Interventions sur "médicale"

... expliqué que cette recherche n'était pas la quête d'un parent de substitution mais une quête d'identité, qui ne remettait nullement en cause le lien avec leur famille. C'est important de le répéter pour éviter toute confusion des genres. Il n'y aura pas non plus, par ricochet, de conséquence sur l'accouchement sous X, puisque l'article spécifie bien que la mesure est circonscrite à l'assistance médicale à la procréation. Puisqu'enfin cet amendement va en faire tomber certains, je tiens à signaler qu'il a été inspiré par le travail qu'ont mené les uns et les autres.

J'ai deux questions. La première a trait à la formulation de l'alinéa 9. Vous dites que « toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. » Or, ce matin, nous sommes tous tombés à peu près d'accord pour considérer que, pour les enfants procréés grâce à un donneur, il était important que le médecin qui suit la famille et l'enfant puisse avoir accès à cette information. Cela peut en e...

...eau de la honte, celle de ne pas avoir pu avoir d'enfants. Aujourd'hui, nous nous trouvons liés par ce secret. Or les enfants qui sont devenus majeurs et qui ont, pour certains, trente ou trente-cinq ans, nous expliquent que le secret pour lequel nous avions opté à l'époque produit un impact sur eux, car ils ont envie de connaître leurs origines biologiques et, parfois, de disposer d'informations médicales. Cette curiosité pousse certains à aller jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui, notre seule réponse est que nous sommes liés par ce secret, qui a fait l'objet d'un contrat il y a des décennies. Voilà pourquoi entériner le fait qu'on va lever le secret et garantir ainsi à chacun le bénéfice d'informations, comme le propose cet amendement, nous donne la garantie de n...

...nonymat sera toujours respecté entre la receveuse et le donneur. En revanche, je vois mal comment on va éviter les rencontres. Il y aura tout un accompagnement psychologique à assurer. Nous devons faire en sorte que ce désir débouche sur un épanouissement, et non sur une frustration. La réaction des individus sera différente selon la qualité de l'accompagnement, mais je fais confiance aux équipes médicales pour y veiller.

La révélation de la relation entre l'enfant, devenu majeur, et le donneur entraînera un certain nombre de cas de figure qui peuvent être préjudiciables à la relation pour l'enfant mais, également, au sein de la famille. Imaginons une relation avec quelqu'un devenu champion du monde de football ! Elle ne relèvera pas seulement de la communication d'informations médicales non identifiantes mais elle mobilisera de puissants affects au sein du jeu familial initial et elle pourra le bouleverser des décennies après. Nous ne nous sommes pas encore interrogés à ce propos et rien ne figure dans la loi. Je souhaite qu'il existe un « sas » lorsque le jeune souhaitera connaître son origine car un certain nombre de situations ne pourront être révélées sans être dommageable...

Lors du consentement, le médecin recueille des informations concernant le tiers donneur. Aux éléments subjectifs communiqués par ce dernier, il serait préférable de privilégier le recueil de données médicales objectives qui, lorsque l'enfant sera né, pourront se révéler pertinentes.

L'alinéa 13 concerne les données non identifiantes qui peuvent être transmises à l'enfant et non les données médicales couvertes par le secret médical selon le code de la santé publique. Selon moi, il n'est pas possible d'inclure dans la liste de ces données l'état « de santé précis » ou les antécédents médicaux du donneur. Par ailleurs, les donneurs et leurs gamètes font l'objet de tests afin de s'assurer de leur caractère sain : tests de sécurité sanitaire, études très documentées de l'arbre généalogique du ...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en donnant mon avis à Mme Ménard, les antécédents médicaux ne peuvent figurer dans les données non identifiantes compte tenu du secret médical. En revanche, nous avons discuté ce matin de la possibilité, pour le médecin, d'être informé de données médicales relatives aux antécédents familiaux – nous travaillerons sur cette question pour la séance publique – lesquelles doivent donc être distinguées des données non identifiantes auxquelles l'enfant aura accès. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements qui ne sont pas à leur place ici.

L'amendement n° 1922 dispose que le donneur consent à ce qu'un médecin puisse accéder, exclusivement pour des raisons médicales, à son dossier médical partagé (DMP). Je ne reprends pas la discussion sur le DMP et je vous propose même, madame la rapporteure, de retirer cet amendement afin que nous puissions mener ensemble une réflexion transpartisane aboutissant à un amendement commun à ce propos. Ce matin, nous avons discuté des inscriptions sur le DMP de l'enfant ou des parents mais, en l'occurrence, puisque la réglem...

A priori, les données non identifiantes n'ont pas besoin d'être actualisées, à la différence des données médicales que vous aviez souhaité introduire. Avis défavorable.

...r ce choix. L'enfant issu d'une AMP, lui, n'a rien choisi  c'est parce qu'il vient au monde dans ce contexte qu'il n'a pas choisi, et pour qu'il puisse se construire que nous consacrons aujourd'hui cet accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur à sa majorité. Ce dispositif prend place dans un chapitre intitulé « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation ; cela ne concerne ni les droits des donneurs ni ceux des parents. Je souhaite que nous ne nous perdions pas dans ce débat. Restons concentrés sur ce qui peut permettre aux enfants d'être sécurisé, de se construire et d'être reconnus dans leur situation. Nous devons nous en tenir à cela afin d'éviter toute confusion. Avis défavorable.

...mots « et se manifestent sur leur initiative pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine. L'amendement n° 2297 procède aux mêmes modifications avec quelques variantes, et à la même suppression, mais complète cette dernière phrase par les mots : « à la demande d'une personne conçue par assistance médicale à la procréation ». Pourquoi ces modifications ? Nous considérons que le droit que nous créons est indispensable car il s'agit d'un intérêt vital. Il découle du droit à l'identité défini par la Convention européenne des droits de l'homme mais il doit aussi être concilié avec le droit au respect de la vie privée du donneur : cela impose de trouver un juste équilibre. Nous y sommes parvenus. Reste...

Cette rédaction reprend l'alinéa 24 du projet de loi : si, dans le cadre d'un traitement médical, un médecin a besoin d'informations médicales non identifiantes au sujet d'un enfant qu'il sait issu d'AMP, il peut s'adresser à la commission qui interrogera l'Agence de la biomédecine pour les lui transmettre.

Il s'agit donc de faire demander par un médecin des informations médicales à une commission qui n'est pas médicale. Je ne suis pas sûr qu'une telle disposition soit fluide, voire autorisée.

Il est prévu que « quatre personnalités qualifiées choisies pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales » siègent à la commission. Les sciences humaines et sociales représentant un champ large, je propose qu'entrent dans la composition de la commission « une personnalité qualifiée pour ses connaissances dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation et trois personnalités choisies pour leurs connaissances ou leur expérience en psychol...

...ifier le donneur et le receveur concernait l'enfant né du don. L'alinéa 50 vise à insérer le nouvel article 16-8-1 consacrant la possibilité, pour l'enfant majeur, d'accéder à des données non identifiantes et identifiantes. Nous souhaitons le compléter pour préciser que, dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

...r de rejoindre le nouveau régime. On peut imaginer qu'à la suite de la campagne de sensibilisation qui va être lancée, un certain nombre de donneurs seront d'accord pour se voir appliquer le nouveau régime. Je vous propose donc de rédiger l'alinéa 54 de la manière suivante : « À compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d'assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l'accueil et les gamètes dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don. »

Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous savons que vous avez assisté au conseil des ministres, dont l'ordre du jour devait être particulièrement chargé, mais nous avons bien regretté votre absence, notamment lors des débats sur la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem. Nous avons dû défendre vos positions en votre absence mais l'important est que l'essentiel ait été sauvegardé. Les votes n'ont abouti à aucune dérive, fort heureusement. L'amendement n° 11 vise à réduire autant que possible la création d'embryons surnuméraires dans le cadre de la PMA, comme le fait le droit allemand. Il est important d'éviter la création de stocks...

...l est important de le souligner car il aurait pu se produire un glissement vers des dérives éthiques mais le risque n'est toutefois pas totalement à écarter en séance publique. Le sort des embryons surnuméraires nous préoccupe. L'embryon n'est pas quelque chose de banal. Ce n'est pas un matériau. Il faut envisager la question avec tout le sérieux qu'impose le développement actuel de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Les avancées techniques auxquelles nous assistons depuis deux ans, notamment avec la vitrification des ovocytes, ne justifient plus autant qu'avant la création d'embryons surnuméraires. Il importe d'en réduire le nombre. La pratique allemande peut nous inspirer sur ce point. Par ailleurs, il convient d'assurer un avenir à l'embryon en proposant aux couples une autre impla...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre au moyen de gamètes achetés à l'étranger. ». Avec l'élargissement de l'accès à la PMA, les besoins de gamètes vont augmenter. Or, madame la ministre, vous expliquiez lundi soir que nous étions à environ 300 dons de sperme par an. Le très faible nombre de donneurs de gamètes en France peut laisser penser que des personnes ont recours à l'achat de gamète...