politique sur les réseaux sociaux, pour 5 000 euros vous pouvez acheter 20 00...

L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne : sites, plateformes, chaînes télévisuelles en ligne… C'est pourquoi le groupe La République en Marche a souhaité qu'une proposition de loi s'empare rapidement du sujet de la lutte contre les fausses informations, qui a été, je le rappelle, un engagement de campagne de notre majorité. Nous serons ainsi l'un des premiers pays de l'Union européenne à légifé...

...e doter d'une charte déontologique ou à se référer aux textes existants, et en donnant aux journalistes le droit de refuser tout acte contraire à sa conviction professionnelle. Mais le législateur doit aussi se préoccuper des publics qui sont les premières victimes des dérèglements de l'information. Pour rétablir la fiabilité de l'information et renouer le lien de confiance entre l'opinion et les médias, nous devons nous interroger sur l'opportunité de créer en France une instance de régulation indépendante et tripartite : syndicats de journalistes, groupes de presse, associations et experts. La plupart des démocraties d'Europe sont dotées d'un conseil de presse, au-delà d'une autorité régulatrice de type CSA. Le second mérite de ce texte consiste à accélérer la responsabilisation des platefor...

...n'est pas la bonne. Nous proposons une autre méthode pour lutter contre ces fausses nouvelles. Nous préconisons d'utiliser d'abord l'arsenal législatif existant et de donner des droits nouveaux aux journalistes en renforçant le secret de leurs sources. Nous voulons faire participer les citoyens en créant un conseil de déontologie du journalisme qui serait composé de représentants des usagers, des médias et de représentants des journalistes, y compris précaires et pigistes, et je suis ravi que le président Studer l'évoque ici. Cette mesure est en vigueur en Belgique : tous les citoyens belges peuvent saisir cet organisme en cas de manquement à la déontologie dans un reportage, une émission ou un article. Le média responsable est alors obligé de publier un rectificatif. Nous considérons que la l...

La lecture de cette proposition de loi n'a fait qu'accroître mon impatience et celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voir traiter les questions centrales à nos yeux que sont la liberté de la presse, la déconcentration des médias, l'affectation équitable des aides à la presse entre le papier et le numérique, le combat fiscal face aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les dispositions de ce texte comportent beaucoup de risques : multiplication des contentieux ; instrumentalisation voire judiciarisation des campagnes électorales, atteinte à la liberté d'expression, censure et auto-censure mais aussi mesu...

...formes et autorégulation – les rattacheront à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je veux le souligner devant Mme la ministre : la France s'honore de prendre ces engagements. Ils s'inscrivent dans une logique plus globale d'avancées sur les droits d'auteur, les droits voisins des éditeurs de presse ou ceux obtenus sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA). Il est important que la France montre l'exemple. Monsieur Anglade, je vous remercie d'avoir insisté sur la nécessité de rouvrir le débat sur le statut des plateformes, régi en l'état actuel du droit par la directive « E-commerce » du 8 juin 2000, transposée dans la loi française par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sur certains sujets, nos ...

...tiques. La proposition de loi formulée par notre majorité permet précisément de répondre à cette urgence démocratique : la sincérité d'un scrutin électoral ne doit pas être altérée volontairement. Or les tentatives en la matière ont été nombreuses à l'étranger, mais aussi en France. Madame la ministre, des avancées européennes importantes sont en cours : la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) prévoit ainsi l'engagement de la responsabilité des plateformes dans certains cas. Comment s'articuleront les nouvelles dispositions nationales relatives aux fausses informations et ces avancées européennes ? La présente proposition de loi fait référence à la promptitude des plateformes pour déréférencer des contenus. Doit-on caractériser plus précisément le délai de déréfére...

...lle manière les nouveaux instruments législatifs permettront-ils aux acteurs d'internet de déterminer rapidement si une demande de déréférencement, de suppression ou de blocage est bien fondée ? Je pense non seulement à la propagande politique illicite ou nuisible en période électorale, mais aussi aux discours radicalisés, haineux ou discriminatoires. Ne faudrait-il pas envisager la création d'un médiateur – certains parlent d'un ombudsman – chargé du respect des règles de déontologie ? Madame la ministre, vous avez évoqué une plateforme commune de l'audiovisuel public chargée de décrypter l'information et d'éduquer aux médias : l'éducation nationale sera-t-elle associée à cette plateforme dès sa création ?

Je voulais revenir sur la question de l'éducation aux médias, à l'information et au décryptage. Elle est essentielle pour accompagner cette proposition de loi et les nouveaux outils de régulation que nous proposons. Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la mise en place par les groupes de l'audiovisuel public – à votre demande – d'une plateforme de décryptage. Notre mission d'information, qui se penche sur la réforme de l'audiovisuel public, sout...

Madame la ministre, vous souhaitez faire de l'éducation aux médias un passage obligé de la scolarité qui ne se résume pas à la seule Semaine de la presse et des médias à l'école. Vous avez, à juste titre, parlé de responsabilités partagées en la matière entre l'école, les parents, les citoyens, les journalistes et les médias eux-mêmes. Dans les années 1990, les émissions de télévision de référence contribuaient ainsi fortement à aiguiser notre esprit critique –...

...'appréhender le réel par un bout, si infime soit-il. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens se désespèrent d'observer une course à la nonchalance intellectuelle et applaudissent au moindre signe de vigueur politique renouvelée – il suffit d'observer le succès de nos collègues de La France insoumise pour s'en convaincre. Nous assistons à une sélection étatique de la parole, notamment par l'intermédiaire de subventions énormes accordées à la presse et des commandes publiques ou parapubliques de journaux. Plutôt que de craindre de supposées intrusions russes dans notre démocratie, ne serait-il pas temps de s'interroger largement sur la création ou la subvention étatique d'un conformisme médiatique qui fait le lit de tous les complotismes et de toutes les manipulations ?

Afin d'identifier les médias respectant des principes déontologiques et éthiques stricts dans la gestion de leur information et dans la communication de celle-ci au public, un projet de recours à une labellisation de l'information émerge. Comptez-vous mettre en place un tel système ? Comment cette labellisation s'articulera-t-elle ? Ne serait-il pas opportun de travailler également sur un label européen en s'appuyant sur la...